Réduction d’impôt Pinel en cas de divorce ou séparation de Pacs

L’investissement immobilier en loi Pinel suppose un engagement de location pendant plusieurs années. En cas de divorce ou de rupture de Pacs, les acquéreurs ont trois solutions. Ils doivent réagir de manière correcte pour éviter un redressement fiscal du Pinel sur plusieurs années. L’impact du divorce sur la réduction Pinel se verra au moment de la déclaration d’impôt.

Divorce ou rupture du Pacs en loi Pinel : que faire pour la déclaration d’impôt ?

À partir du moment où vous êtes divorcé ou en rupture de Pacs, la déclaration d’impôt change. Il n’est plus possible de faire une déclaration d’impôt commune, vous devrez faire une déclaration séparée. Voir : Pacs et mariage : déclaration d’impôt commune ou séparée ? Cela va nécessairement impacter votre réduction Pinel et la déclaration des revenus fonciers. Pour savoir comment déclarer le bien Pinel, tout va dépendre du choix que feront les ex-époux pour le bien. Il faut détailler trois situations qui auront des impacts différents :

• Soit le couple fait le choix de revendre le bien immobilier Pinel lors de la rupture.
• Soit l’un des deux divorcés fait le choix de racheter les parts de l’autre pour conserver le Pinel.
• Soit le bien immobilier est conservé par les deux malgré le divorce ou la rupture de Pacs.

Nous allons voir la différence entre ces trois situations. L’acte notarié fait foi vis-à-vis du fisc pour la loi Pinel. Prenez bien soin de le faire établir selon votre choix suite au divorce ou à la rupture du Pacs malgré le litige.

Les divorcés ou séparés revendent le bien : que devient la réduction d’impôt Pinel ?

Si vous faites le choix de revendre un bien Pinel lors de la séparation, la perte financière sera énorme. La loi Pinel impose de louer pendant 6 ans voir 9 ans minimum. Vous avez choisi la durée lors de la première déclaration fiscale de votre bien Pinel. Le fait de vendre avant la fin de la période d’engagement de location constitue une infraction à la loi Pinel. Peu importe que ce soit suite à un divorce ou une rupture de Pacs, le fisc viendra opérer un redressement. La conséquence est simple :

• vous ne bénéficierez plus de la réduction Pinel dans le futur… jusqu’ici c’est normal vu que le bien est vendu.
• vous devrez restituer l’ensemble des réductions que vous avez perçues jusqu’à présent !

Le redressement sera inévitable et douloureux. Il faudra rendre toutes les réductions Pinel reçues et vous subirez au moins les intérêts de retard.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot sont mariés. Ils ont acheté un bien Pinel il y’a 7 ans 100 000 €. Ils ont une réduction de 2 000 € par an et se sont engagés à louer 9 ans. Ils divorcent et font le choix de revendre le bien.

Comme ils ne respectent pas l’engagement de location, le fisc opère un redressement. Il réclame la réduction d’impôt perçue à tort soit 2 000 € pendant 7 ans. Le redressement est de 14 000 € et il y’aura des intérêts de retard.

La revente du Pinel est donc fortement déconseillée en cas de rupture de Pacs ou divorce. On retrouve aussi l’importance de l’engagement de location. Voir : Pinel : faut-il louer 6 ans ou 9 ans?

Cas où l’un des divorcés ou des pacsés rachète le bien immobilier Pinel

La seconde option est que l’un des deux rachète la part de l’autre. Que ce soit au divorce ou à la rupture du Pacs, il est tout à fait possible que l’un sorte du partage avec la totalité du bien Pinel. Cela passe par le rachat des parts de l’autre ou l’abandon d’une partie du patrimoine en compensation. L’important est que le notaire fasse le nécessaire pour que l’immobilier Pinel soit pleinement à l’un ou l’autre.

Dans ce cas, le texte en vigueur est plus souple. Il permet à celui qui possède le bien en loi Pinel suite à la séparation de pouvoir continuer à bénéficier pleinement de la réduction d’impôt. Il devra bien entendu continuer à remplir les conditions Pinel et notamment l’engagement de location. Le texte précise juste que celui qui possède le Pinel doit demander cette reprise sous peine de remise en cause. Cela peut passer par un courrier recommandé ou une mention à la fin de la déclaration d’impôt.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot ont un bien Pinel acheté ensemble et ils se séparent. Mr rachète les parts de Mme pour posséder le Pinel. Que doit-il faire ?

Lors de la prochaine déclaration d’impôt, Mr remplira la déclaration des revenus fonciers et la 2042C pour avoir la réduction Pinel comme d’habitude. A la fin de la déclaration en ligne, il prendra le soin de remplir l’onglet « remarque ». Il indiquera que suite au divorce, il fait le choix de poursuivre la location Pinel en respectant les conditions.

Le couple séparé / divorcé conserve le bien Pinel en indivision : la réduction d’impôt perdure

Dernière option : malgré la séparation, le couple fait le choix de conserver l’immobilier Pinel à deux. On parle alors d’indivision : deux personnes possèdent un même bien. La réduction Pinel n’est alors pas remise en cause. Attention toutefois, les modalités déclaratives changent. En effet, chaque membre du couple fait sa propre déclaration d’impôt. Il faut alors respecter des règles spécifiques pour chaque déclaration Pinel selon le pourcentage que chacun possède. Voir : Pinel en indivision : comment ça marche si vous investissez à plusieurs sur un même bien ?

Texte en vigueur : BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218 alinéa 100