Contrôle fiscal : soyez vigilant avant qu’il ne soit trop tard !

Aujourd’hui, je laisse la plume à Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien inspecteur des Impôts. Je vous laisse découvrir son article. Si vous avez des interrogations par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez le contacter directement (via ses coordonnées en fin d’article).

Un contrôle fiscal se passe souvent très bien jusqu’au stade de la proposition de rectification qui annonce « la couleur », soit le détail des redressements avec les rappels d’impôts ainsi que les pénalités y afférentes à la clé. Et à ce moment-là, à la lecture attentive de cette pièce de procédure capitale, le contribuable non averti accuse parfois nettement le coup par rapport au climat de courtoisie qui a été instauré au préalable par l’inspecteur des Finances publiques.

Un contrôle fiscal se passe souvent bien avant la phase écrite.

Votre activité professionnelle non salariée peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Et si vous êtes un contribuable particulier, vous êtes susceptible de subir un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) comme d’ailleurs aussi tout dirigeant d’entreprise, dans le prolongement d’une de ces deux vérifications professionnelles.

Il est rappelé si besoin est que votre dossier n’a pas du tout été « tiré au sort » … En d’autres termes, l’administration fiscale subodore à tort ou à raison que la situation fiscale de votre entreprise ou sur le plan personnel nécessite une remise « à plat » en raison de la constatation manifeste de négligences déclaratives et/ou d’autres motifs plus ou moins fondés.

A la suite de la réception de l’avis de vérification, vous avez bien entendu le droit de vous défendre tout seul en cas de contrôle personnel ou simplement avec l’aide de votre Expert-comptable à l’occasion d’un contrôle professionnel.

Le débat oral et contradictoire doit être respecté.

Sans mettre en cause l’intégrité des fonctionnaires des Finances publiques, l’inspecteur chargé de vous vérifier peut profiter de l’absence d’un Conseil au cours des échanges avec vous pour en dire le moins possible afin de ne pas vous angoisser outre mesure. Soyez sur vos gardes si un climat de franche cordialité s’installe, laissant espérer une conclusion très heureuse du contrôle alors que des redressements parfois très importants se préparent …
Dans cette situation, ayez à l’esprit que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la doctrine administrative recommandent aux Agents du fisc d’instaurer un débat oral et contradictoire au cours de leurs contrôles, notamment en cas de vérification de comptabilité et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Votre inspecteur doit jouer la carte de la transparence tout au long du déroulement du contrôle jusqu’au stade de la présentation de ses conclusions, dans le cadre de la réunion dite de « synthèse » et ce, obligatoirement avant l’envoi de sa proposition de rectification.

Par conséquent, durant vos entrevues forcez le vérificateur avec courtoisie à communiquer.

Sans vous prendre à rêver, essayez d’inverser le rapport de forces psychologique en votre faveur en lui demandant de bien vouloir dans un langage compréhensible, vous exposer les points qui risquent de conduire à des rappels d’impôts, à défaut d’explications et de justifications de votre part.
Le but de la manœuvre est de faire en sorte que certains chefs de redressements puissent « se dégonfler » avant le début de la phase écrite.

C’est souvent une autre paire de manches à la réception de la proposition de rectification.

Si jamais vous avez laissé le représentant de l’administration fiscale imposer sa loi au cours de ses interventions, sans que vous ayez pu comprendre exactement le pourquoi de ses investigations, vous partez à coup sûr avec un bel handicap à remonter.

En effet, vous avez « des chances » de découvrir le détail exact des rehaussements seulement en prenant connaissance de la proposition de rectification qui vous est adressée. Le problème auquel vous êtes confronté dans cette configuration se rapporte au fait qu’il est toujours plus difficile ensuite, de faire baisser le montant de « l’ardoise » quand tout a été acté officiellement par écrit.
Cela tient principalement au délai de réponse très encadré et à la volonté parfois de l’inspecteur, avec l’assentiment de son supérieur hiérarchique, de maintenir en toute hypothèse une position inéquitable pour sauvegarder les résultats statistiques de son service vérificateur (ce second paramètre se rencontre dans bien des cas).

Mais inutile de se lamenter et ne vous avouez pas vaincu …

Savoir réagir pour répondre du mieux possible à la proposition de rectification.

En vue déjà de vous donner un maximum de temps pour répondre du mieux possible en contestant tout ou partie des rappels d’impôts notifiés, demandez au vérificateur par mail, doublé d’un courrier recommandé, le bénéfice du délai supplémentaire de 30 jours (en plus du délai légal incompressible de 30 jours) sous réserve que votre contrôle se soit achevé dans le cadre de la procédure contradictoire.
Ne passez pas à côté de ce droit prévu expressément à l’article L. 57. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales. Mais songez à conserver des traces de votre demande puisque le législateur n’impose pas aux Agents des Finances publiques de signifier leur accord.

Ensuite, vous devez vous atteler à peaufiner la réponse la plus convaincante possible, appuyée impérativement de justifications probantes attestant du caractère non fondé ou exagéré de tel ou tel chef de redressement.

En toute objectivité, si les rappels d’impôts mis à votre charge au plan professionnel et/ou personnel correspondent à des irrégularités déclaratives indiscutables, la marge de manœuvre est bien entendu particulièrement réduite.
Mais il ne faut pas baisser les bras. Au cas où les intérêts en jeu s’avèrent importants, contactez vite un Conseil spécialisé en procédures fiscales. Celui-ci est tout désigné pour vous permettre par le biais d’une négociation serrée et habile, d’obtenir une atténuation sensible des pénalités en général très conséquentes quand les rappels d’impôts résultent de graves négligences.

Le recours à ce professionnel s’avère évidemment encore plus indispensable dans l’hypothèse où votre inspecteur a su tirer avantage de votre passivité et/ou naïveté pour grossir le montant de ses rehaussements.

AUTEUR

Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts.
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