Plusieurs lecteurs du site m’ont demandé en commentaire pourquoi les contribuables perdants avec l’année blanche n’ont pas droit à certaines remises. En
creusant un peu, plusieurs d’entre-vous se demandent s’il y’a réellement des perdants avec l’année de transition étant donné que l’impôt est annulé. Je propose dans un premier temps de faire
une liste non exhaustive de profils des contribuables qui ne vont pas profiter de l’année sans fiscalité.
En second temps, nous élargirons la réflexion pour savoir s’ils sont vraiment perdants. Je reprends un commentaire parmi d’autre de
Pierre-Yves qui amène cette idée intéressante : « ma concubine a pris un congé sabbatique en 2018 et se retrouve parmi les perdantes de l’année
blanche. J’ai beau moi-même travailler dans la gestion, beaucoup ne partagent pas mon point de vue sur cette
« injustice ». L’administration fiscale et beaucoup « d’experts » sur le net, nous renvoie à des notions de :
– « Non optimisation » (ce que j’ai du mal à comprendre dans le cas d’une personne ayant été au chômage par exemple).
– « De logique pur avec l’impossibilité de payer moins d’impôts quand on ne travaille pas » (ce qui semble pourtant être le principe).
– « de neutralité, l’année blanche étant considéré comme totalement neutre » (circulez il n’y’a rien à voir, mais alors pourquoi avoir mis en place un dispositif
permettant de taxer les revenus exceptionnels de 2018).
-« De suspicion de roublardise, « on ne fait pas des enfants pour payer moins d’impôts » (lu sur le net, réponse de l’administration fiscale à un courrier d’une
contribuable…) »
Sommaire
Qui sont les perdants avec l’année blanche et la mise en place de l’impôt à la source?
Je vais pour l’instant parler de « perdants », terme que nous discuterons ci-après. La mise en place de l’impôt à la source se traduit par une année de transition où
l’impôt est annulé, en l’occurrence 2018. Cette année blanche a obligé le gouvernement à mettre en place de nombreux dispositifs spéciaux et j’ai écrit de nombreux articles présentant plusieurs
stratégies d’optimisation différentes. Voyons plutôt ici les profils de contribuables qui non seulement ne vont pas profiter de cette année sans impôt mais qui en plus vont regretter sa mise en
place. Je distingue les contribuables suivants qui se plaignent à juste titre de leur situation :
1) Ceux ayant une baisse temporaire des revenus en 2018.
C’est le cas présenté en introduction. Que ce soit pour un congé sabbatique, une perte d’emploi momentanée ou une autre raison… l’année blanche peut vous laisser
une mauvaise impression. En effet, la baisse des revenus s’accompagne normalement d’une baisse de l’impôt. Ici, l’impôt est annulé pil poil l’année où vous en auriez payé moins (voir pas du
tout). La pire des situations étant évidemment pour ceux qui ont des revenus « classiques » en 2017 et les retrouveront en 2019 : ils paieront l’impôt de manière normale pour 2017, 2019 et ne
profiteront pas ou peu de l’exonération de 2018 (prendre une année sabbatique en 2018 n’est définitivement pas optimal fiscalement parlant).
2) Ceux ayant des déductions importantes en 2018.
Si les réductions et crédits d’impôt seront restitués, ce n’est pas le cas des déductions
car elles s’enlèvent du revenu avant de calculer l’impôt. Ce sont les déductions qui ont posé le plus de problème au gouvernement qui a du inventer plusieurs dispositifs spéciaux que j’ai
détaillé longuement (travaux, PERP etc…). Malheureusement, rien n’a été prévu pour les déductions les plus courantes : frais réels sur les salaires et déduction des pensions versées aux
enfants/ex-conjoint. Ces déductions permettent de minorer la fiscalité mais celle-ci sera annulée de toute manière. Les personnes ayant les mêmes déductions année après année ne voient pas de
différence avec l’année blanche mais ceux ayant des déductions importantes sur l’année clé 2018 se plaignent régulièrement de l’impôt à la source. Si vous avez des frais réels ou des pensions
versées particulièrement importants sur 2018, l’année blanche vous « empêche » de profiter de cet avantage fiscal particulier puisque l’impôt est annulé. Notons que les loueurs immobiliers qui font
des travaux en 2018 (déductions), peuvent être soit gagnant, soit perdant comme je l’ai expliqué ici : « impôt à la source : quid des travaux en 2018 et
2019?« .
3) Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire.
Les auto-entrepreneurs ont le choix entre deux modes d’imposition. Soit ils paient le prélèvement libératoire qui est un ponctionnement de 2.2% sur leur chiffre
d’affaire. Le prélèvement libératoire est pris immédiatement; autrement dit, il a été payé sur le chiffre d’affaire réalisé en 2018 chaque mois. Soit le professionnel réfute le prélèvement
libératoire et sera imposé via la déclaration d’impôt. Il se trouve que les entrepreneurs ayant pris l’option du prélèvement libératoire vont le payer en 2018 et ne seront pas remboursés! A
l’inverse, ceux soumis au régime normal verront leur impôt engendré par le chiffre d’affaire annulé si ce dernier est similaire à celui des trois dernières années. Un fait assez incroyable,
certains micros-autoentrepreneurs seront exonérés d’impôt via l’année blanche alors que d’autres non!
Voici trois profils de contribuables qui sont perdants avec l’année blanche. N’hésitez pas à m’en donner d’autres en commentaires si vous en identifiez
certains. J’aurai pu évoquer ceux qui ont une baisse de revenus en 2018 mais qui va perdurer dans le futur (départ à la retraite). Ils ne sont pas vraiment lésés mais leur situation
aurait été plus favorable si l’annulation de l’impôt avait eu lieu un an plus tôt. D’ailleurs les contribuables en situation inverse qui voient leurs revenus augmenter à partir de 2018 sont
pleinement gagnants.
Annulation de l’impôt : doit-on parler de perdants, de non optimisation ou de neutralité?
Je ne prétends pas avoir la réponse à cette question. Je vous propose mon avis sur le sujet suite aux nombreuses demandes et chacun est tout à fait libre d’apporter
son point de vue en commentaire. Une chose est certaine, je ne suis pas d’accord avec les annonces prétendant que l’année blanche est totalement neutre et impactera les français de manière égale.
Il est évident que certains contribuables ne profitent pas pleinement de l’année de transition, nous venons de le voir. Je comprends qu’il aurait été difficile voir impossible de trouver un
système de compensation pour ceux ayant une perte des revenus temporaire ou des frais réels/pensions importantes en 2018. En revanche, le non remboursement de l’impôt libératoire pour les
autos-entrepreneurs est difficile à comprendre et ne me parait pas très compatible avec le principe d’égalité devant l’impôt. Certains argueront que les professionnels concernés n’avaient qu’à
changer de choix fiscal mais c’est une opération difficile à anticiper. Qui plus est, le gouvernement à empêché cette optimisation en contraignant les micro-entrepreneurs faisant le choix de
passer au régime réel en vue de l’année blanche à y rester l’année suivante. A mon sens, on ne peut donc pas parler de neutralité.
Sur la question de savoir si on parle de perdants ou de situation non optimisé, je suis partisan de la seconde option comme je l’ai répondu à notre cher lecteur. Je
préfère parler de « non optimisation »; j’entends par là que si l’année sans ressource avait été décalée d’un an, l’optimisation fiscale aurait été bien
meilleure avec l’annulation d’un impôt (contre l’annulation de rien du tout ici). Idem en cas de baisse des revenus en 2018 ou de déductions importantes : la situation fiscale aurait été bien
meilleure si l’impôt était annulé une autre année c’est certain; mais au final l’impôt reste annulé sur 2018. A mon sens tout est là : si l’année blanche était décalée d’un an (avant ou après),
ces contribuables aurait pu en profiter et aurait été gagnant par rapport à la situation actuelle. A partir du moment où la phrase précédente est vraie, c’est donc bien qu’ils subissent une
injustice quelque part. Moi je parle de « non optimisation » car ces contribuables n’ont pas subi une hausse d’impôt; ils sont passés à côté de la possibilité d’une baisse malgré eux.
Et vous, quelle est votre avis sur la question? Le gouvernement doit-il faire un geste pour les personnes lésées par l’année blanche?
Bonjour,
J’ai créé une entreprise individuelle (EI) en 2017 où le BNC a été négatif. En 2018, le BNC a été normal. Puis en 2019, j’ai remplacé l’ER par une SASU et le bénéfice a été supérieur à l’année précédente.
Pourtant, les impôts considèrent que 2017 est une année normale (malgré les pertes) et 2018 une année exceptionnelle ?! Ils ne considèrent pas 2019 car c’est une autre catégorie de revenu. De ce fait, ils ont rejeté mon CIMR et j’ai dû m’acquitter d’une imposition supplémentaire (+7 000 € d’IR).
Il semble que le législateur n’a pas pris en considération une telle situation.
Est-ce qu’il y a un moyen d’éviter cette année noire ?
Merci par avance.
Bonjour,
Oui là c’est la pire des situations et malheureusement je pense que le fisc a raison si la structure a changé. La seule solution serait de voir un avocat fiscaliste qui pourra vous certifier si une possibilité existe ou non.
Cordialement.
Bonjour,
Cas d’une micro-entreprise créée en février 2018.
En 2019 déclaration des BNC 2018 ligne 5HQ pas d’option pour le versement libératoire pour 2018, obtention d’un CIMR au titre de 2018.
En 2020 déclaration des BNC 2019 ligne 5TE suite à option pour 2019 au versement libératoire.
Résultat reprise partielle du CIMR obtenu au titre de 2018 au prétexte que les BNC de 2018 sont considérés comme exceptionnels car pour les BNC de 2019 la ligne 5HQ est à Zéro !
Alors qu’il ya simplement changement de ligne du fait du changement d’option.
Qu’en pensez-vous ? Y a-t-il un recours possible ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement, je n’avais pas pensé à ça à l’époque mais vous êtes clairement perdant. Je pense que vous pouvez essayer un recommandé au fisc mais qui sera purement à l’appréciation du contrôleur. Pour quelque chose de plus officielle, il faut un avocat fiscaliste et le ce sera trop onéreux. Le texte est ici si vous souhaitez le citer et étoffer vos arguments : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11468-PGP.html
Merci beaucoup pour votre réponse.
Les perdants: tous les retraités qui ont été en 2018 prélevés d’une CSG augmentée et qui ne bénéficient pas des dernières mesures sur la CSG.
Dans l’ancien système, ils auraient eu une diminution d’impôts mais avec le prélèvement à la source et vu qu’il y a eu une légère augmentation,ils payent UN minimum de 200 € de plus même si leur taux de prélèvement a diminué.
En outre depuis janvier jusqu’en Août, les caisses de retraite collectrices n’appliquent le changement de taux que 2 mois après. Le trop perçu ne pourra être récupéré que en août 2020 c’est à dire beaucoup plus tard. Et en outre on ne peut pas faire soi même ce changement car en cas d’erreur il y aura une amende.
L’Etat se fait de la trésorerie sur notre dos et en particulier sur le dos des retraités.
Merci pour toutes vos explications je suis retraité et malgré une baisse importante de revenu je vais payer 600 euros de plus!! le calcul du pourcentage est fait à la tête du client.
les 600 euros on ne me remboursera pas avant septembre 2020. une honte!
De plus en cas de multi revenus : agricoles, mobilier c’est une véritable usine à gaz impossible à gérer.
Comment ont il pu faire un tel système ou le contribuable est perdant et ou de nombreuses personnes agrées ne comprendront plus rien à leurs impôts?
J’ai envoyé à l’administration fiscale ce message :
« en plus de mon activité salariée j’ai des revenus micro entreprise. J’ai opté depuis le début de mon activité pour le prélèvement libératoire. De ce fait, en 2018 j’ai donc payé en temps réel des impots sur mes revenus micro-entreprise de 2018, alors que les micro entreprises n’ayant pas opté pour le prélèvement libératoire n’auront pas d’impôts à acquitter pour leurs revenus de 2018, puisqu’ils passeront directement en prélèvement à la source par acompte sur leurs revenus de 2019, comme les salariés. Pouvez-vous m’indiquer pourquoi cette différence injuste ? Pourquoi ne pas avoir averti les micro entreprises ayant opté pour le prélèvement libératoire de cette différence de traitement fiscal ? Existe t il un recours afin d’obtenir une exonération de fiscalité retroactive pour 2018 afin d’être traités de la même manière que les autres contribuables de catégorie identique (micro-entreprise); »
Voici l’incroyable réponse du fisc…
« Afin d’éviter que les usagers ne paient à la fois l’impôt sur les revenus de 2018 ( en 2019) et celui sur les revenus de 2019 ( en 2019 également ) par le biais du prélèvement à la source , un crédit d’impôt spécifique a été mis en place : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ( CIMR). Il doit permettre d’annuler l’impôt afférent aux revenus « non exceptionnels » de 2018.
Toutefois , les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le forfait spécial « prélèvement libératoire du paiement de l’impôt sur les revenus » sont déjà soumis au prélèvement à la source et ne feront donc pas l’objet d’un double prélèvement en 2019. Dès lors , le CIMR n’a pas vocation à effacer l’impôt payé au titre de ce forfait pour l’impôt sur le revenu. Il n’y aura donc pas de remboursement du prélèvement fiscal libératoire réglé par les auto-entrepreneurs. »
Que faut il en conclure ? Et bien, soyons contents d’être parmi les seuls « privilégiés » à avoir payé des impôts sur nos revenus de 2018, car généreusement, le fisc ne nous les refera pas payer une deuxième fois en 2019, avec ceux de nos revenus 2019…
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Retraitée depuis 2018 donc avec des revenus en baisse par rapport à 2017
Donc l’année blanche n’est pas juste fiscalement car je vais payer plus d’impôts
Puisque le taux de prélèvement a été calculé sur 2017
J’espère que les médias vont s’emparer du sujet
Cordialement
J’ai choisi de travailler à temps partiel (60%) en 2018, mais étant fonctionnaire, j’ai dû en faire la demande en mars 2017. Donc avant l’ère Macron et ses sombres conséquences fiscales… Tout comme celui qui se retrouve momentanément sans emploi en 2018, je n’ai pas pu anticiper (optimiser ?) en décalant ce temps partiel pour qu’il ne tombe pas sur l’année blanche.
Un moyen simple de ne pas prendre les contribuables pour des pigeons aurait certainement pu être trouvé. Par exemple :
– le contribuable paye en 2019 ses impôts sur les revenus de 2019 (PAS) pour un montant annuel A.
– début 2019, il déclare ses revenus de 2018 comme auparavant
– l’administration fiscale calcule l’impôt correspondant, suivant les critères du CIMR, pour éviter les effets d’aubaine : ça donne un montant B.
– PUIS il retient comme impôt de 2019 le plus petit montant entre A et B.
Ceux pour qui A < B se verraient bénéficier du crédit d'impôt B-A, les revenus exceptionnels 2018 restant imposables comme prévus par le CIMR.
C'est pas compliqué, et c'est pourquoi je soupçonne le fisc de mesquinerie. La démarche est volontaire : il préfère pigeonner des (dizaine de) milliers de foyers fiscaux plutôt que de laisser quelques possibilités d'aubaine…
Pourquoi se laisse-t-on faire ? N'y a-t-il donc pas moyen de faire valoir notre droit à ne pas être des pigeons ?
Bonjour,
d’après l’administration fiscale, c’est au début du mois d’avril 2019 que nous pourrons disposer des simulateurs de calcul de l’impôt sur les revenus 2018 (soumis au CIMR). C’est donc a priori à ce moment que, tous, nous pourrons faire valoir à l’euro près notre situation de « lésé par l’année de transition »…
Bonjour,
Je pense être également dans une situation « perdante » : je ne travaillais pas jusqu’à fin 2017 (études), j’ai commencé à travailler en 2018 et ai eu des revenus importants en 2018, mais vais changer de travail en 2019 et gagner beaucoup moins. Je vais donc devoir payer la différence d’impôts entre 2018 et 2019 et ne vais pas bénéficier de l’année blanche, alors qu’il ne s’agit pas en soi de revenus exceptionnels mais simplement d’un changement de travail… Qu’en pensez-vous ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Effectivement, j’ai peur que ce soit considéré comme un revenu exceptionnel…
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
J’ai lu attentivement tous les commentaires et partage complètement vos rancœurs et sentiments d’injustice.
L’IR est censé être l’impôt le plus juste qui soit : »on paye que sur ce qu’on gagne ».
Là c’est complètement aberrant.
Des milliers (millions ?) de vies basculent socialement et financièrement à partir du choix de l’année blanche fait par des politiciens dans leur bureau !! C’est à pleurer.
Pourquoi le sujet n’est-il pas médiatisé du tout?
En retraite et en AE depuis 9 ans, j’ai toujours été au PFL et je viens seulement de réaliser que nous serons parmi les contribuables lésés puisque l’année blanche 2018 ne nous sera pas appliquée.
Je n’ai pas non plus la compétence pour lancer une pétition, mais il me semble que ces disparités dans les situations fiscales sont contraires au principe d’égalité devant l’impôt cher à nos dirigeants….. Une action de groupe devant le Conseil d’Etat pourrait sans doute être envisagé, mais il faut pour cela avoir un bon avocat qui porte l’affaire. Je m’étonne que dans la période actuelle de fortes revendications, ce sujet n’ait pas été évoqué.
Je vois que l’un d’entre vous a suggéré de soumettre le problème à son député. C’est sans doute une bonne idée mais il faudrait multiplier ce type de démarche.
Je consulterai régulièrement le site pour voir si quelque chose se met en place et m’y intégrer. Merci en tout cas à son créateur pour son aide précieuse.
Pension alimentaire versée à ma fille séparée de son concubin début 2017 après violences conjugales et violences sur enfants. Suite à un congé maternité elle a dû prendre un congé de présence parentale à cause du Rétinoblastome (cancer bilatéral de la rétine) de sa dernière née Kathleen née prématurément, cancer constaté vers l’âge de 6 mois. La présence de la maman était indispensable. La petite a quand même subi l’énucléation de son œil gauche et a failli mourir 2 fois à cause d’un des 3 médicaments qu’elle devait prendre. Le géniteur n’a rien versé à la maman et les parents de ce dernier non plus. Ma fille chargée de 2 enfants dont 1 handcapée n’avait aucun revenu. Nous ses parents âgées de 74 ans et 71 ans et en retraite avons dû subvenir aux besoins de la petite famille avec nos retraites en l’hébergeant et la soutenant financièrement. Notre appartement étant trop petit on a dû lui trouver un logement séparé. Donc en 2018 ma fille n’a reçu aucun revenus nous avons versé une pension alimentaire pour l’aider. Mantenant vous me dites que nous ne pourrons même pas déduire cette pension alimentaire à cause de l’année blanche ? De qui se moque t’on ? En 2019 ma fille compte reprendre son travail elle paiera donc des impôts par prélèvement à la source mais quid de la déduction pour nous ? C’est une injustice, ma petite fille n’a pas choisi d’avoir le cancer en 2018 c’est juste arrivé. Voila les incohérences de votre prélèvement à la source ! Comment allez vous y remédier ?
Mes revenus habituels suffisent (sans luxe) pour faire face à mes obligations (crédit appartement etc). Mais, malade pendant quasi toute l’année 2018 (ce n’est pas un choix !) j’ai donc un revenu
annuel quasi diminué de moitié. Pour faire face à mes obligations j’ai jonglé comme j’ai pu en piochant dans le découvert autorisé etc, tout en continuant à payer mes mensualités d’impôts sur
2017…dans le contexte fiscal antérieur, j’aurais pu souffler un peu en 2019 en ayant peu ou pas d’impôts à payer, et me remettre à flot. Avec les nouvelles dispositions, je n’ai pas de solution et
me retrouverai nécessairement en position de surendettement…
Bonjour,
Comme suggéré, je repose ma (mes) questions. Merci.
Bonjour,
Merci pour l’angle d’attaque et le discernement de votre article.
Notre locataire a donné son congé en mars 2018.
L’appartement n’étant pas relouable sans une rénovation complète, nous avons fait faire des travaux « exceptionnels ». L’appartement est reloué depuis juillet 2018.
Selon les dispositions de la loi actuelle, la « perte sèche » sera considérable en 2019.
– Pouvez-vous m’expliquer pourquoi les revenus exceptionnels 2018 sont réintégrés à 100% dans les revenus 2019, et les dépenses immobilières exceptionnelles seulement à hauteur de 50%?
Est-ce bien équitable?
– D’autre part, les déductions pour travaux sont assimilables à un « amortissement ». Que penseraient les chefs d’entreprises commerciales si, transitoirement, avec quelques jours de préavis,une loi
venait à réduire leurs amortissements de 50%?
-Le plafond fixe et unique de 10700 euros est le même pour les « petits » et les « gros » propriétaires fonciers. Ce principe est-il bien équitable dans le cadre de l’année de transition?
Le sentiment d’injustice est immense. Il s’agit d’une mesure provisoire (retour de déduction à hauteur de 100% en 2020) et aléatoire (« C’est la faute à pas de chance! »).
Je ne vois pas comment une compensation ne devra pas être mise en place.
Ces dispositions sont présentées comme des mesures anti-optimisation. Elles ont aussi pour effet collatéral qu’on ne peut balayer d’un revers de main de léser les « petits » propriétaires qui
entretiennent leur bien en bon père de famille.
Je vous remercie de votre éclairage sur les points soulevés,
Bonjour,
Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour l’angle d’attaque et le discernement de votre article.
Notre locataire a donné son congé en mars 2018.
L’appartement n’étant pas relouable sans une rénovation complète, nous avons fait faire des travaux « exceptionnels ». L’appartement est reloué depuis juillet 2018.
Selon les dispositions de la loi actuelle, la « perte sèche » sera considérable en 2019.
– Pouvez-vous m’expliquer pourquoi les revenus exceptionnels 2018 sont réintégrés à 100% dans les revenus 2019, et les dépenses immobilières exceptionnelles seulement à hauteur de 50%?
Est-ce bien équitable?
– D’autre part, les déductions pour travaux sont assimilables à un « amortissement ». Que penseraient les chefs d’entreprises commerciales si, transitoirement, avec quelques jours de préavis,une loi
venait à réduire leurs amortissements de 50%?
-Le plafond fixe et unique de 10700 euros est le même pour les « petits » et les « gros » propriétaires fonciers. Ce principe est-il bien équitable dans le cadre de l’année de transition?
Le sentiment d’injustice est immense. Il s’agit d’une mesure provisoire (retour de déduction à hauteur de 100% en 2020) et aléatoire (« C’est la faute à pas de chance! »).
Je ne vois pas comment une compensation ne devra pas être mise en place.
Ces dispositions sont présentées comme des mesures anti-optimisation. Elles ont aussi pour effet collatéral qu’on ne peut balayer d’un revers de main de léser les « petits » propriétaires qui
entretiennent leur bien en bon père de famille.
Je vous remercie de votre éclairage sur les points soulevés,
Ok, j’envoie donc le lien de cette page à mon député Mr Bournazel, qui vient de nous envoyer sa newsletter…
Peut être voudra t’il défendre notre cause….
A suivre…
Bonjour,
Me concernant je fais un second article qui explique le fonctionnement pour les AE mais je n’ai pas le temps et surtout pas le réseau pour lancer la pétition sur ces groupes.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Hélas la pétition dépasse aussi mes compétences. Je vois si je trouve une personne parmi mes groupes d’AE qui ont lu cet article. Peut-être l’auteur du blog?
Cordialement.
Bonjour,
Je confirme le cas de gens ayant une perte de revenus en 2018.
J’ai perdu mon emploi en mars 2018, et pour plusieurs raisons (médicales notamment), je n’en aurais pas avant janvier ou février 2019.
Non seulement on paie plein pot cette année, en janvier 2019 on aura le taux selon revenus 2018 (faux donc), et cerise sur le gâteau, j’ai demandé une modération et un délai à l’administration
fiscale, rejeté 2 fois …
Avec deux remarques cinglantes » ben fallait pas perdre votre emploi hein! » et » ah nan mais vous avez trop de revenus, il fallait mettre de côté » … Ben oui j’ai mis de côté sur une assurance vie,
j’avais pas prévu d’en donner autant aux impôts en ayant perdu 40% de mon revenu ( et on compte pas les primes que j’avais eu parce que j’avais atteint mes objectifs…)
Là j’en suis rendue à demander un délai au conciliateur départemental, envoyé par LRAR, on verra bien.
Désolée mais franchement, NON c’est pas gagnant pour tout le monde!
Bonjour Greg,
Vous avez entièrement raison, les personnes qui rachètent des trimestres en 2018 sont aussi particulièrement perdants!!
Cordialement.
Bonjour,
Je me permet d’ajouter une sous-catégorie de perdants à « 2) Ceux ayant des déductions importantes en 2018 » = ceux effectuant un rachat de trimestres en vue de la retraite en 2018 (par versement
ponctuel – ce qui est [maintenant !] vivement déconseillé – ; ou par versement périodique, en raison d’un étalement sur plusieurs années).
Et de proposer une solution peut-être envisageable : « dé-catégoriser » tous les « revenus exceptionnels » pour pouvoir leur soustraire ces déductions de revenus historiques que sont les pensions et
rachats de trimestre.
Comme évoqué sur un autre fil je pense aux « revenus exceptionnels » mobiliers, comme les rachats d’assurance-vie par ex.
Mon absence de compétence dans le domaine ne me permet pas du tout de simuler cette proposition, et à fortiori d’envisager sa recevabilité par d’administration…
Cordialement
Je ne suis pas assez pointue en droit fiscal pour m’occuper de la rédaction d’une pétition
Par contre je peux me charger de mettre en ligne !
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Tout à fait d’accord Dominique. Me concernant je partage ce billet avec les groupes AE et auprès de mon réseau. Je pense que cela pourrait effectivement aboutir sur un collectif ou on pourrait mettre
en place une pétition?
Cordialement.
Désolée Christian, mais quand il y a une inégalité devant l’impôt (certain auront une année blanche d’autres pas) il y a des perdants ! Et payer son impôt en avance ? Ce sera votre cas?
En réalité pour les AE, c’est ni plus ni moins de la mensualisation (puisque basée sur les revenus de n-2), mais pas du « à la source ».
Pourquoi ne pas avoir utilisé le système du prélèvement libératoire en y appliquant le taux « Impôt à la source » là on pourrait commencer à parler de justice.
Pourquoi ne pas rembourser les prélèvements libératoires 2018 (forme de prélèvement à la source avant l’heure) ?
Y a t’il un collectif d’ AE en gestation sur ces questions ?
Je suis comme Dominique et je pleure aussi… triple peine avec ce fameux prélèvement libératoire qui mérite bien une compensation. Pourquoi sommes nous les seuls à payer l’impôt sur nos revenus
2018?? Inexplicable!
C’est un point de vue Christian mais n’oublions pas que les règles ont changées au dernier moment. J’ai voulu anticiper et prévoir comme vous dites et finalement tout a changé en un clin d’oeil me
rendant plus que perdante avec le report alors que j’ai pris le temps d’y réfléchir. Bref, je fais aussi partie de ceux qui trouvent ça bâclé et estime qu’un geste est nécessaire.
Il n’y a aucuns perdants, il n’y a que des conséquences liées à des choix antérieurs (souvent avantageux) pris en toute conscience : congé sabbatique chez l’un ; option fiscale (au PL) chez les
autres. Quant à la perte d’emploi (subie, bien entendu, sous forme de licenciement), elle a ses contreparties financières.
Nous sommes dans une société hyper fiscalisée où tant l’information que l’adaptation urgente (voire l’anticipation) sont nécessaires !
Et les libéraux qui ont une baisse de leur carnet de commande en 2018 et de leur revenu donc, c’est quoi ? la contrepartie des bonnes années ??
Anticiper quoi ? Une année sabbatique ne se décide pas du jour au lendemain. Souvent cela a été décidé bien avant que la loi modifiant la collecte passe.
Non,Monsieur,il y a bel et bien des perdants et qui n’y sont pour rien,pour exemple les jeunes qui commencent à travailler en 2019,les gens qui ont eu des baisses de salaire en 2018 ou perdu leur travail sans droits au chômage en 2018et qui ont à nouveau des revenus en 2019,les gens qui ont aidé leurs enfants étudiants ou sans emploi en 2018,etc…. Il y a aussi des gagnants bien sûr,mais cela reste qd même tout à fait injuste pour les perdants.
Un grand merci à MR Diringer pour ce site qui nous donne enfin des explications claires avec des exemples facilement identifiables,au contraire de l’administration fiscale qui utilise un jargon professionnel bien souvent incompréhensible
Elizabeth
Merci pour ce texte, il était temps que quelqu’un en parle. J’ai perdu mon emploi en 2018, autant vous dire que c’est la double peine! Plein pot sur l’impôt 2017 à payer cette année et année nul
quand je n’ai plus de revenus… que dire si j’en retrouve un rapidement. Bref, je fais tourner aussi même si je doute qu’on obtienne quoi que ce soit.
Bonjour,
Merci Dominique, je suis exactement dans la même situation. Je trouve ça scandaleux, je partage ce billet et j’espère que ça aboutira à quelque chose.
Formatrice chargee de mission, je suis passée AE à la faveur du doublement du plafond de CA a 70000€. Statut plus interessant puisqu’il me permet de payer mes charges en direct, moi qui suis payee
des 3/4 de mon C.A. en octobre, ça facilite la tresorerie.
Comme j’y avais droit, j’ai gardé l’option de prelevement libératoire proposee d’ofice.
Il se trouve que je ne pourrai pas garder cette option l’an prochain car les revenus de mon epoux evoluent.
EN conclusion, non seulement j’ai payé mes impôts 2018, mais je vais devoir avancer ceux de 2019 vu que je ne suis payee par mes clients (OPCA et Education Nationale) qu’en octobre.
Enfin, mon CA etant en progression en 2018, les impots m’ont fait savoir que de plus 2018 serait considérée comme des revenus exceptionnels !!!!
C’est la triple peine ! Je paye 2 fois, j’avance l’impot et je vais devoir justifier que je n’ai pas cherché à gonfler mon chiffre.
Je suis condamnée à mieux gagner ma vie en 2019 qu’en 2018, c’est bien ce que j’espère encore faut-il que la conjoncture le permette !!!!!
C’est à pleurer !
Bonjour
Partant à la retraite en 2018, j’ai aussi l’impression d’être lésé. Si le calendrier initial avait été respecté, l’impôt de 2017 quand je travaillais aurait été annulé ce qui était bien mieux.
Bonjour,
Merci pour cet article. Etant moi-même AE, je me suis fait avoir et suis restée au prélèvement. Bref, je paie de l’impôt alors que d’autres sont annulés. J’en parle à mes contacts dans la même
situation.
Bonne journée.
Bonjour Victor,
N »hésitez pas à partager cet article, c’est justement le but de la réflexion. Peut-être que si c’est mis en avant par les gens, des mesures seront ajoutées par le gouvernement. On l’a vu récemment
avec la dénonciation de l’avance de trésorerie qui aboutit finalement sur un acompte de 60%. Pour le taux, vous avez bien compris : nouveau taux pour septembre 2019 à septembre 2020 qui va dépendre
des revenus 2019. En 2021, le fisc connait enfin le réel impôt à prendre sur les revenus 2020 et régularisera par rapport à ce qu’il a pris à la source.
Bonjour Thibault,
Vous voulez dire nouveau taux pour septembre 2019 à septembre 2020 qui va dépendre
des revenus 2018 (et non 2019 ?
merci
Bonjour. Votre affirmation est bonne. Cela étant, je ne trouve pas l’endroit où j’aurais mis le contraire par erreur? Pouvez-vous me préciser où est situé ma coquille svp?
Cordialement.
« Pour le taux, vous avez bien compris : nouveau taux pour septembre 2019 à septembre 2020 qui va dépendre des revenus 2019. » Pouvez vous repondre a Victor svp car sa remarque me semble pertinente.
« j’ai compris qu’un taux individualisé allait quand même être calculé sur l’année 2018 lors de notre déclaration de mai 2019. Dès lors un taux correspondant aux revenus de 2018 sera
appliqué à partir de septembre 2019 sur notre prélèvement à la source. Est-ce que cela veut dire qu’on sera donc moins ponctionné et qu’on aura en plus un rattrapage énorme d’impôt à rembourser à la
fin? »
je vous remercie pour vos explications et pour la clarté de votre site
Bonjour,
J’ai fait une reconversion professionnelle en 2018 et donc subi une baisse temporaire des revenus en 2018. Je trouve incroyable qu’il n’y ai pas de mécanisme d’ajustement pour nous. C’est une perte
énorme.
Quelqu’un a-t-il écrit aux impôts sur le sujet, à son député, à l’Elysée?
On nous sert un discours comme quoi c’est « simplement un changement du mode de prélèvement » et que ça n’a aucune incidence. Nos politiques ont-ils vraiment compris le fonctionnement de la
réforme?
Autre question : j’ai compris qu’un taux individualisé allait quand même être calculé sur l’année 2018 lors de notre déclaration de mai 2019. Dès lors un taux correspondant aux revenus de 2018 sera
appliqué à partir de septembre 2019 sur notre prélèvement à la source. Est-ce que cela veut dire qu’on sera donc moins ponctionné et qu’on aura en plus un rattrapage énorme d’impôt à rembourser à la
fin?
merci pour votre aide,
Bonjour,
Etant retraitée en 2018, je trouve aussi être lésée. Comme vous le dites, si la mesure avait été pris l’an passé, un impôt plus important aurait été annulé.
Expert-comptable de profession et donc suivant particulièrement le sujet, je plussoie le fait qu’il faille mettre en avant ces situations. Une restitution des déductions particulièrement importante
en 2018 aurait été possible à l’image de ce qui sera fait pour les professionnels de manière inverse (imposition sur le CA qui dépasse par rapport aux autres années).
Cordialement.
Bonjour,
Il était temps que quelqu’un amène cette réflexion, merci. Etant AE, vous confirmez mes craintes comme quoi le choix du prélèvement n’est pas le bon. Vous comprendrez que je trouve donc être plus que
perdant avec un système totalement injuste à mon sens.