Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une fiscalité spécifique qui peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu. On voit alors les deux fiscalités sur l'avis d'imposition. Elle ne touche que les personnes les plus aisées mais peut rapidement atteindre un montant important si on perçoit un revenu exceptionnel (cession de titres ou vente immobilière par exemple). Nous allons voir son calcul en détail qui est assez simple. Mais on ira plus loin car il peut y avoir un lissage si votre revenu est exceptionnel et que la CEHR apparait sur une année seulement. Nous verrons aussi comment est calculée la CEHR avec des revenus étrangers ou des revenus spécifiques soumis au quotient afin de voir si d'éventuelles stratégies permettent de la réduire. Je vous mets le texte en vigueur en fin d'article.

Calcul de la contribution exceptionnel sur les hauts revenus.

Le fait d'être éligible à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus va dépendre de votre revenu fiscal de référence (et non pas du revenu imposable ce qui est primordial comme nous allons le voir). S'il dépasse 250 000 € alors que vous êtes seul à déclarer vos impôts, vous devez la payer. Pour un foyer fiscal commun (mariage et pacs uniquement), le seuil est de 500 000 €. Le fait d'avoir des demi-parts ou des enfants à charge ne change rien.

Le calcul est simple et dépend toujours du revenu fiscal de référence :

• Pour une personne seule, le taux est de 3% entre 250 000 € et 500 000 € puis de 4% au-delà de 500 000 €.
• Pour un couple, le taux est de 3% entre 500 000 € et 1 000 000 € puis de 4% au-delà.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a un revenu fiscal de référence de 1 200 000 €. Quel est le montant de sa CEHR ?

• s'il est seul ou en concubinage, il devra payer (500000-250000)*3%+(1200000-500000)*4% = 35 500 €.
• s'il est marié ou pacsé, il devra payer (1000000-500000)*3%+(1200000-1000000)*4% = 23 000 €.
  

Rien de compliqué jusqu'ici, le montant va apparaitre à la fin de votre avis d'imposition. Voyons maintenant les moyens pour réduire la contribution sur les hauts revenus.

Base de la CEHR : le revenu fiscal de référence.

La première chose à savoir est que cet impôt n'est pas déterminé par le revenu imposable mais par le revenu fiscal de référence. J'avais expliqué la différence ici : revenu imposable ou revenu fiscal ? Habituellement, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dépendent du revenu imposable. Ici, la CEHR est déclenchée et calculée via le revenu fiscal. C'est donc bien plus punitif car aucun revenu n'échappe au revenu fiscal. On peut se retrouver éligible à cette fiscalité malgré un impôt faible si on a eu un énorme revenu déjà fiscalisé, mais qui augmente le revenu fiscal de référence. L'exemple typique est la vente d'un bien immobilier avec plus-value. Le notaire a déjà pris la fiscalité sur la plus-value. On renseigne le montant de la plus-value immobilière dans la déclaration, ce qui n'engendre aucun impôt car il a déjà été ponctionné. Mais cela augmente le revenu fiscal et on peut se retrouver à payer une contribution sur les hauts revenus non prévue !

C'est quasiment impossible de contrer ce revenu fiscal de référence (RFR) qui englobe tout. J'ai évoqué ici les rares moyens de le faire : comment réduire le revenu fiscal de référence ? Une première stratégie peut donc consister à anticiper l'année d'avant et éviter de cumuler les revenus qui augmentent le revenu fiscal de référence et/ou de privilégier ceux subissant un abattement pour le RFR. Bien entendu, un couple venant de se pacser ou marier optera pour la déclaration commune s'il est concerné par la CEHR. Mais le meilleur moyen de réduire la contribution exceptionnelle est de bénéficier du système du lissage. Un cadeau qu'il fallait demander avant et qui est maintenant automatique ; je vois malgré tout des erreurs et je vous invite à me solliciter pour une vérification gratuite de votre avis d'impôt si vous avez eu une CEHR à payer.

Lissage de la contribution sur les hauts revenus : comment en bénéficier ?

Le texte en vigueur permet d'avoir un lissage de la contribution exceptionnelle. Il représente une économie énorme qui atteint parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. Nous allons voir comment l'identifier et le calculer puis on détaillera les autres stratégies permettant de minorer la CEHR.

Concrètement, il est possible de bénéficier du lissage si vous respectez 3 conditions :

• Vous étiez sous le seuil éligible les deux années passées (revenu fiscal inférieur à 250 000 pour une personne seule et 500 000 pour un couple).
• Le revenu fiscal de l'année en cours doit être plus haut que 1.5 fois la moyenne du RFR moyen des deux années passées.
• La personne a payé de l'impôt sur plus de la moitié des revenus composant le revenu fiscal de référence des deux années passées.

Vous l'avez compris, tout va dépendre du revenu fiscal de référence des deux années passées. S'il était bien plus faible que celui de l'année en cours, vous aurez une énorme réduction sur votre CEHR.

Exemple

Mr Corrigetonimpot est célibataire et a un RFR de 700 000 €. Son revenu fiscal de l'année N-1 est de 200 000 et celui d'il y'a deux ans de 220 000 €. A t'il le droit au lissage ?

Il faut que le RFR N-1 et N-2 soient sous le seuil de 250 000 € ce qui est le cas. La moyenne du RFR des deux années passées est de (200000+220000)/2 = 210 000. Il faut que celui de l'année en cours dépasse 210000*1.5 = 315 000 € ce qui est le cas. La dernière condition est tout le temps valide sauf cas complétement exceptionnel. Mr aura le lissage sur sa CEHR malgré un RFR de 700 000 €.

Avant, il fallait remplir une case sur la déclaration d'impôt en indiquant le revenu fiscal des deux années passées. Si on le faisait, alors seulement on pouvait bénéficier du lissage ! Maintenant, le logiciel le fait automatiquement. Mais il est important de vérifier qu'on en a bien bénéficié car il y'a parfois des bugs. N'hésitez donc pas si vous voulez que je jette un œil, l'économie est énorme !

Le calcul du lissage est très complexe. Le fisc va d'abord recalculer la base servant à établir la CEHR ainsi : il retire la moyenne des RFR passés du RFR actuel et divise par 2 puis il ajoute la moyenne des RFR passés. Cette nouvelle base est utilisée pour calculer la CEHR comme on l'a vu et le résultat est multiplié par 2. Le gain fiscal est vite énorme avec parfois l'annulation totale de la contribution sur les hauts revenus. Poursuivons l'exemple pour voir :