Divorce ou rupture de PACS : 5 moyens de payer moins d’impôt.

Le divorce ou la rupture d’un PACS vous obligera à faire une déclaration d’impôt séparée et de nombreuses optimisations sont possibles. La rupture va de pair avec une fiscalité complexe qu’il faut optimiser. Outre la déclaration d’impôt séparée, il faut penser à la déduction de la prestation compensatoire entre divorcés. Nous verrons aussi le rattachement des enfants, la déduction des pensions versées aux enfants et la notion de parent isolé souvent acquise suite à une séparation ou rupture de Pacs. Je terminerai avec le sort du prélèvement à la source de l’impôt quand on se sépare.

Déclaration d’impôt après le divorce, la rupture de Pacs ou la séparation.

Le fait d’être marié ou pacsé fait que vous aviez une fiscalité commune. La déclaration d’impôt est commune. Dès lors que vous divorcez, il faudra faire une déclaration fiscale séparée pour l’année entière.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot sont mariés. Ils se séparent en mai 2024.

• La déclaration d’impôt 2024 des revenus 2023 est commune car c’est l’année 2023 qui est retenue.
• La déclaration d’impôt 2025 sur les revenus 2024 sera séparée. Chacun fera la sienne pour l’année entière. On ne peut pas déclarer en commun même pour la période de janvier à mai. Tout est séparé.

La grande question porte sur la date de départ. Le fisc ne va pas attendre que le divorce soit prononcé. Dès que vous êtes dans une des situations suivantes pendant l’année, la déclaration séparée devient obligatoire :

• vous êtes divorcé ou le pacs est rompu.
• instance de divorce ou séparation avec autorisation à résider de manière séparée.
• un des ex-époux a quitté le domicile et chacun a des revenus qu’on peut distinguer.
• Vous ne vivez plus ensemble et êtes séparés de biens.

Concrètement, dès lors que vous ne vivez plus ensemble le fisc vous considère comme deux foyers fiscaux distincts. Il est alors fréquent que la déclaration d’impôt séparée arrive plus tôt que prévu lors de la rupture.

Au moment de la déclaration fiscale en ligne, il suffit d’indiquer le divorce et chacun pourra alors faire une déclaration. A défaut, le formulaire papier reste envisageable.

Les astuces pour payer moins d’impôt quand se sépare.

Le fait de faire une déclaration séparée est souvent pénalisant pour le couple mais pas dans tous les cas. Voir : première déclaration d’impôt l’année du pacs ou mariage. Le divorce va souvent de pair avec plusieurs astuces fiscales qui permettent d’économiser beaucoup d’impôt. Nous allons voir ces notions une par une :

• la prestation compensatoire versée entre les ex-conjoints peut donner lieu à une déduction OU une réduction d’impôt.
• Celui qui prend un ou des enfants à charge gagne via les parts fiscales.
• la déduction versée aux enfants mineurs est déductible pour l’un mais imposable pour l’autre.
• la déduction versée aux enfants majeurs subit des règles différentes que celle des mineurs.
• souvent les ex-conjoints peuvent bénéficier d’une nouvelle case « parent isolé ».
• le prélèvement à la source suite au divorce ou la rupture de Pacs devient individualisé.

L’article est donc assez long. Le choix fiscal est souvent difficile à faire car cela va impacter la déclaration des deux personnes. Le gain fiscal est vite conséquent si on prend le temps de calculer la meilleure solution pour tout le monde.

Prestation compensatoire et divorce : réduction d’impôt ou déduction?

En amont, je suis obligé de détailler deux notions pour que vous puissiez faire le bon choix : la déduction et la réduction d’impôt.

La déduction s’enlève avant le calcul de l’impôt. Le gain fiscal dépend alors de votre tranche d’imposition qui est de 0% (si non imposable), 11%, 30% et parfois 41% ou 45% si vous gagnez plus de 80 000 € par an. La majorité des gens sont à 11%. Voir : comment calculer la tranche d’imposition?

Exemple

Mr Corrigetonimpot est dans une tranche d’impôt à 11%. Il a une déduction de 1 000 €. Quel est le gain fiscal?

L’impôt ne baisse pas de 1 000 € car c’est une déduction. Le revenu imposable va baisser de 1 000 €. L’impôt va être réduit de 1 000 * 11% soit 110 €.

A l’inverse, la réduction s’enlève de la fiscalité finale. Par contre, elle est perdue si non utilisée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a une réduction de 1 000 €. Son impôt est de 800 €. Quel est le gain fiscal?

La réduction s’enlève directement de l’impôt; une réduction de 1 000 € peut réellement faire gagner 1 000 €. Par contre, ici l’impôt n’est que de 800 €. Le fic va retirer 1 000 € ce qui fait qu’on arrive à 0 €. Les 200 € de réduction non utilisés sont perdus. Gain de 800 € dans le cas présent.

Ces notions sont primordiales s’il y’a une prestation compensatoire suite à la séparation. Celui qui la verse aura le choix entre une déduction ou une réduction d’impôt!

Déduire la prestation compensatoire suite à la séparation ou ….

La première option si vous versez une prestation compensatoire est la possibilité de la déduire. Il n’y a pas de plafond particulier ou de limites. Tout ce que vous versez en prestation compensatoire pourra être déclaré et ouvrir droit à une déduction. Elle va donc s’enlever de vos revenus avant calcul de la fiscalité et le gain va dépendre de votre tranche d’imposition.

La contrepartie est que l’ex-époux qui la reçoit devra alors la déclarer comme revenu. Impossible d’être exonéré. Vous pouvez retenir cette règle pour toute la suite de l’article : si l’un déduit une pension, l’autre devra l’ajouter comme revenu dans sa déclaration. Dans un tel cas, le fisc fera un abattement de 10% sur la prestation compensatoire déclarée et il imposera le solde. L’impôt augmentera selon votre tranche également.

Exemple

Mr et Mme divorce. Mr verse une prestation compensatoire de 10 000 € par an. Il opte pour la déduction. Sa tranche fiscale est de 30%; la tranche d’impôt de Mme est de 11%.

• Mr déduit 10 000 €. Son impôt va baisser de 10 000*30% = 3 000 €.
• Mme doit l’ajouter à ses revenus. Le fisc applique un abattement de 10%. Mme est donc imposée sur 9 000 € et pas 10 000 €. Son impôt augmente de 9 000 * 11% soit 990 €.

Le conjoint qui la déduit l’indiquera en case 6GU et celui qui la reçoit devra la mettre en case 1AO sur la déclaration fiscale. Cela étant, un second choix est possible.

… prendre une réduction d’impôt pour la prestation compensatoire suite au divorce.

La seconde option est d’obtenir une réduction d’impôt de 25% des sommes versées au titre de la prestation compensatoire. Attention, il faut alors respecter une condition :

• celui qui verse la prestation doit l’acquitter en une seule fois dans les douze mois qui suivent le jugement.

Il faut donc opter pour un versement en capital rapide et refuser le versement de la prestation compensatoire sur une longue période. Par ailleurs, le fisc va calculer les 25% en retenant un maximum de 30 500 € déclarés.

Exemple

Mr Corrigetonimpot verse une prestation compensatoire à son ex-femme. Il choisit de tout verser dans les 12 mois suivant le jugement et verse 35 000 €.

Mr tombe alors sous le régime de la réduction d’impôt de 25%. Le fisc retient seulement 30 500 sur les 35 000 € versés. La réduction est de 30 500*25% = 7 625 €.

Attention, Mr doit avoir un impôt de 7 625 € pour que la réduction s’applique. A défaut, elle ne sera pas utilisée entièrement et perdue.

Un des avantages d’opter pour la réduction de 25% suite à la prestation compensatoire est le fait que le conjoint qui la reçoit ne sera pas imposé dessus. La prestation compensatoire n’est pas imposable si l’ex-conjoint opte pour la réduction fiscale de 25% (par contre elle l’est s’il opte pour la déduction).

Il arrive souvent que la pension soit versée à cheval sur deux années fiscales. Le fisc applique alors un prorata sur chaque année ce qui donne lieu à un calcul compliqué. Je reste disponible en commentaire si besoin pour les questions et je joins le texte en vigueur en fin d’article.

Prestation compensatoire : déduction ou réduction de 25% pour payer moins d’impôt?

LA question est donc de savoir comment optimiser la prestation compensatoire. Impossible de prévoir à l’avance car tout dépend de vos revenus, de qui prend les enfants (qui vont faire jouer la tranche fiscale), du montant de la prestation… J’ai aussi simplifié les choses mais le fisc applique un calcul spécifique pour les impôts modestes (la décote) qui change la donne. Je peux tout de même avancer :

• si votre tranche fiscale est de 41% ou plus, la déduction s’impose. Il est préférable d’avoir un gain fiscal de 41% via la déduction que de 25% via la réduction. Après, il faut voir en contrepartie si le conjoint qui la reçoit ne subit pas trop de fiscalité.
• si votre tranche fiscale est de 11%, la réduction de 25% est alors bien meilleure. En plus, cela n’affectera pas votre ancien partenaire. Par contre, il faut s’assurer que la réduction sera bien utilisée; il serait dommage qu’elle élimine votre impôt totalement et qu’un reliquat soit perdu.

Outre ces deux conseils, la seule solution est de faire plusieurs simulations fiscales. Il n’est pas rare de solliciter un professionnel pour optimiser l’impôt l’année de la rupture et c’est même une très bonne réaction. Vous allez voir que ça se complique; je reçois beaucoup de demandes sur ce sujet et les situations demandent toujours beaucoup d’expertise.

Séparation : déduction de la pension versée aux enfants mineurs.

A la rupture du Pacs ou au divorce, il faudra choisir qui des deux prend en charge les enfants mineurs sur la déclaration fiscale séparée. Ce choix est déjà important car il va jouer sur les parts fiscales ET sur la demi-part parent isolé que nous verrons plus loin. Il faut faire les simulations en amont; parfois il est plus intéressant de mettre l’enfant sur celui qui a le moins de revenus; parfois la garde alternée l’emporte; parfois il faut les dispatchers sur les déclarations etc… J’ai expliqué le détail ici : Concubinage et enfants : comment optimiser la déclaration fiscale? A la rupture du Pacs ou du mariage, vous vous retrouvez dans la même optimisation que cet article pour l’allocation des enfants.

Le premier avantage fiscal de la séparation est que dès que vous n’avez plus l’enfant sur la déclaration fiscale, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez. Cette option est impossible si l’enfant est en garde alternée. Le parent qui déduit la pension verra son impôt diminuer selon sa tranche d’imposition. En contrepartie, le parent qui a l’enfant à charge sera imposé sur cette pension reçue après un abattement de 10%.

Le parent qui n’a plus l’enfant peut déduire les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation. Si la pension doit être versée sous forme de rente suite à jugement, le montant déduit est plafonné à 2 700 € par an. A défaut, il n’ y a pas de plafond tant que vous pouvez la justifier.

• Le parent qui verse la pension peut la déduire en remplissant la case 6GU.
• Celui qui reçoit la pension doit l’indiquer en totalité dans la case 1AO.

Il faudra cocher « charges déductibles » à l’étape 3 lors de la déclaration en ligne pour faire apparaître la case 6GU.

Rupture : attention aux enfants majeurs sur la déclaration d’impôt.

La présence d’enfants majeurs est importante pour les personnes qui se séparent. On retrouve la même optimisation que pour les enfants mineurs avec le choix du rattachement à l’un ou l’autre si l’enfant à moins de 21 ans (moins de 25 ans s’il fait des études). En revanche, la garde alternée n’est plus possible!

Ça se complexifie beaucoup plus pour les ex-conjoints au regard des points suivants :

• l’enfant majeur peut être rattaché à l’un des parents OU faire sa propre déclaration. Un troisième choix apparaît donc.
• il faut prendre en compte les revenus de l’enfant. S’il gagne plus que 3 fois le SMIC dans l’année, ses revenus s’ajouteront dans la déclaration.
• s’il fait des études, le parent qui le rattache aura une réduction de 183 €.
• la déduction de la pension déductible est plafonnée à 6 674 €! Peu importe ce qui est prévu par ailleurs, vous ne pourrez déduire plus. Bien sûr, celui qui a l’enfant doit l’ajouter aux revenus imposés (ou l’enfant l’ajoute s’il déclare seul et peut se retrouver à être imposé sur deux fois ce montant si chaque parent l’aide).
• si l’enfant habite chez un parent même à temps partiel, on peut déduire une pension forfaitaire de 3 968 € au lieu des sommes versées.

Cette fois, les pensions se déclarent en case 6EL au lieu de 6GU pour tenir compte du plafond. Il faudra aussi retenir l’avantage que je donne au point suivant. La rupture nécessite alors vraiment de faire des calculs savants pour déclarer correctement. Vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur le rattachement ou non de l’enfant ici : enfant majeur et impôt – comment remplir la déclaration d’impôt?

Divorce ou rupture de Pacs : vous devenez parent isolé pour le fisc.

Le divorce ou la séparation vous oblige à faire une déclaration séparée. Le parent qui garde l’enfant à charge aura l’avantage des parts fiscales… mais il peut aussi prétendre à une demi-part supplémentaire. Vous avez le droit de cocher la case T « parent isolé » qui procure une demi-part en plus lorsque vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge. Le gain en impôt est de l’ordre de 2 000 € pour cette case. On peut alors penser à beaucoup d’optimisations :

• un couple qui se sépare avec 2 enfants : les parents peuvent choisir que chacun en garde un à charge afin que chacun bénéficie en plus de la case T.
• un couple avec un enfant peut envisager une garde alternée sur la déclaration pour que chacun puisse en plus avoir la case T (le fisc divise alors l’avantage par deux). Ils peuvent comparer cette option à la possibilité que l’un prenne l’enfant et la case T entièrement pour que l’autre déduise la pension (qui sera peu ou pas fiscalisée pour celui qui la reçoit car il a gagné des parts fiscales en rattachant l’enfant).
• Si l’un des ex-époux est très imposé et que l’autre non, il peut être judicieux de laisser les enfants à celui qui paie de l’impôt pour qu’il ait en plus la case T. Le gain via cette case s’enlève de l’impôt mais n’est pas rendu pour une personne non imposable.
• Etc….

Il est vraiment compliqué de faire le bon choix à ce niveau; encore plus avec la déduction des pensions qui peuvent réduire ou augmenter la fiscalité des ex-époux ce qui change totalement l’impact de la case T. Pour information, le fisc autorise de bénéficier de cette case en regardant la situation au 31 décembre l’année de la séparation.

Exemple

Mr et Me se séparent en novembre 2023. Mr garde l’enfant à charge. Dès la déclaration fiscale 2024 des revenus 2023, Mr pourra bénéficier de la case parent isolé s’il vit seul au 31 décembre.

Les conditions détaillées sont ici : demi-part pour parent isolé – comment marche la case T?

Prélèvement à la source de l’impôt au divorce ou à la séparation du Pacs.

La séparation va souvent de pair avec une inquiétude sur le taux à la source. Il est bien plus important d’optimiser la future déclaration comme nous venons de le voir. Le prélèvement à la source n’est qu’une avance qui sera régularisée à la déclaration fiscale. Le fisc comparera l’impôt de la déclaration au taux pris l’année précédente et vous rendra le trop pris (ou vous demandera si vous n’avez pas assez versé). Ce taux n’est qu’une avance, c’est l’impôt de la déclaration qui va réellement vous couter.

Pour autant, sachez que vous déclarez sur votre espace « impot.gouv » que la séparation est actée. Cela permettra au fisc de tout de suite recalculer le taux à la source de chacun en isolant vos revenus. On évite ainsi un futur problème lors de la régularisation qui aura lieu l’année suivante. Ce conseil vaut surtout si vous avez opté pour le taux personnalisé (celui par défaut). Dans ce cas, si l’un gagne plus que l’autre, cela n’est pas nécessairement impacté sur le taux (contrairement aux couples qui ont opté pour le taux individualisé où celui qui gagne plus a un taux beaucoup plus élevé). Sur une telle situation, il est fréquent que l’ex partenaire le moins riche se rende compte l’année suivante qu’il a trop payé à la source à cause des revenus de son conjoint. Il est très difficile de faire les calculs pour estimer qui doit quoi à ce niveau. Pour éviter tout conflit, vous pouvez immédiatement modifier la situation sur votre espace impot.gouv en ligne.

Divorce ou rupture de Pacs : faites-vous accompagner pour diminuer l’impôt.

Je pense que vous l’avez compris, il faut faire beaucoup de simulations ou être très aguerri pour faire le meilleur choix fiscal. Dès lors qu’il y’a des enfants ou une prestation compensatoire, il est possible de payer moins en optimisant la déclaration d’impôt. Je n’ai même pas évoqué l’immobilier ou les revenus bancaires (voir par exemple : Pinel et divorce ou rupture de Pacs – comment faire?). Renseignez-vous aussi si l’un des deux laisse à l’autre le logement à titre gratuit sans contrepartie. Le fisc considère que c’est une pension qui doit absolument être déclarée sous peine de redressement. Vous pouvez tout à fait me solliciter pour optimiser votre situation suite à une rupture pour optimiser la fiscalité à travers une formation par téléphone.

Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-160-10-20120912