Vous envisagez de faire un don à vos enfants ou un proche ? Si la donation ne concerne pas un bien immobilier, vous pouvez certainement agir sans le notaire ! Il est possible de faire la déclaration seul et d’éviter tout frais avec une procédure rapide et simple. Vous avez le choix entre le don manuel et le don exonéré Sarkozy. Nous allons voir quel don choisir avant de détailler la démarche à suivre pour remplir le nouveau formulaire 2024. Le document des impôts est joint en fin d’article et je suis disponible en commentaire si besoin.
Sommaire
Dons manuels et donation de sommes d’argent – Je donne quoi ?
Il existe deux donations simples en France : le don manuel et le don familial de sommes d’argent. Le choix entre les deux est important et dans les deux cas,
vous pourrez gérer les démarches administratives seul pour éviter des frais.
Le don manuel se transmet, comme son nom l’indique, de la main à la main. Il ne peut porter que des biens dits « mobiliers ». En droit, cette notion
comprend :
– les sommes d’argent;
– les bijoux;
– les meubles, tableaux, voitures…
– les actions ou titres de société en pleine-propriété ou démembrement.
Un choix assez large qui vous permet d’envisager la transmission à vos proches facilement sans devoir solliciter un professionnel.
Le don familial de sommes d’argent alias don Sarkozy concerne uniquement la donation de liquidités. Impossible d’y associer autre chose que de l’argent.
Toute donation de biens meubles hors liquidités sera forcément un don manuel. Si vous optez pour un don en euros, il faudra alors choisir si vous optez pour la donation manuelle ou le don familial de sommes d’argent. La réponse à ce choix se situe au niveau de la fiscalité.
Optimisez la fiscalité en profitant du don exonéré Sarkozy plutôt que du don manuel.
La réponse se situe dans le titre. Dès que vous en avez la possibilité, il faut opter pour le don familial de sommes d’argent. Ce dernier est accessible sous
conditions :
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans;
– Il peut donner uniquement à ses enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants;
– En l’absence de descendance seulement, il peut donner à ses neveux-nièces ou leurs enfants si ces derniers sont décédés.
– La personne qui reçoit le don doit être majeur.
LE gros avantage du don familial de sommes d’argent : vous pouvez transmettre jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans aucune fiscalité. Une opportunité incroyable qui doit être saisie dès que possible. D’une part, l’abattement est multiplié par le nombre de bénéficiaires. Monsieur peut transmettre 31 865 € à son premier enfant et 31 865 € au second. Même schéma pour Madame. D’autre part, ces abattements spécifiques n’existent que dans cette situation. Ils ne seront pas disponibles lors de la succession, la seule manière possible d’en bénéficier est de faire un don familial de sommes d’argent en cours de vie.
Si vous n’êtes toujours pas convaincu, sachez que cette exonération de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans. Il peut être judicieux de donner des liquidités tôt pour profiter deux fois de ces abattements.
Le don familial de sommes d’argent est toujours à privilégier si vous répondez aux conditions, dans la limite des 31 865 € premiers euros donnés par
bénéficiaire.
Don manuel : même calcul de l’impôt que pour les successions.
Dès lors que vous n’êtes pas éligible au don familial de sommes d’argent, la fiscalité du don manuel va s’appliquer. La bonne nouvelle, c’est qu’à une exception près, elle est identique à celle de la succession. La mauvaise nouvelle, c’est que les barèmes sont complexes et différents selon la personne qu’on privilégie. Nous vous invitons à retenir les calculs simplifiés suivants pour identifier l’impôt :
– dons aux enfants : abattement de 100 000 € par enfant puis fiscalité à 20% environ ;
– dons à l’époux ou partenaire de pacs : attention à l’exception. Contrairement à la succession, le conjoint n’est pas exonéré. Abattement de 80 724 € avant impôt à 20% environ ;
– dons au concubin ou personne hors de la famille : 60% d’impôt ;
– dons aux petits-enfants : abattement de 31 865 € puis fiscalité à 20% environ.
Voir : barème des droits de donations et succession en 2024.
Le don manuel vers les enfants est le plus utilisé. Avec la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent à chaque enfant sans impôt (en plus des 31 865 € vus précédemment), le commun des mortels n’a pas à se soucier de la fiscalité.
Attention au don manuel vers le concubin, la fiscalité de 60% est rédhibitoire comme nous l’avions vu sur la protection du concubin et du partenaire pacsé. Inutile de lui donner 10 000 € qui l’obligeront à payer 6 000 € d’impôts.
Les abattements sont renouvelables 15 ans, mais sont les mêmes qu’en succession. Cela signifie que si vous donnez 100 000 € à un enfant (pas d’impôt via l’abattement), l’abattement ne sera plus disponible au décès sauf à ce que 15 années se soient écoulées.
Exemple : Monsieur, 60 ans, veut donner à son fils 30 000 € et une voiture estimée à 25 000 €.
Pas besoin de notaire, Monsieur réalise tout seul les donations.
1) Il fait un don familial de sommes d’argent. Il a moins de 80 ans, peut donner à son fils par ce biais et a un abattement de 31 865 €. Il transmet ainsi 30 000 €
sans fiscalité.
2) Mr fait un don manuel de la voiture. L’abattement de 100 000 € permet à son fils de recevoir la voiture sans fiscalité.
Bilan : Il reste un abattement de 100 000 – 25 000 soit 75 000 €. Le fils pourra l’utiliser sur une seconde donation ou en cas de transmission au décès. Au-delà, la fiscalité sera de 20%.
Si Monsieur avait omis le don de sommes d’argent et tout transmis au titre de la donation manuelle, l’abattement de 100 000 € serait passé à 100 000 – 30 000 – 25 000 = 45 000 €. Une erreur puisqu’ au décès, le fils aurait eu un abattement de 45 000 € avant impôt au lieu de 75 000 €.
Le don familial de sommes d’argent créé un nouvel abattement disponible seulement en cours de vie, vous gagnerez à l’utiliser dès que possible.
Comment déclarer la donation aux impôts et éviter tout contrôle fiscal ?
Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire de trois pages. Vous le trouverez ci-dessous au format pdf pour téléchargement. Les rubriques sont simplissimes, il faut juste faire attention à préciser si l’on opte pour un don manuel ou un don de sommes d’argent.
Sur la page 1, il suffit d’indiquer les informations demandées pour la personne qui fait le don (donateur) : noms, prénoms, adresse, âge… Même chose pour la personne qui reçoit le don qui est appelée « donataire ». Le donataire signe en bas de page.
La seule difficulté se situe en haut de page 2. Si vous donnez une somme d’argent, il faut alors préciser si vous souhaitez opter pour le don manuel ou le don familial de sommes d’argent. Pour la donation manuelle, remplissez les rubriques entourées en rouge ci-dessous; pour le don familial c’est le cadre bleu. Au risque de se répéter, privilégiez le cadre bleu dans la limite de 31 865 € si vous répondez aux conditions.
Le reste de la page 2 doit être laissé vide. Les rubriques restantes concernent les donations manuelles de titres, actions, obligations, objets d’arts, voitures….
Il faut remplir la bonne rubrique avec le montant transmis selon la nature de ce qui est donné.
Enfin en page 3, il faut indiquer à l’administration fiscale si vous avez fait des donations par le passé. Si c’est la première, laissez tout le cadre vide. A
défaut, indiquez la date du don, le montant et le détail de ce qui a été donné. Le but est que l’administration fiscale puisse comptabiliser toutes les donations pour connaître la partie de
l’abattement restant.
Vous avez terminé. Il suffit de l’imprimer en deux exemplaires et de les transmettre au service des impôts situé sur le lieu du domicile du donataire. Si la personne qui reçoit la donation habite à Marseille, c’est le service des impôts de Marseille qui doit recevoir le courrier. Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche.
Bonjour,
J’ai l’intention de donner une somme d’argent (don Sarkozy) à mes 3 neveux et nièce. Ils sont tous les trois majeurs.
J’ai moins de 80 ans, je n’ai pas de descendance et suis mariée sous le régime de la communauté légale. Le versement des sommes d’argent se faisant à partir du compte joint, est-ce que le fisc peut considérer qu’il s’agit d’une donation classique et appliquer une taxation au delà de de 7967 € au taux de 60 % ?
Bonjour Thibault
Peut on faire une donation(nue propriété et usfruit) de nos scpi de rendement à notre fille sans passer par le notaire?
Cordialement
Bonjour,
Je ne pense pas, dès lors qu’on parle de démembrement et d’immobilier, le notaire est indispensable ! J’en connais une très compétente qui peut intervenir à distance. N’hésitez pas si besoin, je vous mets en relation. Il y’a bien entendu la prestation à payer mais au moins vous serez certain que le tarif est juste, non gonflé et avec une prestation au top.
Bonjour,
Si on a fait le mauvais choix : cocher la case article 757 au lieu de celle de l’article 790….par ignorance et manque de conseil au moment du remplissage de l’imprimé..on est très pénalisé ;y-a-t-il une démarche possible auprès de l’administration des impôts pour corriger la déclaration….quelques années plus tard ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je n’ai jamais eu le cas, vous pouvez faire une demande et voir si le fisc accepte ou non.
Nous sommes mariés sous la séparation des biens. Nous avons chacun des grands enfants d’un précédent mariage. Nous habitons des logements différents depuis février 2024 sans être divorcés. Mon mari souhaite faire un don manuel en ma faveur d’environ 80000 euros (hors frais fiscal pour lui théoriquement à l’aide du document cerfa)
1. Est-ce possible?
2. Lui donc n’aura pas de fiscalisation
3 en ce qui me concerne ((qui reçoit le don) quels seront ma fiscalisation sur ce don selon que ce don est fait avant notre ou après notre déclaration 2024 séparée liée à notre séparation de bien
Merci
Bonjour,
Si le don est fait après séparation, la fiscalité est de 60%. Il faut s’assurer ici que le fisc n’ait aucune arme pour requalifier le don. Ensuite, si votre mari a d’autres ressources par ailleurs (un patrimoine de plus de 240 000 € s’il a 3 enfants), personne ne peut s’opposer au don.
Boujour,
Je fait un don manuel de la même somme à mes deux enfants
Mon décès survient avant 15 années après ce don, ces donations vont donc être apportées à ma succession avec leur valeur au jour de mon décès.
La quotité disponible peut-elle être prise en compte si d’aventure un de mes enfants a fait fructifier son don alors que l’autre n’a plus rien et ainsi éviter ou minimiser le versement de l’un vers l’autre pour rétablir l’égalité
Bonjour,
Ma Maman, âgée de 89 ans veut me donner 50 000 euros par virement bancaire.
Quel imprimé utiliser (2735 ou 2734 ?) et quelles cases cocher pour entrer dans l’abattement général de 100 000 euros ? J’ai beau lire et relire notices et formulaires, pour moi c’est du charabia …
Merci de votre aide
Bonjour,
Il faut utiliser le formulaire 2735 joint dans l’article et utiliser la ligne « don manuel » expliquée dans l’article.
Peut on hériter d un ex mari à son décès,après avoir signé la donation au dernier vivant tous les deux.
Bonjour,
Si le divorce a eu lieu, non.
Merci pour ces informations super utiles. J’aurais quelques questions :
1. Je suis la donataire, et mon oncle qui me donne de l’argent est en Autriche. Quels documents dois je alors envoyer au centre des impôts ?
2. est-ce que mon oncle doit déclarer quelque-chose en France, ou uniquement en Autriche ?
3. Le son manuell et le son Sarkozy sont bien cumulables ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour la dernière question c’est oui. Mais pour le reste, il faudrait voir un notaire spécialisé car les règles changent entre chaque pays.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Pour un don d’argent(par chèque ou virement) d’une mère à son fils de 36000€, peut-on remplir la 2735 de la façon suivante :
– 31 865€ comme Don de somme d’argent exonérés de droits(article 790 du CGI)
et 4 135€ comme Dons manuels de sommes d’argent(article 757 du CGI)
ou porter les 36 000€ comme dons manuels de sommes d’argent(article757 du CGI).
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il vaut mieux faire le détail comme vous l’avez indiqué en première intention.
pour le don familial sarkosy, les 31865 euros peuvent-ils être effectués par virement directement sur le compte du donataire ou un chèque obligatoirement ?
Cordialement
Bonjour,
Le virement est accepté.
Bonjour
félicitations et merci pour vos conseils
j’ai fais un premier don en 2019 puis je ferai des dons successifs jusqu’ en 2034 (2019 + 15 ans) en respectant les plafonds décrits jusqu’à la somme de 131865 euros, il y a donc exonération
1) En 2034 + 1 jour puis je à nouveau faire des dons dans la limite de 131865 euros jusqu’en 2049 ?
2) les 15 ans sont ils glissants cad si je décède peu de temps après 2034, la succession tiendra t elle compte des dons des 15 dernières années ou y a t-il remise à zéro des dons en 2034 + 1j et la succession ne tiendra compte que des dons après 2034 + 1j ?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Vous prenez date pour chaque don et à chaque fois le montant donné sera réintégré dans l’abattement au bout de 15 ans. Il vaut donc mieux donner beaucoup d’un coup et vite que de tout lisser.
bonjour Thibault,
Je souhaite donner 131.865 € en exonération d’impôts à mon enfant (don familial / 790 G + don manuel / 757) :
Sur le 2035 (si j’ai bien tout compris !), je dois donc remplir sur les deux lignes correspondantes :
1) 31.865 €
2) 100.000 €
Pouvez-vous me le confirmer s’il vous plaît et merci par avance.
Bonjour,
Oui tout à fait. Vous pouvez aussi en faire 2 différentes avec 100k et 31k.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Merci de me dire , dans le cadre d’un don manuel si l’administration revoit au donataire l’un des deux imprimés qui lui ont été adressés après avoir effectué l’enregistrement de l’opération.
Merci beaucoup
Bonjour,
Il me semble que non.
Cordialement.
BONJOUR,
J’ai déjà fais un don a mon enfant il ya 23 ans dois je le mentionner sur le bordereau,pourriez vous me renseigner dois je dans la case montant don maximum 31865€ case 790G et les 41000 suivant dans la case 757 du CGI.Je vous remercie de votre réponse.
Très cordialement jp ferrand
Bonjour,
Si le don a plus de 15 ans, alors ça ne me parait pas nécessaire de remplir le formulaire.
Cordialement.
Bonjour Monsieur,
Ma mère de 77 ans souhaite me donner 30000 euros. Mon père est décédé en 2017.
Donation antérieure : 23000 € en 2010 (don familial chez notaire, 11500 € de mon père et même chose de ma mère). Dans le document, la donation ne génère pas de droit :
En ce qui concerne la donation de mon père :
Valeur donnée 11500 € – Abattement légal 156 974€ – Reste taxable néant
Reliquat d’abattement : 145 474 €
En ce qui concerne la donation de ma mère :
Valeur donnée 11500 € – Abattement don familial 31395 € – Reste taxable néant
Reliquat d’abattement : 19 895 €
Dans le formulaire 2735-SD, cela signifie-t-il que je dois déclarer :
20365€ en don familial et 9635 € en don manuel ?
Je me base sur un abattement don familial à ce jour de 31865 € et plus 31395 €, et un reliquat d’abattement 2023 de 20365 €.
Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour Monsieur DIRINGER,
Nous avons l’intention mon épouse (63 ans) et moi-même (64ans) de d’effectuer un don familial de 31 865 € (don sarkosy) à chacun de nos deux enfants.
L’un d’eux se trouve vivre en Espagne et est résident espagnol.
Comment devons-nous procéder envers lui pour qu’il ne soit pas imposé et à quel organisme devons-nous le formulaire fiscal?
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Bonjour,
Mes parents m’ont fait un don de sommes d’argent qui vont être déclaré sur le formulaire sus cité.
Il y avait eu des donations antérieures datant de moins de 15 ans de sommes d’argent exonérés (rentrant dans la 790G) mais également de parts de sci. J’ai bien compris qu’il fallait mettre les donations antérieures au titre du 790G mais à quel endroit faut il déclarer le don antérieur des parts de sci ?
Merci par avance de votre aide
Bien cordialement
Bonjour Thibault
Petite prise de tête . Un couple avec 2 enfants souhaitant faire une donation complémentaire aux enfants.
Historique des donations antérieures :
– 2003 DP avec acte notarié de 92 000€/enfant
– 2013 don manuel de 171 500 (108 000 art.757 et 63500 art.790) avec déclaration 2735
– 2019 don manuel de 74 000 (art. 757) déclation 2735SD
Donc la DP de 2003 on oublie car +de 15 ans.
On a donc donne au titre du don manuel 182 000 (108+74) + 63500 (don Sarko)
Question :
Que puis-je donner à ce jour sans avoir à payer de droits ? A mon avis 18 000 ( 200-182) au titre de l’art. 757
Quant au don sarko, on attend 2028 (+ de 15 ans)
Erreur commise : les dons manuels sont rapportables….
Merci de votre attention, et réponse.
cordialement
Bonjour,
Oui effectivement reste uniquement 18 000 si chaque parent a déjà donné 200 000 aux enfants.
Bonjour,
L’imprimé 2735 ne comprend qu’une seule ligne concernant les dons manuels de sommes d’argent. Comment déclarer plusieurs dons (faits à des dates différentes par le même donateur au même donataire)?
Peut-on créer une page complémentaire au formulaire ou bien faut-il établir un formulaire par don?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Par prudence je suggère d’utiliser plusieurs fois le formulaire, cela évitera que le fisc fasse une erreur.
Bonjour,
Ma grand-mère est âgée de 94 ans. Mon père était fils unique et il est décédé il y a plus de 20 ans. Je suis moi-même fille unique également.
D’après ce qui nous a été expliqué, je peux de ce fait bénéficier de l’abattement des impôts de 100 000 euros.
On nous a également parlé du cerfa 2735 mais ma grand-mère étant âgée de plus de 80 ans, seul le don manuel est possible mais seulement si ma grand-mère décède dans plus de 15 ans, ce qui est peu probable.
Il resterait donc la possibilité de l’assurance-vie. Elle me mettrait en tant que bénéficiaire et il serait ainsi possible d’avoir une exonération d’impôts à hauteur de 38500 euros ? (49000 euros ont été placés après ses 70 ans et 11800 euros ont été placés avant des 70 ans). Pouvez-vous me dire quelle serait la meilleure solution dans notre situation ? L’assurance-vie sera t-elle imposée ? La banque nous a parlé d’un taux à 7%.
Par avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour
Ma mère vient de me faire une donation de 100 000 euros
Par le passé j’ai déjà reçu de sa part à elle les 2 dons suivants :
30 décembre 2005 : Un don exceptionnel de 15 000 euros
Septembre 2020 : un don de somme d’argent (article 790 G) de 18 865 euros
Je pense que dans le cadre de la donation des 100 000 euros je dois sélectionner don manuel (article 757)
Est ce bien cela et le plus pertinent ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il faut prendre don de sommes d’argent pour la partie restante entre 18 865 et 31 000 et quelques. Puis pour le solde restant donc environ 85 000 € le don manuel.
Cordialement.
Bonjour
Mes parents (mariés sous le régime de la communauté) vont me donner des sommes d’argent provenant chacun de leur assurance vie personnelle. Les sommes ne sont pas réellement identiques. Comment distinguer les deux sommes d’argent sur le même cerfa. En partie 2. je déclare un donateur puis l’autre mais ensuite comme il s’agit de deux sommes différentes de dons manuels (les dons exonérés sarkozy ont déjà été donnés précédemment) comment les inscrire ? Faut il quand même additionner les deux sommes ?
Bien cordialement
Bonjour,
Il faut remplir deux formulaires, un par don.
Cordialement.
Bonsoir. Nous avons reçu une somme d’argent de mon père de 88 ans de 20 000,00 euros. Faut-il déclarer cette somme aux impôts ? Si oui, comment procéder ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Oui clairement ici il faut la déclarer avec le formulaire comme expliqué dans l’article.
Cordialement.
Bonjour
Papa 88 ans souhaite nous faire à ma soeur et moi un don manuel d’environ 25000€ chacune (première fois qu’ik nous ferait un don)
Est-ce exonéré d’impôts et de succession ?
Papa ayant une santé tres fragile , qu’arrive t’il en cas de décès ? Ces sommes sont elles imposees dans une succession si moins de 15 ans?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Il faut faire un don manuel ici. Il n’y a pas d’impôt mais si la succession arrive dans les 15 ans, l’abattement de 100 000 € sera déjà amputé de ce don. Autrement dit, il peut faire un don sans impôt mais il n’y a pas de gain fiscal sauf s’il meurt dans plus de 15 ans.
Cordialement.
Bonjour,
Je souhaite faire un don familial de somme d’argent de 90 000 e à chacune de mes filles.
J’ai moins de 80 ans et mes filles sont majeures. Si j’ai bien compris elles devront déclarer dans le cadre V du cerfa 2735 la somme de 31 865 e au titre de l’article 790 G du CGI et 58 135 € au titre de l’article 757 du CGI ?
Une de mes filles est non résidente fiscale en France et vit en Italie, auprès de quel centre des impôts devra t’elle faire sa déclaration ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Vous avez bien compris le principe. En revanche je ne connais pas les subtilités entre différents pays, il va falloir interroger le fisc.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Ma mère m’a fait une donation de 120000 euros le 25 janvier et j’ai la feuille devant mes yeux et je ne sais pas comment remplir la feuille 2 étant handicapé,reconnu travailleur handicapé,Mdph etc…car apparemment j’ai un abattement et pas de case pour préciser mon handicap
Bonne journée
Stéphane
Bonjour,
Très bonne question, il y’a bien l’abattement supplémentaire mais je ne sais pas du tout comment cela se passe au niveau pratique. Peut-être pourriez-vous joindre un courrier détaillé au formulaire en expliquant la situation?
Cordialement.
Bonjour tout le monde,
Mon oncle souhaite nous verser une somme d’argent.
Il est célibataire, a moins de 80 ans et n’a jamais eu d’enfants.
Comment devons nous déclarée les 31985€ + les 7900 ? Sur le même formulaire ?
Vous remerciant par avance.
Bonne soirée.
Daniel
Bonjour,
Vous pouvez tout faire sur le même mais je conseillerais d’en faire deux dès fois que vous tombiez sur une personne qui ne connaisse pas trop aux impôts.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
le don financier de 31865 € de parent à enfant peut être déclaré numériquement sur le site impôt. gouv du donataire (l’enfant) . Le parent doit il aussi par prudence déposer un document cerfa « 2735-SD » a son propre centre des impôts ?
Peut on faire d’abord la déclaration sur le site impôt.gouv du donataire , et ensuite le virement (décalage de 2 ou 3 jours ?)
Bonjour,
Je n’ai pas encore utilisé cette nouvelle fonction qui met du temps à se mettre en place et est pour l’instant un peu limitée. J’ose espérer que ça suffit mais si à l’issu de la démarche vous n’avez pas un justificatif par mail alors je vous conseille de faire une formulaire au cas où. Il est préférable de faire la déclaration après plutôt que l’inverse.
Cordialement.
Bonjour,
– En 2016, nous avons fait un don familial de 50000€ à chacune de nos 3 filles .
Don déclaré sous CERFA 2731 SD article 790G du CGI » dons de sommes exonérés de droits » à l’administration fiscale par nos filles.
avantage fiscal pour chacune de nos filles 31865€*2 donateurs (père et mère mariés sous le régimes de la communauté légale de moins de 80 ans) =63 730€ maxi
reste exigible en don familial = 63730€ – 50 000€ = 13730€
– En 2023, un nouveau don de 20 000 €, que doit on déclarer en 2023 ? pour moi :
Ligne 790 don familial = 13730 € ; L 757 don manuel 6270€ qui entamera l’abattement sur la succession de
100 000€ par parent.
Est-ce bien correct ?
Merci de votre conseil, Cordialement
Bonjour,
Vous avez tout compris, ça me semble parfait.
Bonjour,
La déclaration de don d’argent ne peut se faire par internet par le bénéficiaire que s’il n’a pas déjà bénéficié d’une donation. Est ce que le donation d’un appartement il y a 18 ans à ma fille l’empêche de faire une déclaration de don d’argent par internet?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Navré je n’ai pas encore regardé en détail cette nouvelle fonctionnalité. Je sais juste qu’elle est très limitée. Personnellement pour le moment je continue à tout faire via le CERFA papier.
Bonjour.
Mes parents m’ont fait une donation en 2010 de 50k€. Sur le formulaire l’administration a utilisé l’article 790 G du CGI à l’époque.
Ils vont de nouveau début 2023 me faire une donation de 140K€
Dois je répartir en 2 la somme sur le formulaire?
– sur la ligne 790 le complément de la donation précédente pour atteindre les 2 x 31865€ (environ 12k€)
– sur la ligne 757 le reste de la donation qui ne sera donc pas imposée mais « entamera » l’abattement de succession de 100k par parents
C’est bien cela?
Bonjour,
Oui tout à fait, ce serait l’idéal!
Cordialement.
Bonjour,
Lorsqu’il y a 2 donateurs (mariés sans contrat de mariage) qui donnent une somme d’argent, est-ce que les impôts divisent la donation en part égale entre le donateur 1 et le donateur 2 ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Oui tout à fait et chaque donateur utilise son propre abattement.
Bonjour
Ma mére souhaite me faire un don de 100000€ ( exonéré de l’impôt )
Mais je ne sais pas sur quel ligne
où je dois indiquer la somme sur le cerfa 2735
Merci par avance. Cordialement.
Bonjour,
Je vous conseille de faire comme indiqué dans l’article. Donc si si vous êtes majeur et que votre mère a moins de 80 ans, il faut faire 31 000 de dons de sommes d’argent et le reste en don manuel.
bonjour comment déclarer en ligne un don manuel pour ma fille majeure qui est a ma charge donc sur ma reference fiscale ?
Bonjour,
Il faut utiliser le formulaire comme indiqué. Le don n’est pas comme une pension versée, il n’apparait pas sur la déclaration des revenus.
Bonjour,
Je vais faire un don familial pour la 1ere fois mais j’ai fais une donation-partage il y a déjà quelques années.
Faut-il déclarer en page 3 cette donation-partage? Les donations antérieures ne concernent que les liquidités, titres, actions et objets de valeur?
Merci
Bonjour,
Il faudrait l’indiquer oui mais le fisc en a surement connaissance de toute manière.
Bonjour,
Je n’ai pas bien compris la difference entre les art.757 et 784 du CGI
Le 784 est le don conditionné (31 000 maxi, moins de 80 ans, à des enfants majeurs etc…) que j’explique dans l’article et qu’il faut privilégier si on peut. Si on n’y a pas droit, on prend le 757.
Bonjour,
Nous sommes deux enfants à qui notre mère aujourd’hui âgée de 92 ans souhaite faire un don de 20 K€ chacun.
Aucun don n’a été effectué précédemment et ce jusqu’à ce jour.
Quelle démarche entreprendre auprès du fisc ?
Merci par avance pour vos conseils éclairés.
Cordialement
Bonjour,
Seul le don manuel est possible et il y’aura un gain fiscal si et seulement si la personne décède dans plus de 15 ans. Il faut utiliser le formulaire comme indiqué dans l’article. L’assurance-vie est une solution aussi, vous avez des articles dans la rubrique « succession ».
Cordialement.
Nous avons déjà fait un don du maximum accordé à notre petit-fils en 2013, y a t il de grosses pénalités si nous refaisons un nouveau don 10 ans après.
Bonjour,
Ce ne sont pas des pénalités mais vous paierez alors l’impôt sur la succession immédiatement sur ce nouveau don.
Cordialement.
Bonjour,
Je vais faire un don de 40.000€ à mon épouse. J’aimairais le faire par virement depuis deux comptes bancaires differents (un virement de 10.000€ depuis un compte + un virement de 30.000€ depuis un autre compte). Si je fais les deux virements la même date, peux-je remplir que un seul formulaire 2735 avec la somme total de 40.000€? Ou il faut remplir un formulaire par chaque virement?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui aucun problème vous pouvez faire une formulaire de don seulement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
ma mère 91 ans désire faire un don de 25000€ à chacun de ses 9 enfants quelle démarche faire pour payé le moins d’ impots ? il lui restera de l’ argent et des biens à partagés plus tard , lors de la sucsession
Bonjour,
Il faut faire des dons manuels ici mais il y’aura un gain fiscal seulement si le décès est dans plus de 15 ans.
Bonjour, mon conjoint pacs m’a fait un don d’argent en virement de 5000€, je dois le déclarer comme souligné en bleu ou rouge ?
BOnjour,
Il faut le déclarer comme don manuel.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai fait une donation de 30 000 euros à mes 2 enfants en 2013. donation déclarée aux impôts en 2013(article 790G)
Mon époux leur a fait une donation de 30 000 euros en janvier 2022 :
l’un des enfants l’a déclarée en article 790g et l’autre au titre de l’article 757
Aujourd’hui, mon époux leur refait une nouvelle donation de 30 000 euros : ils doivent donc compléter l’imprimé 2735 et l’envoyer aux services des impôts.
Ma question : doit-on mentionner sur cet imprimé les donations antérieures : celles faites par mon époux en janvier 2022 (déclarée sur le site des impôts en janvier) et celles que j’ai faites en 2013 ? merci de vos conseils.
BOnjour,
Vous pouvez effectivement les indiquer mais le fisc saura les retrouver si vous ne le faites pas ce n’est pas grave.
Bonjour Thibault
J’ai fait un don de sommes d’argent exonérés de droits de 10.000€ à mon fils en Avril 2022.
Je souhaiterais faire très prochainement un autre don d’un montant simulaire.
Si j’ai bien tout compris je dois passer cette fois-ci par un don manuel de sommes d’argent car pour refaire un don exonéré je dois attendre 15 ans (même si le premier don n’a pas atteint la limite autorisée).
Merci pour votre confirmation (et bien évidemment merci également pour votre site d’une aide on ne peut plus précieuse)
Bien Cordialement
Marc
Bonjour,
NOn pas du tout, vous avez encore un peu de marge sur le don de sommes d’argent. Vous pouvez donc en refaire un autre tant que le total reste sous la barre des 30k et quelques. Le fisc va reconstituer les 15 ans de date date par don donc un bout des 10 000 € sera reconstitué dans 14 ans et 6 mois et l’autre bout des 10 000 sera remis dans 15 ans et il vous reste encore 11k possible à tout moment.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Mes parents souhaitent m’aider dans l’achat d’une maison pour 40 000€
Une donation partage de biens immobiliers a eu lieu il y a 14 ans d’une valeur en usufruit de 60 000€. Comme il s’agit d’une donation partage, je suppose que ce n’est pas un don Sarkozy et que les 31865€ d’abattement sont encore disponibles. Est-ce exact?
Faut-il espacer un don manuel d’un don Sarkozy pour le fisc, ou est-ce totalement cumulable sans qu’ils y trouvent à redire?
Enfin lors de la succession, s’ils m’ont transmis 40 000 et que la maison passe à 100 000 par exemple, est-ce que la valeur du bien de 100 000 rentrera dans la succession dans le cas d’un don Sarkozy lors du partage avec mon frère? Vous évoquez le cas pour le don manuel et l’importance d’une donation partage dans ce cas, est-ce la même chose pour le don Sarkozy ?
Merci d’avance
Bonjour,
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous avons fait un 1er don en 2012 de 50 k€ à chacun de nos deux enfants, puis un autre de 10 k€ en 2018. Les enfant les ont déclarés sur l’imprimé ad-hoc, avec en donateur 1 le père, et en donateur 2 la mère.
Aujourd’hui nous voudrions faire un nouveau don aux deux enfants. Pour être certain que les précédents dons aient été affecté en priorité aux 2*31865 €, j’ai demandé aux impôts ce qu’il en était. Résultat : Les 31 865 € on bien été affecté aux dons effectés par le père pour chaque enfant. Par contre, tout le reste des dons à été affectés à des dons communs père-mère sans utiliser l’exonération de 31 865 € à laquelle ils pouvaient prétendre pour les dons de la mère. Peut on régulariser ? Et comment faire demain pour de futurs dons pour que ceux ci soient affectés en rpiorité à ces exonérations de 31 865 €*2 ? Merci d’avance.
Bonjour,
Je ne sais pas si une régularisation est possible, je n’ai jamais testé. Par contre pour les suivants il suffit de remplir la ligne relative aux dons de sommes d’argent et ce sera forcément enregistré ainsi. Je souligne la bonne ligne dans l’article.
Cordialement.
Bonjour ma maman nous a fait une donation le 9 juin 2022 de 90000 eur a ma soeur et moi , ma soeur et moi avont rempli le cerfa 2735 et l’avons envoyé le 25 mai 2022 aux impôts en double exemplaire par contre ma maman n’as pas déclaré les dons aux impôts , et apparemment elle est obligée de le déclarer quel est le formulaire pour elle est ce le même que moi et ma soeur merci
Bonjour,
Normalement le 2735 suffit et c’est ceux qui reçoivent qui l’envoient.
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre article. Ma question est la suivante. Nous aimerions faire un don familial à nos deux petits enfants majeurs.
Nous voulons échelonner les versements sur trois ans.
Devons nous chaque fois faire une déclaration différente?
Si nous versons une partie sur leur compte courant et l’autre sur une assurance vie, comment les déclarer?
Merci pour votre réponse
,
Bonjour,
OUi il faudra faire une déclaration à chaque fois. Ce sont eux qui ouvrent l’assurance-vie si il le souhaite après. Par contre si vous vous ouvrez une assurance-vie en les mettant bénéficiaire alors ce n’est pas un don.
Cordialement.
Bonjour,
En février 2019, mes parents m’ont transmis 45 000€ (soit 22 500€ chacun) via un don de sommes d’argent exonérés (ligne bleue).
Je précise qu’ils m’avaient aussi fait un don du vivant, via notaire, de 100 000€ (50 000€ chacun) en juillet 2012.
Ma mère souhaite maintenant me faire un autre don de 59 365€ (correspondant » à son reliquat » : 31 865€ – 22 500€ auquel s’ajouterait 50 000€ en ligne rouge, correspondant « à son reliquat » : 100 000€ – 50 000€).
Est-ce correct ? Et si oui, comment le déclarer sur le formulaire ?
C’est dommage, et incompréhensible, qu’il ne soit pas possible de faire la déclaration sur Internet quand un don a déjà été fait un par un même donateur !
Merci d’avance !
Cordialement.
Bonjour,
VOus allez devoir prendre le formulaire papier et déclarer en distinguant bien le montant correspondant au don manuel et celui correspondant au don exonéré. Le fisc va recouper avec les précédents et conclure que la fiscalité est nulle.
Cordialement.
Bonjour Monsieur,
Je souhaiterais faire un don à mon neveu. J’ai moins de 80ans, je suis célibataire, et je n’ai pas de descendance. J’envisage de faire un don dit « Sarkozy »(31865€) et de faire un don manuel (7967€). Je voudrais savoir si je peux cumuler les deux, et si je dois remplir un formulaire pour chaque don ou remplir un formulaire par don. En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
BOnjour,
Vous pouvez tout à fait cumuler les deux. Je vous conseille de faire deux formulaires pour éviter tout malentendu.
Bonjour
J aimerais donner 100000 euros à mon fils pour acheter notre maison
Merci de me dire comment je dois faire
Don manuel ou Sarkozy ou les deux
Qui doit faire la déclaration du certain au impôt
Merci
Bonjour,
Il est mieux de faire 31 000 en don de sommes d’argent et le solde en don manuel si vous répondez aux conditions. C’est celui qui reçoit l’argent qui doit faire la déclaration.
Cordialement.
Bonjour Monsieur Diringer,
Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour votre site qui nous est d’une grande aide !
Ma question est celle-ci : j’ai reçu de chacun de mes deux enfants un don d’argent. Sur le Cerfa, il est mentionné : Donateur 1 et Donateur 2. Donc je peux faire une déclaration groupée sur un seul formulaire. Mais dans le cadre 5, il est demandé la date du versement du don. Mais Je n’ai pas reçu ces dons à la même date (10 jours de différence). Dois-je donner la date la plus récente des 2 virements, ou bien suis-je obligée de remplir 2 formulaires, un pour chaque don ? Merci beaucoup !
Cordilement.
Bonjour et merci,
Je vous conseille ici de remplir deux formulaires, ce sera bien mieux et on évite toute erreur ou refus du fisc.
Cordialement.
Bonjour, Le don familial d’argent ou don Sarkosy effectué en décembre 2021 pour mes deux enfants est-il rapportable à la succession ? D’après d’autres sites, le don familial est considéré comme un don manuel qui, lui, est rapportable.
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Bonjour,
Tous les dons sont rapportables au niveau civil que soit manuel ou sarkosy. Par contre seul le don manuel est rapportable au niveau fiscal ce qui rend l’autre don plus intéressant fiscalement.
Bonsoir, ma question est de savoir si je peux déclarer un peyement pour ma tante ou maison retraite mais en Roumanie. Si je peux declare à la caf cette aides merci d’avance bonne soirée
Bonjour Mr Diringer, merci pour votre site et toutes vos explications très claires.
Nous avons donné, mon épouse et moi, depuis notre compte commun, 50000 euros à chacun de nos 2 enfants le 22/02/2022, il y a donc bien plus d’1 mois.
Peuvent-ils encore déclarer ce don sur leur déclaration d’impôts sur les revenus (en ligne bien évidemment, étant totalement « allergiques » au papier) (31685 en tant que don familial et 18135 en tant que don manuel)
En vous remerciant par avance de votre réponse, mes meilleurs sentiments.
Bonjour,
Les dons se déclarent via le formulaire que je donne dans l’article mais pas du tout dans la déclaration d’impôt. Ils peuvent effectivement le faire dès que possible.
Bonjour,
Ma maman m’a remis la somme de 35000€ il y a 4 ans , elle avait 92 ans
Elle n a pas rempli de cerfa , comment déclarer la somme au impôts
En don manuel , sans avoir de redressement.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez éditer le formulaire et l’envoyer en recommandé au fisc en expliquant la situation.
Cordialement.
Bonjour,
La date butoir des 70 ans pour un don est elle toujours d’actualité, et si oui dans quel domaine ?
Bien cordialement
Bonjour,
C’est pour l’assurance-vie que cette âge est clé : https://www.corrigetonimpot.fr/fiscalite-assurance-vie-transmission-impot-simple-beneficiaire/
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Mon oncle, 75 ans, célibataire sans enfant, frère de mon père décédé, souhaite m’avantager au détriment de mon frère.
En a t’il le droit, ou doit-il faire la même chose pour mon frère ?
Il souhaiterait opter pour le don familial de 31 865€ exonéré.
Peut-il le cumuler avec le don manuel de 7 967€ correspondant à l’abattement pour une nièce ?
Ou peut-être 15 932€ si je représente mon père ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Salutations distinguées
Bonjour,
Faire un don comme si vous représentiez votre père n’est pas possible. Le don de sommes d’argent est possible si et seulement il n’a pas de descendance. Dans ce cas il peut cumuler et vous avantager sans problème.
Cordialement.
Bonjour,
Ma mère de 89 ans a fait un virement en décembre 2021 de 5000 € à sa petite fille pour un apport d’achat immobilier. Ma fille a bien rempli le formulaire de déclaration de don mais que dois je faire pour ma mère comme déclaration pour son don ? est-ce imposable ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement
Pascale P
Bonjour,
Non si le formulaire a été rempli tout est ok et il n’y a pas d’impôt.
Cordialement.
Bonjour,ma maman de 94 ans désire nous verser la somme de 25000€ chacun(3 enfants)soit un total de 75000€,quel déclaration doit-on faire pour être exonérer de fiscalité vu qu’elle a plus de 80 ans?Don de sommes d’argent exonérées de droits(bleu) ou don de sommes d’argent(rouge)?Cette somme sera-t-elle en déduction des 100000€ lors de la succession?Quelle différence entre don manuel et don Sarkozy?Est-ce judicieux de faire un don maintenant ou attendre car il reste du patrimoine à partager entre les 3 héritiers?Merci
Bonjour,
C’est malheureusement un peu tard pour s’occuper de la succession. Le don sarkosy alias dons de sommes d’argent n’est pas possible car votre mère a plus de 80 ans. Vous pouvez faire un don manuel qui va venir « manger » l’abattement de 100 000 €. Il y’aura un gain fiscal seulement si le décès arrive dans plus de 15 ans. Vous pouvez jeter un oeil sur l’assurance-vie comme je l’explique ici : https://www.corrigetonimpot.fr/fiscalite-assurance-vie-transmission-impot-simple-beneficiaire/ Si elle a un contrat ouvert avant 91 alors c’est le jackpot mais sinon il y’a peu de solutions.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour, Nos parents ont effectué différents dons de biens entre 1994 et 1998 et payé des droits + ceux pour 1 don d’argent en 2002 (30.000 eur) car rapportable dans les délais de 10 ANS ; délai qui n’existe plus à compter de 2000 du fait de la loi fiscale de 2006 passée à 6 ANS avec un dispositif de 50.000 eur à 150.000 EUR (tjs amputé de 30000 eur de ce don d’argent).
1 don d’argent de 15.000 eur en 12/2005 exceptionnel Sarkozy et 1 en 12/2007 qui pose problème (le donateur avait plus de 65 ans/ tepa non applicable) car on restait dans l’enveloppe gle de 150.000 eur- 30000 eur-15.000 eur)
La loi de 2012 a réduit l’enveloppe a 100.000 eur mais accorde 31865 eur spécifique pour les dons d’argent effectués à moins de 80 ans, tous les 15 ans. On regarde donc entre le décès 2020/2005 et le don de 2002 est exclu mais il reste celui de 2007. Pour les droits de succession ce don est-il à déduire de l’enveloppe de 100.000 eur ou intégrè-t-il la déduction des dons d’argent de 31865 eur
remerciements
Bonjour,
nous souhaitons mon épouse et moi faire un don 25 000 euros chacun à notre fille.
Quelle somme devons nous mettre le montant par personne ou le montant global?
soit 25000 euros ou 50 000 euros
Merci
Bonjour,
Je vous conseille de faire deux formulaires pour éviter tout problème.
Cordialement.
Bonjour Monsieur.
Ma question est celle-ci : j’ai donné 50.000 € à une de mes filles le 25 décembre 2021. La déclaration aux impôts a été faite de la façon suivante : 31.865 € comme don familial (cadre bleu) et 18.135 € comme don manuel (cadre rouge).
A ce jour, elle souhaite investir dans l’immobilier. Je peux à nouveau l’aider, mais comment doit-elle le déclarer cette fois-ci aux impôts. Peut-on utiliser à nouveau les 31.865 € (don familial) et le reste comme don manuel, dans la limite de 100.00 € au total. Ou les 31.865 € ne peuvent être utilisés qu’une seule fois, malgré plusieurs dons, en 15 ans.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Effectivement le don familial n’est plus possible avant le 25 décembre 2036. Il faut donc faire un don manuel.
Cordialement.
Bonsoir, Mes 2 parents âgés de 70ans m’ont donné 75.000€ chacun en 2016 sous forme de don manuel, qui a servi à acquérir une maison en démembrement avec eux : j’ai acquis la maison en nu-propriété et mes parents en usufruit.
Ce don manuel a bien été documenté dans l’acte d’acquisition notarial.
Je me demande à présent s’il fallait de plus faire une déclaration de don en remplissant le formulaire cerfa 2735, ce que je n’ai pas fait en 2016 car j’ignorais alors de bonne foi qu’il fallait le faire.
Si je déclare ce don rétroactivement aujourd’hui à l’Administration Fiscale, pourrais-je encore bénéficier de l’abattement de 100.000€ par parent et par enfant dans le cas d’un achat de maison en démembrement? Ou vais-je être imposée sur cette donation si je la déclare 4 ans après qu’elle ait eu lieu pour rectifier l’erreur de bonne foi? J’hésite à « prendre le risque d’imposition »… Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Je pense que le notaire a fait le travail et a bien déclaré le don. Vous pouvez lui demander confirmation. Si non et même si vous corrigez, vous ne risquez rien puisque l’impôt était nul ici. Au pire du pire, le délai de 15 ans pour renouvellement de l’abattement commencera en 2022 au lieu de 2016;
Cordialement.
je veux faire une donation à mon petit fils mineur, donc l’option sera don manuel bien entendu.
Mais il ne peut signer, est-ce un de ses parents qui signe?
Peut-on faire cela sur internet via le compte im^pots de ses parents et idem, ce sera sous responsabilité du père ou de la mère?
Merci
Bonjour,
C’est le parent qui donne qui va remplir le formulaire j’imagine. Je viens de voir récemment que le fisc a ajouter une option pour faire la déclaration en ligne; je ferai un article sur le sujet d’ici peu.
Cordialement.
Bonjour,
Mes parents souhaitent me verser chacun 100 000€.
Un cerfa sera complète pour chacun de mes parents.
Devons-nous déclarer de la manière suivante:
– don familiale 31865€
– 68135€ don manuel
Pouvez-vous me confirmer qu’il n’y aura pas d’impôt à verser en déclarant de cette manière.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Si vous répondez aux conditions du don familial, il faut faire ainsi et l’impôt sera nul.
Cordialement.
Bonjour , suite au décès de mon père ma mère m’a fait un virement de 42 000€ nous sommes passés devant le notaire et l’avons averti.
Je suis actuellement fils unique et nous sommes en train de régler la succession.
La notaire me préconise de faire la déclaration auprès des impôts, mais pouvez-vous m’éclairer pourquoi je dois le faire alors qu’un parent à le droit de donner jusqu’à 100 000 euros.
Je dois faire deux déclarations :
-31 865 € limite du plafond
– 10 135 € (Imposable )
est ce que je vais payer des impôts dessus ?
Par avance merci pour votre retour
Bonjour,
Il faut absolument le faire car vous prenez date. Si votre mère décède dans plus de 15 ans, ces abattements seront renouvelés ce qui allègera encore plus les frais de succession. Il n’y aura pas d’impôt, les 10 135 € seront exonérés avec l’abattement de 100 000 €.
Cordialement.
Bonjour, quel est le formulaire a remplir pour le dons a personne handicapee (article 770 du CGI section II).
merci
Bonjour,
Désolé je n’ai jamais eu le cas. Peut-être qu’un simple courrier joint expliquant la situation suffirait à ce que le fisc l’enregistre correctement.
Cordialement.
Bonjour,
En avril 2020, j’ai donné à mon fils 55000 € (il s’agit d’un 1er don). Cette somme n’a pas été communiquée au fisc (aucune mauvaise intention, simple omission) et je souhaite régulariser cette situation. Compte tenu du retard considérable de la déclaration, est-il encore possible de déclarer une partie de ce don (dans la limite du plafond de 31 865 €) comme don familial (la déclaration devant être faite dans le mois suivant le don). D’autre part, si j’effectue la déclaration maintenant (comme don familial et/ou don manuel) et compte tenu du retard, y’a-t-il un risque que le fisc nous réclame des pénalités ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je n’ai jamais eu le cas mais je pense que le fisc va accepter la régularisation dans la mesure où vous pouvez prouver le don. Le pire du pire qui pourrait arriver serait que le fisc retienne seulement aujourd’hui pour la date du don plutôt que la date passée. Je suis preneur du retour si vous l’avez.
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Je vous tiendrai au courant.
Corfialement
Bonjour.
Mon épouse est bénéficiaire d’une succession de 85000 euros .
Nous souhaitons aider un de nos 3 enfants a reprendre un fond de commerce en utilisant cet argent.
Nous pensions l’aider a hauteur de 31865 e pour lui permettre d’utiliser cette somme comme apport auprès des banques lors de la constitution de son business plan.
Est ce une solution interessante dans ce cas précis pour lui mais aussi pour ne léser aucun de nos autres enfants ?
Bonjour,
Je vous conseille vivement de voir un notaire pour une donation partage. Vous éviterez ainsi le gros problème que je décris ici : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/
Bonjour,
J’ai reçu une donation de 131000 euros il y a 5 ans. Le donateur a effectué la déclaration au service des impôts de son domicile. Je me rends compte aujourd’hui que j’aurais dû effectuer la déclaration au service des impôts de mon domicile.
Cette erreur rend-elle la déclaration invalide (et donc le délai des 15 ans)?
Est-il judicieux de contacter les services des impôts et de modifier la déclaration?
Si celle-ci est modifiée, la date retenue sera-t-elle celle de la déclaration initiale ou modifiée?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Alors je n’ai jamais eu le cas. J’ose quand même espérer que le fisc a enregistré l’information et l’a transmise entre les services. Vous pouvez toujours les contacter pour le vérifier.
Cordialement.
Bonjour
Vaut-il mieux faire 2 déclarations quand chaque parent donne à son enfant les 31865 € du don familial et une autre somme importante en don manuel ?
Car sur l’imprimé n’est pas inscrit le montant donné par chaque donateur.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui c’est mieux pour éviter toute erreur.
Cordialement.
bonjour, merci pour cette réponse.
par contre comme le papa a un bien immobilier et pas la maman ,
faut-il, pour un don de 80 000€ à chacun de leurs 2 enfants faire ainsi :
chaque parent verse 31865 € à chaque enfant (don familial)
et la maman verse à chaque enfant 48 135€
Du coup le papa peut faire une donation de son bien sans avoir grignoter son abattement de 100 000€ par enfant. Merci pour votre aide, bien cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
– dons à l’époux ou partenaire de pacs : attention à l’exception. Contrairement à la succession, le conjoint n’est pas exonéré. Abattement de 80 724 €
Je ne trouve pas une ligne indiquant cette somme dans le formulaire 2735
Existe-t-il un autre formulaire
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez utiliser le même formulaire et vous mettrez « partenaire de pacs » sur la ligne qui demande le lien de parenté.
Cordialement.
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous me confirmer qu’un don familial déclaré après le délai requis de un mois devient un don manuel au sens de la fiscalité applicable?
C’est à dire qu’un don déclaré comme don familial après le délai de un mois est considéré comme un don manuel par l’administration et non plus comme un don familial?
Merci pour vos informations.
Votre site est vraiment très clair et utile pour les non avertis comme moi !
Salutations
Bonjour,
Je pense que tout va dépendre du contrôleur qui traite votre demande. J’imagine qu’un très pointilleux ou zélé pourrait refuser le don familial (peut-être est ce votre cas)?
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Merci pour les articles très clairs.
Il est mentionné que le formulaire 2735 doit être envoyé dans le mois qui suit le don.
Si on remplit toutes les conditions, peut-on bénéficier de l’abattement de €31865 en cas de déclaration tardive (dans mon cas, don de ma tante de €30000 date de 2015) ?
Aussi, doit-on effectuer la déclaration si le donateur est résident fiscal à l’étranger?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour le côté étranger je ne m’avance pas car cela peut changer selon les conventions fiscales. J’ai déjà vu le fisc accepter des formulaires envoyés trop tard mais jamais sur un tel délai. Cela ne veut pas dire que c’est impossible. Vous pouvez essayer, au pire ils retiendront la date d’aujourd’hui seulement; je suis preneur du retour si vous l’avez.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre article complet, mais je pense ne pas me tromper en faisant la petite rectification suivante. En effet la fin de cet article laisse entendre de par les formules employées (« Si vous donnez une somme d’argent, il faut alors préciser », » il faut indiquer à l’administration fiscale si vous avez fait des donations par le passé », ….) que c’est le donateur (celui qui donne) qui doit faire la déclaration à l’administration fiscale, alors que c’est le donataire (celui qui reçoit) qui doit effectuer cette déclaration.
Bien cordialement,
Bonjour,
Oui tout à fait, si on veut être précis c’est celui qui reçoit le don qui doit remplir le formulaire et donc indiqué ce qu’il a reçu par le passé. Dans la réalité les parents ou les notaires des parents remplissent souvent le formulaire à la place du donataire et c’est pour ça que j’ai employé cette tournure.
Cordialement.
Bonjour,
Mon compagnon de pacs vient de me faire un don (virement bancaire de 80724,00€) A priori, pas besoin de passer par un notaire. Mais je ne vois pas dans le document 2735 SD où noter ce don qui beneficie d’un abattement en sa totalité. Pouvez vous m’aider ? cordialement
Bonjour,
Vous remplissez le présent document en mettant « pacsé » devant la mention « lien de parenté ».
Cordialement.
Bonjour Thibault
Merci beaucoup pour cet article très intéressant.
J’ai cependant une petite demande de confirmation pour être sûr que j’ai bien tout compris.
J’ai fait un don manuel de 10.000 € à ma fille en 2018 (j’ai donc choisi la mauvaise option parce que je n’avais malheureusement pas lu cet article au préalable et parce que j’ai posé la question aux impôts et qu’ils ne m’ont jamais répondu, je comprends mieux pourquoi maintenant)
Je souhaiterais refaire prochainement un don de 15.000 €, je suppose que cette fois-ci il est préférable de passer par un don d’argent de sommes exonérées.
Dans ces conditions si je décède avant 2033 l’abattement pour la succession sera de 90.000 € et non de 75.000 € si je repasse par un don manuel.
Merci d’avance pour votre confirmation
Bien Cordialement
Marc
Bonjour,
Vous avez tout bien compris, c’est parfait!
Bonjour,
En 2014, sur conseil de mon conseiller bancaire, j’ai ouvert 3 PEL à mes 3 enfants ne voulant pas ouvrir d’assurance vie (je n’y connaissais rien !)
Il m’a dit que je pouvais sortir cet argent à tout moment. Mon fis aîné à 17 ans et je souhaite clôturer son PEL avant ses 18 ans afin d’ouvrir une assurance vie à mon nom. Mon nouveau conseiller me dit que cet argent appartient à mon fils et que je n’ai pas le droit. Je vais donc avoir le même soucis avec mes 2 autres enfants plus jeunes. Puis-je transmettre la nue propriété de ma maison déjà payé en échange (clôture des 3 PEL) ? Afin de récupérer mon épargne .
Merci d’ avance pour votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
Sur cet aspect, je crois que je vous recommanderai plutôt de voir un notaire. Si le montant était important, il aurait fallu déclarer le don à l’époque (mais si ça fait plus de 15 ans ce n’est pas nécessaire je pense). A défaut, il faudrait voir si juridiquement ça peut ne pas être considéré comme un don auquel cas cet argent serait à vous. Le notaire permettrait en plus d’avoir un justificatif pour prouver à la banque qu’ils peuvent réaliser les opérations que vous demandez.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai reçu un don d’argent de 7000 € par ma mère qui a 85 ans, comment cela se passe t’il ?
J’aimerai savoir la démarche et que se passe t’il si le donneur a plus de 80 ans.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Stéphane H
Bonjour,
Il vous suffit alors de le déclarer comme don manuel avec le formulaire.
Cordialement.
bonjour je souhaite faire un démembrement sur mon appartement en faveur de ma fille unique. Hors, ma fille touche le RSA et APL et elle est mère de famille seule d’un bébé de 7 mois.
Premièrement : doit-on passer par un notaire obligatoirement?
Deuxièmement : comment fait-elle pour déclarer ce don? Et va-t-elle perdre ses aides?
Sachant que j’ai 66 ans.
Je vous remercie de votre aide
très cordialement
Bonjour,
Le notaire est obligatoire oui. Pour les aides sociales je ne sais pas mais le notaire pourra surement vous aider.
Cordialement.
Bonjour, dans le cas ou les petits-enfants sont mineurs, le don familial n’est pas possible (d’après lecture). Peut-on alors privilégier le don manuel afin de ne pas passer devant notaire ? Sachant qu’une donation aux enfants a déjà été effectuée dans notaire. Comment le déclarer au fisc ? En vous remerciant par avant de votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Le don manuel est possible toujours avec le formulaire que je donne dans l’article. Pour autant, je vous conseille de quand même réfléchir à prendre un notaire pour envisager le don partage qui évite les conflits. Je l’explique ici : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre site éclairant mais je bloque un peu sur la situation familiale.
En 2020, Mon père a perçu un capital de pension de reversion de notre mère décédée en 2015. Capital de pension sur 5 ans (fonctionnaire d’état). Il nous a versé à mon frère et à moi la majorité du capital (34000€ chacun) et continue à nous verser la reversion mensualisée sous forme de virement mensuel à chacun d’entre nous. Aucune déclaration n’a été faite à ce moment là (ni pour le capital, ni pour la pension), par défaut d’information.
Conséquence: notre père se retrouve avec des impôts qui ont explosé…
Mon frère vit à l’étranger, pays UE. Quelle fiscalité entre les pays?
Le don familial ou manuel est il encore possible et avec quelle fiscalité pour lui comme pour nous?
Les versements mensuels doivent ils être déclarés en pensions alimentaires pour enfants majeurs?
Merci pour votre réponse, nous sommes novices sur ces questions là, perdus et avec de faibles revenus…
Bien à vous,
Bonjour,
A mon niveau je ne peux pas aider, il faut clairement un notaire qui analysera la situation et étudiera la convention fiscale entre les deux pays.
Cordialement.
Bonjour
Nous faisons une donation de 40000 euros (20000 pour moi et 20000 pour ma femme) à notre fils.
Doit on faire une seule déclaration ou chacun la notre, car nous ne voudrions pas de frais pour notre fils.
Dans la déclaration 2735-SD à la page 2 quelle ligne devons nous remplir?
Bonjour.
Je vous conseille de faire une déclaration chacun pour éviter tout soucis. Si vous répondez aux conditions données dans l’article, remplissez la ligne don familial de sommes d’argent; à défaut l’autre case pour don manuel.
Cordialement.
Bonjour
Mon fils souhaite en janvier 2022 me faire un don de 36 000 euros pour subvenir à mes difficultés financières
J’ai lu toutes les questions qui vous ont été posées, je dois être le seul cas où la donation va se faire d’enfant à parent !
Si j’ai bien compris, nous devons remplir la déclaration 2735-SD donc :
31865 dans la case bleu don familial exonéré
4135 (le solde) dans la case rouge don manuel
est-ce que dans ce cas je devrais payer des impôts sur les 4135 ?
ou suis-je exonéré au titre des 100 000 euros tous les 15ans ? (ce que je crois avoir compris)
Merci par avance de votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
Je n’ai jamais eu le cas mais je pense qu’il faut faire un don manuel et se passer du don familial si l’enfant donne à son parent. Cela mange l’abattement de 100 000 € mais ce n’est pas grave puisqu’il n’a pas vocation a être utilisé à nouveau (sauf décès de l’enfant avant mais bon…). Vous pouvez le vérifier en prenant un notaire ou en appelant le fisc. Je conseille aussi à votre fils de se renseigner sur la possibilité de déduire une partie du don au titre de pension pour venir en aide aux parents.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse
J’ai suivi votre conseil, appeler le Fisc,
en effet votre réponse est la bonne,
il faut remplir la partie don Manuel article 757 du CGI et oublier le don familial article 790 du CGI
Encore merci
Bien cordialement
Patrick
Avec plaisir, merci pour votre retour et n’hésitez pas à partager le site.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Ma belle mère 91 ans envisage de faire don manuel 31865 euros à ses 2 petits enfants et à son fils…
à son fils cela viendra en déduction des 100 000euros abattement (jamais eu de donation auparavant)?,? Déclaration sur 2735
Petit enfants y a t il 31865 euros abattement après 80ans??imprime 2735?,merciiiii d avance (j adore vos explications précises en tout point)
Bonjour,
Pour le fils il faut utiliser le cerfa pour déclarer d’abord en don familial si possible puis le solde en don manuel. Pour les petits enfants vous avez un article annexe ici : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialement.
Bonjour,
Suite à un don manuel de nos parents, ma sœur et moi avons rempli la nouvelle déclaration en ligne.
Contrairement à moi elle l’a fait sur l’identifiant fiscal de son conjoint puisque c’est celui qui est utilisé pour leur déclarations conjointes, son identifiant d’ailleurs n’est pas accepté surement du fait qu’il n’est pas utilisé pour les déclarations en ligne.
Doit elle rappeler son centre d’impots afin de l’annuler et refaire la déclaration avec le formulaire papier?
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
C’est nouveau donc je n’ai pas encore les retours mais ça me parait être la bonne solution.
Cordialement.
concernant votre soeur elle aurait du utiliser son propre accès, il existe, elle a son numéro fiscal même si elle ne l’utilise pas, c’est justement le type d’usage qu’il faut en faire, à présent je peux dire que c’est trop tard, car j’ai également eu à contacter le service et comme c’est le démarrage, rien ne peut être rectifié dans l’erreur commise, ce que j’ai fait et ils en ont pris bonne note, c’est de faire un mail confirmant qui est le bon déclarant et qu’il y avait une erreur du site utilisé, ensuite il accuse réception et il faut garder ces éléments en cas de besoin. leur mail pour les joindre figure sur le site impot.GOUV et leur telephone aussi.cdt
Bonjour
je voudrais une précision sur le délai de 15 ans.
si j’ai fait une donation manuelle à mon fils de 10 000€ en janvier 2005, enregistrée aux Impôts;
je renouvelle une donation de 90 000€ fin 2020. est-ce que je bénéficie à nouveau d’un abattement de 100 000€ à partir de 2021?
j’aurais alors utilisé mon deuxième abattement jusqu’en 2030. est-ce bien cela?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse et bravo encore pour votre site.
Bonjour,
Vous aurez à nouveau 10 000 € d’abattement en 2020 puis 90 000 € en 2035.
Cordialement.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réactivité.
Excusez-moi car je me suis trompé sur une date et je crois que cela change tout:
je renouvelle une donation de 90 000€ fin 2019 (au lieu de fin 2020), donc AVANT les 15 ans.
Merci pour votre compréhension
Bonjour
félicitations pour votre site ainsi que pour vos réponses simples et précises.
Je reste un peu dubitatif quand à votre conseil de toujours privilégier le don familial.
Une personne de plus de 65 ans ne pourra faire ce don qu’une seule fois, car au delà de 15 ans elle aura plus de 80 ans et ne sera pas autorisée à le refaire.
Elle n’a donc aucun intérêt à le faire rapidement, pourvu, bien entendu, qu’elle ne dépasse pas les 80 ans fatidiques.
Par contre les 100 000 € d’abattement seront renouvelés au bout de 15 ans, même après 80 ans.
Elle a donc tout intérêt à les utiliser le plus vite possible pour recommencer 15 ans après.
Qu’en pensez-vous ?
Merci.
Bonjour,
L’idée pourrait être bonne mais il y’a une énorme faille. Supposons que vous faites ce don à 65 ans et choisissiez de prendre date avec un don manuel et de garder le don de sommes d’argent pour le faire avant 80 ans. Si jamais vous veniez à décéder avant de faire ce don de sommes d’argent, ce serait une catastrophe au niveau fiscal. L’abattement à la succession ne serait plus disponible du fait du don manuel donc aucun gain fiscal à ce niveau (normal pour un don manuel) alors qu’il y aurait eu un gain si vous aviez privilégié le don de sommes d’argent.
Je maintiens donc mon conseil, faites le don de sommes d’argent en priorité… notons aussi que le texte ou la loi peut changer à tout moment, profitez de l’optimisation si elle est possible.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père de 79 ans me fait un don de 50000€. En mai 2007, j’avais déjà reçu 15000 de mes deux parents (autres dons également mais de plus de 15 ans) . Je suis en train de remplir le formulaire 2735. Je ne sais pas où mettre les 50000€ (don de somme d’argent ou don manuel ou un peu dans chaque et si tel est le cas combien ?). Aurai-je des droits à payer ?
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont vous avez déclaré le don précédent! Si c’était don manuel, il faut alors déclarer aujourd’hui 30 000 € en don de sommes d’argent et le solde en manuel. Si vous aviez déjà déclaré en don de sommes d’argent, vous pouvez alors mettre encore 15 000 € aujourd’hui et le solde et don manuel.
Cordialement.
bonjour
je donne 30 000 a ma fille et ma femme fait de meme soit 60 000 au total
dans la 2735 Sd cadre V 1er ligne article 790 exonéré , je ne peux ecrire que 60 000 il n y a q une ligne
or exoneration de 31 865 par donateur…comment faire pour que les impots connaissent 30 000 + 30 000
donc exonéré
Bonjour,
Je vous conseille de faire un formulaire pour chaque parent.
Cordialement.
Bonjour,
Ma tante qui est seule, âgée de 70 ans et qui n’a pas d’enfant vient de m’envoyer un cheque un montant de 7967 € + 31865 € soit au total 39832 €.
Les 7967 € correspondent au montant exonéré pour 15 ans.
Les 31865 € correspondent au donateur sans enfant et moins de 80 ans.
Etant le donataire, ou dois je déclarer cette sommes (formulaire 2735 ), vais je être taxé et dans quel délai dois je effectuer cette déclaration ?
Bonjour,
De mémoire le délai est d’un mois. Par contre il me semble que l’abattement de 31865 € est possible vers un neveu uniquement sous conditions (pas de descendance). Le formulaire 2735 permet effectivement de tout déclarer.
Cordialement.
Bonjour,
Comment déclarer une donation d’actions avec le formulaire 2735?.
Question bête:
Il n’y a que 3 lignes disponibles avec la quantité et la valeur. Je ne vois pas où mettre le nom des actions (Total, Orange, etc…) et comment faire si on a plus de 3 lignes à indiquer?
Merci de votre aide
Bonjour,
C’est en page 2 dans la rubrique « actions ». Après vous pouvez joindre un courrier libre avec plus de détails si besoin.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre site plein d’information. Faut-il déclarer les sommes versés sur les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne de retraite pour les enfants mineurs ? et dans quel délai dans le cas de versement programmé mensuel par exemple ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Effectivement, ce sont des dons aussi qu’il conviendrait de déclarer. Après sur des « petits »‘ versements programmés, j’imagine que le fisc peut les considérer comme des présents d’usage dans une certaine limite.
Cordialement.
bonjour j ai réaliser un don de 15000 euros a ma fille il y a 2mois et elle n’a pas effectué la déclaration dans le délai de 1 mois
peut elle réparer cette erreur sans pénalité
Bonjour,
Je vous conseille d’envoyer le document au fisc avec un petit mot d’excuse; cela devrait passer sans problème.
Cordialement.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article, c’est très informatif.
J’ai reçu une donation de 40000 euros (dans un seul virement) de mes parents (tous deux agés de 65 ans) vivant à l’étranger. Puis-je déclarer 31865 euros comme don familial (rubriques cadre bleu citées ci-dessus), et le reste (8135 euros) comme étant un don manuel (cadre rouge) ?
Autre question pratique : peut-on déjà faire la déclaration en ligne, suite au décret de décembre 2019 (lien annonce ci-dessous), ou faut-il continuer à transmettre la déclaration papier au service fiscal chargé de l’enregistrement le plus proche de mon domicile ? Si c’est ce dernier, peut-on envoyer les documents par courrier ou faut-il les remettre en main propre ?
Merci d’avance pour votre conseil.
Bonjour,
Il faudrait vérifier si le fait qu’ils soient à l’étranger change quelque chose. Sinon, je n’ai toujours pas eu de retour particulier sur la déclaration des dons en ligne depuis… je ne sais même pas si c’est possible. Sinon vous avez bien le bon raisonnement pour optimiser la déclaration.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour vos précieux conseils, sur votre site très intéressant.
J’ai 69 ans divorcée sans enfant. J’ai 3 neveux/nièces majeurs, enfants de mon frère.
J’ai l’intention de leur faire à chacun, un don familial de 31865€+7967€, ce qui représente un total par enfant de 39832€. Dois je séparer les 2 sommes ou puis je noter la somme totale sur le formulaire? 2 des enfants sont domiciliés en province. Est ce à eux ou à moi d’envoyer les formulaires n°2735 aux centres d’impôts respectifs svp? Avec tous mes remerciements pour votre réponse. Mireille
Un formulaire par personne suffit mais il faut bien distinguer les sommes dans la rubrique. Peu importe qui envoie du moment que ça part au centre des impôts liés au domicile de celui qui reçoit la somme.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
J’ai reçu une donation de 20.000€ de mes parents (moins de 80 ans) et ai rempli et envoyé le 2735 à mon centre des impôts.
Faut-il en plus cocher une case spécifique dans la déclaration d’impôts sur le revenu 2020 ?
Bonjour,
Non il n’y a rien à faire, la fiscalité sur les dons est indépendante de celle sur les revenus.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour, les parents de mon conjoint souhaite faire une donation de terrain à leur fils. Me conseillez vous le pacs pour que mon conjoint puisse me faire la donation de la moitié du terrain pour éviter la taxe en étant juste concubins ?? Le terrain est estimé 200.000 euros.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Malgré le PACS, vous ne pourrez pas donner plus de 80 000 €. S’il y’a le projet de faire construire ensuite votre résidence principale; il faut voir un notaire ou un conseiller de patrimoine indépendant pour explorer les différents montages possibles.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis de nationalité italienne et résident en France. Je déclare donc mes impôts en France. Mes parents italiens désirent me donner de l’argent avec un virement depuis leur compte commun. Comment remplir le Cerfa n°2735-SD, pour la section « donateur(s) » : avec leurs 2 noms (donateur 1 + donateur 2) ou bien un seul des 2 noms suffit ? Ou alors remplir 2 formulaires distincts pour chacun des 2 parents ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Je conseillerais de faire deux formulaires en divisant le montant en deux. Après, il serait judicieux de voir un notaire afin de savoir l’impact que ça peut avoir au vu de la fiscalité italienne qui peut être différente de celle française.
Cordialement.
Bonjour,
je desire faire avec mon épouse un don familial somme d’argent de 31865 euros chacun et 100000 euros chacun à notre fille.
Est ce que chacun de nous, rempli un formulaire , car je ne peux pas inscrire ( 2 X 31865) 63730 euros, sur la ligne soulignée en bleue.
Et 200.000 sur la ligne soulignée en rouge
Bonjour,
Oui l’idéal est que chacun fasse un formulaire.
Cordialement.
Mes parents m’ont fait un don manuel le 20 02 2014. Ils m’en font un autre de 20000 euros le 26 06 2021. Quel formulaire choisir et don.manuel ou familial et les exonérations?
Bonjour,
Il faut voir ce qui a été fait pour le premier don. Si vous aviez fait l’erreur de choisir le don manuel, il faut prendre le don familial à présent. Si vous aviez pris le don familial, il faut alors segmenter le nouveau don : don familial jusqu’au plafond (environ 10k) puis don manuel pour le solde.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père âgés de 92 ans souhaite faire un don de 10000€ a ses quatre enfants, sachant qu’il ne nous a jamais fait de dons auparavant, qu’elle case cocher sur la déclaration de dons manuels ? articles 757 ou 790 g du CGI ?
Merci pour la réponse
BOnjour,
Ici il faut opter pour le don manuel car il n’y a pas le choix : 757. Notez bien qu’il y aura un gain fiscal uniquement si le décès a lieu dans plus de 15 ans.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai 2 enfants auxquels je souhaiterais faire un don familial. Mon problème concerne ma fille qui vit au Canada et déclare donc aucun revenu en France. A quelle adresse dois je envoyer le formulaire 2735 ?
Merci
Bonjour,
J’avoue ne pas trop savoir, il faudrait interroger le fisc (il est aussi possible qu’il y’ ait une subtilité du fait qu’elle soit non résidente, chaque pays à une convention différente avec la France et parfois des règles spécifiques).
Cordialement.
Bonjour,
Ma grand-mère m’a fait un don de 30 000€.
Elle a plus de 80 ans et moi plus de 18 ans.
Elle ne m’a pas fait de don depuis 15 ans.
Est-ce qu’en cochant la case de l’article 757 du CGI, rien ne sera taxable du fait que le montant soit moins que 31 865€ ?
J’essaie désespérément de trouver des réponses mais je ne les trouve pas.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Florent
Bonjour,
Vous avez un article sur les dons des grands parents sur mon site dans la rubrique succession. Il vous expliquera que le don manuel est possible donc c’est bien lui qu’il faut cocher ici.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai bien lu https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/ et notamment la première partie « L’abattement pour don manuel des grands-parents aux petits enfants. ».
Cela me rassure que cela ne soit pas taxable en cochant la case 757 du CGI car sur d’autres sites, j’avais lu qu’il y avait abattement de 20% du fait que ma grand-mère a plus de 80 ans et qu’on n’entrait pas dans les conditions pour cela ne soit pas taxable… Merci à vous !
Bonsoir,
Je suis très embêté !
Suite à la déclaration du don de ma grand-mère sur les 30 000€, je viens de recevoir un droits à payer venant des impôts de 4 194€ ! 🙁
Les impôts m’avaient pourtant bien confirmé par téléphone que je n’aurais rien à payer en cochant la case « 757 » du CGI du fait que je n’avais pas eu de don depuis plus de 15 ans… et votre message me donnait également cette impression.
Et là, je reçois, cette demande de payer cette somme, c’est vraiment abusé !
Je ne comprends pas.
Avez-vous une explication ?
Cordialement,
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher du fisc et de voir avec eux… si l’abattement n’a pas été utilisé par le passé, vous y avez droit et il y’a alors une erreur. Là ils ont calculé l’impôt comme si vous n’aviez pas l’abattement.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher du fisc et de voir avec eux… si l’abattement n’a pas été utilisé par le passé, vous y avez droit et il y’a alors une erreur. Là ils ont calculé l’impôt comme si vous n’aviez pas l’abattement.
Cordialement.
Encore merci pour votre réponse.
Je vais me rapprocher du fisc.
Bonne journée.
Ouf, ils s’étaient bien trompés !
Merci encore pour toutes vos réponses.
Bonne journée.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
1. Je souhaite faire un don Sarkozy à mes petits enfant majeurs. Si j’ai bien compris il s’agit de l’article 790 G.
Ayant déjà fait une donation, je renseigne le don antérieur en VI du formulaire.
Que faut-il indiquer à Description sommaire du bien?
2. Je souhaite faire un don à mes petits enfants mineurs. si j’ai bien compris il s’agit de l’article 757.
Ayant déjà fait une donation, où faut-il la renseigner? il n’existe pas de rubrique correspondante en VI.
3. Quel est le délai pour effectuer la déclaration?
A vous lire
Courtoisement
j’ai fait un don à la PREVENTION ROUTIERE où dois je le declarer
Bonjour,
Pour le dons à des associations, je vous oriente vers cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/don-impot-2017-revenu-case-ligne-deduction-reduction-argent/
Cordialement.
Ma mère de 87 ans veut faire un virement à moi et mon frère de 17 ooo € chacun (elle a 2 enfants). Faut-il le déclarer aux impôts ? Incidence sur la succession lors de son décès ? Une donation-partage a été effectuée il y a plus de 20 ans équivalent à 200 000 € pour chacun de ses enfants : mon frère aura une ferme + maison et moi une somme d’argent suite à la vente d’une maison. Je vous remercie d’avance pour vos informations/conseils.
Bonjour,
Oui clairement il faut le déclarer. Cela impactera votre abattement de 100 000 € qui passera à 83 000 € en cas de décès sous 15 ans.
Cordialement.
Je souhaite savoir quelles sont les bases de calcul des frais fiscaux en cas de donation d’un terrain constructible d’un père à un de ses enfants et les incidences au moment de la succession.
Bonjour,
Ma mère m’a donné plusieurs titres de société en 2008 sans que ce soit constaté par aucun écrit.
Es-ce que si je déclare aujourd’hui ce don manuel je peux bénéficier de l’exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises en vertu de l’article 787 C du CGI ?
Merci
Bonjour,
A ce niveau, il faut voir directement avec le fisc car le délai est énorme. Je ne connais pas les différentes prescriptions.
Cordialement.
Bonjour,
Mon beau-père qui va avoir 92 ans souhaite donner de l’argent à son petit-fils de 15 ans. Quelle somme maximum peut-il donner sans payer d’impot.
Merci de vos conseils.
Bonjour,
Sans lien de parenté, il me semble que c ‘est 1594 € maximum.
Cordialement.
Bonjour, mes parents souhaitent me donner 155000€ pour m’aider a acheter un bien. Dois je noter 31865€ ou 63730€ sur la ligne article 790C du CGI (puisqu’il est noté « par donateur ») et 45635€ ou 91270€ sur la ligne article 757 du CGI (pareil noté « par donateur »)?
Bonjour,
Je vous conseille de remplir 2 formulaires : un avec les dons du père et un autre avec ceux de la mère. Vous mettez bien 31 865 € sur les deux en priorité puis le solde.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes une SCI familiale avec 2 enfants auxquels nous avons fait une donation, moi je leur ai donné toutes mes parts et mon mari seulement 25% de ses parts. Lors du décès de mon mari le reste de ses parts est donné aux enfants. Vu le montant assez important des droits de succession , mes enfants ont demandé le règlement en plusieurs fois mais cela engendre des frais en plus. Ma question est : pourraient-ils déclarer ces frais dans la case emprunt bancaire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Non c’est impossible, ce n’est pas une charge déductible.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, merci pour toutes ces informations.Mes grands parents souhaitent me donner 300000€ en donation, ils ont 88 et 89ans comment fait il que je m’y prennent.
Cordialement
Bonjour,
VOus avez un article sur les dons des grands-parents dans la rubrique succession.
Cordialement.
Bonjour
Une donation sous forme de somme d’argent (article 790G du CGI) est -elle reportable (ou rapportable?) à la succession au décès du donateur?
Merci beaucoup
Bonjour,
Oui bien sur, toutes les donations sont rapportables sauf les donations hors part successorales.
Cordialement.
Bonjour nous voulons mon mari et moi faire un don de 130000 euros à une de nos filles pour lui permettre d.acheter ensuite un appartement et elle fera un prêt
Lors de notre décès de tous les deux ces 130000 mille euros entreront dans la succession sachant que nous avons une maison évaluée à 300000 mille euros et qu nous avons 3filles et que nous prendrons la cotite disponible
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui il y’aura un rapport pour compenser entre les filles. Je vous conseille vivement de voir un notaire pour faire une donation partage : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Mes parents m’ont donné 150 000 € en 2013. L’un des 2 peut-il me redonner 100 000 € aujourd’hui, en sachant que je ne parle pas de l’abattement exceptionnel de l’article 790A bis du CGI mais bien de l’abattement habituel (celui renouvelable tous les 15 ans et qui permet de donner 100 000 € de la part de chacun des parents)
Bonjour,
Il faut voir ce qui a été déclaré en 2016. Mais avec 2 parents et en imaginant que vous soyez majeur et qu’ils aient moins de 80 ans : ils peuvent donner 131 865 € chacun soit environ 260k en tout donc ça devrait passer si vous faites les choses correctement.
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Est-ce que ce raisonnement tient la corde ?
Tous les 15 ans :
– Donation « usuelle » : 100 000 € par parent
– Don Sarkozy : 31 865 par parent de moins de 80 ans
(100 000 x 2) + (31 865 x 2) = 263 730
263 730 – 150 000 = 113 730
S’ils ont déjà donné 150 000, c’est tout bon. reste à voir comment étaient déclarés ces 150k pour ne pas faire de doublon sur une des formes du don et bien utiliser les deux.
Cordialement.
pour les dons manuels vous indiquez:
– les sommes d’argent;
– les bijoux;
– les meubles, tableaux, voitures…
– les actions ou titres de société en pleine-propriété ou démembrement.
Pouvez me dire si les actifs numeriques (cryptomonnaies) sont concernées et peuvent donc faire l objet d un don manuel. MERCI
Bonjour,
Je n’ai jamais eu le cas mais je pense que c’est surement possible en se basant sur la valeur de l’actif au jour du don. Il serait judicieux de voir un notaire sur cette opération.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai 2 enfants auxquels je fais un nouveau don manuel . Vos explications sont précises sur les distinctions entre » dons familiaux de sommes d’argent » art790 duCGI et « dons de sommes d’argent » art 757 du CGI. J’ai cependant un souci, l’un de mes enfants a perdu les récépissés des impôts relatifs aux précédents dons manuels, comment faire vis à vis du Service des Impôts?
Je précise que j’utilise le dernier formulaire 2735SD parce qu’il permet de faire figurer toutes les donations successives avec des feuilles dites « de suite » quels que soient les types de dons manuels.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je ne pense pas que ce soit un soucis; les impôts auront bien conservé les informations de leur côté.
Cordialement.
Bonsoir et merci pour cet article très complet.
J’achète un appartement et ma mère (60 ans) souhaite me donner 20 000€ pour m’aider dans ce projet. Il nous a été indiqué de remplir un formulaire 2735.
Après vérification, nous avons réalisé que la même somme donnée à ma soeur en 2019 pour son achat Immo n’a pas été déclarée, elle n’avait pas eu connaissance de cette obligation. Peut-on aujourd’hui régulariser la situation pour ma soeur ? Si oui, faut il qu’elle coche le don de somme d’argent (31865€) ou le don manuel (montant Max 100 000€) dans le formulaire ? Faut il joindre un courrier et des justificatifs ? Si oui pouvez vous m’indiquer les grandes lignes / lesquels?
Est ce que ma soeur s’expose à des pénalités financières si elle déclare aujourd’hui ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait refaire le formulaire et joindre un courrier au fisc pour leur expliquer avec la preuve du transfert d’argent de l’épouqe. Au mieux, ils acceptent de prendre la date de 2019… au pire ils l’enregistrent aujourd’hui et vous aurez perdu 2 ans pour le renouvellement de l’abattement. Si possible (regarder bien les conditions), il faut privilégier le don de sommes d’argent comme expliqué.
Cordialement.
Bonjour
Merci pour votre retour. Qu’en est il d’éventuelles pénalités ?
Cordialement
Si ma mère âgée de plus de 80 ans décide de me faire un don manuel à hauteur de 31 000€ cela s’impute-t-il sur l’abattement de 100000€ lors de la succession?
Je vous remercie.
Bonjour,
Oui tout à fait, sauf à ce que le décès ait lieu dans plus de 15 ans.
Cordialement.
Bonjour
Le formulaire CERFA 2735-SD ne prévoit qu’une seule case pour la date de déclaration.
En cas de 2 donations rapprochées (3 semaines), est il possible de ne faire qu’une seule déclaration et ne saisir qu’une seule date ? Si oui la dernière je suppose.
Et de manière générale y-a t-il un délai d’usage toléré par l’administration pour n’établir qu’une seule déclaration pour 2 dons rapprochés ?
Merci
Bonjour,
Je pense que c’est ok si vous prenez la date du second don et le fisc retiendra alors cette date pour l’ensemble.
Cordialement.
Bonjour,
Un couple, deux enfants.
En 2004 nous avons profité des dons Sarkosi pour donner 20 ke par parent par enfant soit 4*20 ke.
En 2005 nous avons profité des dons Sarkosi pour donner 10 ke par parent par enfant soit 4*10 ke.
Question : Pouvons nous faire, sans incidence fiscale, un don familial de 31 865 € par parent par enfant ?
Bonjour,
Les 15 années sont passées donc l’abattement est totalement reconstitué.
Cordialement.
J’ai 81 ans, suite à une vente de terrain je souhaite remettre une somme d’argent à chacun de mes 5 petits enfants, tous majeurs, j’ai lu avec attention vos informations mais vous ne parlez pas du présent d’usage qui peut être fait pour un évènement particulier, est-ce que la vente de mon terrain peut être considérée comme un évènement particulier ? même question si mes petits enfants ont des difficultés financières dues à la crise sanitaire.
Merci.
Bonjour,
J’en doute fortement. Le présent d’usage est réservé aux événements type mariages, noël etc… qui plus est son acceptation ou non est totalement à la liberté du fisc qui peut faire comme il l’entend. C’est pourquoi je ne l’évoque pas sur mon site, il n’y a pas de règles claires à ce sujet. Vous pouvez toujours interroger le fisc par écrit pour avoir leur position mais sur ce cas j’en doute. En revanche, j’ai détaillé les optimisations qui existent pour donner aux petits-enfants et si vous en avez 5, il y’a possibilité d’optimiser la situation sur un montant important sans augmenter l’impôt : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialement.
Bonjour,
le formulaire 2735-sd que vous mettez à disposition comporte 4 pages, celui disponible sur le site impots.gouv.fr en comporte 7. Est-ce normal cette différence et quel formulaire prendre du coup ?
Bonjour,
Effectivement il y’a eu une mise à jour en octobre, merci pour la remarque. Le mien est toujours d’actualité; celui du fisc sert juste bien détailler les dons antérieurs mais le fisc en a déjà connaissance s’ils ont été déclarés. Vous pouvez choisir celui que vous voulez et je vais mettre l’article à jour.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Mes parents me font une donation .
Chacun va m envoyer l argent sur leurs comptes respectifs ,dois je remplir 2 déclarations de dons ou 1 seule étant donné qu il n y a qu une ligne pour remplir le montant (comment détailler qui me donne combien?)
Je vous remercie
Bonjour,
Dans l’idéal vous en faites deux, une pour chaque don.
Cordialement.
bonjour
le 30 décembre 2020 j ai donné à ma fille 20000 euros Je viens d apprendre que je pouvais donner jusqu’à à 31865 euros (don d argent exonéré) c est se que je compte faire en complétant Puis. je déclarer la somme globale en janvier 2021 ? ou faut il envoyer un cerfa 2735 pour le versement de décembre et un autre pour le complément en Janvier ? Remerciement
Bonjour,
Vu le peu de délai, vous pouvez faire un seul formulaire oui.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté légale, chaque époux peut-il bénéficier de l’abattement de 100 000 euros ou 32 865 euros par enfant?
Bonjour,
Oui tout à fait, c’est possible quel que soit le régime.
cordialement.
Bonjour,
Nous allons transmettre a notre fille l’équivalent de 150000€( 75000€ chacun).
Environ 95000€ sous forme de titres cotées en bourse et le solde en argent.
Comment doit on procéder ?
Le CERFA ne donne la possibilité que de noter 3 lignes d’actions hors nous en avons 4.
Ou doit on le noter ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cdt
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait joindre un courrier libre au Cerfa pour expliquer la situation ou détailler les lignes.
Cordialement.
Bonjour
je dois faire un don Sarkozy à mes 2 enfants avec le formulaire 2735-SD et je voulais savoir à quel endroit du formulaire je dois mentionner une donation de la nue propriété de parts sociales d’une société faite par acte notarié en 2019.
En vous remerciant
Très cordialement
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin, si c’est passé par un notaire le fisc aura l’info. Vous pouvez l’ajouter en mention manuscrite à la limite.
Cordialement.
Bonsoir M Diringer. Dans le cas où un résidant Europeen doit faire un don à un proche à l’étranger (Brésil), quelles sont les limites pour que la déclaration soit obligatoire? Sinon, comment doit-on déclarer et quel est l’impôt sur le montant?merci pour les réponses
BOnjour,
A ce niveau il faut voir un notaire car je ne gère pas du tout les conventions entre pays.
Cordialement.
Bonjour Mr Diringer,ma mère a 82 ans et veut me donner 84000€ et 20000€ à chacun de mes 2 enfants majeurs, car suite à des problèmes familiaux, elle ne veut pas que cet argent passe dans la succession. Comment peut-on procéder ?
J’ai lu votre article sur le don d’argent mais je n’ai pas tout compris. Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Pour vous, il faut faire un don manuel avec la démarche indiqué dans l’article. Pour vos enfants, j’ai expliqué le schéma de dons possibles ici : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialement.
Bonjour
Je souhaiterais faire un don de 31865€ a chacun de mes 2 enfants , mais je vais avoir 80 ans le 1 mars .Le temps de débloquer l argent et les formalités , n est il pas trop tard ?Remerciement
Bonjour,
Merci pour vos aticles mais il me manque des infos pour un cas particulier:
si je donne 15 000 € à mon petit-file de 14 ans vivant hors U.E. par virement bancaire sur son compte doit-il vraiment remplir le formuaire 2735 ? Si oui, qui le signe ?
Bonjour,
Je n’évoque pas les résidents étrangers car les règles vont changer pour chaque pays car les conventions fiscales sont différentes. Il faut voir avec un notaire sur ce type de demandes.
Cordialement.
Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire une donation de sommes d’argent supérieur à 31 865€ par donateur et dans la limite max. de 100k€ par donateur – comment dois-je remplir la déclaration pour être exonérés de droits ?
Est-ce que je peux cocher la case « dons de sommes d’argent exonérés de droits » avec un montant (31 865€x2)
et ensuite cocher dons manuels de sommes d’argent avec le reliquat ?
Merci pour vos conseils,
Bien à vous
Bonjour,
Je vous conseille de faire un formulaire par parent. Vous mettez le maximum en don de sommes d’argent et ce qui dépasse les 31 865 dans le don manuel. Vous faites ça pour chaque formulaire.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai reçu (de même que mes frère et sœur majeurs eux aussi) une donation de la part de mes deux parents à parts égales ; le montant global est supérieur à 31865€ mais ils m’ont fait chacun donation de la moitié de la somme, qui représente moins de cette somme. Comment remplir le formulaire 2735 ? Si je les renseigne comme donateurs 1 et 2 en page 1, dois-je indiquer le montant global de la donation en page 2 ? Dois-je plutôt remplir un formulaire pour chacun de mes deux parents ?
Bonjour,
Vous pouvez remplir un formulaire par parent et mettre 31 865 € max dans la case don de sommes d’argent et le solde dans l’autre.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour cette réponse mais je pense m’être mal exprimé au départ. Chacun d’eux m’a fait une donation de 18500€, soit un total cumulé de 37000€. Si je comprends bien votre conseil, je dois faire une déclaration pour chaque donateur en renseignant 18500€ de don familial, et non pas une seule déclaration avec donateur 1 et donateur 2 et le montant total ?
Bonjour,
Oui pour éviter toute erreur de saisie chez le fisc et que les abattements soient bien optimisés, je procéderai ainsi.
Cordialement.
Bonjour,
EST-IL POSSIBLE DANS LA REDACTION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE DONT LES CAPITAUX ONT ETE VERSES AVANT 70 ANS, DE CANTONNER LA SOMME DONT LES BENEFICIAIRES SONT DESIGNES DANS CETTE CLAUSE, AU MONTANT DE L’ABATTEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES, ET DE LAISSER LA SOLDE DU CAPITAL PLACE SANS BENEFICIAIRE, AFIN QUE CE MONTANT ENTRE DANS LA MASSE SUCCESSORALE DU DEFUNT ?
MERCI POUR CETTE PRECISION
Bonjour,
C’est surement possible mais j’ai du mal à imaginer une stratégie successorale où on aurait envie de faire ça. La fiscalité via l’assurance-vie avant 70 ans est quasi-systématiquement meilleure que le barème successorale.
Cordialement.
agéd de 83 ans puis-je prétendre pouvoir donner à ma fille suite à une vente d’appartement studio la somme de 100000 e merci je dois passer chez le notaire fin de cette année
Bonjour,
Vous pouvez mais il y’aura de la fiscalité à payer sur la partie de la somme qui dépasse l’abattement que je cite.
Cordialement.
Sommes parents de + de 80 ans, de 2 enfants (2e mariage et adoption enfant du conjoint chacun)
Avons fait déjà ,chacun des parents à chacun de enfants le don dit Sarkosy.souhaitons faire un don à chacun de 50000 e.mais un des enfants habite Pattaya en thailande.comment doit on procéder en cette période de non déplacement possible ? Peut on envoyer les imprimés signés par la poste au fisc ?quels impôts à payer après le don Sarkozy (31865 e)déposé en son temps(09/ 2014 ) abattement ???
Grand Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Sur un tel cas je n’ai pas la réponse; je vous conseille d’appeler le fisc et de voir avec eux.
Cordialement.
bonjour,
voilà je souhaiterais savoir quelles sont les démarches pour déclarer une somme d’argent que mes parents vont me donner pour l’achat d’une maison. Mon père a 79 ans et ma mère 68 ans.
mon père: 31000 Euros et ma mère 8000 Euros mon frère 20000Euros et ma belle sœur 10000Euros. Vais-je être taxer et les donneurs également? Je précise ma situation je suis au RSA je travaille en intérim par moment et je vis toujours chez mes parents. C’est la première fois que je reçois un don d’argent MERCI à tous
Bonjour,
Vous pouvez utiliser la formulaire donné dans cet article. Attention au don de votre frère et surtout celui de votre belle soeur qui sera extrêmement taxés; j’ai détaillé les barèmes ici et vous trouverez un simulateur sur mon site : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonsoir,
Une question , si je fait un don familial ou don manuel à ma fille d’ un montant de 100000€ sur 15 ans , et que je vienne à décès avant c’est 15 ans
Est ce que les 100000€ donnez reviennent dans la succession .
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour le don manuel, il revient dans la succession oui de même que l’abattement; c’est pour ça que l’utilité fiscale de l’abattement ne marche qu’au bout de 15 ans car le don ne revient alors pas. En revanche, le don de sommes d’argent ne revient pas au niveau fiscal d’où le gain immédiat. Il revient par contre au niveau civil pour vérifier qu’un héritier réservataire n’a pas été lésé.
Cordialement.
Bonjour
J’ai donné 30000 euros à ma fille en juin 2020 mais elle a oublié de déclarer ce don dans le mois .
Peux t’on le faire maintenant et quelles sont les conséquences possibles
Bonjour,
Vous pouvez rectifier avec les formulaires et joindre un courrier explicatif. Tout devrait se passer sans problème. Pensez bien à opter pour le don Sarkosy si vous répondez aux conditions.
Cordialement.
Bonjour ,
La déclaration don Sarkozy doit se faire dans quel délai après la donation .
Merci .
Bonjour,
Le plus tôt est le mieux mais ça se régularise à tout moment, même des années après.
cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour.
Je souhaiterais désigner mes petits enfants comme bénéficiaires de certains contrats d’assurances vie. Puis je spécifier dans les clauses, qu’ ils ne pourrons posséder le fruit de mes contrats que lorsqu’ ils auront atteint l’ age de 25 ans?
Bien cordialement.
Bonjour,
Il faut voir avec l’assureur. Certains peuvent l’accepter sur la clause bénéficiaire je pense; à défaut, ils auront un produit équivalent permettant ce genre de dispositions.
Cordialement.
Bonjour, Je souhaite donner de l’argent à mon petit fils de 15ans pour son anniversaire . Quel est le montant possible, quel Formulaire de déclaration et quelle est la fiscalité ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai fait un article spécifique pour les grands parents avec tout ce qu’il faut faire pour optimiser. Je vous le joins et le formulaire à remplir sera celui donné dans le présent article.
https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialement.
Bonjour et merci pour cette mine d’informations !
Je souhaiterais une précision, en cas de donation manuelle entre mon père et moi, l’abattement de 100 000€ s’applique-t-il même si le donateur a plus de 80 ans ? Quels impôts /droit de donation aurions-nous à payer si le don n’éxcède pas 100 000€ ?
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Anne
Bonjour,
L’abattement de 100k s’applique quelque soit l’âge. L’impôt sera donc nul en dessous de ce montant. La seule difficulté ici étant qu’il faut 15 ans pour que cet abattement se reconstitue (que ce soit pour la succession ou un autre don). Il n’y a pas de gain fiscal immédiat, vous prenez juste date et il y’aura une économie fiscale si le décès intervient dans plus de 15 ans.
Cordialement.
Bonjour, en 2015 nous avons réglé une dette d’un de nos 2 fils au Fond de Garantie des Victimes d’un montant de 45000 €. Nous ne savions pas qu’il fallait la déclarer. Aujourd’hui nous donnons cette même somme à son frère
. Comment régulariser ? Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Il faut prendre un notaire afin qu’il transforme les don en donation partage (voir l’article sur le sujet dans la rubrique succession).
Cordialement.
Bonjour, je ne suis pas certaine d’être à la bonne rubrique, mais je voulais savoir si l’on peut donner un appartement en pleine propriété à un enfant handicapé qui est à notre charge, et donc, sur notre avis d’imposition ? Nous avons 3 enfants et souhaitons commencer à faire des donations (mon mari ayant 59 ans).
D’autre part, il tentera de faire du locatif avec cet appartement d’environ 50 000 euros et je me demandais, si dans 10 ans par exemple ou moins, il souhaite revendre cet appartement qui sera sa résidence secondaire, pourrait il être exonéré de la plus value immobilière, (s’il y en a une à ce moment là), si d’ici là il est toujours à notre charge fiscalement et donc sur notre avis d’imposition ? car de ce fait, même si l’appartement est à son nom, je ne sais pas quelles sont les règles dans ce cas particulier. De même, peut-être devra t’il attendre un certain nombres d’années, car si vente était rapprochée de la donation, peut-être ne pourra t il pas être exonéré pour handicap. Merci de me dire si vous avez des informations à ce sujet. cordialement
Bonjour,
Je vous conseille fortement de voir un notaire. Le don a un seul enfant nécessite de ficeler l’opération pour éviter les problèmes au décès. Je l’explique ici sur le don partage : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/
Sinon, une fois le don fait, le bien lui appartient. Il paiera donc la plus-value s’il le loue et le revend avant 30 ans.
Cordialement.
Bonjour,
nous sommes 5 enfants et mes parents ont fait des dons manuels de 20 000€ par le passé, avant leurs 80 ans, à 3 des enfants.
Aujourd’hui, ils ont plus de 80 ans chacun et par souci d’équité, ils envisagent de donner les 20 000e aux 2 restants.
J’ai cru lire ou comprendre que les dons manuels d’argent aux delà de 80 ans sont considérés comme une succession.
Faut-il comprendre, que les 20 000€ recus apres les 80 ans, seront à déduire du montant de la future succession pour les 2 enfants restants ? donc, les 2 derniers seraient finalement lésés de cette somme sur le montant hérité au final ? Par exemple, si chaque enfant devaient recevoir 100 000, les 2 derniers n’auraient finalement que 80 000 du fait de ce don manuel « tardif » ?
Quel impot s’applique sur ce don apres 80 ans pour mes parents ? et pour l’enfant bénéficiaire ?
impot sur la succession ? sur le revenu ? les 2 ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je vous conseille vivement de passer par un notaire pour transformer tout ça en donation partage; le risque de conflit en grand ici. J’ai expliqué le problème et le détail du rattrapage ici : https://www.corrigetonimpot.fr/donation-partage/
Ok, je comprends en effet à la lecture de votre lien.
Et concernant l’age limite de 80 ans pour les dons ? Pouvez-vous me confirmer mes interrogations ?
L’âge de 80 ans empêche juste de faire le don Sarkozy que j’explique dans l’article. L’autre don reste possible et l’impact sur la succession existera si et seulement si le décès a lieu plus de 15 ans après.
Cordialement.
Bonjour,
Des dons manuels dûment déclarés à l’Administration fiscale ont été transformés en donation-partage. Dans le cadre des articles 779 et suivants du CGI (abattement 100 000€), le délai de 15 ans, permettant la franchise de droits fiscaux, s’applique-t-il à dater de l’enregistrement des dons manuels ou de la donation-partage?
Bonjour,
C’est une bonne question. J’ai envie de penser qu’on garde la date du don manuel mais je conseillerais de demander au notaire qui a fait le don partage pour être certain.
Cordialement.
Bonjour,
Si je donne 20000 Euro dans le cadre d’un don familial, est-ce que je peux donner le solde restant avant 15 ans ou dois-je attendre 15 ans pour faire un autre don ?
Bonjour,
Oui bien sur vous pouvez aller jusqu’au plafond les années suivantes et en plusieurs fois sans problème.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai reçu un don de mon père fin 2019 et j’ai fais un don à mon frère début 2020 (janvier). Les 2 n’ont pas été déclarés dans les temps. Est-il encore possible de régularisation en déclarant un don familial pour le don de mon père et un don manuel pour mon frère tout en restant respectivement dans exonéré et l’abattement pour le don manuel ? Si oui comment ?
Aussi, à partir de quelle somme d’argent un don doit être déclaré ?
Cordialement
Bonjour,
Il est tout à fait possible de régulariser. Renseignez vous bien sur les dons à un frère qui relèvent d’un autre abattement que celui de 100k; je ne sais plus si le don familial est possible ou non. Il n’existe pas de montant connu à partir duquel déclarer; le texte en vigueur précise que c’est à l’appréciation du fisc selon le montant du patrimoine du contribuable (voir la notion de présent d’usage). Dès 5 000 € , je conseille de déclarer (3 000 € si on donne à un concubin ou une personne étrangère).
Cordialement.
Bonjour
En 2008, j’ai effectué une donation de titres au profit de mon enfant unique majeur d’un montant de 44 000 €.
Cette année, je souhaite avant mes 80 ans effectuer une nouvelle donation en argent de 31865€.
Je comprends que je peux effectuer ce don sans fiscalité et je dois alors remplir la case bleue ou rouge sans distinction dans ce cas ?
En vous remerciant
GC
Bonjour,
Le don de titres a du manger en partie l’abattement de 100 000 et sera renouvellé en 2023. Je vous conseille fortement d’opter pour l’abattement de 31 865 € via le don de sommes d’argent.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
bonjour, je souhaite faire un don de 10000 euros à chacune des mes 2 filles et 10000 euros à chacune de mes 4 petites filles le problème une est majeure et les 3 autres mineures dois je quand même cocher la case bleue merci de votre réponse
Bonjour,
Le don de sommes d’argent n’est pas possible pour les mineurs. En revanche, vous pouvez profiter de l’optimisation grand-parent vers petit-enfant que j’ai détaillé ici : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialement.
Bonjour, j’ai reçu 2 dons en 2014 et 2018 de mes parents mais sans les déclarées, je souhaite désormais régularisée la situation. Est ce que je peux toujours le faire dans le cadre du dons Sarkozy? Pour que cela ne soit pas compter dans les 100000€ d’abattement par parents.
Merci
Bonjour,
Oui bien sur si vous répondiez aux conditions. Faites un courrier recommandé en vous excusant et en demandant s’ils peuvent garder la date de 2014 et 2018 pour le départ malgré le retard.
Cordialement.
Bonjour,
A 95 ans, je voudrais donner l’usufruit que je détiens sur certaines liquidités à mes 3 enfants, nus propriétaires de celles-ci. Comment dois-je déclarer sur l’imprimé 2735-SD ce don d’usufruit monétaire valorisé à un peu moins de 3 000 € par tête (selon le barème de l’art. 669 du CGI) ? Est-ce le bon et le seul document pour ce cas particulier ? Faut-il bien cocher la case « dons manuels de l’art. 757 du CGI » ?
Cordialement,
Bonjour,
Pour du don démembré, il faut passer par un notaire.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Lors d’un versement de 50 000 € à mon fils majeur, puis-je effectuer un seul versement global de 50 000 € et remplir le cerfa 2735 en cochant simultanément les 2 types de dons dans le même formulaire, cad
– Don familial en sommes d’argent ( en bleu) pour 31 865 €
– ET Don manuel ( en rouge) pour 18 135 €
Ou dois-je impérativement effectuer 2 virements distincts et donc remplir 2 cerfa 2735, l’un en cochant don familial en sommes d’argent, et l’autre en cochant don manuel?
Merci pour votre conseil. M. B.
Bonjour,
Du moment que le Cerfa est bien rempli, on peut faire un seul versement sans soucis.
Cordialement.
Merci pour vos articles instructifs. Mes parents souhaitent faire une donation (100k€) pour financer en partie la construction de notre résidence principale, est-ce qu’il y a d’autres dispositifs que le don manuel ?
Bien cordialement,
Bonjour,
En plus des deux dons mentionnés, il y’en a un tout nouveau qui va voir le jour d’ici peu. J’essaie de faire un article sur le sujet dès que possible.
Cordialement.
ce formulaire peut il être déposé en ligne ou obligatoirement par la poste ?
Bonjour,
Début janvier, le fisc annonçait qu’il allait lancer la possibilité de le faire en ligne et rendre ça obligatoire. Je n’ai pas eu de nouvelles sur le sujet depuis et ne pourrai pas regarder ça avant la fin de la période fiscale qui est très chargée. Sauf changement, la poste reste la seule option.
Cordialement.
Bonjour
Voila j’ai une question avec mon conjoint nous somme entrain d’acheter une maison. Mes grands-parents souhaiteraient nous aider à hauteur de 30 ou 40 milles euros cependant ils ont plus de 80 ans. Je souhaiterai donc savoir comment déclarer ca et connaitre les conséquences par rapport aux impôts.
Cordialement
Bonjour,
J’ai un article entier sur ce sujet : https://www.corrigetonimpot.fr/dons-donations-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialement.
Bonjour
J’ai donné a mes 2enfants pour Noël 10000 euro a chacun, j’ai omis de le déclarer puis je le faire aujourd’hui..
Je voudrais redonner 10000 euros a ma fille qui va acquérir un appartement à dois je mentionner sur le CERFA 2735 les deux dons l un en date du 25 décembre dans donation antérieure et l autre que je vais lui faire au mois de Mars dans dons de sommes d argent exoneres? Merci pour votre réponse
Bonjour,
OUi tout à fait, vous pouvez soit tout déclarer d’un coup via un formulaire ou faire une demande de prise en compte de la date il y’a un an. Le second cas est plus compliqué mais vous permettra de gagner un an dans la reconstitution de l’abattement.
Cordialement.
Notre fille UNIQUE, donataire, réside et travaille en Espagne, nous sommes tous français.
Ou devons nous envoyer la ( les ) déclarations ?
Bonjour,
Bonne question, j’avoue ne pas savoir. Il faudrait interroger le fisc ou l’envoyer à celui rattaché à votre domicile.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai donné 50000 euro à mon partenaire de PACS. Dois-je effectuer la déclaration sous l’article 757 ou 790 G ? (j’ai pris connaissance de l’article 790 F mentionnant l’abattement de 80 724 € pour un partenaire PACS).
Merci d’avance pour votre réponse
PS : votre article est très bien fait par ailleurs.
Bonjour,
Il faut utiliser le 757 car le 790G ne comprend pas les pacsés.
Cordialement.
J’ai fait un don de 10 000 € en 2018 et un autre de 5 000 € en 2019 à un enfant, peut-on encore remplir un formulaire de don manuel ?
Bonjour,
OUi tout à fait. C’est même conseillé pour bien régulariser. Joignez un courrier avec expliquant l’oubli et disant que vous tenez les traces du virement disponible pour preuve.
Cordialement.
Bonjour,
Je fais un don de somme d’argent exonéré (article 790 G du CGI) de 10 000 euros en date du 8 janvier 2020 à mes trois enfants.
En date du 30 novembre 2019, j’avais fait une donation-partage d’un montant de 20 000 euros à mes trois enfants, par acte notarié.
Dans le formulaire Déclaration des dons manuels et de sommes d’argent , page 3, mes enfants doivent-ils en faire mention à la rubrique : Rappel des donations antérieures ? .
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Dans l’idéal il faut le rappeler mais normalement, le fisc à la trace.
Cordialement.
Bonjour
J’ai une petite question concernant les dates.
Ma femme a reçu un don de son père de 10k€ au mois de novembre 2019, puis à nouveau de 10k€ en décembre (via virement bancaire).
Nous sommes maintenant en janvier 2020 et nous souhaitons déclarer ces dons.
Devons-nous déclarer un don de 20k€, ou bien deux de 10k€?
Sommes-nous hors délai ou pouvons nous déclarer le don à date du jour ? (le fisc va-t-il éplucher les comptes pour vérifier que la date déclarée est bien celle d’encaissement des chèques ?).
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Bonjour,
L’année n’a pas d’importance, le fisc va calculer de date à date. Vous pouvez déclarer les deux en même temps et indiquer le mois de décembre. Après, vous pouvez mettre les deux séparément mais le seul gain sera d’avoir un mois de moins à attendre dans le délai de 15 ans pour les premiers 10K… à vous de voir mais je ferai au plus simple me concernant!
Cordialement.
bonjour,
Ayant 74 ans, j’envisage de faire une don familial d’une somme d’argent de 31865 € à chacun de mes 4 enfants.
Que se passerait-il lors de ma succession si je décède avant mes 89 ans ?
Bonjour,
Les sommes données ne seront pas fiscalisées, le gain fiscal est immédiat.
Cordialement.
je » désirerais faire une donation de 40 000 euros à chacun de mes fils (2) dans quelques temps à la revente de ma maison. J’ai 71 ans et eux sont majeurs . SI i j’ai bien compris j’utilise l’imprimé 2735 pour chacun d’eux et j’inscris la somme de 31 865 euros dans la partie » dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI » ce que vous avez surligné en bleu . Puis je rajoute la somme de 8135 euros dans la case au dessus « dons de sommes d’argent (art 757 ) que vous avez surligné en rouge …???. tout est exonéré de tout frais et de toute imposition SVP ?. quand pourrais je éventuellement leur rendre une autre somme de combien? et dans combien de temps ? et dans quelle case alors l’inscrire en son temps ? cet argent provient de la revente de ma maison dans le 13 et je pars vivre dans le 56. OU dois je alors déposer ces déclarations de dons manuels ? dans le 13 ou le 56 et à quel service particulier ?? merci très sincèrement pour vos conseils .
Bonjour,
ma mère de 92 ans souhaite mettre un terme a un contrat d’assurance -vie et faire des dons à ses 3 enfants à hauteur de 40 000 € chacun. Quelle meilleure formule vous semble adaptée ?
Merci
Cordialement
Jean-Yves
Bonjour,
IL n’y a pas de réponses toute faite malheureusement. Tout dépend de son patrimoine, ses besoins, les anciens dons, la qualité fiscale des sommes actuellement en assurance-vie etc… Il faut faire une étude complète pour faire le bon choix. N’hésitez pas à passer par la rubrique contact si vous souhaitez un devis.
Cordialement.
Bonjour,
merci pour cet article très claire;
je comprends que, en résumé, je peux faire une donation en argent (virement, chèques) pour un montant maximum de 131 865€ à chacun de mes enfants sans payer aucune taxe, et ceci, tous les 15 ans;
J’ai lu, par ailleurs, que ces mêmes conditions de plafond et d’abattement s’appliquent pour des donations de chaque enfant à chaque parent;
Question :
chacun de mes enfants peut-il faire, à son tour, une donation à leur mère des sommes d’argent que je leur aurais donné quelques jours ou semaines plus tôt (soit 131 865€ maximum sans taxes par enfant) ?
merci pour votre aide
Bonjour,
A mon sens c’est à éviter car on doit pas être loin de l’abus de droit (opération ayant pour seul but d’éviter l’impôt). Le fisc peut surement y voir un moyen détourner de transmettre de l’argent entre conjoint. Après à voir avec un notaire pour avoir un avis de pro.
Cordialement.
Bonjour,
je suis copropriétaire avec mon frère d’une maison héritée de notre mère. Je souhaite lui faire une donation sur ma part (la moitié de la maison). J’ai 4enfants majeurs. Quelles démarches administratives doivent ils effectuer ?
merci d’avance
Bonjour,
Sur le don d’une maison, il faut forcément un notaire. Impossible de s’en passer car il déclare le changement de propriété au fisc. Il saura vous dire si ce don est possible vis-à-vis des enfants (qui sont réservataires et doivent recevoir par ailleurs une partie de votre patrimoine). En gros, vous pourrez faire le don si vous avez du patrimoine à côté à transmettre à terme pour les enfants. A défaut, il faudra surement leur accord pour valider le don.
Cordialement.
Bonjour, Mes deux parents me fond un dont de 100 000 euro soit 50 000 chacun. Dois je remplir deux formulaires disting ou un seul formulaire avec les deux donateurs ?
et puis je multiplier les 31 865 par deux soit 63 730 dans la partie rouge. et 36270 dans la parte bleue.
Merci a vous
Bonjour,
Je conseillerai de remplir deux formulaires. Vous avez droit à l’abattement de 31 865 € pour le don de votre père ET à nouveau pour celui de votre mère.
Cordialement.
Bonjour
Mon mari a 80 ans et moi 75 ,nous faisons une déclaration d’impôts Commune , nous voudrions donner à chacun de nos trois enfants la somme de 10000€ , puis je faire la donation à mon nom uniquement ?
Cordialement
Annick
Bonjour
Mon beau-père (résident anglais) souhaite faire avant ses 80 ans un 2nd don à sa fille, mon épouse (résidente fiscale en France depuis 20 ans) après un 1er il y a plus de 15 ans ainsi que 31865 à chacun de ses trois petits-enfants (mes enfants) dont un majeur. Je vous fais la récap de ce que j’e crois avoir compris de votre article et vous remerciant pour votre relecture
1/ Pour mon épouse, elle utilise un formulaire 2735 pour à la fois le donc d’argent de 31865 euros et pour le don manuel des 100K et nul besoin de mentionner ce qui a précédé puisque vieux de plus de 15 ans
2/ Pour l’enfant majeur, il doit établir un 2735 pour déclarer ce don familial de somme de 31865 euros et il a déjà son compte bancaire
3/ Pour chaque enfant mineur (x2), ils doivent déclarer chacun un don manuel, toujours via un 2735 distinct, de 31865 euros, MAIS :
a/ Ils sont mineurs, puis-je encaisser l’argent sur mon compte puis leur ouvrir un compte d’épargne ou l’argent doit-il forcément être viré sur un compte à leur nom ?
b/ Qui est le déclarant et / ou signataire ? L’enfant seul ? Les parents avec ou sans signature de l’enfant ?
Merci de votre réponse et pour votre aide
Bien cordialement
Bonjour
J’ai fait un don de somme d’argent exonéré en janvier 2019 à mes 4 enfants (10000 € chacun) avec l’imprimé 2735.
Je souhaite maintenant faire un don d’argent exonéré à mes 9 petits enfants avec pour chacun l’imprimé 2735 dûment complété: à la page 3 dois-je remplir chaque don d’argent effectué en janvier 2019 pour mes 4 enfants (je n’ai pas encore eu de retour du service des impôts) ?
D’avance merci pour votre réponse
Laurence
BOnjour,
Je pense que c’est inutile si les donataires sont différents.
Cordialement.
bonjour, dois je remettre obligatoirement une copie de la déclaration de don manuel au notaire au moment de la signature pour l’achat d’une maison ? cordialement
Bonjour,
Ca me semble plus prudent oui afin qu’il s’assure que tout soit ok.
Cordialement.
Bonjour,
Tout d’abord bravo pour votre site.
Pour ma part, pourriez-vous me confirmer qu’un couple marié, n’ayant pas encore effectué de dons manuels, peut donner (en toute propriété) à ses deux enfants un bien immobilier de 350 000 euros en franchise de droits de succession en considérant que les bénéficiaires seraient alors propriétaires indivis du bien reçu.
Merci d’avance
Bonjour. Oui tout à fait… 100k par enfant par parent soit 400 en tout. A faire via notaire. Cordialement
Nous voulons donner un don familial d’argent (chacun de nous 2 30 000) à nos enfants suite à la vente de notre maison .mais problème mon fils travaille à Berlin et ma fille au Pays de galles et aucun des 2 paie des impôts en France . faut il envoyer le formulaire et où?
Je veux donner une somme de 45000€ à mon fils en Belgique, que faire svp
Bonjour
La mère de mon compagnon lui a fait un don manuel en bon eduforme en 2018.
Il veut lui rendre cette son argent, comment peut il faire ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je n’ai jamais eu le cas… il faudrait interroger le fisc.
Cordialement.
Bonjour
Une amie souhaite m’aider et ainsi me donner 40 000 euros. L’impôt applicable est bien 60% ?
Pas d’autre solutions ?
Quel est le risque si on ne le déclare pas ni l’une ni l’autre ?
Cordialement
Bonjour,
J’ai peur que oui… notamment sur un tel montant. Les autres solutions consisteraient plus à passer par l’assurance-vie mais l’argent serait transmis au décès seulement.
Cordialement.
Bonjour,
merci pour toutes vos informations, néanmoins j’ai une question.
Mes parents (mère + père) souhaitent me verser un « dons de sommes d’argent exonérés de droit » chacun pour 31865€, soit un total de 63730. Comment déclarer le montant ?
Faut-il faire une déclaration pour mon père en notant 31865 euros, puis une seconde pour ma mère avec le même montant. Ou alors, faire une déclaration avec les deux donateurs et une somme total de 63730 euros ?
Cordialement.
Bonjour,
Je vous conseille de faire 2 formulaires pour éviter tout problème.
Cordialement.
j’ai envoyé un formulaire 2735 au service d’enregistrement, le don manuel de ma mere était de 31865 €, dans la declaration page 1, il apparait que ma mere a moins de 80 ans lors du don, cependant sur la page 2 j’ai commis une erreu en cocnaht la case « don de sommes d’argent » au lieu de « don de somme d’argent exonérés ». j’ai envoyé un courrier rectificatif quelques mois après (ma mere avait a ce moment la plus de 80 ans). Le service d’enregistrement me dit qu’il ne peuve pas revenir sur l’erreur. cela peut tout changer sur les montant de ma succession. Ya t’il un recour
Bonjour,
Je n’ai jamais eu le cas mais c’est effectivement particulièrement pénalisant. L’erreur peut engendrer une différence d’un peu moins de 6 000 € lors de la succession. Peut-être qu’un notaire saura vous dire s’il y’a un moyen de corriger ça ou non.
Cordialement.
que pensez vous de la donation de la résidence principale aux enfants
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Nous voulons donner de l argent à nos enfants. Avec La donation partage le montant de l argent donné est figé. Qu en est il des 62.000 € du don familial (montant pere et mère imprimé 2735 dispositif
spécifique) si un enfant finance cet argent pour l achat d un bien. Le jour de la succession faudra t il rapporter La valeur du bien actualisé ou alors le don familial reste un don sans se soucier de
la manière dont l enfant l aura utilisé. Comme vous dites précédemment pour éviter les conflits. Merci.
Bonjour
Mon conjoint et moi-même avons fait un don de 150 000€ à notre fils unique.
Déclaration sur imprimé 2735 : ligne dispositif spécifique 31865€ x 2 soit 63730 € (art 790 du CGI) et ligne cas général le solde soit 86270€ (art 757 du CGI)
Pour une 2ème donation à la rubrique « donations antérieures » si j’ai bien compris je rappelle uniquement le montant de 86270€ ; le don familial n’est pas à mentionner.
Cordialement.
Bonjour,
Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
Cordialement.
Bonjour,
Dans la donation familial de somme d’argent, est-il possible de recevoir 31 865€ par son père lors d’un premier don et 31865€ par sa mère lors d’un second don moins de 15 ans après le premier?
Les parents sont toujours mariés sous le régime de la communauté des biens? Est ce que l’abattement sera considéré sur les 2 versements ou bien les 31865€ représente un plafond maximum pour le
bénéficiaire même si les donateurs sont différents.
Cordialement,
Bonjour,
Il faudrait revoir les délais qui étaient en vigueur à l’époque des dons. Si par exemple le délai était de 10 ans en 2002, vous pouviez donner X à nouveau en 2012. Je n’ai plus les délais de mémoire
sur ces dates mais je pense que le X est reconstitué et que le Y l’est aussi ou le sera d’ici 2 ans maximum.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour Thibault,
J’ai fait un don manuel déclaré de X€ à mon fils en 2002,
J’ai lui ai fait une donation notariée de Y€ en 2006.
X + Y = 100 mille €
Quand pourrais-je à nouveau lui faire une donation en franchise de droits ?
Merci pour votre reponse
Guy
Bonjour,
Sur les problématiques de résident étranger, je n’ai plus la compétence nécessaire pour vous répondre. Je vous conseille de voir un notaire sur ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père résidant à l’étranger souhaite me faire un don dans la limite de l’abattement pour donation en ligne directe (soit 100.000€)
– Y a-t-il des démarches complémentaires au dépôt du formulaire 2735 à réaliser du fait que le don proviennent de l’étranger pour « atterrir » en France?
– Le montant devrait être supérieur à 15.000€, faut-il donc passer par le formulaire 2734 ou 2735? Je ne saisis pas la différence entre ces deux documents.
– Qu’en est-il du délai de 1 mois mentionné dans l’article 635 A pour les montants supérieurs à 15.000€? Si on dépose le formulaire 2734/2735 passé le délai d’un mois après le don, est-on « hors la
loi »?
Cordialement
Bonjour,
Les impôts ont peut-être redirigé les documents. Sinon, il suffit de leur écrire en expliquant la situation et en joignant les formulaires à nouveau.
Cordialement.
Bonjour,
Mon mari et moi avions fait des dons familiaux à nos trois enfants qui ont bien rempli le formulaire de déclaration adéquat mais deux l’ont envoyé au mauvais centre des impôts. Cela signifie-t-il que
seulement 1 don a été déclaré ? y a-t-il moyen de régulariser la situation ? Que faire pour qu’au moment de la succession les donc non déclarés soient pris en compte ?
Cordialement
Isabelle
Bonjour,
L’important est de le déclarer avant de subir un redressement 🙂 La déclaration hors délai ne posera pas de problème sauf si le don est tellement important qu’il engendre de l’impôt (assez rare).
Dans ce cas, le fisc peut mettre des pénalités de retard sur le montant de l’impôt.
Cordialement.
Bonjour,
Vous dites à la fin de l’article que « Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche ». En êtes-vous sûr ? Je croyais que ce délai d’un mois ne concerne que les dons familiaux
(en-dessous de 80 ans) et pas les dons manuels en général, que l’on peut révéler quand on le veut (avec tout de même des avantages à le déclarer tôt).
En tout cas merci pour cet article qui est l’un des plus clairs sur le sujet.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Henri
Bonjour,
@Henri : je ne sais pas trop sur ce cas précis. Le simple fait d’essayer de remplir le cadre devrait suffire si tout a bien été fait à l’époque. Le fisc a les infos et saura les retrouver.
@Pascal : tout à fait.
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre site
ma mère de 92 ans, souhaite donner 10 000€ à sa petite fille
si j’ai bien compris, elle peut le faire sans fiscalité, en déclarant cette somme sur le formulaire 2735, « don de somme d’argent » ( art 757) et déposer le formulaire au service enregistrement du
domicile de ma fille ?
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour ,
Je dois déclarer un don manuel et ma question concerne la rubrique « Donations antérieures » :
Ce que je déclare est un don de Mon Père (79 ans). Il m’a déjà donné une somme en 2009
l »autre moitié de cette somme provenait de ma mère .Le don a été déclaré Moitié père moitié mère . Ma mère à aujourd’hui dépassé les 80 ans et n’est donc pas concernée .
Ma question :
Dois je mentionner (rubrique « donations antérieures » uniquement la moitié donné par mon pere
ou dois je aussi rappeler la moitié donnée par ma mère ?
La notice stipule : »Cadre VI : Rappel des donations antérieures
Les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties (donateur(s) et donataire) doivent être rappelées »
Si je prends la phrase au pied de la lettre j’en déduit que au jour d’aujourd’hui les « parties »
concernées sont : mon père et moi même et que je n’ai donc pas à mentionner la donation
antérieure de ma mère .
Merci de votre réponse ,
Cordialement
Henri
Bonjour,
Je ne suis pas compétent sur la fiscalité entre pays. Il faut passer par un notaire sur un point aussi technique.
Cordialement.
Bonjour,
Ma mère ( + de 80 ans ) souhaite donner 15 000 à chacun de ses 3 petits-enfants.
Mais 2 donataires sont Français, résidents luxembourgeois et donc, à priori, l’imprimé 2735 de don manuel est à déposer à l’enregistrement des non résidents.
Est-ce que ça suffira pour l’exonération en France ?
Et va-t-il y avoir un impôt luxembourgeois ?
Bonjour Fabrice,
Vous avez parfaitement compris!! Vous optimisez ainsi la fiscalité. Merci de partager le site si vous êtes satisfait.
Cordialement.
Bonjour,
Première chose , Merçi pour votre site .
Voyons si j’ai bien compris . Ma femme et moi , faisons une donation à ma fille pour l achat d’un studio . Le montant de la donation est de 82000€ .
Nous remplissons deux formulaires 2735 ,
Pour moi , cadre rouge un montant de 31865€ ( don familial)
cadre bleu un montant de 9135€. ( don manuel)
Idem pour ma femme .
Merçi pour votre réponse.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
S’il est encore temps, il serait préférable de virer l’argent sur le compte de votre fils et de le laisser acheter la voiture. Si c’est trop tard, je ne pense pas que ça pose problème mais il
faudrait vérifier avec le fisc en amont (dès fois qu’ils viendraient à considérer que vous donnez une voiture et non de l’argent ce qui empêcherait le don familial).
Cordialement.
Bonjour,
Votre site est une véritable mine d’informations!!!
J’ai une petite question: Puis- je déclarer comme un don familial de sommes d’argent un chèque que je ferais directement a un vendeur de voitures pour l’achat d’un véhicule pour mon fils, qui serait
titulaire de la carte grise?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Chaque parent peut effectivement donner 31 865 € pour optimiser les abattements.
Cordialement.
Merci pour votre reponse .
J’ai encore une question: est ce plus avantageux que j’ai 2 donateurs ( mère et père) et que chacun d’eux me verse un don famílial de 31865€? Plutôt que de passer par le don de somme d’argent (757)?
L’avantage si j’ai bien compris, c’est que en cas de décès avant 15 Ans le donataire n’a pas à payer de droits de succession contrairement à la donation 757 ? Merci
Bonjour,
Du moment que le montant total est bon, je pense que ce n’est pas gênant.
Cordialement.
Pour une donation comportant un don manuel + un don familial sur le même formulaire doit on faire un seul chèque ou virement global ou 2 chèques ou virement séparés ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous conseille vivement de faire ça! En cas de décès dans les 15 ans, vous aurez l’abattement de 100k quasi disponible (hors 18 135 €). Il sera possible de réitérer la stratégie dans 15 ans si
possible.
Cordialement.
Bonjour, mon père souhaite me faire une donation de 52000€.
Il a moins de 80 Ans et moi plus de 18 Ans. A-t-on intérêt à faire un don familial de 31 865€ et le restant du montant, soit 18 135€ en don de somme d’argent? Est ce nécessaire? Si oui, quel est
l’avantage?
Bonjour Vg,
Dans un tel cas, il serait effectivement judicieux de voir directement avec le fisc en prouvant que le don vient de 2005.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, en 2005 ma mère m’a donné en dons d’argent 80 000 euros pour l’achat d’un studio.
C’est bien stipulé dans l’acte de vente rédigé par le notaire que le financement du bien se faisait à l’aide de ce don, et en relisant l’acte, je me rends compte qu’il est bien précisé aussi que
c’était à moi de déclarer ce don à l’administration fiscale, alors que je pensais que c’était le travail du notaire. Or, en 2005, j’étais plus jeune et encore novice dans tout ce qui est fiscalité et
je n’ai aucun souvenir d’avoir fait cette déclaration. Y a t-il un moyen de savoir si je l’ai fait ou pas ? et si je révèle ce don aujourd’hui, est-ce que c’est possible de conserver la date de 2005
pour faire courir le délai des 15 ans, en argumentant que dans mon acte de vente c’étais indiqué que j’avais reçu ce don de ma mère? Evidemment ce décalage de délais m’embête énormément puisque ma
mère aura d’autres dons à me faire … Merci pour vos réponses
Bonjour,
Dans ce cas, c’est obligatoirement un don manuel. Il y’aura un gain fiscal uniquement si la succession arrive plus de 15 ans après.
Cordialement.
Bonjour
Comment faire lorsque le Donateur a plus de 80 ans ?
Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement
Merci de votre réponse.
Le don manuel de 2006 etait de 50000€ avec abattement de 50000€.
Ce don a été enregistré le 20/9/2006. D’apres Mes recherches j.ai lu ceci
« pour les donations faites :
entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 : l’abattement concernait les donations de plus de 10 ans ;
entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011 : le délai était de 6 ans ;
avant le 1er janvier 2006 : cela concernait également les donations de plus de 10 ans.«
Donc je ne sais pas si c’est 6 ou 15 ans avec tous ces changements dans la fiscalié. Cependant je rentrerai dans le délai de 6 ans. Qu’en pensez vous ?
Je voulais savoir combien en tout je pouvais lui redonner. J’ai 69ans.
Merci de votre aide et bravo pour votre site.
Salutations.
Bonjour,
Le fisc fera les calculs seuls et réclamera l’impôt le cas échéant. POur savoir si il y’a fiscalité, il faut voir si en 2006 le délai était de 10 ans ou 15 ans pour le renouvellement de
l’abattement.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
j’ai fait un don manuel en 2006 de 50.000€ a mon fils unique (déclaré sur l’imprimé 2735) Je comptais lui redonner 100.000€ et 31.865€. Dois je déduire la donation de 2006 ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Avec une problématique de résidence fiscale à l’étranger, je ne peux que vous conseiller de prendre un notaire.
Cordialement.
je voudrais faire un don manuel à mon fils de 60000E il réside au Brésil et à conserver une adresse en France à mon domicile. Puis je déposer le formulaire. 2735 qu’ il aura rempli aux impôts en
France ? ou doit il le faire au Brésil ce qui lui ferait payer des impôts élevés pour cette somme ? Autre solution en passant par notaire es ce faisable cette transaction ?
Il a conservé un compte bancaire en France ou cette somme sera déposée intégralement
Merci d’ un conseil
Merci beaucoup !! 🙂
Je peux donc remplir le formulaire sans trembler. 😉
Bonne journée et encore merci pour votre aide.
Bonjour,
Si votre compagnon est majeur et que son père à moins de 80 ans, votre raisonnement est le bon!
Cordialement.
Bonjour !
Mon compagnon va recevoir la somme de 50 000 euros de son père. J’ai beau lire et relire les notices et vos conseils, j’ai quand même l’angoisse de remplir ce document (formulaire 2735)
maladroitement..
Dans le cadre V, dois-je déclarer 18 135 euros en dons exonérés et 31 865 euros en dons de sommes d’argent ? ( comme le plafond est à 100 000 euros par enfant, je me posais la question, le but étant
de ne payer aucun droit). C’est bien entendu dans le cas d’une donation familiale.
D’avance, merci d’éclairer ma lanterne ! 🙂
Bonjour Michel,
Vous avez parfaitement saisi la logique. Le formulaire que je donne suffit ici.
En revanche, pour votre problématique de gestion, je ne peux que conseiller le notaire. D’ailleurs le notaire est plus que recommandé quand vous faites plusieurs dons manuels… il vous expliquera le
principe de la donation partage qui peut-être bien plus intéressant dans votre cas et évitera des soucis futurs.
Le problème des dons manuels est que si un enfant dilapide tout, il pourra récupérer une partie du don faits à ses frères/soeurs à) votre décès si eux ont mieux gérés. Avec le don partage, ce n’est
pas possible ce qui peut éviter des conflits futurs.
Cordialement.
Bonjour et Merci pour votre article clair et net. Il n’y a qu’en vous lisant que je pense avoir compris le mode d’emploi pour faire un don.
Je vous expose mon cas en espérant ne pas m’être trompé.
J’ai 2 enfants et trois petits enfants mineurs. J’ai 70 ans et mon épouse 65 ans.
Nous désirons faire un don de 50000 euros à chacun de nos enfants et 10000 euros à chacun de nos petits enfants.
Pour mes enfants, nous allons donc privilégier le don familial, soit 25000 euros à chaque enfant en ce qui me concerne et 25000 euros pour mon épouse.
Quel formulaire nous conseillez vous d’utiliser, le cerfa 2731 ou le cerfa 2735 (en utilisant la partie dispositif spécifique, en rouge sur votre exemple)
En ce qui concerne mes petits enfants, comme ils sont mineurs, il me faudra donc obligatoirement passer par un don manuel. Donc formulaire cerfa 2735, partie cas général, en bleu sur votre
exemple.
Mes enfants étant séparés de leurs (Ex) épouses, je voudrais confier la gestion de cette somme d’argent à mes enfants (leur père respectif) sans que mes ex belles-filles n’aient leur mot à
dire.
Puis-je accompagner ces dons manuels de « pactes adjoints » et surtout, comment procéder.
Un notaire est-il nécessaire, voire conseillé.
J’espère avoir été clair et je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Michel M
Bonjour,
Ma mère m’a fait un don de 31865€.
J’ai rempli le cerfa et je vais l’envoyé aux impôts de ma commune.
Je suis surpris que seul le donataire signe et qu’il n’y est pas une double signature donateur, donataire.
Ce papier fait il office de justificatif pour les successions à venir et notamment pour mes soeurs qui n’ont pas bénéficié de cette donation actuellement.
Le cerfa est-il une preuve suffisante dans le cas d’un décès pour la répartition entre héritiers au moment de l’héritage.
Merci de vos retours.
Cordialement
Yannick CHAY
Bonjour,
Si vous n’avez jamais rien donné, vous avez les abattements que je donne dans l’article sans aucun impôt! En revanche, il faut remplir le formulaire (vos enfants peuvent le faire, ce sera de toute
manière à eux de le déposer).
Cordialement.
J’aurai 80 ans en novembre 18 et je souhaite verser un don en argent a mes 3 enfants
dois je remplir le formulaire 2735 ? Et l adresser aux impots a quelle date ?
mes enfants doivent aussi declarer ce Don et auronT ils des impots a regler? et moi aussi aurai je des impots a regler
merci gb
Bonjour,
J’ai listé tous les abattements 2018 ici : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/
Vous pouvez donner via le formulaire jusqu’à 15 932 € à votre frère.
Cordialement.
Je suis célibataire sans enfant et je voudrais faire un don manuel (N°2735) à mon frère Je voudrais savoir si c’est possible et connaître le montant de l’abattement. Merci pour votre réponse.
Merci pour ces renseignements.
Cordiales salutations
C’est ça! Pas de limite pour redonner 31 865 € puisque vous avez l’abattement toujours dispo.
Concernant les premiers 68 135 € donnés en don manuel, l’abattement se renouvellera dans 15 ans. Pour le don familial, vous ne pourrez pas en reprofiter puisque dans 15 ans vous aurez plus de 80
ans!
Je vous invite à lire les articles sur l’assurance dans la rubrique « succession » ou « assurance-vie » qui peuvent permettre d’envisager de transmettre beaucoup plus en évitant l’impôt.
Cordialement.
T.DIRINGER
Bonjour
Si j’ai bien compris si je donne 100 000 euros à chaque enfant à aujourd’hui.
Je remplis la première case (don manuel) pour un montant de 68135 euros
et la seconde case (don familial) de 31865 euros, et je pourrais dans les années à venir bien leur redonner 31865 euros chacun. (mais dans combien d’années ?).
Merci par avance de votre réponse
Cordiales salutations
Bonjour pierre,
Regardez bien l’article, j’ai entouré les cases concernées!
Vous pourrez encore donner jusqu’à 31 865 €sans impôts dans les années à venir à chaque enfant.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour tous vos articles qui sont une mine d’information, mais vous indiquez q’il faut privilégier le cadre rouge alors que je pense que c’est plutôt le bleu a privilégier si les conditions sont remplies,…….ou alors je n’ai rien compris.
Cordialement
Oups, merci pour la coquille. J’ai changé l’image et inversé les couleurs! C’est corrigé 🙂
Bonjour,
Je suis rassuré, j’avais donc bien compris !!!!!
Une petite question :
Sur la déclaration 2735 SD (modèle 2018) que je vais utiliser pour un don familial art 790, est-ce que je dois aussi obligatoirement remplir la rubrique « donations antérieures art.784 » pour un don Sarkozy effectué et enregistré légalement en 2005 ?
Cordialement.
Bonjour,
Normalement non, le fisc fera le rapprochement.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
J’ai 67 ans je veux transmettre à chacun de mes enfants la somme de 100 000 euros. soit au total 200 000 euros.
Ils rempliront bien entendu le cerfa 2735.
Mais dans quelle case ils doivent remplir la somme de 31 865 euros et les 68135 euros. Et quand puis je leur transmettre un complément dans quelques années.
Merci de m’aider
Cordiales salutations
Bonjour Georges,
C’est la notion de présent d’usage : on dit que ce n’est pas un don mais un cadeau à l’occasion de noël, anniversaire ect….
Malheureusement, le fisc ne dit pas à partir de quel montant il considère que c’est un don et non un cadeau. Le texte précise que ça dépend du patrimoine du particulier (si on possède 10 millions
d’euros, le fisc considère que donner 5 000 € peut-être un cadeau; si on possède 30 000 €, le fisc considère que donner 5 000 € est un don). Ce sera traité au cas par cas… à vous de voir donc si
vous pensez être dans le cas d’un présent d’usage ou non. Si vous souhaitez être certain, il faut interroger le fisc.
Cordialement.
Bonjour
J’ ai entendu dire qu’on pouvait donner une somme d’argent d’un montant inférieur ou égal à 750 euros sans faire de déclaration fiscale. Est-ce exact ?
Sinon à partir de quel montant est il recommandé de faire une déclaration pour être en règle avec l’administration fiscale ?
Merci pour vos éclaircissements.
bonjour
suite au décès de ma mère, mon père, héritier, va percevoir une somme d’argent importante. Il souhaite donner à ma sœur et à moi la somme de 10000€ chacune. il a 84 ans.
devons-nous déclarer cette somme perçue auprès du centre des impôts? aurons-nous une imposition dessus et de combien? bénéficions-nous d’abattement ? j’ai lu tous les articles explicatifs mais je ne
retrouve pas ma situation et je suis perdue.
merci pour votre aide
Bonjour,
Vous devez le déclarer comme don manuel. Vous ne paierez pas d’impôt mais vous utiliserez une partie de l’abattement de 100 000 € entre enfant et parent. Il vous restera alors seulement 90 000 €
d’abattement avant impôt (en cas de donation supplémentaire ou lors du décès s’il intervient dans les 15 ans).
Cordialement.
Bonjour,
Le fisc prend en compte toutes les dates.
Si vous donnez 10 000 € en 2018, il reste 21 865 € d’abattement.
Vous pouvez alors donner 21 865 € en 2020 par exemple.
En 2033 (2018 + 15); une partie de l’abattement se reconstituera (10 000 €).
En 2035, l’autre partie se reconstituera.
Cordialement.
Bonjour,
La date de référence pour la reconstitution de l’abattement de 31.865€ est la date du premier don d’argent ou le dernier ?
Merci de votre retour.
Bonjour.
Il suffit de renoncer à la succession. Seuls les frais d’obsèques restent à payer.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
comment ne pas payer les dettes du défunt proche
Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
Bien cordialement,
Léna
Bonjour,
Si la durée de renouvellement était plus courte, alors vous pouvez refaire le don de somme d’argent. Ca reste à vérifier, je vous avoue que je ne sais plus si c’était le cas ou pas en 2011.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Merci beaucoup pour votre article. Je voudrais vous poser une question: ma mère m’a fait un don familial de 30,000 euros en novembre 2011. A cette époque, il me semble que l’abattement se renouvelait
tous les 6 ans et non tous les 15 ans comme c’est le cas maintenant. Hors ma mère veut de nouveau aujourd’hui me donner de l’argent: 50,000 euros (elle a moins de 80 ans, et je suis évidemment
majeure). Dois-je tout mettre comme étant don manuel, ou puis-je déclarer 31865 euros comme don familial (et le reste comme don manuel) dans le cas où la durée de renouvellement prise en compte
serait celle de l’époque du premier don (novembre 2011) qui je crois était de 6 ans?
Merci pour votre aide,
Léna
BOnjour Monique,
Vu que cela concerne de l’argent, je pense que ça ne pose aucun problème! J’ai un petit doute cependant sur la date. Je vous conseille d’appeler les impôts pour savoir si le don prend date à
aujourd’hui (date de la déclaration) ou il y’a deux ans.. Ca, je ne sais pas!
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
J’ai fait un prêt de 25000 euros a ma fille il y a deux ans, avec une reconnaissance de dettes sous seing privé. Puis je aujourd’hui lui faire don de cette somme d’argent et suffit il de remplir les
documents correspondants à un don familial et les transmettre aux services des impôts même si l’argent a été versé deux ans avant ? Merci d avance.
Bonjour Renaud,
Je vous invite à lire cet article qui traite votre question :
https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
Cordialement.
Thibault
Bonjour,
Seul propriétaire d’une maison, j’aimerai savoir comment faire pour que cette dernière revienne à ma compagne (ni marié, ni pacsé) en cas de décès.
J’ai une fille d’une première union, comment faire pour que ma compagne soit « majoritaire » ?
Cordialement
Bonjour Nicolas,
Relisez bien l’article, le don familial est impossible ici au vu de l’âge de la grand-mère. Il faut donc déclarer via le don manuel. La bonne nouvelle est que cela n’impactera pas sur l’aspect
succession vu que le don ne mange pas tout l’abattement et que celui-ci est différent de l’abattement succession. Nous avions vu le détail ici :
https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/
Cordialement.
Pour ma grand mère de 90 ans, ses 2 enfants son décédés, elle veut donner 28.000€ à sa petite fille, ma cousine
Je pense que ma cousine devra le déclarer comme un don familial, page 2 du formulaire 2735: Dons de sommes d’argent exonérés. Correct?
Est-ce que cela aura un impact dans la sucession lors du décès de ma grand mère?
Bonjour Jolibert,
Oui bien sur, il faut faire la déclaration. Cela permet au fisc de prendre date afin que vos abattements se renouvellent dans 15 ans.
Cordialement.
Quand le don familial de sommes d’argent reste dans les limites de l’abattement (31865 par parent pour chaque enfant) et que le don manuel n’excède pas 100.000 Euros ,est-on dans l’obligation de
remplir le formulaire ? Si oui chaque parent doit-il remplir 1 formulaire séparé ? MERCI
Bonjour Jean-Louis,
Je vous conseille de remplir deux fois le formulaire par précaution pour éviter tout problème. En cas d’erreur, je ne connais pas les modalités de correction pour la transmission. Le plus simple est
d’interroger le fisc à ce sujet.
Cordialement.
J’ai fait un don manuel à mon fils en utilisant, à tort, le formulaire N°2734, alors que je n’ai jamais antérieurement fait de don familial. A votre avis, est-il envisageable de revenir sur cette
déclaration pour la transformer en contactant l’administration?
Pour faire un don familial d’argent de 50 000€ à ma fille, devons-nous ma femme et moi rédiger deux déclarations 2735 d’un montant de 25 000€ ou bien une seule avec donateur 1 et 2 à hauteur de 50
000€ ?
Bonjour, mon beau pere et ma belle mere habite a l etranger , en afghanistan , moins de 70ans, ils voulent nous aider pour acheter une maison en france , donc environ 140 000 € , alors un don pour ma femme , comment en peut declarer sans payer des impot ?
Cordialement
Bonjour,
Difficile à dire car en présence de non résidents, les régles changent selon le pays. Il faudrait un notaire spécialisé sur la convention france-afghanistan.
Cordialement.
donation
Le 2735 est systématique car il permet de déclarer les deux (don manuel ou don familial de sommes d’argent) en page 2. Je n’utilise que celui-là.
Cordialement.
Thibault
Quand faut utiliser formulaire 2735 et où 2734.. Est ce que 2734 doit être déclaré au décès du donateur.
Bonjour Mr,
Il vous suffit d’utiliser notre simulateur Excel disponible ici : https://www.corrigetonimpot.fr/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/
Notez que le notaire est obligatoire. Vous aller donc payer de l’impôt (calculé par mon simulateur), mais aussi des frais de notaire.
Cordialement.
Thibault
donner à ma petite fille ma maison ‘estimée à 160.OOO e quels sont les frais à payer
Bonjour,
Si le transfert à lieu avant vos 80 ans, pour moi c’est tout bon puisqu’il suffira d’envoyer le formulaire dans la foulée avec une date avant le 1er mars. Cordialement.