Avec la nouvelle réforme, le taux de la réduction de la loi Pinel change et est revu à la baisse. Il va d’ailleurs continuer à baisser dans le temps. On sait aussi que le dispositif est voué à disparaitre et n’a pas été reconduit. Se posent alors plusieurs questions : vais-je avoir une baisse de ma réduction Pinel si j’ai commencé il y a plusieurs années ? Est-ce que je risque de voir mon avantage fiscal stopper lors de la fin de la réforme ? Est-il possible qu’une personne engagée 6 ans se retrouve à devoir s’arrêter sans pouvoir reconduire ? On fait le point sur l’interaction des dates entre les Pinel commencés avant et après l’entrée en vigueur de la réforme. Si vous voulez connaître les conditions et les nouveaux taux, je vous invite à lire cet article : taux et conditions des nouveaux taux Pinel en 2023 et 2024.
Sommaire
J’ai acquis un Pinel avant la réforme, mon taux va-t-il baisser ?
C’est la grande inquiétude de ceux qui ont pris date avant le changement et qui bénéficient d’un Pinel au taux de 2%. L’engagement porte sur 6 ou 9 ans et certains s’inquiètent de voir le montant de leur réduction d’impôt baisser sur les dernières années. Ce ne sera clairement pas le cas. Si l’entrée en vigueur de votre Pinel vous a permis d’avoir le taux à 2%, vous l’aurez jusqu’au bout peu importe l’évolution de la nouvelle règlementation.
Exemple
Mr Corrigetonimpot a acheté un Pinel dont la réduction a commencé il y a 3 ans. Il a 2% de réduction du prix d’achat chaque année et s’est engagé sur 9 ans. Il pourra bénéficier de 2% de réduction jusqu’au 9 ans malgré l’évolution de la réforme en 2023/2024 et sa suppression en 2025.
Vais-je perdre mon taux Pinel à 2% si je reconduis au bout de 6 ou 9 ans ?
Seconde interrogation que je reçois régulièrement : comment cela se passe lors de la prorogation ? En effet, lors de la première déclaration Pinel il faut faire le choix de partir sur 6 ou 9 ans. Au bout de 6 ans, on peut décider de continuer 3 ans de plus. Puis, au bout de 9, on peut encore pousser jusqu’à 12 ans avec un taux qui passe à 1%.
La nouvelle réforme garde ce système mais avec des taux inférieurs. Encore une fois, si vous avez pris date par le passé, vous conservez les taux qui vous ont été promis. Même si la prorogation a lieu alors que la baisse des taux Pinel est actée, vous aurez toujours vos 2% si vous aviez pris date dans le passé. Et bien entendu, il sera possible de proroger alors même que le dispositif Pinel n’existera plus.
Exemple
Mr Corrigetonimpot a commencé son Pinel en 2022 et part sur 6 ans. En 2028, il pourra choisir de continuer 3 ans et aura toujours 2% de réduction d’impôt même si le Pinel n’existe plus. En 2031, il pourra faire le choix de poursuivre jusqu’à 12 ans si cela lui chante.
Je bénéficie des conditions pour un Pinel à 2% mais il commence fiscalement après la nouvelle réforme : comment cela se passe ?
Question plus technique ici qui nécessite de bien connaître le fonctionnement de votre investissement. Je vous conseille vivement mon guide Pinel qui explique les astuces fiscales et déclaratives et permettra de belles économies. L’un des premiers points évoqués dans le guide est ce que l’on appelle le « fait générateur ». La réduction Pinel commence seulement lors du fait générateur, par exemple l’année d’achèvement du logement pour un bien en Vefa. Or, la condition de bénéficier du taux à 2% ou du nouveau taux moins élevé va dépendre d’un aspect différent : la date d’achat.
On peut donc avoir une personne qui achète avant 2023 un bien sur plan, ce qui est censé lui permettre d’avoir une réduction à 2% par an. Mais, l’achèvement peut avoir lieu en 2024 et c’est donc seulement sur la déclaration d’impôt 2025 que le Pinel commence. En 2025, le dispositif sera quasiment supprimé et les Pinel seront à un taux bien inférieur. D’où la grande question : peut-on malgré tout avoir le taux de réduction à 2%?
Bien entendu, la réponse est oui. En revanche, il faudra être très attentif lors de la déclaration fiscale puisque plusieurs cases vont cohabiter. Certaines seront pour les Pinel éligibles au taux de 2% et d’autres pour les nouveaux Pinel avec un taux moindre. Je vous conseille vivement de suivre le site ou de lire mon guide pour ne pas faire d’erreur.
La fin du dispositif Pinel va-t-elle stopper mon bien ou m’empêcher de proroger ?
Vous l’avez compris à la lecture des points précédents, malgré la fin du dispositif Pinel, vous ne risquez rien si vous avez commencé le vôtre. À titre d’exemple, on avait le dispositif Scellier dans le passé qui est terminé depuis longtemps et certains en bénéficient encore. La déclaration fiscale permettra de renseigner un bien Pinel pendant plusieurs années malgré la fin du dispositif. On aura même les derniers acheteurs Pinel qui ne commenceront la déclaration que 1 à 2 ans après la fin du dispositif à cause du « fait générateur » que nous avons vu au point précédent. Ils pourront ensuite faire 12 années de déclarations donc les cases Pinel seront encore là pendant de nombreuses années.
Une énorme partie de la rentabilité de votre Pinel va passer par une déclaration d’impôt correcte et optimisée. Découvrez tous les conseils dans mon livre Pinel, certains sont à suivre avant même l’achèvement du bien.
