Faut-il encore faire la déclaration de bien immobilier en ligne pour 2024 ?

L’année passée, tout propriétaire d’un bien immobilier en France devait absolument remplir une nouvelle déclaration fiscale en ligne. La déclaration de bien immobilier était apparue sur votre espace impot.gouv. Malgré un couac laissant un délai supplémentaire, la date limite pour remplir ce document était fixée au 30 juin. Qu’en est-il pour l’année 2024 ? Faut-il encore se soucier de cette déclaration en ligne ? J’évoquerai les amendes et les obligations sur cet aspect qui concerne maintenant tout propriétaire immobilier.

Qu’est-ce que la déclaration de bien immobilier sur impot.gouv ?

Le fisc impose aujourd’hui à tout propriétaire d’un bien immobilier de remplir un formulaire en ligne. Cela se passe sur votre espace impot.gouv. Pour chaque bien en votre possession, vous devez remplir tout un tas de détail : surface, nombre de pièces, détail sur le locataire si loué… Chaque maison, garage, parking, immeuble… doit être indiqué au fisc.

Cet aspect a été mis en place depuis un an avec un tapage médiatique lors de son lancement l’an passé. En effet, c’est au contribuable de remplir ces informations et il fallait le faire sous peine d’amende. Dans les faits, cela servait à faciliter la transition lors de la suppression de la taxe d’habitation. On avait vu au lancement que ça a aussi des impacts forts sur le montant de la taxe foncière.

Qui doit faire la déclaration de bien immobilier en 2024 ?

Se pose la question de la suite à donner cette année. En effet, il fallait absolument avoir rempli ce formulaire en ligne avant le 30 juin l’an passé. Est-ce de même pour 2024 ?
On a bien le maintien de la date butoir pour le 30 juin 2024 ! Fort heureusement, il ne faut pas faire une mise à jour chaque année. Vous devez remplir la déclaration de bien immobilier en ligne avant le 30 juin 2024 uniquement si vous avez un changement d’occupation par rapport à l’an passé. Sont donc concernés les personnes qui ont :

• acheté un nouveau logement entre le 30/06/2023 et le 30/06/2024.
• changé de locataire sur cette même période.

Dans une telle situation, il faut alors faire le changement en ligne. À défaut, vous êtes tranquille et il n’y a rien à faire.

Risques et amendes en cas d’erreur ou de retard.

Si vous êtes concerné et ne l’avez pas encore fait, il est tout à fait possible de corriger en ligne plusieurs jours après la date limite. Si le service est fermé au moment où vous me lisez, pas de panique. Vous pouvez écrire en ligne au fisc via la messagerie sécurisée pour les informer de votre oubli. L’amende en cas d’omission est de 150 €, mais le fisc précise qu’il reste compréhensif pour les contribuables de bonne foi. En les informant vous-même de votre oubli, tout devrait bien se passer.

Enfin, sachez qu’il est aussi possible d’envoyer un formulaire papier si vous préférez. Il est disponible ici : Télécharger le formulaire de déclaration d’occupation d’un bien immobilier 2024.

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