La taxe d’habitation est un impôt qui est dû chaque année par la personne qui occupe le logement au 1er janvier. Cependant les propriétaires qui louent en meublé se retrouvent dans des situations compliquées vis-à-vis de cet impôt : comment réagir quand les locataires s’enchaînent ou que le bien reste vide un certain temps ? Le propriétaire doit t’il assumer la taxe d’habitation ? Une charge souvent malvenue quand on sait que certains loueurs meublés supportent également la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui compose la contribution économique et territoriale (CET) avec la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE). Une charge qui peut faire pencher la balance sur le choix de la location en vide ou en meublée.
On fait le point sur les exceptions de paiement de la taxe d’habitation selon les profils des loueurs. Nous allons distinguer dans l’article la location classique (c’est à dire continue sur l’année, où le locataire y habite comme résidence principale) de la location saisonnière (c’est à dire à plusieurs locataires comme c’est le cas des maisons de vacances, gîtes…) afin d’identifier si le propriétaire doit payer une taxe d’habitation et/ou la cotisation foncière des entreprises.
Sommaire
Location classique d’un bien meublé (non saisonnier) : règle classique pour la taxe d’habitation.
Dans l’optique où le contribuable loue en meublé de manière continue à son locataire, il n’y a pas lieu de chercher des complications : les règles de paiement de la taxe d’habitation sont les mêmes qu’habituellement. Rappelons que l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale ne marche pas sur un bien que vous louez. On distingue deux situations :
1) Le bien est loué au 1er janvier.
Le locataire doit payer la taxe d’habitation puisqu’il loue le logement au 1er janvier et en dispose toute l’année de manière permanente sans que le propriétaire ne s’en réserve la jouissance une partie de l’année. Cela n’empêchera pas le propriétaire de payer la CFE (voir ci-après). A partir de 2024, si c’est la résidence principale du locataire il sera exonéré de cette taxe d’habitation.
2) Le bien n’est pas loué au 1er janvier.
Le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation et peut en demander l’exonération si il arrive à prouver que le bien est vide du fait de l’impossibilité de trouver un locataire. Il lui faut alors démontrer que le bien est inoccupé au 1er janvier malgré une recherche en amont de locataire et qu’ il n’a aucune intention de se réserver le bien pour une partie de l’année à venir en tant que propriétaire. Un mandat de gestion locative confiée à une agence immobilière ou la preuve de mise en place d’annonces pour louer le bien suffisent ici à bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.
Si le bien n’est pas loué pour une autre raison, le propriétaire supporte la taxe d’habitation sans en être exonéré (si ce n’est pas sa résidence principale).
Location saisonnière meublée : taxe d’habitation ou Cotisation foncière des entreprises ?
Si le propriétaire fait le choix de louer de manière saisonnière et non sur l’année entière, les règles de paiement de la taxe d’habitation ne sont pas les mêmes.
On distingue alors deux nouvelles situations :
3) le propriétaire garde la jouissance du logement (résidence secondaire ou principale) lorsque le bien n’est pas loué.
On se retrouve à nouveau dans une situation ou c’est le propriétaire qui devient redevable de la taxe d’habitation. A partir du moment où le bien lui est réservé une partie de l’année, il devra payer la taxe d’habitation même si il loue le 1er janvier. La condition de « réserve » du bien par le propriétaire sur l’année concerne les mois qui viennent après le 1er janvier.
Notons ici qu’on peut se retrouver dans des cas discutables qui donnent lieu à jugement (est-on en location saisonnière ou classique quand le bien est loué la majeure partie de l’année ?). Par exemple, le conseil d’Etat a jugé qu’un bien loué pendant 9 mois par an à un étudiant ne rentre pas dans ce cas particulier; une telle location a été catégorisée comme « classique » et c’est donc le locataire qui supporte la taxe d’habitation comme vu au paragraphe précédent.
4) le propriétaire loue en saisonnier toute l’année.
Si le contribuable arrive à prouver que son bien est en location meublée saisonnière toute l’année et qu’il ne s’en réserve jamais la jouissance, on trouve un second cas de figure où personne ne doit payer la taxe d’habitation :
– les locataires s’enchaînent, il serait injuste que celui du 1er janvier paie la taxe pour les autres;
– le propriétaire n’habite jamais dans son bien qui est loué ou en recherche d’hôte, il n’a pas non plus à payer la taxe d’habitation.
On se retrouve dans un des rares cas de figure où la taxe d’habitation disparaît et n’est à payer par personne. Le fisc ne fait pas de cadeau si facilement, le contribuable est toujours éligible à un nouvel impôt : la CFE (contribution foncière des entreprises).
Déclenchée par le formulaire Poi que doit remplir tout loueur en meublé non professionnel, la CFE est à payer au mois de décembre. Elle est à régler sauf exceptions (location d’une partie de la résidence principale par exemple) pour les loueurs de biens en meublés.
Notons qu’elle n’est pas due la première année : si vous déclarez une location meublée en avril de l’année N, la première CFE sera à payer en décembre N+1. Il est fréquent que les contribuables paient le montant minimum forfaitaire puisque le montant de la CFE dépend du chiffre d’affaire qui reste très modeste sur de la location meublée. La création d’un espace professionnel sur « impôt.gouv » sera nécessaire et obligatoire pour la payer par virement.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la liste des exonérations partielles ou totales de taxe d’habitation qui existent cette
année.
Bonjour
je suis également propriétaire d’un bien à la montagne loué sous le régime LMP , et j’ai un contrat de location avec une agence qui loue le bien pour mon compte Depuis cette année et pour la première fois le fisc me demande également de payer à la fois la CFE et la Taxe d’habitation . Le contrat ne précise certes pas que l’agence en a l’exclusivité à l’année (et donc que je m’engage à ne pas en faire usage à titre personnel ) mais lorsque j’utilise le bien , je paie ma location à la LMP comme n’importe quel locataire tiers ( la TVA correspondante est donc a ce titre reversée aux impôts ) . Je suis donc surpris que le service des impots considère dans ce cas que j’en ai l’usage malgré tout et donc que je suis redevable de la taxe d’habitation , il me l’a confirmé par courrier RAR . Y a t’il un recours possible auprès du Tribunal Administratif à votre avis ? Merci de votre retour
bonjour
j »ai des logements classés meublés de tourisme, jusqu’à cette année je ne payais pas la taxe d’habitation seulement la CFE
j’ai un statut de LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP), j’ai trouvé la réponse pour les loueur en LMNP mais pas en LMP
ce statut de pro m’exonere t il de la taxe d’habitation
merci de votre réponse
Bonjour,
Je possède une location meublée saisonnière pour laquelle je paie la CFE, comme je n’utilise pas ce logement à des fins personnelles en dehors des périodes de location, au titre de 2022 le service des impôts a reconnu que je ne devais pas à la fois CFE et taxe d’habitation et cette dernière a été annulée.
La situation est toujours la même , mais pour 2023 le service des impôts me demande à nouveau une taxe d’habitation en plus de la CFE , après moults messages et explications, les 4 ou 5 interlocuteurs différents du service des impôts persistent à affirmer que je dois la taxe d’habitation .
Ma location est sur une commune différente de mon domicile, je ne m’en sert absolument pas à des fins autres que celles de la location meublée . Qu’en pensez vous ? Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour, auriez vous les textes officiels s’il vous plaît pour
– taxe habitation et cfe non cumulables pour les locations saisonnières d’appartements en lmnp ouverts toute l’année, et sans aucun usage personnel ou par des proches, gérés par le propriétaire sur plateforme type airbnb ou autres
– l’exonération de cfe pour les chambres d’hôtes situées dans l’habitation principale
Merci beaucoup par avance
Bonjour,
Je loue un appartement en meublé saisonnier à Marseille.
Cette année, le centre des impôts me demande de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en plus de la taxe foncière, la CFE et la Taxe de séjour.
Vous indiquiez dans vos précédents articles qu’il n’était pas possible de payer les 2 impôts (TH + CFE).
Qu’en est-il ? La loi a-t-elle changé depuis que la TH sur les résidences principales a été supprimée ?
Y a-t-il un recours ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour voici mon problème ,je loue une maison que je n occupe pas le reste de l année en location saisonnière ,je paie donc la cotisation foncière des entreprises ,les impôts m oblige à payer une taxe d habitation .Comment se détendre .
Oui, lorsqu’on loue de manière saisonnière et non sur l’année entière, les règles de paiement de la taxe d’habitation ne sont pas les mêmes. Merci pour toutes ces information utiles.
Bonjour,
S’agissant du commentaire suivant pour la ville de Rochefort je peux vous préciser que c’est le cas aussi à St Raphael dans le VAR.
Donc pour un meublé non utilisé à titre personnel: CFE + TF + TH + Taxe de séjour
‘Contre toute évidence, la ville de Rochefort oblige les propriétaires de locations de meublés à payer la Taxe d’habitation alors même que l’on paye la CFE. Je précise que les meublés sont proposés à la location toute l’année sans que l’on se réserve la jouissance de l’un d’entre eux.’
Bonjour,
Contre toute évidence, la ville de Rochefort oblige les propriétaires de locations de meublés à payer la Taxe d’habitation alors même que l’on paye la CFE. Je précise que les meublés sont proposés à la location toute l’année sans que l’on se réserve la jouissance de l’un d’entre eux.
Il y a là, me semble-t-il, un abus ou pour le moins une interprétation très orientée.
Entre la taxe foncière, la taxe d’habitation, la CFE et la taxe de séjour(augmentée de 25 % cette année !) payée par le locataire, je ne suis pas persuadé que les communes ait intérêt à la disparition des locations saisonnières au profit de locations à l’année qui ne rapporteraient que la taxe foncière.
Cette décision de double taxation, sauf erreur, ne serait initiée qu’en Charente Maritime autour de Rochefort.
Y aurait-il une chance de contester cette situation devant des tribunaux ?
Y a-t-il d’autres exemples en France ?
Merci pour vos éventuels commentaires.
Bonjour,
Navré mais à mon niveau, je n’ai jamais entendu cela pour le moment. Vous pouvez déjà faire un mail en ligne sur votre espace impot.gouv pour vérifier qu’il n’ y a pas d’erreur.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
J’ai acheté une 2ème maison fin 2021 pour du locatif et dans laquelle se trouvaient déjà 2 petits appartements. Les 2 appartements sont loués en saisonnier et une partie de la maison, que nous avons récemment cloisonnée pour créer un 3ème appartement, est louée « à l’année ». Le reste est pour l’instant inhabité mais après travaux, un 4ème appartement verra le jour. J’ai plusieurs questions auxquelles le fisc ne répond que par des « copier-coller » de textes que j’ai déjà lus mais qui ne m’aident pas…! Je tente ma chance auprès de vous:
– Dois-je procéder à des déclarations auprès du fisc (et/ou mairie?) pour que les différents logements soient fiscalement indépendants ou puis-je louer ainsi sans risque/conséquence pour le(s locataire(s) comme pour moi (mais en payant bien sûr la taxe foncière et la CFE)?
– Quid de la taxe d’habitation (dont je n’ai aucune nouvelle alors que je viens de recevoir l’avis de la taxe foncière)?
Merci d’avance pour votre réponse car je commence à regretter mon achat au vu de la complexité de l’Administration 🙁
Très joyeuses fêtes de fin d’année!
Bonjour,
Malheureusement le sujet est aussi trop particulier pour moi, je n’ai pas la réponse. Le mieux ici serait de voir un expert-comptable et de le payer pour avoir les réponses écrites.
Cordialement.
bonjour,
j’ai réceptionné dans mon espace la taxe d’habitation pour une location saisonnière d’un appartement meublé.
Est-il encore possible de déclarer cet appartement auprès de la CC et d’être ainsi exonéré de la taxe d’habitation et payer en contrepartie la taxe CFE — et pouvez vous me dire comment procéder. merci pour votre aide.
NB
Bonjour,
Me concernant je ne sais pas. Il faudrait interroger un expert-comptable pour voir s’il peut faire la démarche et demander un suivi auprès du fisc.
Cordialement.
Il me semble qu’il y a encore des réglementations qui se contredisent: il m’avait été expliqué qu’un loueur en meublé non professionnel devait déclarer en avantage en nature les périodes d’utilisation de son bien.
Par ailleurs il a été décidé de faire payer aux LMNP la taxe d’habitation, la taxe foncière et la CFE.?????
Bonjour,
Normalement il n’est pas possible que le loueur meublé paie les 3 impôts comme expliqué dans l’article c est souvent soit CFE, soit taxe d’habitation.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Je suis propriétaire de 2 meublés dans 2 communes distinctes : il me semble que l’on peut être exonéré de CFE si les loyers annuels sont inférieurs à 5000€ , mais comment faire pour considérer cette somme par appartement et non sur le cumul des deux, cumul qu’on retrouve effectivement sur la déclaration d’impôts et qui forcément dépasse le seuil des 5000€.
Bonjour,
Il faudrait vérifier si c’est un plafond de 5 000 par logement ou un plafond de 5 000 par contribuable. Si c’est bien par logement, écrivez au fisc via la messagerie impot.gouv.
Cordialement.
Bonjour
Je suis en indivision avec mon ex épouse d une résidence secondaire meublée je n occupe jamais ce bien ,mon ex épouse y passa ses vacances ,comment puis je justifier de ma non occupation pour m’exempter de la taxe d habitation sachant que madame profite de cette situation et refuse de vendre ce bien et que nous n avons plus aucun dialogue entre nous
merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Sur ces types de situations, il est malheureusement quasiment impossible d’arriver à faire en sorte de s’exonérer d’une partie du foncier au profit de l’autre. C’est le problème de l’indivision qui est fortement déconseillé. Vous pouvez essayer et interroger le fisc mais ça ne m’étonnerait pas qu’ils refusent.
Bonjour, est-on obligés de compléter l’imprimé POi, j’en doute vu nombre de LMNP qui n’ont pas de n° SIREN ?
et qui ne sont pas inquiétés à ce sujet
Bonjour,
Dans le doute, je vous conseille de le faire. Il est vrai que je n’ai encore jamais vu de contrôle sur ce sujet mais on ne sait jamais.
Cordialement.
Je loue en saisonnier toutes l’année, je ne paye pas d’impôts locaux, mais je suis aussi en meublé de tourisme, je paye une CFE ?
Bonjour,
De mémoire il me semble que oui.
Cordialement.
J habite un pavillon et je loue aux étudiants en meublé 9 mois. Les impôts veulent transformer mon pavillon en immeuble locatif pour payer plusieures fois les staxes foncières et plusieurs fois la TH.
Bonjour, j’ai une residence en bien propre que je loue en meublé non professionnel saisonnier. J’ai reçu une taxe d’habitation établie au nom de mon mari et moi-même. Le centre des impots me dit que je ne peux pas avoit une taxe établie en mon nom propre? Ca ne me semble pas normal. Vu que nous n’y habitons pas et que mon mari n’a rien à voir avec ce bien.
Bonjour,
J’ai bien compris mais mon Service des Impots juge différemment.
Je suis loueur en meublé professionnel; mon comptable déclare ce bien en location meublée professionnelle et je paye la CFE.
Je puis justifier du paiement d’une taxe de séjour chaque mois de l’année sans qu’il y ait eu un seul mois totalement vide.
Mon Service des Impots exige que je fournisse un contrat de gestion par un immobilier du 1er janvier au 31 décembre.
Que faire ?
Bonjour ,
Je loue un appartement en location courte durée à Trouville sur Mer et les impôts ne veulent rien savoir. Lcd= taxe d’habitation même si je paie la cfe..
Bonjour
Je loue 2 appartements en locations saisonnière à l’année depuis 2017.
Jusqu’a présent je ne payais qu’une CFE. Cette année mon comptable me demande d’en payer 2. Est ce normal ?
Bonjour,
Difficile de vous dire sans étudier la situation. Mais c’est parfaitement possible, vous pouvez lui demander pourquoi les autres années vous étiez exonérés.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Je loue en partie ma résidence secondaire que j’occupe à différentes périodes de l’année.
J’ai reçu une taxe CFE, suis-je imposable?
Merci à vous
Bonjour,
C’est tout à fait possible, vous rentrez surement dans une des conditions que je donne dans l’article.
Cordialement.
Bonjour,
ma société, une eurl à l’IR, détient et loue des appartements en colocation meublée.
J’occupe un des appartements en payant un loyer normal en vertu d’un bail locatif en meublé.
Ma société, qui paye la CFE et la taxe foncière, a reçu un avis de taxe d’habitation à son nom.
Est-ce normal?
Dois-je le faire refaire à mon nom personnel?
Ayant un RFR inférieur au seuil d’imposition, je ne devrai pas payer de taxe d’habitation (mais la contrib audiovisuelle oui).
Quelles sont les chances que le fisc accepte ma demande?
Merci pour votre réponse
Bien à vous
Bonjour,
J’ai détaillé les interactions ici : https://www.corrigetonimpot.fr/location-en-meuble-qui-doit-payer-la-taxe-d-habitation-et-la-cotisation-fonciere-des-entreprises/ Attention, le seuil de RFR pour la taxe d »habitation ne concerne que la résidence principale.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Très intéressée par votre article.
Mon cas :
– Location saisonnière gérée par mes soins
– Le bien appartient à une SCI
– Je paye la CFE
– Et la taxe d’habitation !
– J’habite dans une maison et même commune que l’appartement donc aucun intérêt d’utiliser l’appartement !
J’avais fait une demande exonération il y 2 ans environ, rejetée car les impôts ont estimé que je pouvais avoir une jouissance personnelle.
Aujourd’hui j’ai une idée, étant équipée depuis février 2021 d’un compteur Linky, je suis donc un mesure de justifier une consommation électrique avec une facture (l’appartement est tout électrique) et donc justifier que je n’occupe pas l’appartement quand il n’est pas loué !
Le dossier sera long à élaborer mais …
Vive Linky !
Pensez-vous que cet argument peut être accepté ? Je tente ou c’est perdu d’avance ?
Merci pour votre avis
Cordialement,
Bonjour,
Je n’ai jamais eu la situation donc je ne peux pas me prononcer mais ça ne coute rien d’essayer si ce n’est un peu de temps.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre d’une activité LMNP je loue un appartement 40m2 qui a fait 1950€ de CA en 2020 et 0€ en 2019.
Le SIE me réclame de payer la CFE de 709€ sous prétexte que le case (9) de l’avis affiche « NON ».
Après contact voici leur réponse :
« Les loueurs en meublé sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
À compter de la CFE 2019, les redevables soumis à la cotisation minimum, qui réalisent au cours de la période de référence un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE.
Vous n’êtes pas soumis à la cotisation minimum (voir ligne 9 de votre avis CFE) et ne pouvez donc pas bénéficier de cette exonération. La base de votre imposition est établie sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière soit la valeur locative des biens mis en location. Toutefois, selon votre chiffre d’affaires, vous pouvez déposer une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à l’aide de l’imprimé ci-joint. »
Je ne comprend pas pourquoi je ne suis pas exonéré dans le cadre du CA < 5000€, plusieurs sites officiels le spécifie et il n'y a pas d'autres critères que le CA :
C'est moi qui est mal compris un truc ou bien le SIE a fait un réponse erronée ?
Cordialement
Bonjour,
Je n’ai pas eu le cas mais je me demande si ce n’est pas du fait que l’exonération de CFE soit réservée aux micro-entreprises. Si quelqu’un a la réponse?
Cordialement.
À Nice le service des impôts ne veut rien savoir : dans le cas de location saisonnière sans occupation personnelle, même si on paie par ailleurs la CFE on sera toujours imposé à la taxe d’habitation, et de surcroît à la surtaxe de 60% sur les résidences secondaires . Sauf si on peut fournir un mandat de gestion exclusif à l’année avec une agence, seule preuve acceptée que le propriétaire n’a pas la jouissance du logement. Je ne pensais pas que l’etat pouvait imposer cela : on peut tout de même avoir envie de s’occuper soi-même de ses locations…
Bonjour,
En réponse à Quentin, Voici des infos ( pas très bonnes, sorry) concernant la Contribution à l’Audiovisuel Public ( CAP) :
Avant, je pensais comme vous – nous pensions que c’était sur la base du » même nom, même adresse » = 1 CAP mais pour Monsieur Impôt, c’était pas ça (soupir) et donc nous avons eu droit à un redressement avec pénalités ( certaines levées car méconnaissance du Code des Impôts et d’autres imposées car dues au… retard de l’impôt ( encore un gros soupir). Donc CAP dégressif due 3 fois pour ces 3 meublés de tourisme en LMNP ( pourtant pas de TH à régler x3 – et pour cela, le TA de Nantes a tranché il y a 3 ans environ).
Bonjour j’ai loué un appartement meublé à partir du 1 er Février 2021 et veut me faire payer la taxe d’habitation des l’arrivée dans les lieux. La propriétaire a en a tel le droit?
Bonjour,
Non, la taxe d’habitation est pour celui qui habite le bien au 1er janvier.
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre article ! J’ai l’impression que mon service des impôts enchaîne les erreurs pouvez-vous me le confirmer ?
Je loue un appartement toute l’année en AirBnb (LMNP). Les réservations s’enchaînent, je peux donc prouver facilement que je ne m’en sers pas en tant que résidence secondaire. Je suis donc à priori EXONERABLE (c’est important) de la taxe d’habitation. Je leur écris donc pour leur expliquer la situation, ce à quoi ils me répondent que c’est bon je n’aurai pas à la payer. Aujourd’hui, je reçois un avis de DEGREVEMENT de ma TH. Dans ce même avis, on m’explique que je suis toujours redevable de la contribution à l’audiovisuel. Sauf que sur le site du service public, il est indiqué que dans le cas d’une exonération de la TH, la redevance télé n’est pas à régler. Suis-je donc légitime à contester cet avis de dégrèvement et réclamer une (vraie) exonération, ou ai-je louper quelque chose ?
Merci ! 🙂
Bonjour,
De mémoire la redevance reste à payer même sur un exonération de taxe d’habitation. Après je ne sais pas s’il y’a une exception particulière dans l’optique où la TH est annulée du fait du meublé.
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Je me fie au site du service public, article sur la redevance télé, je cite :
(Rubrique « Qui est concerné »)
« Vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-Vous êtes redevable de la taxe d’habitation,
-Votre domicile est équipé d’un téléviseur ou dispositif assimilé, qu’il vous appartienne personnellement ou pas. »
Or, je ne suis pas redevable de la TH donc je ne remplis pas les deux conditions.
Plus bas la rubrique « Personnes exonérées » vient confirmer mes dires :
Quand on coche « Vous êtes exonéré de la taxe d’habitation » on obtient –> « Vous n’avez pas à payer la contribution à l’audiovisuel public.
Attention : si vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d’habitation grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé. »
Donc j’ai bien l’impression qu’ils m’ont fait passer ça en dégrèvement pour que je paie la redevance alors que de base je ne dois pas la payer. Je leur ai envoyé un mail on verra bien.
Oui effectivement je partage votre analyse à cette lecture. Je veux bien avoir la réponse du fisc si jamais vous avez le temps de nous la poster.
Cordialement.
C’est pas limité à 4 mois par an les locations saisonnières AirBnb par hasard ?
Bonjour,
Je me permets d’intervenir car il me semble qu’en LMNP, dans le cas du particulier, lorsque les revenus sont < à 5 000 €, il y a exonération de la CFE.
Bonjour,
Oui c’est possible si la mesure est entrée en vigueur après que j’ai écrit l’article. Je vérifierai à l’occasion mais je sais que c’est le cas pour les micro-entreprises donc je ne serais pas surpris que le lmnp soit englobé dedans.
Merci pour votre précision.
Cordialement.
Bonjour Monsieur,
Pourriez vous me confirmer la suppression de ma taxe d’habitation pour une petite villa secondaire en location meublée (montant 345euros)quelques mois dans l’année 2021 et serait il alors préférable que je paye (mais à qui ?) la CFE : 196 euros =valeur locative brute1168*taux d’imposition 2020:16,75%) soit alors un gain de 149 euros et le confirmer svp si dans ce cas je ne devrai pas payer la taxe de séjour aux vacanciers ? J’ai plus de vous préciser que les revenus seront inférieurs à 5000 euros l’année et je réfléchis à passer par Booking !!!
Merci de votre aide précieuse
Bonjour
Je compte louer ma résidence meublé à l’année, sauf pour 2 mois d’été où je la louerai avec l’accord du locataire en meublé saisonnier.
Que se passera t’il pour la taxe d’habitation, et la CFE que je paye actuellement chaque année ?
Bonjour,
j’ai loué en meublé bail mobilité un deux pièces jusqu’ au 20 décembre 2019, puis reloué en bail mobilité à partir du 6 janvier 2020.
Dois je payer la TH 2020 ?
Cordialement.
Bonjour,
Je pense que oui vu la situation.
Cordialement.
Bonjour,
Fonctionnaire française en poste à l’étranger, je ne suis propriétaire que d’un bien, en France, que j’occupe 2 à 3 fois par an durant mes congés (4 à 5 semaines au total par an environ). Je suis locataire le reste du temps sur mon lieu de travail. Comment puis je faire valoir que je n’ai pas de résidence « secondaire » et donc minimimer impots fonciers et taxe foncière ? merci
Bonjour,
Je ne vois pas trop malheureusement comment ils peuvent qualifier ça… ce n’est pas un bien vacant et ce n’est pas votre résidence principale ni locative… ne reste que la résidence secondaire. Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse en expliquant la situation à la limite.
Cordialement.
Bonjour, j’ai des appartement loué en meublé a l’année, j’ai le statut LMNP (déclaration poi pour chaque logement). Et je paye la CFE (une fois pour mon activité) et la taxe foncièer de chaque logement… Et bien sur les locataires payent leur TH. Est-ce normal ? Sachant que le paie le minimum fofaitaire de CFE qui est ridicaule par rapport aux taxes fonciere…
De plus parfois quand les apparts sont libre en juillet-ouat, je les loue a la semaine. faut il faire payer la taxe de séjour ??
Bonjour,
Je suis étonné du doublon CFE taxe foncière mais on sort un peu de mon domaine de compétence. Il faudrait interroger un expert-comptable plutôt.
Cordialement.
Bonjour. J’ai occupé un logement meublé saisonnier du 1° décembre 2019 au 24 février 2020 pour me dépanner en attendant de pouvoir entrer dans mon nouveau logement. Devrai je payer la TH 2020 sur cette location ? Comment le signaler aux impôts, qui m’adressent ma déclaration à mon ancienne adresse quittée le 30 Novembre 2019. Merci pour votre retour. Cordialement.
Bonjour,
Je pense que oui sauf à ce que la location de ce bien soit saisonnière comme expliqué dans l’article.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Merci pour ce site!
Je serai très reconnaissantе si vous me donnez des conseils que je peux faire dans ce cas?
Je suis enregistrée depuis février 2019 comme LMNP. J’ai déposé et la Déclaration initiale pour la CFE en décembre 2019.
Vu que je suis soumise à la CFE j’ai demandé à être exonérée de la taxe d’habitation mais le SIP me refuse avec argument: Arrêt du C.E n°369073 du 2/07/2014
Le studio est acheté comme investissement, classé par les gîtes de France etc.…
En plus mon activité professionnelle est conciergerie en AutoEntrepreneur. Dois je signer d’un mandat de gestion avec moi-même pour mon propre meublé !?
Merci d’avance!
Bonne journée
Bonjour,
C’est une bonne question mais je n’ai pas la réponse. Ça relève plus de l’expert-comptable. Si quelqu’un à la réponse? La CFE devrait remplacer la taxe foncière si je ne m’abuse.
Cordialement.
Bonjour,
Je vais acquérir un studio pour louer en meublé à des étudiants (Bail 9 mois étudiant).
Je vais donc être soumis à la CFE et l’étudiant paiera une taxe d’habitation.
Concernant la CFE, son montant sera-t’il calculé sur la base de la valeur locative (ce qui ferait l’équivalant d’un mois de loyer environ), ou bien serai-je assujetti simplement à la cotisation minimale selon barème? Je ne trouve aucun texte sur cette question qui semble pourtant récurrente!
Bonjour,
Très bonne question et je sèche… si quelqu’un à déjà eu la réponse du fisc?
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonsoir, co-propriétaires avec ma soeur et mon frère de la maison héritée de notre mère, le fisc me demande de tout payer pour eux ‘taxes habitation+foncières) et non pour ma part seulement, et comme nous ne nous entendons pas, ils ne veulent pas me rembourser, qui sera poursuivie si je ne paye que ma part, et pourquoi m’ont ils choisie moi, alors que je suis seule et ma soeur en couple, avec plus de revenu ? Cette maison est en vente, au prix du marché, inhabitée depuis 3 ans et ne se vend pas… merci de votre réponse anticipée. Patricia.
Bonjour,
Je pense qu’il faut écrire au fisc en expliquant le situation et en joignant les justificatifs prouvant que vous ne possédez pas le bien en totalité.
Cordialement.
Bonjour,
Tout d’abord merci de votre temps pour apporter des éléments de réponse aux quidam ignares
je ne trouve pas mon cas dans votre article ni les réponses précédentes. Elle ne concerne pas le paiement de la taxe d’habitation mais la declaration d’occupation aux impots : Je loue un appartement meublé pour cause de mission longue durée éloignée de mon domicile. Cette location ne constitue donc pas ma résidence principale. Dois-je prévenir moi-même les impôts ? ou bien les déclarations du bailleur (via le poi ou autre) feront que je recevrai en temps et en heure un avis d’imposition sans me soucier de rien ? Dans le premier cas comment prévenir les impôts ? surtout quel centre ? celui de ma résidence principale ?
merci
cordialement
merci
Bonjour,
Je vous avoue que sur cette question, je sèche… si quelqu’un à la réponse?
Cordialement.
Bonjour, je trouve vos articles très pertinents mais, j’ai entendu parler et directement par l’administration fiscale du régime en micro-BIC générant un abattement de 71% et surtout d’un plafond de 82 800 euros max pour bénéficier de ce régime sans être professionnel de la location. Enfin, aberration des aberrations, il se trouve aussi des inspecteurs des impôts pour vous soutenir que ce type de location génère taxe foncière PLUS CFE PLUS taxe de séjour PLUS taxe d’habitation, soit … 4 impôts sur les mêmes m2 !!!!!!!
Ceci est totalement interdit par les termes mêmes de la Constitution et les tribunaux administratifs » rétament » systématiquement l’Etat dans des demandes de ce genre. Il est en effet logique de penser que si un lieu est à usage pro, il n’est pas habitable ni habité d’où pas de taxe d’hab. De plus, un lieu qui génère de la taxe de séjour ne saurait être à usage pro. donc pas de CFE définie comme une contribution due pour un local à usage pro.
Les locations saisonnières de tourisme NON PROFESSIONNELLES ne peuvent donc et c’est très logique générer que 2 types de taxes locales : la taxe foncière si on est propriétaire et la taxe de séjour qui tient lieu de taxe d’habitation et a d’ailleurs bien été présentée comme telle lors de sa mise en place par l’administration fiscale.
On ne peut tout de même pas demander une chose et son contraire : ce qui est rouge ne peut pas être bleu en même temps !!!!
Qu’en pensez-vous ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je suis moins spécialisé sur ce sujet mais je doute fort qu’on puisse être éligible à la taxe foncière ET à la CFE… c’est l’un ou l’autre selon moi.
Cordialement.
Bonjour, J’ai amenagé un studio meublé independant (17m²) dans ma résidence. Ma fille suite à un divorce l’a occupé avec son enfant, jusqu’en mai 2018. Les impots me reclame une taxe d’habitation pour 2018. J’en étais exonéré ces deux dernieres années car moi mari et moi-même avons plus de 60 ans et des revenus modestes. Je leur ai demandés de recalculé l’impot de ma fille qui à eu un revenu fiscal supérieur 13703 pour 1.5, en considérant qu’elle vivait indépendemment de nous et dans une petite surface. J’ai reçu un refus catégorique.. Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
C’est votre fille qui est redevable et n’étant pas exonérée, seul le fisc pouvait accorder une remise gracieuse.
Cordialement.
Merci beaucoup pour cette réponse. Donc si je comprend bien, ma fille est redevable de la taxe d’habitation. MAIS, elle n’occupait que 17m² et apparement la taxe concerne la totalité de notre habitation soit 110m². Ne serait-il pas logique qu’elle soit moins imposée? Je pense peut-être à tort que la taxe évolue en fonction du nombre de m² occupés? La situation financiére de ma fille à nettement évoluée à la baisse et le paiement va representer pour elle une difficulté. Eclairez moi s’il vous plait? J’ai l’intention de saisir le conciliateur des impôts. Est-ce une bonne idée? Je vous remercie pour votre attention.
Cordialement Sandra
Bonjour, je n’ai pas trouvé dans votre interessant article la réponse à mon problème (l’administration ne m’a pas répondu non plus). Je loue ma résidence secondaire en meublé de tourisme (déclaré, classé, Poi OK) quand je ne l’occupe pas (6mois/an, revenu inférieur à 13000€). Est ce normal que je paye taxe d’habitation ET CFE ? Merci de votre avis
Bonjour,
Je pense que c’est normal mais n’en suis pas certain. Dans tous les cas, il y’a 2 impôts à payer… soit TH + taxe foncière, soit TH+ CFE. Un expert-comptable saurait surement dire à quel moment la CFE n’a plus lieu d’être et est remplacé par la TF.
Cordialement.
J ai loué 4 semaines cet été ma maison secondaire .J ai donc du demander auprès du tribunal de commerce un numéro de siret a la demande de la mairie pour la déclaration de la taxe de séjour à.
Suite à ça j ai reçu le formulaire pour une déflation de cfe. Je paye déjà la taxe foncière et d habitation sur ce bien . Après mon appel au près des impôts il m a été répondu que cette taxe était du pour toute activité commerciale . Je ne sais donc pas quel en sera le montant ! Pouvez vous me dire ce su il en sera pour mon cas . Sachant que les revenus de cette location saisonnière m a ramené moins de 2400 eu .
Merci
bONJOUR
j’ai un studio en region PACA que je loue en saison saisonnière (2 mois 1/2 )
celui-ci à été déclaré au début en » résidence secondaire » or, nous ne profitons jamais de ce studio
même vide, il reste une bonne partie de l’année vide
je suis déclarée , j’ai un n° de Siret ,ma question est-ce que je dois payer la taxe d’habitation svp
est-il possible de changer ma déclaration aux impots ; ne plus mettre residence secondaire
merci pour votre réponse
Bonjour,
J’habite dans la région PACA et j’ai loué un studio meublé de septembre 2017 à mai 2018 (contrat avec dates précises) car comme beaucoup de propriétaires ici, mon ex propriétaire réserve
l’appartement l’été pour des locations saisonnières plus lucratives.
La propriétaire a reçu la taxe d’habitation à son nom et me demande de la payer.
Est ce que l’on peut considérer que la propriétaire se réserve le droit de jouissance du logement et que c’est à elle de payer la taxe d’habitation? Ou suis-je dans le même cas que l’étudiant dans
votre article?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous trouverez un article donnant toutes les possibilités d’exonération de la taxe foncière dans la rubrique « taxe foncière ».
Cordialement.
je loue un meublé sans vaiselle ni linge de 35 m2 cette anneé il a éte libre pendant 6 mois
peux ton demander une reduction de la taxe fonciere
Bonjour,
Souhaitant acquerir un bien (locatif saisonnier car zone qui ne tourne que l’été) en cette fin d’année, il n’y aura pas de location possible sur cette année; pour autant, devrais-je m’acquitter de
certaines taxes ou frais ? Idem les années suivantes (et au moins la premiere) les revenus en seront faibles (car le temps de l’equiper et surtout sur le fait de pouvoir louer sur maxi 4 mois
apparemment, ils couvriront peut-etre a peine les charges), donc aurai-je tout de meme a payer quelquechose sur j’ai un bilan négatif?
Merci d’avance pour savoir si cela reste un bon choix d’investissement ou pas.
Un bien loué seulement l’été et avec des revenus locatifs qui « couvrent à peine les charges » n’est pas un bien rentable, mais passons.
A priori la CFE ne sera pas dûe, ni la TH puisqu’il faut habiter le bien au 01/01.
Peu importe le « bilan » (le terme est mal choisi, je pense que votre idée est peu importe le résultat des loyers-charges). En effet le bilan comptable ne peut être établi qu’après comptabilisation des charges (dont la CFE et la TF), donc on ne peut pas payer des taxes en fonction du bilan sinon c’est le chat qui se mord la queue.
bonne*
Je viens de lire 2 articles. Je vous remercie car ils sont limpides!
Bon continuation
Bonjour,
Vous pouvez effectivement essayer de contester en mettant en avant que vous avez payé taxe d’habitation ET CFE la même année.
Cordialement.
Bonsoir,
J’ai loue un appartement meublé de tourisme en 2017 qui était à la location toute l’année.
Au 1 janvier, il était inoccupé. J’ai eu plusieurs demandes de location, qui n’ont pas abouties car les personnes n’ont pas donné suite. J’ai transmis ces conversations aux impôts qui m’ont déclaré
que j’étais redevable de la taxe d’habitation. Je paie aussi la Contribution Foncière des Entreprises.
Puis contester cet impôt alors que je n’ai pas occupé cet appartement était en attente de locataires saisonniers
Merci
BOnjour.
Il faudrait voir avec le service impôt des entreprises dont vous dépendez. Vous avez déjà une CFE en tant qu’AE et de fait je ne sais pas s’ils en mettent une seconde pour la location.
Cordialement.
Bonjour Thibault, merci de mettre tout vos conseils en ligne. Je loue une gîte 6 mois par an dans ma résidence principale, je gagne moins de 33200 euros par an et j’ai d’autres sources de revenus en
Auto-entrepreneur.
Je me demande si je dois être déclarer au CFE ou ailleurs?Je n’ai pas de SIRET ou SIREN.
Je suis simplement en régime micro_BIC dans ma déclaration.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Julie
CFE: vous parlez du centre de formalité des entreprises ? ça n’a rien à voir avec la cotisation foncière des entreprises dont l’acronyme est identique et peut en effet porter à confusion…
Bonjour, je suis propriétaire d’un mas et d’un petit mazet sur le même terrain. J’habite maintenant le mazet et je vais louer le mas. Ce mas est-il considéré comme résidence principale ou secondaire
?
merci de votre réponse
Cordialement
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Je vous invite à consulter les articles de la rubrique immobilière notamment sur l’impôt et le meublé. Vous pourrez ainsi être éclairé sur le calcul de l’impôt. Pour la TH, je vous avoue ne pas
savoir, le centre des impôts foncier saura vous dire. A mon sens, la TF ne devrait pas bouger.
Cordialement.
bonjour,
je souhaite louer un appartement meublé de 65 m2 au 1er étage qui fait partie de ma maison principale, nous habitons en régions PACA.je me pose plusieurs questions :
si le loyer ne dépasse pas une certaine somme serais je imposée sur le revenu ,
pour la taxe d’habitation s’il est loué qu’à partir de Mai 2018 comment ça se passe ?
est ce que pour une location en meublé ça change pour moi pour la taxe foncière ?
j’espère que j’ai été claire pour mes questions.
je vous remercie par avance.
carole
Rectification 3 parts à 4..oups
L’hébergee compte elle pour une 4e part ?
Bonjour Henri,
Peut-être votre voisin l’a t’il payée pour vous 🙂 Si vous n’avez payé ni taxe d’habitation, ni CFE, il est possible que le fisc s’en rende compte et la réclame. Je ne sais plus s’ils peuvent revenir
2 ou 3 ans en arrière pour le foncier. En général, ils ajoutent une majoration de 10% dont il faut demander la remise.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai acheté en 2005 une résidence secondaire dans une copropriété horizontale dans une station de ski et n’ai jamais reçu d’avis d’imposition à la taxe d’habitation.
Qu’est ce que je risque aujourd’hui sachant que je ne rentre pas dans les critères des personnes susceptibles d’être exonérées?
Bien à vous
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
J’ai pu lire quelque part que si un locataire occupe le logement comme résidence principale au moins 8 mois dans l’année, c’est à lui de payer la taxe d’habitation s’il était installé au 1er janvier.
Me confirmez-vous ces propos ?
Dans l’attente de votre retour.
Bien à vous.
Belle journée
Bonjour, je loue en saisonnier toute l’année. D’après votre article je devrais payer la CFE et être exonérée de la taxe d’habitation. Cela correspond à ma lecture de l’article 1407 ( Ne sont pas
imposables à la taxe :
1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables).
Hors à la lecture de l’Article 1447, comme j’en retire des recettes annuelles brutes inférieures à 100 000 €, je suis exonéré de la CFE.
Cela signifie t-il que je dois quand même payer la Taxe d’habitation? Ou que je suis exempte de toute taxe?
Bonjour Mel,
Cela se passera exactement comme je l’ai expliqué dans cet article!
Cordialement
Bonjour,
Je loue ma maison meublée à deux étudiantes (contrat 9 mois) depuis septembre 2017 sauf qu’elles quittent les lieux plus tôt, le 23 décembre prochain. Ensuite, une personne louera ma maison meublée
en janvier (après le 1er) jusqu’à juin 2018 en saisonnier. Puis de nouveau en septembre 2018, je referai un contrat 9 mois pour des étudiants. Qui devra payer la taxe d’habitation s’il vous plaît ?
Merci d’avance?
Bonjour,
Je pense que si vous avez les contrats de location, il doit être facile de prouver que c’est loué à l’année. Idem si vous avez le détail de vos recherches de locataires par exemple.
Cordialement.
Bonjour,
ma maison est en location « meublés de tourisme » toute l’année, je n’en garde pas la jouissance… mais les impôts me disent qu’ils ne peuvent pas vérifier ! je paie donc à la fois la CFE et la taxe
d’habitation sur cette maison que je n’habite pas (mais qui est considérée par les impôts comme une résidence secondaire).
Comment la faire classer en meublés uniquement, ou leur prouver que je suis dans le cs 4 de votre article ?
Merci d’avance !
Bonjour Franck,
Difficile de contester puisque comme vous l’aurez compris en lisant l’article, c’est malheureusement à vous de la payer. Vous pouvez demander une remise en évoquant la double imposition CFE/taxe
d’habitation mais le fisc fera comme il l’entend.
Cordialement.
Bonjour
je loue une maison divisée en 3 appartements meublés baux de septembre à juin
et en saisonnier en juillet et aout depuis 2015
Je suis déclaré LMNP et je paie la CFE
Et pour la 1ere fois cette année je viens de recevoir une taxe d’habitation
pour motif suite à une demande de réclamation que mes baux ne couvre pas toute l’année et que je peux moi ou des proches jouir du bien
Je ne trouve pas cette réponse juste puisque personne ni moi même n’en profitent le bien a été acheter et est exploité dans l’unique but de le louer
mais comment je peux me défendre et prouver ma bonne foi
merci pour votreretour
Cordialement
Bonjour,
Pour une location continue, c’est aux locataires de payer la taxe d’habitation. De vôtre côté, vous allez devoir payer la CFE en décembre. Avez-vous bien déclarer le bien comme étant loué meublé via
le formulaire Poi? L’erreur vient peut-être de là.
En tout cas, il faut contacter les impôts pour régulariser (transmettre la taxe d’habitation aux locataires n’est pas la solution car elle a été calculée avec vos revenus et non les leurs).
Cordialement.
je loue ma maison principale meublée à l’année. (les locataires l’occupent depuis le 1er janvier)
Je reçois ce jour une taxe d’habitation à payer pour le 15/12/17.
Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Flourez, bonjour Marie,
Merci de suivre mon site. La période étant un peu chargée pour moi, pourriez-vous passer par la rubrique « contact » du site et poser votre question via la rubrique « je souhaite une réponse gratuite ».
Je vous réponds au plus vite avant la date de paiement en contrepartie de votre aide au développement du site.
Très cordialement.
Thibault
Nous avons loué une maison en location saisonnière meublée de septembre 2016 à février 2017 à défaut de trouver une location à l’année. Qui dois payer la taxe d’habitation? Car je viens de la
recevoir et ça me fait mal de devoir une telle somme lorsque j’ai été contraint de quitter ce logement pour depuis,être dans un petit appartement. En vous remerciant mille fois d’avance de votre
reponse
Bonjour, j’ai besoin d’une petite précision. J’ai un gîte que je loue à 2 étudiants du 5 septembre 2017 au 15 juillet 2018. Il est meublé. Est ce bien à eux de me payer la taxe d’habitation ? comment
je dois faire? le signaler (leurs coordonnées aux impots…,,, je ne crois pas que cette somme était notée sue le contrat de location. Est ce que je peux le leur reclamer quand même? Merci pour votre
réponse.
Ma compagne va louer une maison en meublé, à partir du
13 10 17 quelle somme payer et qui doit payer : propriétaire ou locataire
Bonjour Rossi,
Eh bien, il suffit de lire l’article pour avoir votre réponse… Ou alors me préciser votre question?
Cordialement.
Thibault