Impôt à la source : faire augmenter votre impôt intentionnellement pourra favoriser la restitution des réductions d’impôts!?

L’exécutif commence à reculer sur la mise en place du prélèvement à la source (PAS). On ne sait pas aujourd’hui si la réforme sera finalement lancée début 2019 comme promis à grand renforts de matraquage marketing depuis quelques semaines ou si elle sera finalement (encore) reportée. En cause, de nombreux bugs dont certains médiatisés ces derniers temps : problématique des emplois à domicile où les employeurs (qui sont des particuliers) ne sont pas prêts à ponctionner l’impôt à la source pour le rendre à l’Etat ; problématique au niveau informatique lors du prélèvement par les employeurs etc… Il reste aussi beaucoup de questions sans réponses concernant la déclaration d’impôt 2019 faite sur les revenus 2018. L’impôt sera annulé car c’est une année blanche mais le fisc a prévu un mécanisme complexe (CIMR) pour annuler l’impôt que j’ai déjà largement développé à travers plusieurs articles. De fait, on peut imaginer des situations (pas si rares que ça) où on arrive à des situations « absurdes » à cause de l’impôt à la source. Je vous propose l’analyse d’un de ces cas aujourd’hui : nous allons voir qu’un contribuable qui loue un bien vide peut avoir intérêt dans certains cas à ne pas déclarer ses charges déductibles sur cette fameuse année. Cette analyse pourra être étendue à tous ceux qui ont des déductions (frais réels sur les salaires, pensions payées à un enfant/ex-conjoint/ascendant etc….). Une situation incroyable : ne pas déclarer des déductions permettrait dans certains cas d’optimiser l’impôt l’an prochain! A ce jour je n’ai pas encore vu cette situation présentée dans un média mais il ne fait nul doute que c’est un bug de plus qu’il faudra gérer pour le gouvernement. 

Rappel sur l’année blanche : fonctionnement de la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018.

Pour comprendre l’analyse qui suit, il faut maîtriser les 2 points techniques suivants. J’ai déjà largement expliqué en détail leur fonctionnement, je vous envoie vers les liens concernés si vous n’avez pas encore compris ces mécanismes essentiels à la bonne lecture de cet article.

1- La situation absurde va concerner les gens qui ont des réductions d’impôts en 2018. La réduction permet de diminuer l’impôt mais n’est pas rendue si la fiscalité est nulle. Parmi les réductions fréquentes, on retrouve les dons, les dépenses en maison de retraite pour dépendance, les enfants poursuivant des études au collège ou après, le Pinel etc… 
Pour que les réductions d’impôts 2018 (année blanche) ne soient pas perdues, le fisc va les restituer à travers le « CIMR » alias crédit d’impôt modernisation du recouvrement. De fait, le fisc va calculer l’impôt sur la prochaine déclaration avant de l’annuler (année blanche). Il va le faire afin de savoir quel montant de réduction acquise en 2018 il doit vous restituer l’an prochain exceptionnellement.

Exemple :
Vous déclarez vos salaires perçus en 2018 sur la déclaration d’impôt 2019 et vous déclarez le montant des dons ou un investissement Pinel aussi faits en 2018. Le fisc calcule un impôt de 2 000 € et vous avez une réduction d’impôt de 2 500 €.
– Comme c’est une année blanche, le fisc annule automatiquement les 2 000 € d’impôts.
– En parallèle, un mécanisme spécial est mis en place pour ne pas que vous perdiez les réductions d’impôts 2018. Comme c’est une réduction d’impôt, elle permettait seulement de ramener l’impôt à 0 € habituellement. De fait, le fisc va analyser que vous auriez pu seulement utiliser 2 000 € parmi les 2 500 € de réductions d’impôt s’il n’y avait pas eu l’année blanche. Les 500 € restants auraient été perdus.

Dans un tel cas, la déclaration d’impôt 2019 présentera un impôt annulé et vous aurez une restitution de 2 000 €. Le fisc calcule l’impôt annulé non pas pour le plaisir mais pour savoir dans quelle limite il va vous rendre vos réductions afin que les réductions d’impôts de 2018 ne soient pas perdues. Les 500 € de réductions non resitués car non utilisables sur un impôt sont fréquemment perdus et dans de rares cas reportés. Pour en savoir plus : « Comment seront restitués les réductions et crédits d’impôts en 2018 ? ».

2- Il ne faut pas confondre les réductions avec les déductions. Les déductions vont s’enlever des revenus avant de calculer l’impôt (alors que les réductions s’enlèvent de l’impôt final). La plus connue des déductions est celle des frais réels sur les salaires. On retrouve aussi la déduction des pensions versées aux enfants/ex-conjoint et surtout la déduction des charges des biens immobiliers loués au régime réel. Nous avons vu que les déductions de 2018 sont « perdues » et qu’on pourrait croire qu’il est sans intérêt de les déclarer car l’impôt est annulé.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt à 40 0000 € de salaires imposables (ou de revenus fonciers) et 10 000 € de frais réels (ou de charges déductibles).
1- S’il déclare seulement les salaires sans la déduction (ou les loyers sans déduire les charges), son impôt est de 6 293 € et est annulé par un CIMR de 6 293 € car l’année est blanche.
2- S’il déclare la déduction de 10 000 €, le calcul de l’impôt passe à 3 293 €. On aura alors un CIMR de 3 293 € qui vient annuler l’impôt.
Dans les deux situations, l’impôt est de 0 €.

La déduction des frais de 2018 n’a pas d’impact sur la fiscalité car elle est annulée par le crédit d’impôt modernisation de recouvrement. Pour autant, j’ai expliqué dans deux articles qu’il reste judicieux d’optimiser et de déclarer les déductions qui auront un impact bénéfique à moindre niveau : baisse du taux prix à la source, baisse du revenu fiscal de référence, baisse de l’impôt sur revenus exceptionnels, optimisation du déficit foncier etc… Le détail ici : 
– Quel intérêt de déclarer les frais réels sur la déclaration 2019 ?
– Pourquoi faut’il optimiser les charges déductibles sur la déclaration d’impôt 2019 ?
Le fait de déclarer les déductions a des impacts bien moindres lors de l’année blanche mais ça reste rassurant de penser qu’on a un petit intérêt à les faire figurer sur l’avis d’imposition. 

Il se trouve qu’en combinant les deux aspects techniques qu’on vient de voir, certains contribuables vont pouvoir optimiser leur impôt et flouer le fisc en omettant de déclarer les déductions ! Le fait d’oublier de déclarer une charge à l’avantage du contribuable va en fait lui permettre d’optimiser l’impôt… un comble !!

Impôt à la source et année blanche : oublier une déduction peut permettre d’optimiser la restitution d’une réduction d’impôt !

L’optimisation absurde va concerner les personnes suivantes : ceux qui ont des réductions d’impôts trop importantes dont le reliquat est perdu. Une situation pas si rare que ça, je vois beaucoup d’avis d’imposition présentant une réduction Pinel ou une réduction pour personne dépendante ou pour enfant en étude non utilisée car l’impôt est déjà ramené à 0 €. Le reliquat non utilisé est systématiquement perdu et non reportable. La stratégie qui apparaît propre à l’année blanche sur une telle situation est la suivante : pourquoi ne pas faire augmenter l’impôt intentionnellement ? Habituellement, l’augmentation de l’impôt pour utiliser la réduction non utilisée n’a pas de sens car le solde sera toujours de 0 €. Mais en 2019, les règles ne sont pas les mêmes. L’impôt sera annulé quel que soit son montant et le fisc nous rendra la réduction d’impôt uniquement dans la limite de l’impôt calculé. Un simple exemple permet d’y voir plus clair.

Exemple : 
Mr Corrigetonimpôt a une réduction d’impôt de 2 000 € (par exemple suite à une loi Pinel). Comment sera traitée la réduction avec le mécanisme particulier l’année du lancement de l’impôt à la source ?
1- Imaginons que Mr déclare en 2019  ses revenus de 2018 et que l’impôt final soit de 2 100 € avant la réduction. Dans ce cas, le fisc annule les 2 100 € car c’est une année blanche. En parallèle, le trésor public va établir que Mr Corrigetonimpôt aurait pu utiliser pleinement sa réduction d’impôt de 2 000 € pour ramener la fiscalité à 100 € en situation « normale ». Exceptionnellement, le fisc va faire un chèque de 2 000 € à Mr pour l’année de transition afin que la réduction ne soit pas perdue.
2- Imaginons maintenant que Mr déclare ses revenus et qu’en fait l’impôt soit de 1 900 € (par exemple parce qu’il a déduit plus de charges ou plus de frais réels). Le fisc annule les 1 900 € parce que c’est une année blanche. En revanche, le fisc établit qu’en situation « normale », seulement 1 900 € parmi les 2 000 € de réductions d’impôt auraient été utilisés. Le fisc va donc rendre 1 900 € au contribuable afin que la réduction ne soit pas perdue sur cette année de transition.

On le voit clairement ici, l’année de transition avec la mise en place du prélèvement à la source permettrait aux contribuables qui perdent habituellement leurs réductions d’impôts non utilisées de pouvoir éviter cette perte une année. La solution pour ça étant de faire « gonfler » l’impôt qui sera de toute manière annulé. Un gain non négligeable d’autant que la plupart des réductions d’impôts ne sont pas reportables. Pour les rares qui sont reportées (les dons sous conditions par exemple), il reste quand même bien plus intéressant de percevoir le bénéfice fiscal la première année.

Peut-on faire augmenter son impôt afin de mieux percevoir la restitution exceptionnelle des réductions d’impôts ?

Je rappelle que les personnes concernées ici sont seulement celles dont l’impôt ne permet pas d’éponger les réductions d’impôts non reportables. Etant nombreuses, la mise en place de l’impôt à la source fait qu’elles vont avoir tout intérêt à faire augmenter leur impôt lors de l’année de transition. Une situation comique où je vois mal le fisc venir vous redresser pour « oubli » de déductions en votre faveur ! Allons au bout de cette optimisation absurde : comment faire augmenter l’impôt sans risque ? Bien entendu, je ne vous conseille pas d’accroître le salaire ou les loyers déclarés par rapport à ceux réellement perçus. Nul doute que ce serait trop flagrant, vous ne pouvez pas tricher sur les revenus réellement perçus. En revanche, il est tout à fait possible de ne pas déclarer les déductions (à ne pas confondre avec les réductions) ce qui fera mécaniquement augmenter l’impôt. C’est aux contribuables de connaître la loi et de remplir tout seul les cases permettant de baisser l’impôt, s’il ne le fait pas c’est tant pis pour lui. La fiscalité française a toujours été comme ça au détriment des contribuables. Pour une fois, il sera possible de profiter de ça en omettant de remplir les déductions. Concrètement, il est tout à fait possible de faire augmenter la fiscalité des manières suivantes :

1- Si vos frais réels sont supérieurs à l’abattement de 10%, il faut habituellement faire l’effort de les déclarer. Dans la situation présentée, le contribuable ne déclarera pas les frais réels ce qui fera augmenter l’impôt (annulé) pour maximiser la restitution de la réduction d’impôt.

2- Si vous déclarez vos revenus fonciers au régime réel, c’est à vous de déduire les charges (taxe foncière, assurance, intérêts etc…). Il est tout à fait possible d’en oublier certaines pour faire augmenter l’impôt. Impossible pour le fisc de vous redresser parce que vous n’avez pas déduits quelque chose ! Mieux encore, il suffit de repasser au micro-foncier et de revenir au réel l’année suivante si le délai des 3 ans ne vous chagrine pas. Notons que pour le foncier, l’impôt et les prélèvements sociaux sont annulés lors de l’année blanche. En revanche, plusieurs situations peuvent faire qu’il reste mieux de bien déclarer les charges que j’ai détaillé dans l’article sur le sujet donné en début d’article (notamment en présence de déficit reportables ou de travaux qui seront à nouveau déductibles pour 50% l’année suivante si vous les déduisez en 2019). Des arbitrages sont à faire selon la situation.

3- Une personne qui héberge son enfant majeur, un ascendant etc… bref qui peut habituellement déduire une pension versée peut tout à fait choisir de s’en passer. L’impôt augmentera alors favorisant la remise de la réduction d’impôt.

Bref, de nombreuses situations peuvent amener les contribuables avertis à devoir faire augmenter leur impôt lors de la déclaration 2019 en omettant des déductions afin de favoriser les restitutions des réductions d’impôts ! Je peux finaliser avec un exemple réel prouvant le raisonnement.

Exemple :
Mr Corrigetonimpôt perçoit 20 000 € de salaires et loue un bien immobilier ramenant 13 000 € par an. Les frais réels sur ses salaires sont de 3 000 € et il a payé 6 000 € de charges déductibles sur son bien immobilier. Par ailleurs, il a une réduction d’impôt de 2 500 € (imaginons par exemple que son bien loué est un Pinel).

1- S’il déclare les frais réels et les charges déductibles pour optimiser sa déclaration d’impôt, son revenu imposable est de 20 000 + 13 000 – 3 000 – 6 000 soit 24 000 €. Cela engendre un impôt de 2 000 € qui est annulé car c’est une année blanche. En revanche, le fisc établit que sur les 2 500 € de réduction d’impôt, seulement 2 000 € auraient été utilisés. Le fisc va rendre 2 000 € de réduction à Mr Corrigetonimpôt.

2- Si Mr Corrigetonimpôt décide de ne pas déclarer les frais réels (il aura alors l’abattement de 10%) et omet de déduire la moitié des charges. Son revenu imposable est de 20 000 – 2 000  + 13 000 – 3 000 = 28 000 €. Cela donne un impôt de 2 700 € annulé l’année de transition de l’impôt à la source. En revanche, le fisc établit que la réduction d’impôt de 2 500 € aurait du normalement être pleinement utilisée et il va donc rendre 2 500 € au contribuable.
NB : je ne mentionne pas les prélèvement sociaux ici qui n’ont pas d’importance : ils sont annulés dans les deux cas et une réduction d’impôt ne peut pas s’imputer dessus.

En optimisant la déduction des charges, Mr reçoit un chèque de 2 000 €. En se « trompant » et en validant la déclaration sans rien ajouter, Mr reçoit un chèque de 2 500 €. On marche sur la tête mais c’est exactement comme cela que ça se passera. Notons enfin que cette stratégie ne marchera que lors de l’année de transition. 

Un cas surement non anticipé et qu’il serait bien de prendre en compte avant la mise en place de la réforme. Le gouvernement fait face aujourd’hui à de nombreux « bugs » de ce genre avec des questions pratiques qui restent sans réponse. Nous saurons d’ailleurs rapidement si la réforme sera maintenue ou reportée une fois de plus à l’année 2020. Dans tous les cas, la déclaration d’impôt lors de l’année de transition permettra surement de profiter de certains ajustements comme celui expliqué ici.