Tout sur le PER : fonctionnement, impôt au terme, déduction, succession…

Le PER alias Plan Epargne Retraite est LE placement à connaître pour préparer votre retraite. Ce produit a été lancé en il y’a deux ans et il remplace tous les placements retraite déjà existants. A partir d’aujourd’hui, si vous voulez anticiper votre retraite, vous êtes obligé de passer par le Plan Epargne Retraite. Voyons tout ce qu’il faut savoir sur le PER et le PER individuel.

Comment préparer sa retraite ?

Pour avoir une retraite suffisante, la plupart des français se tournent vers des placements afin d’avoir plus d’argent à la fin de leur carrière. Il existe beaucoup de produits mais le principe est toujours le même. On place régulièrement une petite somme d’argent sur un produit. Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite sous conditions. Parfois, on obtient un avantage fiscal immédiat lorsqu’on verse l’argent sur le placement retraite. Au terme, l’argent est débloqué sous forme de rente ou de capital selon le produit.

Exemple

Mr Corrigetonimpot ouvre un PERP. Ce produit lui permet de placer son argent régulièrement. A chaque fois qu’il verse de l’argent sur son PERP, cela lui permet d’avoir une déduction de ses impôts. En revanche, les sommes placées par Mr Corrigetonimpot sur son PERP sont bloquées sauf cas exceptionnel.

Durant la vie de Mr, l’argent placé sur le Plan Epargne Retraite capitalise. Les intérêts dépendront du choix d’allocation fait par Mr. Il peut choisir des fonds sécurisés (par de perte d’argent mais un rendement faible), des fonds en actions (risque de perte mais gain potentiel important) ou un peu des deux.
Lors du départ à la retraite, Mr pourra récupérer une partie des fonds en capital et/ou il aura une rente à vie. Plus il y’a d’argent sur le placement au moment du départ en retraite, plus la rente est importante.

Il existait de nombreux placements différents qui sont tous supprimés et remplacés par un seul : le PER – Plan Epargne Retraite.

Quels sont les produits d’épargne retraite existants ?

Quand on ouvre un PER, il est divisé en trois catégories. Les anciens placements retraite iront sur un de ces trois segments à l’intérieur du PER. Au final, chacun aura un seul Plan épargne retraite qui remplacera tous les produits existants.

Le PER individuel – PERin remplace PERP et Madelin.

Le PERP et le Madelin sont les plus connus car ils concernent tous les particuliers. Ils disparaissent et sont remplacés par la première catégorie du PER : le PER individuel alias PERin. Des transferts sont possibles et la souscription des PERP et Madelin n’existera plus. Le PERin sera le seul placement retraite pour les particuliers à terme. Il est même possible de transférer une partie de son assurance-vie vers le PER.
Il faut alimenter le PERIN en cours de vie avec son épargne. Une déduction fiscale est alors possible. A terme, le capital permet d’avoir une retraite complémentaire ou on peut le récupérer d’un coup.

Le PER d’entreprise collectif (PERCOL) facultatif remplace le PERCO.

Certaines entreprises veulent permettre à leur salarié de pouvoir bénéficier d’un placement retraite avec des avantages importants. Avant, c’était le PERCO qui avait cet utilité. Il est remplacé par la seconde catégorie du PER : le Plan épargne retraite d’entreprise collectif. Les dirigeants ne pourront plus souscrire de PERCO pour permettre à leur salarié de prévoir une retraite complémentaire, ils devront mettre en place ce PERcol spécifique.
Le fonctionnement est toujours le même à l’exception qu’en plus des versements volontaires, vous pouvez faire le choix de mettre votre épargne salarial sur le PERCOL.

Le PER d’entreprise obligatoire (PERCAT) à la place de l’article 83.

Certaines entreprises ont un article 83. C’est un produit retraite qui est obligatoire pour les salariés. Ils doivent y cotiser et l’argent sera débloqué à la retraite. Ces produits sont aussi remplacés par le PER avec une troisième catégorie appelé « entreprise obligatoire ». A l’image des deux précédents, ce PERcat s’imposera à la place de l’article 83 qui va disparaitre. En général, vous êtes informé qu’un tel plan retraite obligatoire est en place au moment de la signature du contrat de travail.
Dans la réalité, le nouveau Plan Epargne Retraite a trois compartiments ; un pour loger le PERin, un pour le PERcol et un pour le PERcat.

Transfert des plans épargne retraite sur un seul PER : comment ça marche ?

Dans la pratique, le fonctionnement est assez simple. Il suffit de choisir une banque ou une assurance qui va gérer votre nouveau plan épargne retraite. Vous ouvrez un PER et il sera alors possible de transférer tous vos anciens placements vers ce nouveau PER. Comme le plan épargne retraite est scindé en trois catégories, chaque somme provenant des anciens placements sera bien identifiée et on gardera l’antériorité fiscale si besoin. Je vous conseille de faire jouer la concurrence et de trouver l’organisme qui prendra le moins de frais pour rapatrier vos anciens produits. Nous avions vu ici : quels sont les meilleurs PER et pourquoi ?

Exemple

Mr Corrigetonimpot a un PERP dans une banque A, un PERCO via son employeur géré par une banque B et il a cotisé à un article 83 dans le passé aujourd’hui géré par une banque C. Ces placements continuent d’exister mais il ne sera plus possible de verser.
Mr rencontre un assureur D qui lui propose d’ouvrir un PER. Mr Corrigetonimpot ouvre un PER chez l’assureur D. Il souhaite y regrouper tous ses avoirs retraite. Ce nouveau placement sera divisé en trois :

• L’argent du PERP de la banque A sera transféré sur le PER de l’assureur D dans le compartiment 1 alias PERin
• L’argent du PERCO de la banque B sera transféré sur le PER dans le compartiment 2 alias PERcol
• L’argent de l’article 83 sera transféré sur le PER dans le compartiment 3 alias PERcat.

Mr Corrigetonimpot pourra gérer toute son épargne retraite via le nouveau PER. S’il souhaite faire des versements volontaires, obligatoires ou d’épargne salariale, il pourra le faire sur un seul produit. L’argent sera alors placé sur le bon compartiment.

Bien sûr, vous pourrez changer votre PER d’établissement si la banque ou l’assurance choisie ne vous convient pas. En cas de transfert d’un PER vers un autre PER, les frais ne peuvent excéder 1% du montant du capital. Notez que si vous ouvrez un PER et attendez cinq ans, le nouvel établissement est alors obligé de vous faire des frais à 0% sur le transfert des anciens placements.

Comment verser de l’argent sur un PER ? Les différentes solutions.

Il y’a trois façons de mettre de l’argent sur un plan épargne retraite :

• Versements volontaires : c’est le fait de placer de l’argent qui nous appartient sur le PER. On peut alimenter le placement à tout moment du montant que l’on souhaite.
• L’épargne salariale : lorsque vous recevez de votre employeur la participation ou l’intéressement, il est possible de placer cette somme sur un PER. L’employeur peut aussi « abonder ». L’abondement correspond à un versement complémentaire fait par l’employeur quand vous placez sur le plan épargne retraite. C’est un bon moyen d’avoir un capital supplémentaire à terme financé en partie par votre employeur.
• Versements obligatoires : c’est une somme que vous ou l’employeur devait mettre sur le PER. Elle est prélevée directement sur votre salaire et affectée au PER.

Selon le type de PER, certains versements sont possibles et d’autres non.
Sur le PER individuel PERIN, vous pouvez faire des versements complémentaires. L’épargne salariale n’est pas possible et les versements obligatoires non plus.

Sur le PER collectif PERCOL, vous pouvez faire des versements volontaires et placer l’épargne salariale.

Sur le PER d’entreprise obligatoire PERCAT, les versements volontaires sont possibles ainsi que ceux obligatoires. Impossible d’y affecter l’épargne salariale. Notons qu’il est obligatoire de sortir en rente sur ce type de PER.

Quel est le montant de la retraite complémentaire si j’ai un Plan Epargne Retraite ?

Impossible d’estimer à l’avance car cela va dépendre de nombreux critères. S’il faut donner un chiffre, on pourrait dire qu’avec 10 000 € sur un PER, on peut prétendre à environ 40 € par mois de retraite. Ce chiffre est à prendre avec des pincettes pour les raisons suivantes :

• La fiscalité s’appliquera à la sortie et sera différente selon la situation (voir ci-après)
• Le montant peut changer selon l’option choisie : souhaitez-vous une rente à vie, une rente qui sera versée à votre conjoint si décès etc…
• La rente dépend de l’âge lors de la clôture du PER…
• …et du montant dessus. Tout dépend de combien vous avez placé, comment le capital a évolué…
• Il faut tenir compte des frais de l’assureur ou du banquier à la sortie.

Comment marche le PER ?

La bonne nouvelle est que les 3 Plans Epargne Retraite fonctionneront de la même manière. En plus, les règles sont simplifiées par rapport aux précédents produits. En revanche, plusieurs aspects nécessitent d’être étudiés de près au cas par cas. Avant de les détailler, vous pouvez retenir que :

• Les droits et versements acquis sur un autre placement (PERP, Madelin, PERCO, 83, assurance-vie) peuvent être transférés vers votre PER facilement en gardant les avantages acquis.
• Lors du départ à la retraite, vous serez totalement libre de choisir entre : récupérer l’argent (sortie en capital) ou obtenir un complément de revenus à vie (sortie en rente). Vous pourrez même faire un peu des deux. Ce n’était pas le cas sur les anciens placements.
• Il est possible d’obtenir un avantage fiscal lors du versement sur le PER. Vous aurez le choix de refuser cette déduction car elle n’est pas toujours intéressante.
• Les frais des banques et assurances seront réglementés, notamment les frais de transfert pour faciliter la transition vers le PER.
• Plusieurs conditions exceptionnelles permettent de récupérer l’argent du Plan Epargne Retraite avant de quitter votre travail. L’acquisition de la résidence principale en fait partie.
• L’argent pourra être placé sur des supports risqués ou non selon votre profil et votre envie.
• Au moment de la sortie des fonds (donc à votre retraite), il y’aura une imposition à payer.

Voyons maintenant ces points en détail un par un.

Comment débloquer l’argent du PER avant la retraite ?

Le capital placé sur un plan épargne retraite est bloqué. C’est l’inconvénient majeur du placement. Il existe 6 situations exceptionnelles qui permettent de récupérer l’argent sur un PER avant la retraite :

• Vous achetez votre résidence principale.
• Vous, votre conjoint marié/pacsé ou vos enfants devenez invalide.
• Décès du partenaire marié/pacsé.
• Liquidation judiciaire de votre activité non salarié.
• Fin de vos droits au chômage.
• Vous êtes en surendettement et la commission demande le déblocage.

Si vous êtes dans une telle situation, il suffit d’envoyer un recommandé à la banque ou l’assurance qui gère votre PER. Vous joignez un RIB, une pièce d’identité et le justificatif correspond à la situation permettant de récupérer votre plan épargne retraite.

Quel est le gain fiscal si je place sur un PER ?

Les sommes versées sur votre PER sont déductibles des impôts. Cet avantage fiscal ne concerne que les versements volontaires. Le gain va dépendre de votre tranche marginale d’imposition : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.

Exemple

Mr Corrigetonimpot verse 1 000 € sur son PER. Il est dans une tranche d’imposition à 11%. Grâce à la déduction, son impôt va baisser de 1 000 * 11% soit 110 €.

L’impôt va bien baisser si vous placez l’argent sur votre PER mais seulement à hauteur de votre tranche fiscale. Plus elle est importante, plus le versement sur le PER permettra de diminuer la fiscalité.

Attention, le texte prévoit aussi la chose suivante : si vous déduisez les sommes versées sur votre PER, alors elles seront imposées lors du déblocage à la retraite. A l’inverse, si vous ne déduisez rien alors elles seront partiellement défiscalisées au terme.
A priori on a envie de penser que la tranche d’impôt sera plus faible lors de la retraite car les revenus seront moins importants. Il parait donc judicieux de déduire les versements du PER. Attention cependant si vous avez des parts fiscales grâce aux enfants ou si vous êtes non imposables. Le refus de la déduction afin d’éviter une imposition au moment de la retraite peut s’avérer intéressant.
Concrètement, il suffit de ne pas indiquer les versements PER dans la rubrique 6 de la déclaration d’impôt (déductions) si vous ne souhaitez pas avoir la déduction.

NB : l’avantage fiscal est une déduction et non pas une réduction ou un crédit d’impôt. Cela signifie que le gain fiscal va s’impacter sur votre prélèvement à la source d’impôt. C’est attractif pour votre trésorerie si vous versez régulièrement.

Quel sera l’imposition du plan épargne retraite à la sortie ?

C’est LA question qu’il faut se poser. Cela ne sert à rien de placer sur un produit retraite avec un rendement intéressant, un avantage fiscal à l’entrée, peu de frais etc…. si vous vous faites submerger par l’impôt à la sortie. La rentabilité de votre placement sur le PER dépend grandement de l’imposition lors du déblocage des fonds.
Il faut distinguer les Plan Epargne Retraite où le contribuable choisi d’avoir une retraite complémentaire à vie (sortie en rente) de ceux où la personne préfère récupérer l’argent d’un coup (sortie en capital). L’impôt sera alors différent selon que vous ayez choisi de déduire ou non vos versements complémentaires.
Il faut bien distinguer deux impôts différents : l’impôt sur le revenu ET les prélèvements sociaux (17.2%).

Sortie du PER en rente : quel impôt ?

Si vous décidez de récupérer une retraite complémentaire à vie via le PER, la fiscalité va dépendre du choix que vous aviez fait lors du versement des fonds. Comme évoqué plus haut, ceux qui ont optés pour la déduction des versements PER au moment de la souscription auront une imposition plus forte à la sortie.

Fiscalité du PER au déblocage si vous aviez eu la déduction en versant les fonds.

Première option et qui sera surement la plus classique : vous déduisez les versements faits sur le PER pour payer moins d’impôt. Dans ce cas, si vous optez pour une rente lors du départ à la retraite, cette rente sera fiscalisée comme une pension de retraite classique. Cela signifie que le montant perçu sera ajouté à vos revenus lors de la déclaration d’impôt. Il y’aura alors un abattement de 10% et le solde sera imposé selon votre tranche marginale d’imposition (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%).

Exemple

Mr Corrigetonimpot place 10 000 € au cours de sa vie sur le PER. A chaque fois, il opte pour la déduction des versements de son impôt. Lors de son départ à la retraite, il apprend qu’il peut clôturer le Plan Epargne Retraite et obtenir une rente de 41.66 € par mois soit 500 € par an. Quel impôt va-t-il payer sur ces 500 € ?

Comme il sort le PER en retraite complémentaire et qu’il avait opté pour la déduction des versements, le régime fiscal a la sortie est celui des pensions de retraite. Il doit déclarer les 500 € comme une retraite perçue. Il y’aura un abattement de 10% ce qui donne 500-500*0.1 = 450 € imposables. Ces 450 € subissent la tranche fiscale.

• Si Mr est dans une tranche à 0% à la retraite, il paiera 450 * 0 = 0 € d’impôt.
• Dans une tranche à 11%, 4500.11 = 49.5 € d’impôt.
• Tranche à 30% : 4500.3 = 135 € d’impôt.
• Etc…

On est dans une imposition assez forte qui vient minimiser la rentabilité du produit si vous êtes dans une tranche fiscale importante à votre retraite.

Fiscalité du PER à la sortie en tant que revenus complémentaires si vous aviez refusé la déduction.

Même situation mais vous aviez refusé la déduction des versements du PER sur l’impôt. Dans ce cas, le fait de sortir en rente vous permet une fiscalité plus légère. Malheureusement, ce ne sera pas totalement défiscalisé.
Au lieu du système précédent, vous subirez l’imposition des rentes viagères à titre onéreux. Cela signifie qu’une partie seulement de la rente sera imposée. Cette part imposée dépend de l’âge du rentier au moment du premier versement.

• Moins de 50 ans au premier versement du PER : 70% de la rente imposée.
• Entre 50 et 59 ans : 50% imposée.
• Entre 60 et 69 ans : 40%.
• 30% au-delà.

Comme précédemment, la partie fiscalisée subira votre tranche d’imposition.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a une rente de 500 € par an sur son PER qui commence à être versée à 62 ans. Il a toujours refusé la déduction fiscale quand il a versé durant sa vie.
Il est imposé selon le système des rentes viagères à titre onéreux. Seulement 40% de la rente sera imposée soit 50040% = 200 € par an. Ces 200€ subissent la tranche fiscale. S’il est dans une tranche à 30%, l’impôt sera de 20030% = 60 € par an.

Notez que seule la partie de la rente issue des versements non déduits pourra bénéficier de cette fiscalité plus souple à la sortie. Le fisc devrait identifier la partie de la retraite complémentaire issue d’autres sources pour l’imposer pleinement à la tranche fiscale après abattement de 10% (comme vu précédemment).
A priori, le fait de ne pas déduire les versements PER parait assez inutile car l’avantage fiscal à la sortie en rente est dérisoire. Attention, l’impact sera bien plus important si vous récupérez votre PER en capital

Combien d’impôt à payer si on débloque le PER en capital ?

Le fait de refuser partiellement ou totalement la rente vous permettra de récupérer le capital du PER. A votre départ en retraite, vous aurez donc le versement des fonds en une seule fois.
La fiscalité sur ce capital reçu est compliquée. Elle va dépendre de plusieurs facteurs. On peut retenir les situations suivantes :

• Si vous aviez déduit les versements PER au moment du versement, le capital récupéré à la retraite sera imposé dans la déclaration d’impôt sans abattement.
• Si vous aviez refusé la déduction, le capital récupéré sera exonéré d’impôt sur le revenu. Idem pour les abondements ou participations versés par l’employeur.
• Attention, la partie du capital résultant des plus-values sera fiscalisée selon le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% (soit 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux)

Exemple

Mr Corrigetonimpot a versé 1000 € sur un PER et a déduit la somme des impôts. Un an après, il verse 500 € et refuse la déduction. A la retraite, son PER vaut 2 200 € et il choisit de tout récupérer en capital. Quel impôt va-t-il payer ?

1) Les 1 000 € versés sont imposés dans la déclaration sans abattement, ils subiront la tranche fiscale. Imaginons que Mr soit dans une tranche à 30%. On obtient 1 000 * 30% = 300 € d’impôt.
2) Les 500 € versés non déduits sont exonérés à la sortie.
3) La plus-value est de 700 €. Ils seront fiscalisés selon la Flat-Tax de 12.8. 700 * 12.8% = 90 €.
Soit un total à payer de 390 €.

En plus de l’impôt sur le revenu, notez qu’il y’aura aussi les cotisations sociales de 17.2% à payer au niveau des plus-values (soit ici, 17.2% * 700).

NB pour les experts. La plus-value du PER est soumise à la flat-tax de 30% comprenant 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux. Si vous aviez refusé la déduction lors des versements sur le PER, les 12.8% sur la plus-value ne seront pas à payer.

Ici, le fait de refuser la déduction en cours de vie prend du sens ; la fiscalité à la sortie est alors bien plus légère.

Il y’aura une autre condition d’exonération. Les personnes qui récupèrent le PER de manière anticipée en capital seront exonérées d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux). Comme vu plus haut, il faut répondre à une condition spéciale (décès, invalidité…). Notons qu’une des conditions de retrait anticipée permet de récupérer son PER avant la retraite mais n’ouvre pas le bénéfice de cette exonération d’impôt sur le revenu : l’acquisition de la résidence principale.

Que devient l’argent placé sur un PER ? Comment évolue-t-il ?

Les sommes placées sur le produit sont bloquées mais elles seront investies afin de faire des petits. Le rendement va dépendre des supports sur lesquels vous choisissez de mettre votre argent. Comme tous les produits d’épargne, le PER ne déroge pas à la règle : soit vous placez sur des supports risqués (actions) pour gagner potentiellement beaucoup avec un risque de perte, soit vous placez sur des actifs sans risque (obligation, fonds monétaires) pour gagner peu avec la certitude que votre capital initial soit garanti.
Les fonds disponibles sont nombreux : actions, obligations, SICAV, OPCVM etc… La disponibilité ou non va dépendre de l’organisme qui gère votre plan épargne retraite. Globalement, vous déterminerez dès le départ si vous voulez prendre du risque ou non et il y’a trois modes de gestion :

1. La gestion évolutive qui s’appliquera par défaut avec le PER. L’idée est que si vous êtes loin de la retraite, votre capital est investi en grande partie sur des supports risqués. Puis, au fur et à mesure que vous approchez du dénouement du plan, l’argent est mis de manière progressive vers des fonds de moins en moins risqués.
2. La gestion sous mandat : vous confiez les supports d’investissement de votre PER à un professionnel qui va choisir les allocations selon les évolutions du marché. Cela a un coût mais au moins, votre plan épargne retraite sera suivi de manière régulière.
3. La gestion libre : c’est vous qui avez la main et décidez sur quels supports investir ou non. Vous faites les arbitrages quand vous le souhaitez.

Que se passe-t-il si le titulaire d’un plan épargne retraite vient à décéder ?

L’organisme qui gère votre plan épargne retraite à deux façons de créer le contrat. Soit le PER prend la forme d’un compte-titres, soit le PER fait suite à l’adhésion d’un contrat d’assurance groupé.
En cas de décès, le plan épargne retraite est immédiatement clôturé. S’il est ouvert sous forme de compte-titres, le montant placé sera intégré à votre succession et partagé entre vos héritiers. La fiscalité des droits de succession s’applique alors sur le PER. Le montant de l’impôt dépend alors du rang de l’héritier. Si le PER est sous forme d’assurance, vous aurez désigné un bénéficiaire lors de la souscription. C’est alors votre bénéficiaire qui va récupérer le placement sous forme de capital ou de rente. C’est la fiscalité de l’assurance-vie lors de la succession qui s’applique (pacsés/mariés exonérés, abattement de 152 500 € par bénéficiaire si décès avant 70 ans puis 20% d’impôt, abattement de 30 500 € unique puis droits de succession si décès après 70 ans).