Toutes les pensions déductibles des impôts : enfant, parent, ex conjoint…

Si vous versez une pension, aidez un proche financièrement ou hébergez quelqu’un, il y’a surement une possibilité de la déduire de votre déclaration d’impôt et d’obtenir un gain fiscal. Malheureusement les règles sont complexes et changent selon la personne à qui vous versez la pension. Cet article regroupe toutes les pensions déductibles possibles pour chaque situation. Il va donc falloir distinguer 5 cas qui sont tous différents avec des règles fiscales et des cases sur la déclaration d’impôt spécifiques :

• la pension ou l’obligation alimentaire versée aux parents ou ascendants.
• la pension alimentaire versée aux enfants majeurs.
• la pension alimentaire versée aux enfants mineurs.
• la pension versée à l’ex conjoint.
• la pension versée à son concubin.

L’article est donc divisé en 5 parties car selon la personne à qui vous donnez une pension, la règle de déduction change. Je fais un premier rappel sur le gain fiscal et la déclaration d’impôt avec les règles communes à toutes les pensions puis je détaille toutes les situations.

Pensions alimentaires déductibles : quel gain fiscal et quelles obligations?

A partir du moment où vous pouvez déduire un montant versé ou une somme donnée parce que vous hébergez quelqu’un, il faut respecter les 3 règles suivantes. La première est qu’il est indispensable que la personne qui reçoive la pension ne soit pas sur votre déclaration d’impôt. Par exemple si on a un enfant à charge même en garde alternée, il sera impossible de déduire une pension qu’on lui verse. La seconde est que la personne qui reçoit la pension (que ce soit en espèces, en nature, via un forfait etc…) doit absolument la rajouter dans sa déclaration d’impôt comme revenu. Si vous déduisez une pension, la personne qui la reçoit doit l’ajouter dans la case « 1AO » de sa déclaration fiscale et cela viendra s’ajouter à ses revenus avant calcul de l’impôt. Le dernier point : il s’agit toujours d’une déduction et non d’une réduction d’impôt si vous mettez une pension sur votre déclaration d’impôt. Cela signifie que le gain fiscal dépendra de votre tranche d’imposition.

Exemple

Mr Corrigetonimpot déduit une pension versée de 1 000 €. Il est dans une tranche fiscale à 11%. Son impôt ne baissera pas de 1 000 € mais de 1000*11% soit 110 €.

Il s’agit maintenant de détailler les 5 situations où on peut déduire une pension. Si vous n’avez pas envie de tout lire, j’ai aussi détaillé le fonctionnement en vidéo lors d’une des mes visioconférences en direct.

Pension alimentaire versée aux parents ou ascendants.

La première situation concerne les personnes qui aident un ascendant. Cela peut-être vos parents mais le fisc autorise aussi la déduction de la pension pour les grands-parents et même les beaux-parents. Avant toute chose, il faut que la personne aidée soit dans le besoin. On retrouvera cette notion de « besoin » régulièrement dans l’article. Impossible de vous dire à partir de quel montant de salaire le fisc estime qu’on peut déduire une pension, cela se juge au cas par cas. Si votre parent a une retraite de 3000 € mensuels, inutile d’espérer une déduction de pension. S’il est sans aucune ressource, ça passera sans aucun doute. Entre les deux, à vous de juger et vous verrez si le fisc l’accepte ou s’il faut argumenter comme je l’explique dans la vidéo.

Obligation alimentaire , pension versée aux parents ou hébergement.

Il y’a 3 situations permettant la déduction pour les ascendants. En premier, si vous êtes obligé de l’aider du fait de l’obligation alimentaire, alors le montant versé est déductible sans aucune limite. Il en va de même si vous donnez de l’argent à un ascendant de votre plein gré car il est dans le besoin. Vous pourrez déduire les frais pour la nourriture, l’hébergement mais aussi les soins médicaux ou la maison de retraite. Attention une personne qui paie sa maison de retraite à une réduction d’impôt importante…mais une personne qui paie l’établissement pour son parent n’y a pas droit car il est dans le cadre de la déduction.

Enfin, si vous ne versez rien mais que vous accueillez un parent, un grand-parent ou vos beaux-parents dans le besoin sous votre toit, vous pouvez alors déduire un forfait de 3 968 € sans justificatif. Le fis considère que vous avez des frais pour l’hébergement et la nourriture et autorise ce forfait. On peut même faire un prorata si on héberge seulement quelques mois dans l’année (si j’ai logé mon père 4 mois je peux déduire 3 968*4/12). Le texte indique que cette possibilité de déduction est possible si l’ascendant perçoit moins de 11 000 € par an. Dans la réalité même si on est un peu au-dessus, il est tout à fait possible que le fisc accepte la déduction en jugeant que la personne accueillie est dans le besoin.

Où déduire la pension aux parents sur la déclaration d’impôt?

La case à remplir est la 6GU sur la déclaration d’impôt. Vous y mettez le montant total à déduire et le parent devra remplir la case 1AO avec ce même montant. La case 6GU figure sur le formulaire 2042. Lors de la déclaration d’impôt en ligne, il faut cocher « charges déductibles des impôts » à l’étape 3 afin de la faire apparaître.

Notez qu’on a une exception qui existe. Si on aide le parent à payer la maison de retraite et qu’il a des revenus très faibles, ce dernier n’est pas obligé d’intégrer la pension dans son revenu même si on la déduit.

Texte en vigueur : BOFIP pension déductibles versée aux ascendants

Déduction de la pension versée aux enfants majeurs.

Vous avez deux situations où une pension devient déductible si vous aidez un enfant majeur. Soit il a moins de 21 ans (ou moins de 25 ans s’il fait des études) et vous pouvez choisir de le rattacher ou non. Un choix important et dans le cas du détachement la pension devient déductible via les règles ci-dessous. Je vous conseille de lire les optimisations ici : enfant majeur et impôt – rattachement ou non? Soit votre enfant est plus âgé et fait de toute manière sa propre déclaration mais il est dans le besoin, la pension est alors aussi déductible selon la règle ci-dessous.

Vous pouvez retenir les sommes versées pour aider l’enfant que ce soit pour le logement, la nourriture ou l’habillement et les déduire. Le maximum est de 6 674 €. Si l’enfant habite chez vous, alors vous pouvez déduire un forfait à la place de 3 968 €. Il est aussi possible de cumuler les deux. Le résultat doit figurer sur la case 6EL de la déclaration d’impôt et l’enfant devra bien entendu l’ajouter en case 1AO.

Je ne rentre pas dans le détail sur la notion de besoin, les exemples de calcul de pension, les justificatifs etc… car j’ai déjà tout précisé dans un article entier sur le sujet. Je vous invite à le lire si vous êtes concerné : que déduire dans les pensions alimentaire versées auprès d’un enfant majeur?

La pension alimentaire déductible fiscalement pour les enfants mineurs.

Attention si les enfants sont mineurs, la déduction de la pension est différente. Notons en premier lieu qu’il ne faut pas que les enfants soient rattachés. Même en cas de garde alternée, la déduction n’est pas possible. Mécaniquement, il est possible de déduire une pension versée pour les enfants mineurs uniquement si vous ne les avez plus à charge suite à une séparation ou un divorce.

Que peut-on inclure dans les dépenses alimentaires déductibles pour les enfants?

Soit la pension est fixée par un jugement et vous pouvez alors déduire le montant alimentaire prévu. Soit vous versez une somme malgré l’absence de jugement. Dans les deux situations, il est possible de déduire la pension et l’ex conjoint qui a l’enfant à charge devra l’ajouter à ses revenus.

Au niveau des dépenses, il est bien entendu possible d’inclure tout ce qui relève de l’obligation alimentaire pour les besoins de l’enfant. Mais on peut aller plus loin : les dépenses relatives à la scolarité, à la cantine et aux dépenses de santé peuvent être comptabilisées. Même en cas de jugement, il est possible de rehausser le montant déduit si vous avez eu de telles dépenses. En revanche, tout ce qui est relatif au droit de visite ne peut pas rentrer dans la pension, le texte est clair à ce niveau. Les kilomètres effectués pour aller voir l’enfant ou des dépenses de cet ordre ne seront pas déductibles.

Les dépenses déductibles ne sont pas plafonnées sauf une exception. Si vous versez l’argent sous forme de rente, alors il est possible de déduire un maximum de 2700 € par an. Notons aussi que si vous versez une pension suite à un jugement et qu’il a été émis avant 2006, vous aurez exceptionnellement une majoration de la déduction de 25%

Où mettre la pension versée à un enfant mineur dans la déclaration d’impôt?

Il va falloir distinguer les pensions « habituelles » versées aux enfants mineurs du cas particulier des pensions alimentaires versées suite à un jugement avant 2006. Dans la plupart des cas, il faut remplir la case 6GU qui est sur le formulaire 2042. Il faut cocher la case « charges déductibles » à l’étape 3 de la déclaration en ligne pour la faire apparaitre.

En revanche comme les pensions versées suite à un jugement d’avant 2006 subissent une majoration, la case est différente. Il faut tout mettre en case 6GP. Attention au niveau du formulaire papier, elle n’est pas sur le Cerfa 2042 mais sur le formulaire 2042Complémentaire. Si vous mettez par exemple 1000 €, le montant déduit sera de 1250 € via le surplus de 25%. Notons que le conjoint qui reçoit la pension ne déclarera bien entendu que les 1000 € ici.

Texte en vigueur : BOFIP pension déductible enfants mineurs.

La pension versée à l’ex conjoint : une déduction particulière.

On pourrait penser que la pension versée à l’ex conjoint suit les mêmes règles que l’on vient de voir pour les enfants mineurs. Effectivement il faut que vous soyez séparé, que la pension soit fixée par un juge et qu’elle ait un caractère alimentaire. Bien entendu on parle seulement de la pension alimentaire. Le fait de laisser un bien immobilier ou de verser des dommages et intérêts n’ouvre pas droit à déduction.

Pour autant, il ne faut pas confondre la pension versée à l’ex conjoint et la pension versée à un enfant mineur. D’une part, l’impact sera différent selon la rédaction du jugement quand l’enfant sera majeur. On a une première petite optimisation car quand l’enfant sort du foyer c’est lui qui ajoutera la pension dans ses revenus si le jugement prévoit qu’elle lui est versée directement…alors que si le jugement prévoit que l’argent est versé à l’ex conjoint, c’est toujours lui qui devra l’ajouter à sa déclaration même quand l’enfant n’y sera plus.

D’autre part, on a une énorme optimisation sur la déduction de la pension entre ex conjoint divorcés. Avec la prestation compensatoire, on a plusieurs possibilités. Le conjoint qui la verse peut choisir entre la déduction ou la réduction d’impôt. Qui plus est on a même une situation où l’ex conjoint qui reçoit l’argent peut ne pas être imposé dessus. Pour plus de détails, je vous invite à lire l’article associé : comment optimiser l’impôt en cas de rupture de pacs ou divorce?

La pension alimentaire déductible des impôts entre concubins.

Enfin, sachez que la pension déductible est aussi possible pour les concubins sur un cas très particulier. Si l’un des deux prend tous les enfants à charge, alors on peut considérer que l’autre participe aux dépenses pour les enfants. Comme les concubins font une déclaration séparée, la déduction est possible pour celui qui n’a pas les enfants et celui qui les prend à charge devra l’ajouter à ses revenus. La case nécessaire est la 6DD sur la déclaration fiscale.

Vous trouverez des exemples chiffrés pour optimiser cette pension déductible et surtout un lien vers la démarche et le texte en vigueur permettant cela sur mon article dédié. Il y’a d’autres optimisations à prendre en compte dès lors que vous avez des enfants sans être marié ou pacsé. Il faut tout connaître avant de faire le choix de déduire la pension. Concubins avec enfants : vous pouvez optimiser la déclaration d’impôt.