Le site des impôts contient un nouveau service dénommé « gérer en ligne vos biens immobiliers ». On fait le point sur l’utilité de ce nouveau service et les obligations que vous avez par rapport à votre patrimoine. Vous êtes concerné dès lors que vous possédez un bien immobilier : résidence principale, secondaire, garage etc…
Sommaire
Comment accéder à la gestion des biens immobiliers sur son espace fiscal?
L’espace est disponible pour tous les français. Il suffit de vous connecter sur votre espace en ligne impot.gouv et de cliquer sur l’image ci-dessous qui figure tout en bas.
Vous pouvez également cliquer sur l’onglet « biens immobiliers ». Vous verrez que la plupart de vos biens immobiliers sont déjà connus et indiqués par le fisc. Les achats et ventes récentes peuvent ne pas encore figurer dans la liste de vos biens immobiliers en ligne. Il faut un petit délai pour que le notaire informe le service de publicité foncière ce qui permettra au fisc d’actualiser votre patrimoine. Reste à savoir l’utilité de ce nouveau service pour les propriétaires.
Déclarer sa résidence principale sur impot.gouv pour la taxe foncière.
La première utilité de ce service concerne les impôts fonciers. Vous verrez qu’en cliquant sur les biens immobiliers, vous aurez un détail complet de ce que connait le fisc : surface, nombre de pièces, dépendances etc… Cela vaut pour les résidences principales mais aussi pour tous les autres biens immobiliers. Ces informations servent à déterminer la valeur locative cadastrale qui permet de calculer les impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation).
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Aujourd’hui il n’y a pas d’obligation particulière de vérifier ces informations. Cependant, de nombreuses variables sur l’immobilier connues par le fisc sont obsolètes ou trop anciennes. Vous pouvez tout à fait informer le fisc du détail de votre bien immobilier pour qu’il mette à jour les informations. Cela ira de pair avec une évolution de votre valeur locative cadastrale et donc de vos impôts fonciers. Difficile de prévoir si ce sera à la hausse ou à la baisse. Nul doute que si la surface ou le nombre de pièces connues par le fisc sont sous-évaluées par rapport à la réalité, une mise à jour viendra faire augmenter votre taxe foncière. On peut noter aussi que statistiquement, on observe plus souvent une hausse de la valeur locative cadastrale (et donc des impôts fonciers) suite à la mise à jour des biens immobiliers.
Me concernant, je ne serais pas surpris que la mise à disposition de ces informations ne soit qu’un prétexte pour forcer les contribuables à faire seul la mise à jour d’ici peu. Il suffirait qu’un texte oblige les français à vérifier ces informations lors de la déclaration d’impôt en ligne pour permettre au fisc d’avoir immédiatement une mise à jour précise de tous les biens immobiliers sans efforts. Nul doute qu’aujourd’hui beaucoup de taxe foncière sont plus faible qu’elles ne devraient l’être du fait de la non connaissance de certaines informations par le fisc.
La déclaration en ligne contrôlera locataire et loyers perçus.
Les services fiscaux nous préviennent aussi que ce nouvel espace servira à terme à mieux gérer les biens loués. D’ici quelques mois, on pourrait y indiquer si le bien est une résidence loué ou non. Pour les maisons ou immeubles mis en location, on pourra alors préciser le nom et prénom du locataire. A terme, l’outil pourrait évoluer afin que le propriétaire puisse y faire ses déclarations de revenus fonciers ou régler les taxes d’urbanismes. Un tel outil permettra d’aider certains contribuables à gérer les revenus locatifs. Mais il sera sans nul doute aussi utilisé par le fisc pour maîtriser les locations non déclarées, les logements vacants, suivre les Airbnb etc…
Est-ce obligatoire de déclarer son patrimoine immobilier?
A ce jour, vous n’avez pas d’obligation d’utiliser le service de déclaration des biens immobiliers en ligne. Vous avez sans doute reçu un mail vous informant de l’ouverture du service mais c’est tout. Dans les faits, il serait possible dès début 2023 d’y déclarer ses revenus fonciers et de préciser si les logements sont loués ou non. Encore une fois, on sera surement rapidement informé des obligations qu’ont les contribuables au sujet de ce nouvel espace. La loi des finances prévoit une réforme de la valeur locative cadastrale pour 2026 mais je pense que la machine sera fonctionnelle bien avant. Le présent article sera bien sur mis à jour à chaque évolution.
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bonjour, pour ma part, il m’arrive de louer en meublé une partie de ma grande maison ( comme les enfants sont partis ). et je vois que le fisc me l’a découpée en morceaux alors que en fonction de la loi littorale je n’ai pas le droit de la diviser par exemple pour en vendre une partie ( il ya plusieurs entrées possibles vu que c’est une longère ancienne )
Bonjour,
POur l’instant ce fichier en ligne n’a pas de valeur particulière et ne fait pas foi sur une vente ou autre.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Merci pour ces premières informations.
En consultant mon espace dédié aux biens immobiliers je m’aperçois qu’y figure également la maison de ma maman!
Est-ce normal?
Bonjour,
Alors là non clairement si vous ne possédez pas le bien. Cela signifie que vous allez aussi recevoir les impôts fonciers relatifs à ce bien immobilier.
Après, je me demande si ce ne serait pas du fait qu’elle vous ait fait une donation du bien. Peut-être même une donation de la nue-propriété ce qui expliquerait que le bien apparaisse sur votre espace en ligne impot.gouv.
Sur mon avis de taxe foncière, aucune mention de ce bien immobilier.
Je vais me renseigner auprès de mes proches. Si j’ai plus d’éléments je vous les partagerai.