Les personnes aux revenus modestes ont la possibilité de bénéficier de l’annulation totale de leur impôt sur le revenu et/ou taxe d’habitation-foncière en un seul mail. Comme d’habitude avec le trésor public, on n’obtient rien si on ne fait pas la demande soi-même. Une démarche qui mériterait d’être connue et partagée puisque seulement 1 million de demandes arrivent chaque année pour un taux d’acceptation de plus de 50%. Quand on sait qu’environ 20 millions de ménages ne paient pas d’impôt et pourraient prétendre à cette remise pour leur taxe foncière, c’est très dommage.
Sommaire
Comment avoir une remise de son impôt, sa taxe foncière ou d’habitation ?
C’est l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales qui ouvre cette porte : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales
ou partielles d’impôts lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Notons que le texte précise bien que l’on doit « faire la
demande » et que la notion d’impôt englobe la taxe foncière, la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu.
La remise est donc réservée aux personnes en situation de gêne ou d’indigence…. notion très floue qui permet à tout le monde de tenter la demande. Concrètement,
il suffit de réaliser un courrier et d’expliquer au fisc toutes les raisons qui nous amènent à ne pas pouvoir payer l’impôt : trop de dépenses en fin d’année, voiture à réparer, imprévu
financier…. tout est valable et susceptible d’être accepté. Au fil des années, on peut lister plusieurs raisons qui ont les faveurs du trésor public et ouvrent souvent droit à l’annulation d’un
impôt :
– Naissance d’un enfant;
– Perte d’emploi;
– Chômage/RSA;
– Divorce;
– Accident/Maladie/Invalidité;
– Décès du conjoint;
– Faillite ou accumulation de dettes…
La demande peut avoir lieu avant de payer les redevances mais aussi après dans un délai de trois ans. Il est évident que le fisc sera plus à même d’accepter
une remise pour un impôt non payé mais il arrive qu’il accorde des arriérés. La notion de difficulté financière n’est pas du tout précisée, aussi tout le monde peut tenter sa chance. La
grâce du fisc ira régulièrement aux contribuables en grandes difficultés mais le fait d’être salarié ne ferme pas forcément la porte : des remises sont aussi accordées plus rarement à des
ménages ayant un statut professionnel stable et des revenus réguliers qui peuvent se retrouver en situation compliquée.
Que répond le fisc si vous demandez une annulation de l’impôt?
Notez bien que vous sollicitez ici la bienveillance du fisc : politesse et amabilité augmenteront vos chances de succès. C’est d’autant plus vrai que sur cette
requête particulière, l’administration fiscale peut refuser sans donner un quelconque motif. Dans les faits, vous serez confrontés à une des cinq réponses du trésor public :
– Acceptation sous trois mois de votre courrier suivi d’un remboursement ou de l’annulation de l’impôt;
-Refus sous trois mois avec ou sans raison;
-Acceptation partielle avec remboursement partiel de l’impôt;
– Demande d’un relevé de vos revenus et charges avant décision;
– Plus rarement : absence de réponse sous 3 mois équivalent à un refus.
Il arrive de plus en plus fréquemment que le fisc demande un relevé des revenus et charges du contribuable. Soit vous ne prenez pas la peine d’y répondre ce qui annule la demande, soit vous le remplissez ce qui vous permettra d’avoir une réponse. Pas d’inquiétude vis-à-vis de ce document, vous pouvez le remplir en toute transparence afin que le dossier soit traité au mieux.
Puis-je demander une remise sur mon impôt ou mes taxes foncières chaque année ?
Le grand point fort de cette astuce fiscale réside dans sa simplicité. Avec l’espace « impôt.gouv » en ligne, plus besoin de payer et d’envoyer un courrier recommandé; un mail suffit!! Qui plus est, vous pouvez renouveler la demande pour chaque impôt (une pour l’impôt sur le revenu, une pour la taxe foncière, une pour la taxe d’habitation) année après année. Ne vous découragez surtout pas après un refus. Il peut arriver qu’une personne en difficultés réelles subissent un rejet sur sa demande depuis trois ans et que son courrier 2024 soit accepté alors qu’elle est devenue plus sereine financièrement. Le trésor public pouvant accepter comme bon lui semble ou selon l’humeur du moment, la meilleure stratégie est de renouveler la demande encore et encore chaque année. Il arrive que des contribuables soient exonérés sur plusieurs années d’affilés. Le seul risque auquel vous vous exposez est un rejet annuel….. pas très grave en comparaison de la possibilité d’annuler une taxe d’habitation de plusieurs centaines d’euros en un mail! Plus de 60% des demandes ont été acceptées les années passées.
La seule difficulté de cette requête réside donc dans la rédaction du document et l’envoi sur l’espace « impôt.gouv »… pas de problème, vous trouverez une vidéo avec le courrier déjà rédigé (vous pouvez le copier-coller dans les commentaires de la vidéo sur youtube) et la démarche à suivre en ligne pour savoir où et comment faire suivre le mail! Le courrier figure aussi ci-dessous.
Enfin, pensez chaque année à déduire tous vos frais réels même si vous ne payez pas d’impôt, cela diminuera votre taxe
d’habitation sans que vous le sachiez. En effet, vous pourrez ainsi baisser
votre revenu fiscal de référence ce qui permettra d’alléger vos impôts foncier.
Exemple de courrier de demande de remise gracieuse des impôts ou de la taxe d’habitation.
« Madame, Monsieur
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par l’article L247 du Livre des Procédure Fiscales.
En effet, je souhaite bénéficier d’une exonération de ma taxe d’habitation (ou taxe foncière ou impôt sur les revenus) d’un montant de xxx €. Je vous prie de noter que je fais actuellement face aux difficultés suivantes :
(justification argumentée et détaillée)
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. Vous trouverez le justificatif joint et suis entièrement disponible pour vous communiquer toute pièce complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations. »
Bonjour, je souhaite me renseigner, voici la situation :
Nous sommes 4 (mes deux frères, ma sœur et moi) héritage en indivision sur un bien vacant (inhabité depuis plusieurs années et vide de tout meuble. Ma sœur est sous tutelle depuis au moins 4 ans et a quitté ce logement que nous lui laissions à titre grâcieux, pour entrer en Ephad, suite à un accident vasculaire cérébral. Elle a 82 ans, mes deux frères eux ont 74 et 72 ans, moi-même 78 ans. Nous ne pouvons louer ce logement car il y a beaucoup de travaux d’aménagement et de mise aux normes (électricité, chauffage, par exemple) à faire.
Croyez-vous que nous puissions demander l’exonération de la taxe foncière qui, jusque là, avait été acquittée par ma sœur. Celle-ci est sous tutelle depuis son admission en Elhad, et j’ai l’impression que la tutrice ne s’est pas préoccupée de la situation. Quel est mon recours et à qui m’adresser ?
Je vous remercie de votre réponse qui j’espère pourrait m’aider,
Cordialement
Bonjour,
Effectivement la demande de remise gracieuse peut fonctionner mais sera totalement à l’appréciation du fisc.
Cordialement.
Bonjour,
Merci de ces informations.
Notre cas est particulier : la maison est à mon nom, donc les les impôt fonciers également. Mon mari est handicapé à plus de 80 %, bénéficiant de l’APA. Nous avons 84 ans. Notre RFR 2024 est de 31116 €. Pourrions nous bénéficier d’une réduction des impôts fonciers ?
Merci d’avance de votre réponse !
Cordialement.
Karin Gaucher
Bonjour,
Ma mère (veuve) est décédée en juillet 2023
propriétaire de sa maison nous venons ( sommes 3 héritiers ) de recevoir la taxe fonçière pour l’année 2024
la maison est inoccupée , vidée de ses meubles et mise en vente depuis le début de l’année.
pouvons nous avoir une exonération ( même partielle ) de cet impôt ?
Avec mes remerciements d’avoir pris le temps de me lire , cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande mais le fisc fera comme il le souhaite.
Bonsoir,
Merci pour vitre article.
Je viens de recevoir la taxe d’habitation à payer pour un logement LMNP sauf qu’au 1er janvier on était encore en travaux et les locataires sont arrivés le 1er Mars. Ils sont toujours dns le logement.
Dois-je m’acquitter de cette taxe? Si non, comment procéder à un recours?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Malheureusement oui. Vous pouvez essayer de demander une remise en expliquant qu’il était en travaux au 1er janvier.
Bonjour
Je viens d’envoyer le mail de demande d’exonération pour le Foncier 2023 avec mes arguments et tous les justificatifs afférents.
L’administration m’a répondu en m’envoyant le CERFA 15507 01 (difficultés de paiements) à remplir et à retourner, ce qui me semble être une demande différente.
Ne sont ils pas en train de détourner ma demande par une autre ?
En vous remerciant, cordialement.
Bonjour,
Chaque service réagit différemment, on dirait que le votre choisi de vérifier votre motivation et jugera de l’exonération selon votre patrimoine. Cela arrive régulièrement.
Bonjour,
mes parents sont propriétaires de deux logements dont un vacant suite à des travaux réalisés par notre voisin qui les a réalisé sans autorisation (il a aménagé une cave en appartement), sa cave étant situé sous notre appartement (vieille batisse de plus de 50 ans) cela a causé des fisure et un affaissement du plancher. Un expert judiciaire nous a donné raison et nous sommes en procédure judiciaire depuis deux ans face à ce sinistre. J’ai demandé une exonération de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants pour ce logement car nous ne pouvons ni le louer ni le vendre mais malheureusement l’agent du service des impots qui répond à mon mail refuse l’exonération pour la raison que le logement n’est pas destiné à la location car avant le sinistre ma soeur y vivait à titre gratuit car mes parents avaient acheté un autre logement pour y vivre. Nous n’avons pas eu le temps de le louer par la suite car le sinistre est arrivé un an après… Comment pouvons nous obtenir cette exonération (taxe foncière ou taxe su les logements vacants)?
Merci de votre réponse,
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Merci pour vos conseils et informations je vais tenter de faire une lettre comme rédigée ci dessus…
Je viens de recevoir ma taxe foncière qui est passée de 1670€ à 3777€ on va sûrement devoir revendre notre bien acheté à crédit en 2016 (1350€/mois) dans lequel nous n’avons fait aucun travaux (a part chaudière à pellets en fin d’année dernière) car nous ne pouvons faire face à cette revalorisation. Nous ne savons pas vers qui nous tourner pour trouver une solution et sommes désespérés…
bonjour ma mère est veuve de 79 ans et touche une retraite de 1400 et doit payer une taxe d’habitation de 1600 elle met en place a chaque fois des échéancier ; quand un s’achève l’autre reprend ; elle a du mal a joindre les deux bouts que peut elle faire alors que son revenu fiscal dépasse
Bonjour,
La seule solution que je connaisse sur ce cas et d’envoyer le courrier joint dans cet article.
Bonjour, madame X ,est âgée de 95ans, son revenu fiscal de référence est OK pour l’exonération de la taxe foncière, celle ci lui est prélevée…. comment est ce possible ?!ça fait donc des années qu’elle devrait être exonérée ….
J’ai bien lu,ce n’était pas à elle d’en faire la demande ?
Quid …. récupérer ces sommes indûment perçues ?
Merci des infos
Bonjour,
Il peut y avoir des erreurs j’imagine même si je n’en ai jamais vu. Je vous conseille de faire un mail sur la messagerie sécurisée en expliquant la situation. S’il y’a vraiment une erreur, ils rembourseront sur 3 ans.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
J’ai construit en 2019 dans un lotissement ou les maison sont toutes semblable avec quelques M2 de différence;
J’ai un voisin qui paye 1700€ de taxes foncières un autre 2200€ et moi on me demande 3200€
Ce n’est pas normal d’ou peux venir le problème ?
Bonjour,
Ce qu’il y’a dans la maison joue aussi. Mais à mon avis c est surtout que le fisc a la bonne information sur la qualité de votre logement mais pas pour vos voisins.
Merci pour cet excellent article. En cas de refus de demande d’exonération, n’y a-t-il pas un risque accru de contrôle fiscal ?
Bonjour,
Je ne pense pas non, de toute manière les demandes sont faites par des demandes dans le besoin avec souvent une déclaration engendrant un impôt nul.
Bonjour,
Est-ce que la demande de remise gracieuse de la taxe foncière peut s’appliquer également à des terres agricoles non louées donc qui ne génèrent aucun revenu?
Bonjour,
Oui tout à fait vous pouvez essayer.
Bonjour je suis en invalidité 3ème catégories je touche 1270 euros par moi esque je peux avoir une exonération de mes impôts foncier
Bonjour ,
Je détaille toutes les exonérations de taxe foncière ici : https://www.corrigetonimpot.fr/exoneration-taxe-fonciere-neuf-aah-age-pour-qui/
Bonjour !
Merci pour votre article !
J’ai accumulé du retard sur le paiement de mes impôts pendant plusieurs années suite à une séparation et une accumulation de dettes.
Depuis 2018, où ma situation a commencé à se rétablir, j’ai eu une saisie sur salaire et j’ai pu rembourser plus de 9000€ sur une année. Il s’avère que mon employeur n’a pas finalisé le tiers détenteur et malheureusement je me suis retrouvé avec le restant à payer soit 2800€. J’ai pu verser 1000€ (suite à une prime) pour continuer à solder cette dette mais je n’arrive pas à rembourser régulièrement car plusieurs impondérables + les charges mensuelles, etc…
Savez-vous si il est possible de demander à échelonnement de remboursement ou une annulation ?
Je reçois chaque un avis à tiers détenteur sur mon compte bancaire chaque mois ce qui engendre des frais bancaires et cela procure de nouveau une accumulation qui commence à être insurmontable !
En vous remerciant par avance !
Bonjour,
A ce niveau je ne peux vous dire grand chose si ce n’est d’essayer pour voir la réaction du fisc. Ca ne coute rien mais c’est le fisc qui a la décision.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, au 1er janvier 2022 j’étais en colocation avec une personne (et le bail a été interrompu en février). Nos deux noms figurent sur l’avis de taxe d’habitation qui s’élève à plus de 1300 euros, et comme mon nom apparaît en premier le montant m’est demandé dans son entièreté. J’ai appelé le service des impôts pour clarifier cette somme : mon colocataire était déjà enregistré à une autre adresse comme résidence principale, faisant de notre logement sa résidence secondaire, ce qui a entraîné un recalcul de l’impôt. J’ai moi-même prouvé que j’étais en résidence principale et mon plafond de revenus me permettrait d’être exonérée mais mon colocataire était en résidence secondaire et son plafond de revenus additionné au mien dépasse les conditions d’exonération pour 2 parts. J’ai contacté le colocataire en question pour lui expliquer la situation, il ne me répond pas. Si je sollicite un conciliateur ou que je me rend au tribunal de proximité, cela va entraîner des frais importants et je vais devoir avancer la somme totale de l’impôt pour être peut-être remboursée, dans un délai inconnu, de la moitié d’une taxe dont j’aurais pu être exonérée.
Est-ce que vous pensez que mon cas est intéressant à adresser pour une remise gracieuse ?
Bien cordialement
Bonjour,
Désolé je n’ai jamais eu le cas. Il serait quand même plus intéressant de faire comprendre au fisc la situation pour que vous ayez votre exonération et que le colocataire la reçoive. Sinon, faire la demande d’exonération ne coute rien.
Cordialement.
Bonjour svp je possède un appartement avec mon ex femme qui habite dans cette appartement actuellement. Moi je suis âgé de 78 ans et je pay la taxe foncière car le centre d impôts ne veut pas accepter mon exonération car il m ont dit que j ai une résidence secondaire et moi je paye un loyer de 400 euros par mois et je suis marié et j’ai un enfant à charge. Merci d’avance de bien vouloir me dire si j ai le droit d être exonéré ou non merci.
Bonjour,
Malheureusement c’est au fisc de décider et il n’y a pas d’exonération de plein droit ici.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour je suis veuve depuis le 17 septembre 2021, j ai donc deux déclarations d impôts sur le revenu, une en couple et une seule, j envisage d acheter une voiture électrique, quelle déclaration d impôts dois je fournir ? Celle en couple ou celle où je suis seule ?
La réponse est importante, les aides ne seront pas les mêmes. Merci pour votre réponse
Je suis veuve retraitee en aah je touche 1350e par mois donc 1part 50 suis je exoneree de taxe fonciere
Bonjour,
Vous avez un article annexe de la rubrique « impôts locaux » où je détaille les seuils pour être exonéré.
Cordialement.
Bonjour merci pour cette lettre type pour une demande de baisse de mon impôt foncier mais je ne vois pas ou faut il l’envoyer svp? puis je l’emmener à mon centre des impôts ? Cordialement
Bonjour,
OUi tout à fait, vous pouvez aussi l’envoyer en ligne sur votre espace impot.gouv.
Je suis sous aah 80%comment faire pour etre exoneree de taxe fonciere je touche 1300e par moi merci d avance et je suis veuve
Bonjour,
L’exonération s’applique automatiquement si vous avez un revenu fiscal sous le seuil. Sinon, il faut utiliser le courrier et faire une demande pour voir si le fisc accepte.
Cordialement.
Bonjour ,Je suis Ecrivaine Public et je vous remercie pour votre clarté dans les explications, bien plus claires que dans le guide des impôts!!! je vais vous suivre sur les réseaux et télécharger votre guide.
Merci pour mes clients souvent perdus…
Passez de très bonnes fêtes de fin d’année Chantal Moreau Ecrivaine Public
Merci pour votre message, bonne année.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement en résidence secondaire
Mon locataire est parti le 9 décembre 2022
L’appartement est vide depuis et il est reloué au 1 et février 2022
Le bail part du 1 février 2023 mais les nouveaux locataires et l’état des lieux disposeront de l’appartement pour déménager le 18 janvier 2023
Y aura t’il une taxe habitation en 2023 si au 1er janvier il n’est pas occupé ?pour qui?
Au 9 décembre 2022 j’ai remis les compteurs eau et électricité à notre nom puisque le locataire avait arrêté ses contrats et on a repeint nous mêmes l’appartement pour rafraîchissement
Comment demander une exonération de la taxe habitation au 1 janvier 2023 puisque l’appartement sera re loué au 1 er février
Comment justifier svp
Photos appartement vide ? Facture et conso Edf et eau?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
La taxe d’habitation va arriver pour vous si il n’est pas loué au 1er janvier. Vous pourrez tenter de demander une exonération en expliquant la situation et vous verrez ce que demande le fisc. Souvent il requalifie en taxe sur logement vacant moins élevée et les justificatifs demandés dépendent du contrôleur.
Cordialement.
Bonjour,
votre démarche est utile , merci de nous aider à rétablir l’équité.
voilà, on est dans la situation de ‘gêne et d’indigence’ comme décrite et on n’arrive pas à avoir l’exonération de la taxe foncière.
on a perdu mon père, malheureusement; ma mère touche l’ allocation de solidarité aux personnes âgées;
et de revenu modeste . avec un seul revenu , on se retrouve avec un excès de dépense par rapport aux ressources.
je vois pas ce qui cloche et ce qu’ il faut faire concrètement pour obtenir l’exonération.
en fait, j’ ai pris rdv et la personne qui m’a reçu m’a dit quelque chose qui m’a fait mal.
je lui dis qu’ on a perdu notre père et que ma mère a un revenu modeste . il me répond qu’elle a quand même un revenu, je lui dis que c’est le minimum vieillesse . il me répond qu’elle est quand même propriétaire.dans la douleur , je n’ai même pas tiltée . ça m’a choquée , on s’est senti dénigrés;il sait pas les sacrifices sans pouvoir en profiter ;je me devais de l’écrire ici. toute une vie pour se démener sans profiter .!
par ailleurs, est-ce que le fait d’avoir mis :entrée du logement courant janvier, change quelque chose et est-ce important pour l’exonération. en fait, on nous a dit qu’ il fallait mettre janvier pour l’entrée du logement, on savait pas que c’était 1er janvier.
en réalité, c’est une maison qu’on a depuis longtemps; on faisait des travaux à notre rythme, avec nos moyens. la taxe foncière était payée depuis de nombreuses années mais sans y habiter.
mon père y était décembre 2020 janvier 2021; il a fait la demande pour 2021 ; elle avait déjà était refusée.
alors que mes parents étaient déjà retraités et au minimum vieillesse. parce que pour l’entrée du logement , on a mis début janvier 2022, on a été mal conseillé.
en fait, je suis perdu; je pense être dans nos droits et on même temps , on se sent dénigrés.
et au cas ou , est-ce que c’est normal de payer une taxe foncière pour un logement acheté il y a plusieurs années sans y avoir habité . en fait l’adresse du courrier de la taxe foncière est l’adresse du logement mais l’adresse d’imposition n’est pas la même.
ma question est simple, avec tous ces éléments, comment faire pour avoir l’exonération pour 2022 et 2021 et peut-être pour les autres années inoccupées.
je vous serais grée de me tenir informée si possible avant le 31 décembre ( on a jusqu’au 31 pour la réclamation) . j’ai oublié de préciser , on est en prélèvement automatique, (j’ai vu que pour 2023 il y a déjà les dates); est-ce que c’est possible d’être remboursée d’après vos connaissances.
bien cordialement, vous avez mon mail au cas ou; n’hésitez pas à revenir vers moi; on a besoin d’être soutenu dans ces moments difficiles ; d’autant que ma mère n’a encore reçu aucune aide depuis le décès de mon père ; juste dépenser, dépenser plus que ce qu’elle touche ; on se sent acculés
je suis désolé d’écrire plus que nécessaire.
Bonjour,
Malheureusement je ne peux pas vous aider. On est sur une exonération qui dépend totalement de la volonté ou non du fisc de l’accorder. La seule chose à faire est de la demander et on subit ensuite la réponse. Il n’y a pas de technique ou de conseils particuliers ici malheureusement.
Cordialement.
Monsieur,
Ma maman qui est agée a mis en vente son appartement entant que résidence principale. Afin de ne pas avoir de logement, elle a loué un nouvel appartement avant le 1er janvier 2022.
La vente de son logement a eu lieu en juillet 2022.
A ce jour, le service des impôts lui demande une taxe d’habitation sur son appartement qu’elle loue en le justifiant par une taxe d’habitation entant que résidence secondaire.
J’ai effectué plusieurs mails afin de demander le dégrèvement de cet avis d’imposition en vains.
Auriez vous un texte qui me permettrait d’obtenir ce dégrèvement car le montant demandé représente un mois de retraite pour ma maman et à mon sens cet avis d’imposition n’est pas justifié.
D’avance je vous en remercie
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement sur ce cas c’est le service des impôts qui décide car il n’y a rien venant empêcher le paiement ici. A part la demande gracieuse je ne vois pas trop ce qui est possible.
Bonjour ,Monsieur Diringer
je me permets de vous écrire car j’ai écouté et lu vos articles avec beaucoup d’attention, concernant la remise partielle ou totale de la taxe foncière. Je lis que celle-ci ne doit pas dépasser 50% de mes revenus mais ce que je ne comprends pas (j’en suis désolée ) si se sont mes revenus annuels ou mensuels.
cordialement
Bonjour,
Sur l’exonération particulière de 50%, c’est par rapport aux revenus annuels donc ça n’arrive quasiment jamais.
bonjour juste une petite question, je viens depuis le 01février 2023 etre à 80 pour cent et avoir l’AAh esque je peut solicité les impots pour une remise gracieuse pour ma taxe impots loco .
cordialement merci .
BOnjour,
Il faut essayer de demander, ça ne coute rien et ça marche dans 50% des cas.
Mon fils perçoit l’AAH (80 %)
« Les titulaires de l’AAH sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la somme de 10 708€ pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire »
Bonjour, quand je me rends dans ma messagerie sécurisée je n ai pas l option écrire à l administration fiscale simplement l onglet écrire avec différents choix mais pas celle souhaitée, puis je envoyer mon message via l onglet autre question autre demande ?
Bonjour,
De ce que vous dites, ça m’a l’air d’être le bon endroit. J’utilise effectivement souvent « autre demande ».
Cordialement.
Bonjour, nous avons fait la demande de recours gracieux d’un impôt sur le revenu de 2019, ma comptable aurait fait une erreur et l’impôt a été révisé cette année, le montant est important et notre situation à bien changé en 3 ans, perte de revenus de mon époux 2 enfants en études supérieures. Le recours à été accepté, puis nous avons reçu le mois suivant un courrier disant que la saisie sur salaire avait été lancée et qu’ils ne peuvent plus la changer, aujourd’hui ils prélèvent 700 euros par mois sur 4 mois,, nous avons donc un reste à vivre négatif, nous ne savons pas comment faire. Quels sont nos recours possibles ?
Bonjour,
Je ne vois pas trop, il faudrait les harceler afin qu’il régularise au plus vite…. j’imagine qu’il est aussi possible de se retourner contre le comptable mais la procédure sera compliquée. Désolé de ne pouvoir faire mieux.
Saisir le juge de l’exécution du tribunal de proximité de votre domicile par courrier AR (requête en contestation de saisie) avec les motifs de votre contestation et justificatifs de vos difficultés financières. C’est une procédure orale donc sans besoin d’avoir recours à un avocat.
Vous en adressez une copie par courrier AR aux impôts.
Le délai de la décision est en principe d’environ 1 mois.
En parallèle saisir le médiateur de la République : adresser une demande argumentée en contestation de la saisie et demander un rendez-vous.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
bonjour et merci pour cet article,
où adresser le mail quand on est dans notre espace personnel sur impots.gouv. fr? je suis allée dans « messagerie sécurisée « , là on me demande le motif de mon message , je ne trouve évidemment pas « demande d exonération « , je suis allée dans « autres demandes » … mais est ce bien à part de là que je dois ecrire ? est ce le bon endroit ? merci beaucoup
Bonjour,
Oui cette rubrique est très bien.
Cordialement.
Bonjour,
Ma mère de 96 ans est en EHPAD depuis octobre 2021 et touche l’APA.
Elle a toujours la jouissance exclusive de son ancienne habitation, sans locataire (dans l’attente d’une prochaine vente de son bien immobilier). Elle ne reviendra donc plus dans cette habitation.
Elle vient de recevoir l’avis d’impôts de sa taxe foncière.
Est-ce que l’exonération (totale ou partielle) est liée quand même à ses revenus ? Quels sont les revenus maxi à prendre en compte pour obtenir cette exonération ?
En vous remerciant pour vos infos et conseils,
Cordialement
Est-ce que
Bonjour,
Sur un cas aussi particulier, je vous conseille d’écrire au fisc. Il est possible que l’exonération soit accordée du fait de la vente et de la maison de retraite. A mon avis ils ont traité ça comme une résidence secondaire et dans ce cas les exonérations ne marchent pas.
monsieur, je vous remercie de tous ses conseilles, je vais vous tenir informer de la suite de mes démarches
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
bonjour? Pourriez-vous me dire si l’exonération sur la taxe foncière est systématiquement accordée aux personnes bénéficiant de l’ASPA, anciennement minimum vieillesse? J’ai bientôt 70 ans et n’ayant pas une carrière complète , je bénéficie de l’Aspa depuis bientôt 3 ans; or je continue à payer ma TF depuis avec beaucoup de difficultés, 700 euros moins 100 euros de dégrèvement; merci pour votre réponse, je viens d’envoyer un mail à mon service d’impôt …..
Bonjour,
Vous avez eu le bon réflexe, en matière d’impôt foncier il faut souvent interroger le fisc.
Bonjour
Je suis une maman de 03 enfants Landry Grégory Emmanuel l’âge de mes enfants Landry a 28 ans
Gregory a 19ans, Emmanuel a 21 ans je suis sans activité professionnelle je ne travaille pas je aperçoit le R S A depuis que je me suis opere de mon genou gauche depuis l’année 2020 en juin la date 12 juin 2020 la somme de 712,33€ j’ai des dettes à payer les factures mon difficile
Quand il arrive la fin du mois je plaît
Je vous remercie pour votre réponse compréhension cordialement
Intéressant… j’ai pour ma part fait la demande d’exonération de la taxe foncière pour un garage, je n’ai reçu aucune réponse mais une saisie immédiate sur mon compte de la somme plus les intérêts…. Je précise que j’ai une pension d’handicapé….. Sympa les impôts
Puis je vous demander une minoration de ma taxe foncière car mon épouse a 76 ams
Bonjour,
Separee depuis 3 ans du papa de mes enfants, j ai quitté la maison que nous avions acheté ensemble pour louer autre chose. J ai la garde de mes deux enfants et mon ex continue à vivre dans la maison mais n a toujours pas racheté le crédit immobilier à son nom propre car il ne parvient pas à obtenir un cdi. Il paie seul le crédit mais me verse une faible pension alimentaire en contrepartie. Aujourd le trésor public m a fait parvenir une mise en demeure pour le règlement de la taxe foncière que monsieur n’a pas payé. Je n ai pas les moyens de régler cette taxe, je suis à mon compte et peine déjà à joindre les deux bouts…quel recours ai Je? Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis dépité je viens de recevoir une lettre de ma banque pour saisir le compte de mes parents de la taxe fonciere.
Mes parents on 85 et 87 ans et touche 1600 euro de retraite et il on saisie 1912 euro. ils ont droit au défrèvement de la taxe foncière, je me suis rendu à Annecy et il me précise qu’il y a une autre personne qui habite chez mes parents ce qui est faut .
Comment puis-je faire merci pour votre réponse ?
Bonjour, ma maman a 63 ans et habite dans un ancien commerce bistrot ( fermé depuis le décès de mon papa en 2019 ) elle continue de payer plein pot les impôts fonciers ( 2200euros ) alors qu’elle n’a que 730euros de retraite par mois. J’ai fais les démarches pour demander une exonération d’impôt et on me répond que je n’ai droit à rien , juste d’attendre 65 ans pour gagner 100euros .. super .. avez vous des conseils à me donner ? Un grand merci d’avance .
Bonjour,
A part le courrier de remise gracieuse, je n’ai malheureusement pas d’autres conseils si ce n’est de le retenter l’année suivante.
Cordialement.
Bonjour, je suis revenue en France fin 2017 après 30 ans a l’étranger. Je suis en invalidité et touche une pension d’invalidité payée par l’Irlande. Avant de rentrer en France, les impôts que j’avais contacté m’avaient dit que je serais exonérée de la taxe foncière comme je touchais une pension d’invalidité. Maintenant la taxe foncière m’est réclamé et je ne peux la payer. En 2018 ils m’avaient accordé un dégrèvement maintenant ils ne le font pas
Merci de votre aide.
Bonjour,
A ce niveau vous n’avez pas d’autres choix que de faire une demande de dégrèvement comme expliqué. Si vous n’avez pas d’écrit de leur part à propos de cette exonération, il faut alors espérer une remise de leur part.
Cordialement.
Bonjour
Ont me réclame un montant de la taxe foncière montant de 1550 euros
Qui remonte à plus de 35ans quand j’ai quitté la propriété château mas neuf des costieres a Nîmes
Bonjour,
C’est très étrange; n’hésitez pas à interroger le fisc sur cet impôt car sur un tel délai cela ne parait pas normal.
Cordialement.
Bonjour,
On m’a conseillé, de bouche à oreille, pour faire baisser ma taxe foncière, de déclarer tous mes travaux : peintures, réfection de salles de bains, installation de la climatisation réversible …
Est-ce vrai ?
Je vous remercie de vos conseils
Cordialement
M M
Mon expérience, toute récente (taxe foncière 2021) : j’ai reçu en retour à ma demande un dossier assez long à remplir. Résultat : pas de remise, une proposition d’étalement sur 3 mois plus ou moins liée à l’acceptation de la mensualisation.
Bonjour j’ai envie de faire une demande gracieuse pour le paiement de la taxe foncière mais au vu de tous ces commentaires, je n’en vois pas l’utilité. Je ne vois pas où sont les 50% d’acceptation !
Bonjour,
Le fisc publie chaque année un rapport complet détaillant le nombre de demandes acceptées et rejetées. Ne vous fiez pas aux commentaires de mon site : en général seules les personnes mécontentes (donc qui ont eu un refus) viennent le dire et rarement l’inverse. Le rapport annuel du fisc comprend toutes les demandes (ça se compte en centaines de milliers) et le taux est bien autour de 50%.
Cordialement.
Bonjour ma fille habite encore chez moi et on lui envoie une taxe d habitation …cela fais 2ans qu elle et au chômage en plus….poirquoi
Bonjour,
Si c’est sa résidence secondaire, l’exonération de taxe d’habitation ne marche pas. Idem si elle est rattachée à votre foyer.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez interroger le fisc pour avoir une remise.
Cordialement.
Bonjour,
Ayant eu un redressement fiscal dû a une erreur de ma part. (Déclaration du crédit d’impôt 8 ans au lieu 5 ans que j’ignorais) j’ai du rembourser 1200€ . J’ai réglé une année en juin 2021 (environ 500€) et le reste en 3 fois 260€ après une demande en lettre manuscrite de ma part. Une conseillère m’a téléphoné pour me confirmer l’acceptation de ma demande et me précisant bien d’ignorer la lettre de mise en demeure reçu pour ne pas avoir réglé la totalité le 15juin 2021.
J’ai effectué mon dernier paiement le 15 septembre 2021 et là je viens de recevoir une mise en demeure pour la majoration de retard de 125€.. honnêtement je n’ai plus les moyens de régler sachant qu’on m’a confirmé que 120o€ était bien la somme dû.
Je trouve ça excessif sachant qu’il est tout a fait logique de ne pas avoir réglé la totalité en juin 2021 au vue de ma demande d’échelonner sur 3 mois.
Je reconnais mon erreur pour toutes les sommes dues mais en aucun cas cette majoration.
Que puis-je faire ?
Merci beaucoup pour votre temps pris à mon égard.
Bonjour,
Je suis célibataire et au RSA depuis 2018, sans autre revenu
Je suis propriétaire de mon logement depuis 2018 et je paye environ 1350€ d’impôts foncier, le foncier est très élevé par chez moi
Je souhaiterais faire la demande d’exonération de l’impôt foncier aux impôts, seulement aillant beaucoup travaillé auparavant et dépensant très peu, j’ai mis de coté une belle somme sur mon compte courant de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros
Mes questions sont les suivantes :
-Les impôts peuvent ils voir cette sommes sur mon compte courant?
-Si je fais la demande d’exonération de l’impots foncier, la somme peut elle les amener a se poser des questions et me chercher « des poux sur la tête »? (je n’ai rien a me reprocher, mais on sais tous que les impôts trouvent toujours quelques chose)
-Y a t’il des personnes dans une situation comparable a la mienne qui ont deja fait la demande avec succès?
-Que me conseillez vous?
Merci d’avance
Bonjour,
Le fisc ne voit pas la somme mais il arrive que le controleur demande un relevé des comptes bancaires avant de décider s’il accorde ou non l’exonération. Sur un tel cas vous pourrez décider si vous donnez suite ou non.
Cordialement.
Bonjour
Ma fille compte acheter un appartement dont la taxe foncière s’élève à 1550 €. Sachant qu’elle a un salaire d’enseignante et seule à élever sa fille en bas âge, pouvez-vous me dire si elle a droit à une exonération ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Non il n y aura pas d’exonération; peut-être juste que la taxe sera un peu plus faible mais impossible de le prédire à l’avance.
Cordialement.
Bonjour je suis partis de France en 2012 et je n est pas payer mes impôt 6300 euros leS circonstances ont fait que rien à marcher comme je le souhaiter je suis revenu au moi décembre 2920 … je suis inscrie au rsa et j ai 2 enfants de 4ans et 3ans es que je peut demander une gras au impôt. Cordialement Fabrice
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bouj comme je suis a la retraite ?avec mes revenue de 1200 euro/mois je doit payer des taxes habitation en 2021 de 400€ + 170€ un mensuele de 13€/mois et l’autre de 26€/mois Mes depense 645€ logement EDF ELECTRICITE 250€ + 650€ en plus pour le chaufache . Assuranse habitation + auto 145€/mois . Je fait a mi-temps la publicité dans les boite a lettre pour pouvoir tout payer maintenant ce ma santé qui me dérange et en plus les taxes habitation . Assurance décès 2 personne 165€/mois assurance complémentaire 58€/mois . Ou voulez vous qu’on cherche de l’argent pour tout payer . .. Et nous on mange quoi et avec quelle argent
Bonjour,
A cause de la perte de l’emploi et l’impossibilité de payer ma taxe d’habitation, j’ai demandé une remise gracieuse pour la taxe d’habitation 2018, elle a été rejetée, un échelonnement a été proposé à sa place, que je n’ai pas pu payer. Puis, j’ai demandé en janvier 2020 une remise gracieuse pour les deux taxes 2018 et 2019. Elle a été rejetée. J’ai eu un recouvrement par tiers payant. Mais j’ai eu une année 2020 encore plus difficile, toujours au chômage, Ass et RSA, et avec un prêt emprunté à un proche. Je ne suis pas imposable. Je n’ai pas pu m’occuper de la TH avant. Peut-on faire la demande de remise gracieuse pour les 2 années en un seul courrier? Quelles sont les chances que la remise soit acceptée vu le temps passé? Dois-je faire une démarche par rapport au recouvrement ?
Étant au RSA depuis plusieurs années (âge 60 ans) mais propriétaire de mon logement, non seulement les impôts ne m accorde aucun dégrèvement mais en plus ils me font payer des taxes de retard et des frais de saisis sur compte. Ils n’en ont rien à faire des personnes au RSA.
Bonjour monsieur,
Je vous remercie pour vos conseils pour la démarche de remise gracieuse pour la taxe foncière…
Nous sommes redevables de la taxe foncière 2019 et 2020 d’une valeur de 2002 cents euros chacune à savoir que mon mari ne touche qu’un salaire de 16cents € par mois. Maman de deux enfants, j’ai dû arrêter de travailler pour m’occuper de ma fille polyhandicapé À plus de 80 %. Dans ma demande d’exonération dois-je déclarer la PCH que je perçois pour ma fille ?
Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Oui je vous conseille d’être le plus clair et le plus transparent possible.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Je n’habite plus à une adresse depuis 3 ans. Je suis actuellement à la réunion.
J’ai reçu un avis à tiers détenteur pour 3000 euros d’impayés et on me réclame aussi 2020????
Comment faire?
Je ne comprends pas comment cest possible.
J’attends vos réponses.
Merci beaucoup
Bonjour Monsieur ,
Excusez-moi de vous déranger, je viens pour vous demander votre aide et votre sagesse concernant l’exonération la taxe foncière de ma maison en 2020. Je suis veuve depuis décembre 2018 âgée de 67 ans, a un enfant moins de 18ans à charge. Mon revenue fiscal de référence en 2019 avis d’impôt établi en 2020 est de 1608, nombre de 2,50, occupant la maison seule avec mon fils élève . Je n’ai aucune allocation en dehors de mes réversions de pension de mon mari. ( en 2019 j’ai payé la taxe foncière sans réclamer , car je n’ ai pas de connaissance sur des critères ).
J’ai téléphoné au bureau fiscal concernant pour demander si je peux être exonéré taxe foncière 2020 , on m’a dit qu’on me fait la réduction de 100€. Je lui ai demandé s’il peux m’exonérer totalement , on m’a dit non. Et je lui ai demandé si j’ai ASPA ? on m’a dit non, ce n ‘est pas pour cette année ; et il faut que je fasse une demande. Je vous demande cette réponse est correcte ou pas. Moi qui ne connais rien vous attends votre réponse impatiemment et vous remercie en avance. Veuillez recevoir mes salutations distinguées .
Bonjour,
Le mieux est de faire un courrier complet expliquant votre situation et de demander une remise gracieuse de l’impôt pour cette année et l’année passée. Le fisc choisira de l’accepter ou non mais au moins vous aurez fait le maximum.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos conseils. Une question: j’ai obtenu la exonération de la taxe foncière pour 2020 en fonction de mes revenues. étant donné que ma situation financière était pareil en 2019, est-ce que je peux demander le remboursement de la taxe déjà payée? J’ai acheté mon appartement en 2018, mais je suis amenagé en mai 2019 .
Bonjour,
Il faut essayer, cette demande ne coûte rien!
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Est-ce que on doit dans ce cas s’appuyer sur le même article de la loi ou il y a d’autres astuces? Avant mai 2019 j’était résident fiscal à l’étranger, est-ce que ça peut poser un problème?
Bonjour monsieur,
Les impôts me réclament un trop perçu d’un crédit d’impôts de 2018 sur des travaux d’aménagement d’une salle de bain PMR réalisés en 2017, j’ai reçu un peu plus de 1200€ alors que je ne devais avoir que 335€ du fait que j’ai bénéficié de subventions, ce que je ne savais pas c’est qu’il fallait les déduire. J’ai demandé une remise gracieuse car mes revenus ont fortement baissés, je percevais une AAH de 900€ et depuis novembre 2019 je suis retraitée et je perçois moins de 700€. J’ai fourni aux impôts tous les documents qui justifient de ma retraite et de mes dépenses mensuelles, ainsi que les tableaux d’amortissement d’un prêt immobilier toujours en cours ainsi qu’un prêt que j’ai contracté pour financer le reste à charge des travaux de la salle de bain.
J’ai reçu une réponse négative des impôts , est-ce que j’ai encore la possibilité d’un recours auprès du conciliateur ?
Il est évident qu’au vue de ma situation financière il m’est impossible de rembourser 915€.
Merci monsieur de m’apporter un conseil.
Cordialement
Mme C. Gomez
Bonjour,
Me concernant, je n’ai pas d’autres solutions sur ce type de recours malheureusement. Si quelqu’un a eu un cas similaire et peut témoigner?
Bonsoir,
J’ai lu avec grand intérêt votre article sur la demande de réduction ou d’annulation d’impôts mais j’aurais besoin de précisions :
Lorsque vous dites que l’on pourrait demander une exonération totale ou partielle chaque année des trois impôts, il faut comprendre trois impôts par an tous les ans, ou un impôt au choix chaque année (en rotation) ?
Ma fille étudiante en colocation meublée à BORDEAUX mais fiscalement rattachée à moi, a reçu une taxe d’habitation élevée à régler. J’envisage de suivre vos conseils pour demander une exonération totale mais puis-je le faire de mon espace particulier alors que la taxe d’habitation est au nom de ma fille ? Est-ce un problème selon vous ?
D’autre part, je serai intéressée pour acheter votre livre, mais n’est-il pas plus judicieux (vu le calendrier 2020 bien avancé) que j’attende le prochain pour 2021 ?
Merci pour vos réponses. Bonne soirée,
Cordialement.
Bonjour,
Je vous conseille plutôt de passer par un courrier pour votre fille. Comme si c’est elle qui l’envoie. Vous pouvez meme plutôt envisager cette démarche : https://www.corrigetonimpot.fr/taxe-d-habitation-des-etudiants-annulation-remise-partielle-ou-remboursement-sur-demande/
Aucun problème pour l’ebook, la quasi totalité des astuces sont les mêmes chaque année et plusieurs mesures doivent être prises avant la fin de l’année pour anticiper la fiscalité à venir.
Cordialement.
Bonjour,
Je n’ai pas pris le temps de vous remercier pour votre réponse.
Nous avons préparé un courrier et l’avons transmis depuis un espace qu’elle a dû créer.
Seulement, elle n’a évidemment pas eu de réponses et aujourd’hui c’était le dernier jour pour le paiement des 850€. Elle a essayé de les joindre par téléphone toute la journée, sans succès. Nous allons sûrement recevoir des pénalités. Comment aurions-dû nous faire ? Payer malgré la demande exonération ? Quel stress ces relations avec le fisc !
Merci de vos conseils (je vous ai acheté le livre). Cordialement
Bonjour,
Comme expliqué, il faut faire le paiement si l’on n’a pas de réponses. Parfois, le fisc rembourse après tout malgré tout!
Cordialement.
Bonjour,
je viens de tomber sur votre article très intéressant, je vous expose de la situation de mon père 62 ans à ce jour. J’ai eu connaissance, il y a 3 ans que mon père depuis 2012 n’avait jamais payé sa taxe foncière, disposant d’un terrain bati, il a accumulé un dette colossale, il a essayé de payer un peu mais c’est tout de suite résigné. Nous sommes en 2020 la dette s’accumulent.
Pensez-vous que je puisse bénéficier d’une exonération totale de sa dette, sachant que celui-çi n’a que pour seul ressource, le RSA depuis plusieurs années? Est il possible de diminuer pour les sommes sur les années avenirs?
Pouvez-vous m’aider je ne sais pas quoi faire.
J’attends vos réponses avec impatience.
Bonjour,
Il faut faire la demande indiquée, il y’a de bonnes chances que cela aboutisse vu la situation.
Cordialement.
Bonjour, je voudrais faire cette demande de remise gracieuse pour ma taxe foncière 2018 et ma taxe d’habitation 2018. Dois-je faire 2 messages distincts ou puis-je faire les 2 demandes de remise dans le même message? Merci pour votre réponse et bravo pour votre site très pertinent. Cordialement, Martin
Bonjour,
Je ne sais pas si ça change quelque chose. Personnellement j’en ferais deux.
Cordialement.
Bonjour,
Puis-je bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour l’achat d’un bien neuf dans le cadre du dispositif PINEL mais qui est déjà achevé depuis plus de 90 jours (date d’achèvement : 31/12/19, début des livraisons : juin 2020)?
Mon achat est en cours mais je ne pourrai déposer le cerfa auprès des services des impôts qu’une fois le bien acheté.
Merci de votre retour,
Audrey
Bonjour,
De mémoire, il faut déposer le formulaire H1 dans les temps pour être exonéré à ce niveau.
Cordialement.
Monsieur, Bonjour ;
Je m’adresse à vous pour avoir plus claire sur l’exonération de la taxe foncière relative à ma résidence principale.
En fait, j’ai deux enfants handicapés, je voudrais savoir si cette situation me permettrait de bénéficier d’une baisse totale ou partielle de ma taxe foncières?
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de vos renseignement.
Cordialement
BOnjour,
Je ne connais pas d’exonération lié à cette condition. Mais peut-être que dans l’argumentation sur la remise gracieuse, cela peut jouer.
Cordialement.
Bonjour,
Notre enfant, étudiant, avec très peu de ressources (petit job) + une pension alimentaire que nous lui versons pour subvenir à ses besoins, peut-il demander un dégrèvement, une annulation de la taxe d’habitation ? Il a sa propre déclaration de revenus et est logé dans un appartement non meublé particulier, ce sont, nous, parents qui lui payons son loyer et taxe habitation.
merci pour vos conseils
Bonjour,
Vous pouvez faire cette demande : https://www.corrigetonimpot.fr/taxe-d-habitation-des-etudiants-annulation-remise-partielle-ou-remboursement-sur-demande/
Cordialement.
Bonjour, mon fils étudiant majeur et rattaché à mon foyer fiscal loue un studio à la même adresse que son propriétaire. Dois je marquer son adresse étudiante sur la déclaration d’impôt en sachant que la taxe d’habitation est payée par la propriétaire? (Je ne voudrai pas avoir à régler une somme qui est déjà réglée par la propriétaire.) Si oui et dans le cas ou les impôts lui demanderai de régler la taxe d’habitation quelles sont les démarches à réaliser pour qu’il soit exonéré de la TH. Merci
Bonjour,
S’il a une adresse différente au 1er janvier, le fisc va surement réclamer la taxe d’habitation. La démarche est ici s’il en reçoit une : https://www.corrigetonimpot.fr/taxe-d-habitation-des-etudiants-annulation-remise-partielle-ou-remboursement-sur-demande/
Bonjour J’ai acheté une maison qui a été déclarée comme un lieu professionnel. ce que l’employé du bureau des impôts m’a informé. La taxe foncière est restée la même, bien que ce soit là où je vis. Maintenant, j’ai un problème pour le réparer. Mes voisins paient presque la moitié de ce que je fais pour les mêmes mètres carrés
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour ,
Merci tout d abord pour vos conseils. Je m apprete à faire le courrier mais je me demande dois t on quand meme regler la taxe habitation avant le 15 nov tout de meme car sachant qu il ont 3 mois pour repondre?
MERCI
Bonjour,
Oui tout à fait, il faut payer et ils rembourseront s’ils acceptent la demande.
Cordialement.
Bonjour,
votre explication est tres clairement decrite je vous en remercie. J’ai recu une reponse sur « mes echanges », mais du coup je n’ai pas su ou repondre sur le serveur et j’ai recommence un autre message avec la reference du dossier precedent. Est ce qu’il ya a un moyen de « repondre » au message dans « mes echanges » sur le site impot.gouv
cordialement,
Bonjour,
Oui de mémoire il me semble qu’on peut avoir accès au message et y répondre.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis exonérée d’impôts sur le revenus et taxe d’habitation. Mes revenus sont très bas. Je suis en invalidité mais étant payée par une pays européen et pas la France (je suis Française) je rencontre des difficultés pour avoir une exonération du foncier. Conseils? Merci
Bonjour Mr Diringer,
Quel est la bonne période pour effectuer la demande d’exoneration de taxe frontière ?
A n’importe quel moment de l’année ou faut t’il attendre de la recevoir et vite agir ?
je vous remercie
Bonjour,
A tout moment!
Bonjour, j’aimerai connaitre l’adresse mail à laquelle il faut écrire pour une demande d’exonération de la taxe d’habitation, merci.
Bonjour,
C’est le centre des impôts dont dépend votre domicile.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai mis mon appartement en vente Juin 2018 et j’ai signé le compromis en Janvier 2019.
Je n’y habite plus depuis Janvier 2018.
Puis je demander une remise gracieuse pour la taxe d’habitation, pensez vous ?
Je suis à la recherche d’un emploi et maman d’un bébé de 9 mois.
Mon conjoint possède sa maison et paye ses taxes.
Bonjour
J’ai acheté fin 2015 une maison, 2016 et 2017 ma taxe d’habitation s’élevait à 859 euros.
2018 , ma taxe est de 1586 euros ,une augmentation de 88,19 %…je me suis rendue au centre des impôts leur demandant une explication , en amont, je les avait contacter, ils m’ont envoyé un formulaire H1 que j’ai dûment rempli avec une copie du DPE certifiant la superficie exacte. En retour j’ai obtenu 40 euros de dégrèvement ?suite à un rendez-vous auprès du service concerné
le conseiller m’a répondu, que les superficies étaient classées par tranches, donc normal de payer cette somme.
N’étant pas d’accord avec ce monsieur, puis je demander un rendez-vous avec son supérieur ou avec le conciliateur ?
Merci par avance,très cordialement
F. R
Bonjour,
Etant en situation de gêne (voire d’indigence) pour les raisons suivantes:
1. sans emploi depuis 2015 et mes indemnités de chômage sont épuisées depuis plus de 3 ans.
2. Mes demandes de RSA ont été rejetées
3. Séparé, avec mes deux bambins (3&4ans) à charge et dont j’ai la garde à 50%.
4. La mère des mes enfants touche l’intégralité des allocations familiales sans partage (car elle est elle-même dans la gêne…)
5. Mes seuls moyens de subsistance sont basés sur des emprunts et/ou dons d’amis, de vente d’objets personnels ou de vide-grenier et petits boulots occasionnels. Je suis donc endetté et dans l’impossibilité de rembourser mes dettes.
6. En dépit de mes nombreuses recherches d’emploi, mon âge (58ans) et ma santé fragilisée sont de réels obstacles à ma réinsertion professionnelle.
J’ai donc fait une demande de dégrèvement concernant ma taxe d’habitation 2018 (532€) qui a été acceptée selon le courrier que j’ai reçu du trésor public le jour de noël! Beau « cadeau » je dois bien le dire. Dans l’intervalle, avant même d’avoir reçu ce courrier, j’ai fait bloquer par ma banque le prélèvement automatique de ladite taxe pour éviter de tomber dans le rouge (et donc d’avoir des agios à payer et les ennuis…). Mais, en début d’année, le trésor public me réécrit pour me dire que la taxe n’a pas pu être prélevée et que je dois m’en acquitter. J’en déduis qu’il faut s’acquitter de la taxe en question puis le trésor public vous rembourse, n’est-ce pas?
Deuxième question: J’ai payé ma taxe foncière (2018) grâce à un emprunt et j’aimerais aussi que cette taxe me soit remboursée, est-ce possible aussi?
Troisième question : puis je être remboursé rétroactivement concernant mes taxes foncière & d’habitation de l’année passée(2017)? Merci pour votre réponse & conseils. Bien cordialement.
Bonjour,
Oui effectivement, il faut normalement payer à temps et le fisc rembourse. N’hésitez pas à faire une demande, vu que l’annulation est acceptée j’ose espérer qu’ils n’iront pas vous mettre une majoration. La demande peut être faite pour les 2 années précédentes mais les acceptations sont plus rares.
Cordialement?
Bonjour,
Je suis francaise habitant à l’etranger depuis une dizaine d’année. Mon foyer fiscal n’est pas en France, je paye mes impots à l ‘etranger.
Mi-Janvier 2018, j’ai acheté un appartement à Paris en Viager, occupé. Je paye une rente mensuelle à l’occupant, plus les charges correspodantes au proprietaire.
Quelle demarche faut-il faire en France pour payer la taxe fonciere?
Je vous remercie d’avance de votre conseil.
Bonjour A vous et merci pour votre aide au service pour tous
Mon cas est le suivant
je suis retraite mon age est 70 ans en février qui vient .
Ma retraite totale est de 870 Eu Mensuels .
Majoré de 1100 Eu annuels pour les
remplacements ponctuels de travail .
L ‘année dernière J ‘ai reçu une taxation
sur des sommes déjà payes mensuellement
depuis 3 ans au titre de la taxe foncière
dans les 3600 eu verses avec appel de surtaxe
a 100% sans d’ autres explications .Et aussi un
appel de Taxe d’habitation pour 2 ans dans les
2300 Eu au total . ..Suite a ma réclamation j’ ai juste obtenu
un rabais de 50 % sur la TH et rien sur la surtaxe .
Ma réclamation est intervenue suite a l ‘assignation
et demande de saisie sur le salaire auprès de ma caisse de
retraite .J’ai prépare un dossier pour ce tribunal pour
faire annuler les surtaxations et diminuer le principal
en TH . Apres 4 mois de dépôt de ce dossier on m’ informe
de non compétence de ce tribunal .J’ ai laisse tomber au
lieu de m’adresser au tribunal administratif .
(suite a une dépression)
Depuis ce premier acte ils ont notifie une TF pour l’année 2017
et une pour l’ânée 2018 de 1100 chacune ..Au titre de la 1 er affaire
ils me prélèvent 130 eu mensuels ..Par contre ils n’ ont pas fait d’appel
de TH pour ces deux années ..
Ma question Est : comment faire pour faire annuler ces deux taxes
au vu de mes faibles revenus de base , quelle voie prendre .
Merci pour votre réponse si possible par le Mail
Cordialement
Bonjour, ma taxe d’habitation est à régler avant le 17 décembre prochain (636€). Je souhaite faire une demande d’exonération, mon mari ayant perdu son emploi en septembre 2017. Nos revenus sont actuellement de 2300€ pour un loyer de 950€.
Si je fais la demande maintenant et que celle-ci est refusée, n’ayant pas payé dans les temps, serai-je majorée?
Cordialement
Bonjour. Oui tout à fait. Il faut payer dans les temps et faire la demande. Le fisc vous remboursera s’il accepte.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Mon soucis est le suivant :
Pour la 2ème année consécutive mon appartement est considéré comme ma résidence secondaire alors que ce n’est pas le cas. L’adresse de mes parents etait renseignée comme adresse principale sur ma déclaration d’impôt en 2017, mais j’ai obtenu un dégrèvement pour ma TH en 2017, on m’a assuré que le changement avait été fait quand à ma situation et que mon appartement est bien renseigné en résidence principale.
Lors de ma déclaration d’impôt en ligne en 2018 je n’ai pas eu la présence d’esprit de vérifier si la correction avait étant faite, là situation s’est donc répètée cette année, or ma demande de degrevement à été refusée et on me dit que mon seul recours est de passer devant le juge.
La somme réclamée est de presque 1000€ et au lieu du 300 et quelques euros de TH pour mon appartement en résidence principale.
Je ne peux pas payer cette somme qui est vraiment énorme pour moi.
J’entends bien que l’erreur est de mon fait mais y a t-il quelque chose que je puisse faire ? Auriez vous un conseil à me donner ?
Merci d’avoir pris le temps de me lire.
Bonjour,
Une fois que cette demande a été refusée, il est très compliqué d’obtenir gain de cause. A part se faire accompagner par un spécialiste, je ne vois pas trop.
Cordialement.
Bonjour. Suite au décès de mon mari début d’annee 2018 , j’ ai dû déménager et revenir vivre chez mes parent en attendant de trouver un logement car financièrement je n’y arriver plus,j’ ai négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle car je ne pouvais plus assurer sur mon poste( dépression) donc Je me retrouve au chômage , je touche que 900€ .J’ai une taxe d’habitation + l’audiovisuel à 560€ . Pensez-vous que je peut négocier une réduction ou bien annulation de ma taxes 2018 sur les revenu de 2017. Merci
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article et les anciens commentaires, impossible de prévoir à l’avance. Mais sur une telle situation, je vous encourage vivement à faire la demande!
Cordialement.
Bonjour, parents de deux garçons , 1 étudiant étant non rattaché au foyer il est non imposable, dont je paye le loyer et autres charges ,
le second est demandeur d’emploi je l’aide en payant également son loyer .
Ils ont chacuns la location à leur nom
Concernant les TH , bien évidemment je paye la note !
Puis-je demander quelque chose en justifiant les règlements de loyers ?
Bonjour.
Cela me parait compliqué mais vous pouvez essayer malgré tout.
Cordialement.
Bonjour
Mon fils n’a pas d’espace personnel sur le site des impôts puisqu’il ne fait pas de déclaration de revenus, comment doit-il procéder pour faire sa demande d’exonération ?
Et doit-il quand même payer la taxe d’habitation à l’échéance demandée s’il a fait sa demande d’exonération ??
Ne sera t-il pas majoré ?
Merci
Marie-Pierre
Bonjour. Mon fils est étudiant boursier en faculté. IL est toujours rattaché à mon foyer fiscal,. Je suis travailleur handicapé et parent isolé. Peut-il prétendre à une exonération de sa taxe d’habitation ??
Pour ma part est ce que je peux demander une éxonération partielle ou totale en ce qui concerne ma propre taxe d’habitation ???
Merci
Bonjour. Vous pouvez faire la demande pour les 2, vous verrez si le fisc accepte.
Cordialement.
Bonjour, je suis propriètaire d’une maison que je loue saisonnièrement en meublé pour des cures thermales
des périodes sont inocupées et la maison est fermée je ne l’occupe pas.
je paye la taxe d’habitation depuis 5 ans date à laquelle j’ai déménagé à une autre adresse.
puis je demander une exonération et quels documents dois je fournir.
Bonjour. La demande présentée ici peut-être faite par tout le monde sans justificatif. N’hésitez pas à demander, vous verrez si le fisc accepte ou vous demande des pièces.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour; nous avons acheter une maison en 2017 les taxe foncière et l’habitation nous revient à 4000€ dont 3128 de taxe foncière sachant que le crédit de la maison nous revient à 11860€ et ceci avec
un prêt PASS (prêt sociale pour les revenues bas ) que puis-je faire je n’ais pas les moyens de payer cette somme avec un revenue de 34600€ et 3 enfants à charge
Bonjour,
J’ai récemment été licenciée donc je pense tenter cette astuce pour une exonération. Cependant est ce le fisc fait une « enquete » sur les comptes bancaires? En effet mon compagnon dépose ses chèques
de paie sur mon compte, je garde sa part de la vie commune et il récupère ensuite le reste en espèces. On m’a dit récemment que cette pratique pouvait me causer des problèmes avec les impôts donc je
suis un peu frileuse de faire cette demande si cela me fait courir un risque de redressement. Qu’en pensez vous?
Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour ce site super
Bonjour
Je dois payer la taxe d’habitation prochainement ainsi que la redevance télé : en tout 209 euros. Notre revenu fiscal de référence est inférieur à 8000 Euros. Nous avons un enfant à charge, l’autre
est partie vivre à l’étranger. Le centre des impôts de mon domicile me dit que je dois payer la taxe d’habitation, car je n’ai pas 60 ans, je ne suis pas handicapé. Est-ce vrai ? Ça fait 6 ans que je
paie cette taxe, ainsi que la redevance. Est-ce que je dois vraiment la payer ? Dans mon cas il faudrait que je dépasse les 22500 euros pour la payer. Est-ce normal que je la paie ? Merci
Bonjour,
J’ai déménagé en mars 2018, étant mensualisé pour la taxe d’habitation, les prélèvements de 2019 sont calculés sur quel logement ?
Merci
Bonjour,
Grâce à votre vidéo j’ ai Envoyé un mail .
Ma situation :
Un appartement en location, mais vide de 11/2017 à 05/2018.
J’ ai demandé un dégrèvement partiel de la taxe d’Habitation.
J’ai obtenu un dégrèvement total.
Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
Cordialement
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour, peut-être allez-vous pouvoir m’aider, ma situation est un peu complexe, pour essayer de faire clair :
– J’étais étudiante jusqu’en juin 2017, rattachée au foyer fiscal de mes parents.
– De juin 2017 jusqu’à juillet 2018 j’étais sans emploi.
– Mais depuis juillet 2018 je suis salariée en CDD (au SMIC), donc sur 2018 j’aurais eu des revenus sur seulement 6 mois.
Cependant je suis encore rattachée au foyer fiscal parental (c’est la dernière année).
Pensez-vous que je puisse avoir un abattement de la taxe d’habitation ? Et si oui quels documents ajouter en plus d’expliquer ma situation, je pensais à mes fiches de paie + contrat d’embauche
peut-être ?
Et autre question, à quel moment doit se faire la demande, avant ou après avoir payé ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je reviendrai vous tenir informé, si réponse il y a.
Bien cordialement
Bonjour,
Cela ne coûte rien d’essayer 🙂
Cordialement.
Bonsoir,
Comme souvent, quand il s’agit de faire des économies, je lis vos articles qui sont toujours riches en information, merci pour tout ce que vous partagez.
Concernant ce sujet de dégrèvement/remboursement de taxes, est il possible de faire un seul courrier en demandant le dégrèvement (ou mieux le remboursement) de toutes les taxes en même temps. C’est à
dire, sur le même courrier puis je demander le remboursement de mes taxes foncière et habitation ?
Cordialement
Bonjour,
Il faut voir avec l’établissement qui gère le PERP selon les conditions du produit. C’est clair que ce serait plus judicieux si la hausse du RFR vous rend éligible à la TH…
Cordialement.
Bonjour,
Retraitée, j ai un PERP d’un montant de 7000euros qui n’a pas pu être converti en rente vu son petit montant
Cependant mon assurance me demande de cloturer ce Perp., ce qui augmente mon revenu fiscal de référence bien que ne payant pas d’impots
Y a t’il une possibilité pour faire ce retrait étalé sur 2 ou3 années ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Thibault,
je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre article d’une grande clarté. Je m’apprête à faire la demande d’abattement, car notre ménage correspond à plusieurs des critères prévus par
l’article de loi. Si en effet les services fiscaux nous font la grâce de l’accepter, ce sera en grande partie grâce à vous, qui prenez le temps d’expliquer aux contribuables profanes tels que moi les
rouages de la sibylline administration fiscale 🙂
Bonjour,
Il faut toujours payer. Le fisc vous remboursera s’il accepte votre demande.
Cordialement.
bonjour
j’ai envoyé le 22 juillet 2018 unelettre recommandée pour un dégrèvement impôts sur le revenu mais je sais pas si je dois attendre la réponse où est-ce que je dois payer sachant que j’ai jusqu’au 17
septembre pour régler mes impôts
merci d avance
Bonjour,
Ca ne coûte rien d’essayer, vous pouvez faire la demande.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai eu 60 ans en Avril 2018, Avec une retraite de 900€, puis-je prétendre à une exonération, ou ce sera pour l’année prochaine?
Merci
Merci pour vos conseils très très utile est explicite
Bonjour,
Je vous ai répondu directement par mail.
Cordialement.
Bonjour, je découvre votre SIT, je vous expose mon cas …très particulier.. pour la taxe Habitation, que j’ai payée depuis 1985 … a 2017, semble t’il, sans fondement !
Pour comprendre voici l’historique: J’achete une grange avec une partie du terrain a un vendeur qui ayant divisé, garde lui l’Habitation et l’autre partie du terrain, cela en 1985 .
L’achat est donc enregistré alors, via le notaire par le « fisc locale » !
Depuis je paie le foncier ( c’est normale ! ) et semble t’il la taxe Habitation, alors que cette propriété divisée et vendue… « ne comporte plus d’habitation » ……?
Après quelques péripéties et de longues dates, mes réclamations, ne semblent pas êtres comprises: Mais en 2017″ la taxe est remboursée pour cette année la », car reconnue alors, par l’administration,
« comme non justifiée » !
Mais pas d’écho, ce qui serait une suite logique, pour le reste des trop perçus ?
Depuis, périodiquement par divers circuits ( SIP, Justice,Médiateur ) je suis toujours en contacte, pour obtenir le remboursement des exedent perçus, ce qui représente un gros préjudice pour moi qui
sui retraité ( avec enfants et petits enfants a soutenir, et desormais une perte annuelle pour le couple d’environ 500 E environ a l’année, nouvelle taxe C S G impactant les retraites !
Pas d’écho donc pour le dégrevement / remboursement , de l’antériorité d’abord sur le 4 années en arriéres l’égales, puis et surtout, pour le trop perçu depuis l’origine !
NB : Causes et Origine de l’anomalie: non définie actuellement, probablement à trouver en consultant les archives de l’enregistrement fiscale de cette vente / achat de 1985 .
Voila, aussi, merci de vos conseilles ! cordialement.
Bonjour et merci pour tous ces précieux renseignements !
Des amis Arméniens/Libanais, (je précise, car j’ai l’impression qu’ils ont mal rédigés leurs déclarations les années antérieures…) tiennent un snack qui leur rapporte que peu. Ils ont 3 enfants
scolarisés, dont l aînée suit des études supérieures, la benjamine une école de dessin, et le plus jeune passe son Bac cette année.
Leurs parents subventionnent intégralement tout frais, y compris location de studio pour l’une, durant l’année scolaire car son école se trouve à 40 km du domicile familiale, mais libère ce studio
les mois d’été, pour le relouer dès les mois scolaires revenus.
Or, depuis des années, ils n’ont « »le droit » » à aucune aide sociale, ni même Bourse d’études.
S’il vous plait, qu’en pensez vous ?
(ma question venant le dernier jour de déclaration via internet, je pense n’obtenir au mieux vôtre réponse que trop tard pour cette année..?
…mais peut être pourront ils agir en rétroactif ? Comment faire ?
Bonsoir,
Comme je l’indique dans l’article, c’est de plus en plus fréquent. Reste à le remplir et à voir ce que dit le fisc.
Cordialement.
Je vous remercie pour l’information j’ais donc transmis le courier type a mon administration fiscal pour une exonération de la taxe frontière , elle me dit m’envoyer un dossier a compléter pour
étudié mon
cas . ece la bonne démarche
Merci
Merci monsieur. Je vis avec 600 euros par mois avec un enfant et je paie la taxe d’habitation. Je vais essayer de demander ce dégrèvement. Encore merci du tuto : ))
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Je vais y aller bien que ce soit à 50 km de chez moi car ils ne répondent jamais au téléphone !!! ….
Cordialement
Bonjour Madame,
Deux solutions :
1) payer dans les temps et voir si le fisc fait un geste.
2) appeler le fisc ou y aller directement. Ils pourront alors rapprocher votre dossier du courrier et surement suspendre le paiement avant décision. Il faut absolument que vous ayez eu quelqu’un des
impôts qui vous garantisse que le paiement n’est pas dû en attendant leur décision sur la demande de remise. Sans ça, vous êtes obligé de payer pour éviter la majoration.
Cordialement.
J’ai oublié de préciser que mon fils était boursier mais mon fils ne l’a pas mentionné dans la lettre recommandée. Est-ce que je dois le repréciser au centre des impôts ? Merci
Bonjour,
Mon fils a reçu une taxe d’habitation pour un logement qu’il occupait au 1er janvier 2017 comme étudiant (dans une résidence privée). Il n’est plus étudiant mais n’a aucun revenu puisqu’il doit
passer prochainement des tests de sélection pour l’armée. Il est entièrement à notre charge. Nous avons 6 enfants à charge et des revenus modestes, donc nous sommes exonérés d’impôt sur le revenu.
Mon fils a donc envoyé une lettre recommandée pour expliquer tout cela et demander une remise de taxe d’habitation. Je voudrais savoir si nous devons quand même payer une partie de l’impôt avant la
date limite ou attendre la réponse sans risquer une majoration, en cas de refus. Merci (C’est urgent car la date limite est le 24 février)
Bonjour,
La seule solution est de tenter la démarche comme expliquée dans l’article. Elle a moins de chances d’aboutir vu le délai mais on ne sait jamais.
Cordialement.
Bonjour ,
En 2018, notre résidence principale avec mon épouse était aux États-Unis. Ma femme est consultante américaine et pour des raisons professionnelles, nous avons du déménager en France et louer un appartement qui lui servait de bureau aussi. C’etait Une contrainte professionnelle et nous avons du louer un appartment en résidence secondaire. L’appartement se situait dans le 8 eme et les impôts nous demandent 4000€ de taxe d’habitation pour 2018. Le projet professionnelle de mon épouse s’est achevé , en 2018 nous avons déclaré nos impôts en France car nous vivions en France et nous ne sommes pas soumis à ‘impôt sur le revenu. Aussi nous avons eu un bébé en 2018 qui nous a amené à avoir plus de dépenses. Aujourd’hui ma femme n’a pas de missions et je touche le smic. Et nous avons déménagé en banlieue parisienne.Comment faire pour demander un dégrèvement de cette taxe ? Merci bcp pour votre aide
Bonjour,
Il faut faire la demande au fisc comme indiqué de la même manière que vous l’avez fait ici 🙂
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonsoir,
Mon conjoint et moi, louons notre premier appartement depuis décembre 2016. Nous avons donc reçu notre taxe d’habitation en décembre 2017 (+/- 600€). Il se trouve que mon conjoint était apprenti
Boulanger jusque juillet 2017, autrement parlant sont salaire s’élevait jamais à +600€/mois. Il a ensuite travaillé deux mois dans le commerce (jusque début octobre 2017), puis début décembre 2017
jusque début janvier 2018. Il se trouve donc sans emploi à l’heure actuelle. En ce qui me concerne, je suis étudiante, je ne travaille pas. Autrement dit, son impôt sur le revenu est largement
inférieur à 25 000.
Il se trouve que mon conjoint n’a jamais déclaré ses impôts sur le revenu tout seul. ( Qu’avec sa mère).
Avant de savoir que l’exonération de la taxe d’habitation éxistait, j’ai effectué une demande afin de payer les 600€ par mois, en plusieurs fois, à laquelle ils nous ont accordé 100€/mois, du
06/01.18 au 06/06/18, or celà reste très élevé pour nous…
Que devons nous faire? Quelles sont les démarches à suivre d’après notre situation?
Je vous remercie pour le temps que vous saurez m’accorder.
**Si possible, répondez moi par mail: [email protected]. Merci de votre compréhension.
j’ai payé une taxe d’habitation 2016 alors que je ne réside plus dans ce logement depuis décembre 2015 et de plus ayant de petite ressources
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
On paie la taxe d’habitation uniquement pour le logement que l’on habite au 1er janvier. Il faut appeler les impôts pour vérifier si c’est la taxe d’habitation de votre nouveau logement au1er janvier
mais qui a été adressé à votre ancienne adresse (à payer) ou la taxe d’habitation de l’ancien logement (à annuler).
Cordialement.
Thibault
je viens de reevoir une taxe d habitation pour un appartement situe au 247 rue eau de robec
a rouen queje n habitue =plus depuis juillet 2016 ….
Est ce noramal ??
Cdlt
MF DUBOSC
Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre site
Bien cordialement
Bonjour Corinne,
Vous pouvez faire le courrier présenté dans l’article pour demander une remise quelque soit la justification.
Si vous voulez les régles exactes pour la location meublée, j’ai tout détaillé sur cet article :
https://www.corrigetonimpot.fr/location-en-meuble-qui-doit-payer-la-taxe-d-habitation-et-la-cotisation-fonciere-des-entreprises/
Cordialement.
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement et je paye ma taxe d’habitation dans le logement que j’habite c’est ok. Mais j’ai aussi un studio meublé que je loue en saisonnier (juillet et Août), ensuite
il est fermé toute l’année et se situe à 35 kms de chez moi. Puis-je faire une demande à l’administration pour ne pas payer de taxe d’habitation puisqu’il n’y a personne de septembre à juin? Cela
fait 10 ans que je paye cette taxe sans problème mais là je suis depuis 1 an sans travail, sans droit au chômage depuis 4 mois, célibataire…. donc j’essaie de trouver une solution pour limiter mes
dépenses. Sachant que la location de mon studio ( 1 mois 1/2 car cette année en plus, pas trop de monde) ne me paye qu’une partie de mon crédit sur l’année. Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Aucune condition nécessaire, tout le monde peut faire la demande! Cordialement.
A partir de quel âge et sous quelles conditions peut on demander à etre exonérer de la redevance audiovisuelle de m
eme pour les taxes habitations et foncières
Parents et beaux parents âgés de plus de 89 ans,
Bonjour John. Elle figure juste sous la vidéo quand on la visualise sur youtube : https://www.youtube.com/watch?v=pYE56m0ZFnU
Cordialement.
Merci pour le video, très instructif, malheureusement je ne peux pas trouver la lettre déjà réalisée dans les commentaires à copier?
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
J’ai envoyé un mail aujourd’hui même pour une exonération rétroactive, pour l’année 2016 car finalement mon problème de trésorerie concerne cette année là.
Je vais bien voir ce qu’ils me répondent.
Je vous tiens au courant.
Bonne soirée.
Bonjour Gigi,
Difficile de vous répondre puisque l’acceptation n’est soumise à aucune condition. Il est vrai que votre situation est compliquée, je vous conseille vivement d’essayer. Attendez de recevoir l’avis de
taxe d’habitation ou foncière 2017 et envoyez le mail immédiatement sur votre espace en ligne en détaillant bien vos soucis.
Au pire vous aurez un refus, ça ne vous coute rien de le faire. Je vous conseille vivement d’essayer mais l’acceptation sera totalement à la volonté du controleur. Avec 60% de chances, il faut
essayer. N’hésitez pas à me dire si ça aboutit ou à le dire dans les commentaires de la vidéo youtube. Cela permet aux prochains de savoir les raisons qui sont acceptées.Merci par avance si vous
partagez l’article, énormément de personnes pourraient en bénéficier.
Cordialement.
Bonsoir,
Merci pour votre article.
En 2016, nous avons eu une petite louloute, j’étais en congés maladie / maternité de mi janvier à début août, mon conjoint avait un 30h/sem jusqu’en juin puis a dû démissionner fin octobre et a
retrouvé un emploi. De plus, j’ai repris le travail (vacations) début août mais j’ai dû m’arrêter tout le mois de septembre car je n’avais pas de place à la crèche – arrêt sans allocation chômage car
demande en cours… donc un mois avec 1 seul salaire pour 3 personnes. En décembre, seulement 15 jours de travail car fermeture annuelle du centre. Pôle emploi n’a indemnisé qu’un jour (motif: jours
de « Carence »)… Nous sommes non imposable cette année.
Pensez-vous que notre situation de 2016 permettrait une exonération / remboursement de la taxe d’habitation que nous payons actuellement (mensualisation) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonne soirée
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir poser votre question sur un article relatif à la déclaration des revenus fonciers ou du bien Pinel afin que les personnes intéressées puissent profiter de la
réponse.
Vous pouvez la poser ici (comment remplir une déclaration de revenu foncier) : https://www.corrigetonimpot.fr/declaration-revenus-fonciers-2044-ligne-impot-gouv-cases-travaux/
Ou dans les commentaires de cette vidéo (comment remplir la 2044EB) : https://www.youtube.com/watch?v=nujcvAJesIY&t=25s
Je vous répondrai alors, je vais aussi faire un article sous peu revenant sur les obligations des loueurs en Pinel. Cordialement.
Bonjour,
Je souhaite remplir la déclaration 2044EB pour un bien neuf que j’ai fait construire en mai 2016 (date du permis de construire) et qui s’est achevé le 20 févier 2017 (et loué en mars 2017).
Sauf que le site de déclaration impot.gouv.fr sur la déclaration 2044EB refuse que je renseigne sur le champ « Date d’achèvement de l’immeuble » avec l’année 2017.
Il est limité à 2016.
Est ce normal ?
Dois je faire la déclaration que l’année prochaine ?
Merci pour vos conseils
Bonjour Mme NAVARRE,
D’une part, je vous avoue que je n’ai jamais été confronté à une telle demande. Il est tout à fait possible que vous puissiez le faire mais je ne vais pas m’avancer au risque de vous raconter
n’importe quoi (on sort un peu de mes champs de compétences que sont l’impôt sur le revenu et le droit de succession… au niveau impôts locaux je suis moins spécialiste). Le plus simple est de
s’adresser aux impôts directement pour leur demander (il vous faut demander le service qui gère les impôts locaux et non le service classique « impôt particulier » qui ne saura pas vous répondre et
risque de vous décourager).
D’autre part, si le service responsable vous informe que le remboursement est possible, sachez que le délai de retour pour les impôts locaux est de 2 ans. Au-delà il y’a prescription, impossible donc
de remonter aussi loin (le texte ici, alinéa 100 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html).
Bonjour, D’après la surface de mon appartement -loi Carrez- que je viens de faire établir elle est de 47 m2, alors que la surface qui figure sur l’acte notarié est de 57 m2. Je paye mes taxes :
foncier et habitation depuis 1985 en tenant compte de cette dernière. Est-ce que je peux prétendre à un remboursement d’arriéré sur les taxes que j’ai payées depuis 1985 ? Merci de m’informer à ce
sujet. Bien cordialement.
Bonjour,
Je vous avoue que je n’ai pas eu de retour d’acceptation de remise pour ces raisons mais ça ne veut pas dire pour autant que c’est impossible. Vous partez avec un désavantage car si vous avez des
revenus locatifs, le fisc retient que vous avez du patrimoine. Cela étant vous pouvez surement mettre en avant le décalage de trésorerie : perte des loyers mais vous avez le prêt à rembourser,
l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l’année N-1.. ce qui vous met dans une situation compliquée. A part un refus, vous ne risquez de toute manière pas grand chose! Sachez que nous
relevons souvent des erreurs sur la déclaration des revenus fonciers qui permettent aux contribuables de récupérer le trop d’impôt payé. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un contrôle,
ça ne coûte rien 🙂
Merci pour votre suivi. Cordialement
bonjour,
une perte de locataire , donc logement vide durant 5-6mois peut elle suffire pour avoir un « geste commercial » de la part de notre chere administration?
je tenais aussi a vous remercier pour vos precieuses videos
Avec plaisir, merci pour le partage!
MERCI POUR L INFO