Que ce soit pour les déclarations des particuliers ou des professionnels, on fait le point sur les dates importantes pour les prélèvements de l’impôt, des impôts fonciers, des diverses taxes ainsi que les éventuelles déclarations à faire. Voici les dates officielles à respecter pour la fiscalité du mois de décembre 2022 et les stratégies fiscales à adopter.

Sommaire

7 décembre 2022 : refaites la demande si vous avez modulé le taux à la source.

Si vous jugez que votre taux à la source est trop élevé, vous avez le droit de demander au fisc de le réduire en ligne. C’est possible seulement si vos revenus ont réellement baissé ou en cas de changement de situation (naissance, vente d’un bien …). Sachez que si vous avez fait la démarche pour le réduire suite à l’arrivée du dernier avis d’imposition, il faut revalider la démarche en ligne uniquement si vous avez réduit le taux pour une baisse de revenus. En effet, le logiciel remet tout à plat en janvier en tenant compte du dernier avis d’impôt. De fait, même si vous aviez corrigé en ligne, il faut refaire la démarche en décembre pour que le logiciel des impôts ne vienne pas annuler votre demande suite à la nouvelle année. Je donne le détail ici : faut-il baisser son taux en ligne avant le 7 décembre?

Ce « bug » existe depuis la création et il fallait toujours procéder ainsi par le passé. Peut-être que les impôts auront réglé ce problème mais j’en doute fort et je vous conseille de renouveler la démarche pour changer le taux à nouveau. En cas d’oubli, vous pourrez bien sûr le faire après coup mais ce ne sera validé que pour février. Ce bug ne marche pas si vous avez indiqué une naissance, dans ce cas vous n’avez rien à faire et le prélèvement à la source restera celui que vous avez demandé.

Début décembre 2022 : refus de l’avance versée le 15 janvier 2023 sur demande.

Je n’ai pas encore la date exacte mais en général c’est aussi le 7 décembre. Sachez que le 15 janvier, le fisc vous redonnera 60% du montant des réductions et crédits d’impôt qui figurent sur votre avis d’imposition de 2022. Cette avance d’argent est mise en place car en réalité le taux qui est pris à la source n’intègre pas ces niches fiscales et est donc trop élevé. J’explique le fonctionnement ici : l’acompte et l’avance de 60% sur les réductions et crédits d’impôt versé en janvier.

Pour autant, certains contribuables souhaitent annuler cette avance. En effet, ils savent qu’ils n’auront plus les mêmes niches fiscales sur l’avis d’impôt 2023 et il faut alors rembourser l’avance du 15 janvier en septembre. Il est tout à fait possible de vous connecter en ligne sur impot.gouv pour annuler cette avance mais il faut le faire avant début décembre.

Sincèrement, je ne vous conseille pas de l’annuler. Quelle que soit la situation, l’argent est mieux chez vous que dans la poche du fisc. Peu importe qu’il faille le rembourser en septembre, autant que vous puissiez en bénéficier à l’avance. Je vous conseille donc de conserver cette somme peu importe la situation. Si vous êtes certain de devoir la rembourser, placez là en attendant fin septembre. Voir : faut-il refuser l’acompte de 60% sur les niches fiscales?

15 décembre 2022 : prélèvement mensuel pour le foncier et la CFE.

Si vous avez opté pour la mensualisation au niveau de votre taxe foncière, de votre taxe d’habitation ou de la CFE (cotisation foncière des entreprises) alors vous subirez le prélèvement mensuel le 15 décembre 2022. La CFE ne concerne que ceux qui ont une entreprise. A noter que pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, ce prélèvement n’intervient que si les prélèvements subis de janvier à octobre n’ont pas suffi à régler la totalité des impôts que vous avez dû recevoir récemment. Vous pouvez les voir dans votre rubrique « impot.gouv » puis « document »; l’avis 2022 indique si un prélèvement doit encore avoir lieu en décembre 2022.

15 décembre 2022 : acompte pour le prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source impose qu’une partie de l’impôt est retiré chaque mois sur votre salaire. Mais pour les autres revenus comme les pensions, les loyers, les micro-entreprises, les indépendants etc… le fisc ne peut pas prendre l’impôt à la source sur ces revenus. Du coup, il vous prélève chaque mois un acompte correspondant à 1/12ème de l’impôt engendré par vos revenus de cette nature. Cet acompte à la source sera pris sur votre compte bancaire le 15 décembre 2022. Vous le subirez si vous avez déclaré des loyers, pensions, revenus d’entreprises etc…sur votre déclaration d’impôt 2022 des revenus 2021 et que vous étiez imposables.

15 décembre 2022 : date limite de paiement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires par chèque ou assimilé.

La taxe d’habitation est à payer si vous avez une résidence secondaire avec un délai supplémentaire (les autres taxes d’habitation étaient à payer en novembre). Si vous avez fait le choix de payer par un moyen dématérialisé (donc par chèque ou liquide), alors il faudra le faire avant le 15 décembre. Attention, cela vaut uniquement pour la taxe d’habitation des résidences secondaires.

15 décembre 2022 : limite de paiement pour la taxe sur logement vacant.

Si vous payez par chèque ou liquide, vous avez jusqu’au 15 décembre pour régler vos taxes sur logements vacants. Au-delà, vous risquez la majoration de 10%.

20 décembre 2022 : date limite de paiement de la taxe d’habitation des résidences secondaires en ligne.

Si vous payez la taxe d’habitation en ligne (hors résidence principale, la date était alors fixée au 20 novembre), alors vous avez 5 jours supplémentaires et vous pouvez le faire jusqu’au 20 décembre. Le prélèvement aura lieu le 27 décembre. Attention, c’est à vous de faire la démarche en ligne même si c’est un virement ou un prélèvement en ligne. J’explique ici la démarche à suivre : comment payer la taxe d’habitation en ligne?

20 décembre 2022 : limite de paiement en ligne pour les taxes sur logements vacants.

Pour le paiement en ligne de vos taxes sur logement vacants, il faut valider le tout avant le 20 décembre. Vous serez alors prélevé le 27. Pour faire la démarche correctement, je vous invite à suivre le lien du paragraphe précédent puisque la démarche est la même.

27 décembre 2022 : prélèvement pour l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.

Le 27 décembre peut intervenir le 4ème prélèvement concernant l’avis d’impôt 2022. Pour bien comprendre qui est concerné, je vous détaille pas à pas :

Vous avez fait une déclaration d’impôt des revenus 2021 en mai 2022.
Cette déclaration a engendré l’avis d’impôt 2022.
L’avis d’impôt 2022 calcule la fiscalité à payer pour les revenus 2021.
Avant de réclamer cette fiscalité, le fisc a aussi enlevé l’impôt à la source que vous aviez déjà payé en 2021.
L’avis d’impôt 2022 indique donc s’il reste quelque chose à payer pour les revenus 2021 (cas où l’impôt à la source de 2021 ne suffisait pas à payer l’impôt total) ou si le fisc doit vous rembourser quelque chose (cas où l’impôt à la source de 2021 était trop important par rapport à l’impôt).

Si vous êtes dans le cas où il vous restait une somme à payer supérieure à 300 €, alors le fisc vous la prélève en 3 ou 4 fois : septembre, octobre novembre et parfois décembre 2022. C’est donc le dernier prélèvement qui interviendra le 27 décembre 2022 pour ceux qui avaient plus de 300 € à régulariser sur l’avis d’impôt 2022.