La loi des finances de l’an passé nous apprend la prolongation de la loi Pinel pour 2023 et 2024. Le texte va plus loin et on apprend aussi que le dispositif Pinel permettra de réduire sa fiscalité jusqu’en 2024. En revanche, les règles d’éligibilité et le taux de la réduction d’impôt vont subir quelques changements. On fait le point sur toutes les nouveautés de la loi Pinel.
Sommaire
Comment marche la loi Pinel en 2023 et 2024 ?
On peut déjà noter qu’il y a quelques changements mais que dans l’ensemble, le Pinel reste ce qu’il est déjà. Il s’agit d’avoir une réduction d’impôt régulière si on achète un bien immobilier pour le louer. Il faut louer un minimum de 6 ans, avec un loyer plafonné, dans des zones particulières à des locataires ayant des revenus modestes.
J’ai déjà longuement détaillé ce principe de base sur mon site. Vous trouverez toutes les informations dans la rubrique Loi Pinel. Je vous conseille vivement de jeter un œil à mon guide Pinel qui explique toutes les optimalisations fiscales année après année.
Le gouvernement est venu apporter trois changements majeurs sur la loi Pinel en 2023/2024.
Les maisons exclues du dispositif Pinel, réservé aux logements collectifs
On connaissait cette information depuis maintenant deux ans : il était prévu que la loi Pinel ne soit plus accessible pour les maisons et soit réservé aux appartements. Un aspect bien dommage puisqu’il était possible de viser une belle rentabilité sur un tel montage. Je vous avais alerté sur la fin de l’opportunité ici l’an passé : fin de l’investissement sur les maisons Pinel.
La loi des finances a confirmé cet aspect. La Loi Pinel est possible uniquement sur un bâtiment d’habitation collectif pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier. Seuls ceux qui avaient déposé un permis de construire en 2020 peuvent encore bénéficier du Pinel sur une maison.
On trouve des informations contradictoires sur le sujet en ligne alors que la loi est très claire. Pour les plus sceptiques, c’est l’article 169 de la loi des finances 2021 qui légifère cet aspect du Pinel. On y apprend que l’article 199 novovicies du code des impôts qui conditionne l’accession au Pinel verra le mot « logement » remplacé par « bâtiment d’habitation collectif ».
La loi Pinel prolongée en 2023 et même jusqu’en 2024 !
A priori une bonne nouvelle pour la loi Pinel, elle resterait possible pour les investissements de 2022, 2023 et même 2024. Bref, le Pinel n’est pas mort et vient grappiller quelques années supplémentaires. Le texte nous apprend deux modifications pour les années à venir.
La réduction loi Pinel baisse à partir de 2023 et encore en 2024.
Aujourd’hui, la loi Pinel vous permet d’avoir une réduction de 2% par an pendant 6 ans ou 2% par an pendant 9 ans puis 1% sur les années 10 à 12. En achetant un logement 100 000 €, vous aurez donc 12% de réduction d’impôt sur 6 ans (12 000 €), 18% sur 9 ans, voire 21% sur 12 ans.
Le texte nous informe qu’en 2023, la réduction tombe à 10,5%, 15% ou 17,5% sur les mêmes durées. Pire encore, on décroit pour 2024 avec les taux du tableau récapitulatif ci-dessous.
Taux de réduction de la loi Pinel en 2021, 2022, 2023 et 2024.
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| 6 ans | 12% | 12% | 10,5% | 9% |
| 9 ans | 18% | 18% | 15% | 12% |
| 12 ans | 21% | 21% | 17,5% | 14% |
On ne connait pas encore le montant de la réduction prévu chaque année. 10,5% sur 6 ans suppose une réduction de 1,75% par an mais si on poursuit ces 1,75% jusqu’à 9 ans, on diffère des 15% prévus. Il y a donc fort à parier que le dispositif change un peu à ce niveau et que le choix de l’engagement sur 6 ou 9 ans devienne primordial.
Attention, la baisse des taux Pinel ne concernera que les investissements commençant en 2023 ou après. Initialement, on devait retenir la date du permis de construire. Finalement, c’est maintenant la date d’achat qui fait foi. Enfin, on devait avoir une dérogation pour les achats faits entre le 1er janvier et le 1er avril 2023 mais qui n’est pas passée. Bref, ceux qui ont acheté un Pinel en 2022 ou avant auront les taux attractifs jusqu’au bout du dispositif. A priori, pour tout achat dès 2023, c’est le taux moins attractif qui s’applique, sauf si le bien est en « Pinel + » et respecte des conditions énergétiques importantes. Je vous conseille mon guide Pinel ou l’abonnement à mon site si vous souhaitez être au courant rapidement de chaque modification.
Comment garder la réduction Pinel attractive de 2021 jusqu’en 2024 ? Le cas des logements verts avec le Pinel Plus ou Pinel +
Le législateur permet déjà de ne pas subir cette baisse de la réduction Pinel qui viendrait sans nul doute venir couper l’envie d’investir à bon nombre de ménages. Le texte nous apprend que si les logements Pinel construits en 2023 ou 2024 respectent certaines normes environnementales, il sera alors possible de toujours bénéficier la réduction d’impôt maximum. On connait les règles qui sont fixées par décret. Le texte indique : « les dispositions ne s’appliquent pas au logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret« . En réalité, vous trouverez toutes les conditions ici : les conditions pour avoir le Pinel +.
Nul doute que d’ici là, la loi peut changer et qu’à défaut, les promoteurs proposeront sans nul doute uniquement des logements éligibles à ces nouvelles normes environnementales afin de pouvoir bénéficier de la réduction de 2% par an pendant 6 ou 9 ans puis 1% sur trois ans. On aura donc des Pinel à partir de 2023 qui auront l’ancien taux de 2% par an et des nouveaux avec un taux inférieur. C’est pourquoi on va parler de Pinel plus ou Pinel + pour différencier les deux. Le Pinel + est celui avec le taux de 2% mais qui respecte des conditions au niveau énergétique, de la surface, etc. Je publierai un article dédié dès qu’on aura toutes les informations.
La loi Pinel 2024 : changements au niveau des zonages et poursuite du Pinel breton
L’investissement Pinel suppose d’investir dans des zones particulières (classées A, B1, B2 etc.) mais aussi de respecter un plafond de loyer (voir : calcul du plafond de loyer Pinel). Les zones éligibles changent chaque année et on en voit certaines disparaître au fur et à mesure.
Le loyer maximum peut aussi poser problème car le calcul du plafond est le même pour toute la France. Un Pinel expérimental a donc été lancé en Bretagne l’an passé où les zones sont décidées par le préfet, ce qui permettait de remettre au gout du jour des zones exclues sur certains territoires comme la B2. Mieux encore, le plafond des loyers est modulé pour chaque commune afin de mieux correspondre à la réalité du terrain. Ce Pinel toujours en cours d’expérimentation pourrait devenir la norme si le modèle breton s’avère efficient.
Comment trouver les cases de la déclaration du Pinel + ou du Pinel 2024 ?
Les premières nouvelles cases du Pinel vont apparaitre sur la déclaration d’impôt 2024 des revenus 2023. Vous les trouverez sur cet article qui est toujours à jour : déclaration d’impôt Pinel et cases à remplir.
Bonjour et merci pour toutes vos précisions.
Cependant, je ne trouve pas de réponse à une question dans votre livre acquis en 2022 et remis à jour chaque année.
J’ai une attestation de fin de travaux pour mon bien Pinel le 29 septembre 2023. La remise des clés a eu lieu fin mars 2024 et le bien sera loué fin avril 2024 avec plafonnement de loyer calculé à parir de l’indice de 2024 étant donné que le bail sera signé en 2024.
Cependant, sur ma déclaration d’engagement de location que je vais compléter bientôt, puisque le bien a été achevé en 2023, je vais devoir mettre un montant de loyer correspondant à l’indice 2023 et pas le montant correspondant au bail qui sera signé en avril 2024.
Dois je mettre le nom du locataire qui entre dans les lieux et avril 2024 alors que la déclaration est pour 2023 ? dois je mettre le montant du loyer calculé pour 2024 en risquant de dépasser le plafond autorisé pour 2023 ou dois je mettre le loyer prévu si il y avait eu un locataire en 2023 ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Vous êtes dans le cas où la 2044Eb doit être faite mais où le logiciel peut bloquer car la date de première location est après 2024. Si c’est le cas, ne mettez rien et précisez le dans la rubrique « remarque ». Sinon pour la surface et le calcul, procédez normalement comme indiqué dans le guide. Au pire le fisc demandera des infos mais je pense que le logiciel tient compte de l’évolution. Les pinel avec achèvement fin 2023 et location courant 2024 sont très nombreux !
Bonjour,
Nous avons investi dans un logement PINEL en 2018 avec un choix sur 6 ans pour commencer. En 2024 nous souhaitons prolonger de 3 ans notre PINEL. Va-t-on être impacté par les nouvelles mesures et nouveaux taux ou conserverons-nous le taux de 2% contractualisé à sa signature ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Vous conservez le taux. Je l’explique ici : https://www.corrigetonimpot.fr/changement-du-taux-de-la-reduction-pinel-et-fin-du-dispositif-qui-est-concerne/
En revanche il faudra être très attentif au niveau de la déclaration d’impôt car on aura un amalgame avec les nouvelles cases faites pour les nouveaux taux. Si vous avez l’ebook, il sera surement mis à jour courant avril. Si vous êtes abonné, il y’aura des article dès janvier et des visios en direct pour montrer comment faire pas à pas en ligne.
Bonjour
J’ai fait un engagement de location de 6 ans en 2021, Est-ce que je pourrai prolonger 9 ans et 12 ans ? Même si c’est au delà de 2024.
Cordialement
Bonjour,
Oui tout à fait. Je vous conseille vivement de bien lire mon ebook qui explique chaque année les nouvelles cases à remplir : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Si vous êtes abonné, il y’aura des visioconférences chaque année où je réponds aux questions et où je montre pas à pas comment remplir les nouvelles cases.
bonjour,
quel est le loyer 2023 au m2 pour un PINEL zone A stp ?
merci
Lionel
Bonjour, pour les lois pinel datant de 2016 par exemple, les avantages fiscaux pourront aller jusqu’à 9 ou 12 ans même si la loi est supprimée en 2024?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Oui, aucun changement pour ceux faits avant.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, si j’ai un appartement en loi Pinel depuis 2016. Est-ce que mon investissement pourra aller jusqu’à la fin même si la loi est supprimée en 2024 par exemple si j’avais choisi 12 ans?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui pour le moment pas de soucis et par le passé on a toujours eu ce fonctionnement.
Bonjour
Dans votre article sur le pinel 2023 , vous précisez les loyers en zone A pour 2023 à 13€ 56 et les nouveau x plafonds de ressources …
Hors je ne retrouve pas ces chiffres sur le site des impôts.
Pouvez vous confirmer que ces chiffres sont les bons svp ?
Bonjour,
Les chiffre ont été indiqués par le guide Francis Lefebvre qui ne s’est jamais trompé depuis 15 ans. Maintenant, ils ne sont toujours pas au BOFIP donc pour être vraiment très prudent vous pouvez utiliser les anciens si vous préférez.
bonjour,
j’ai acheté votre guide il y a 2 ans et je cherche la revalorisation des plafonds de loyers 2023.
sur ce site à priori sérieux je trouve une évolution intéressante, mais je ne la trouve nulle part ailleurs.
Qu’en pensez vous ?
Cordialement
Christophe
Bonjour,
Il y’a un article dans la rubrique « immobilier » puis « Pinel » où j’explique comment revaloriser le loyer et c’est ajouté à la mise à jour du guide 2023.
Pour les nouveaux plafonds, je les ai publié mais en réalité ils viennent du guide Francis Lefebvre, on attend encore que ce soit confirmé dans le BOFIP.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Les réductions fiscales qui s’appliquent pour des dispositifs PINEL en 2023 et 2024 sont-elles basées sur la date du « fait générateur » pour la durée totale de l’engagement ou bien ces baissent de réductions vont-elles s’appliquées chaque année à tous les projets PINEL démarrés après 2022 ?
Pa exemple, un logement VEFA livré en novembre 2023 avec un engagement sur 6 ans pourra-t-il prétendre aux taux de réduction 10,5% sur la durée totale (soit revenus de 2023 à 2028) ou bien le taux de réduction de 9% s’appliquera-t-il à partir des revenus 2024 ?
Bonjour,
Oui tout à fait, le taux « acquis » sera figé dans le temps. De la même manière, ceux qui ont le taux de 2% par an acquis en 2022 ou avant le garde même après 2023.
Cordialement.
Bonjour,
J ai réservé en 11/2022 acte authentique une maison ( bâtiment collectif valide par les impôts ) Pinel en VEFA qui me sera livré au T3 2023 . Le promoteur me propose une autre maison au sein du même projet avec une livraison en. Janvier 2024 . Pouvez vous m indiquez qui remplit la date d achèvement des travaux ( le promoteur ou l acquéreur ? ) j ai l intention de faire de travaux d aménagement avant la mise en location ( peinture cuisine ) . Puis je déterminer moi même la date d achèvement des travaux
L objectif est de finalisé un investissement en 2023 et un autre en 2024 pour étaler les travaux .
D avance merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Pour la date d’achèvement on relève plutôt du droit immobilier et ça sort de mes compétences. En revanche j’approuve la stratégie. En procédant ainsi vous pourrez déduire les travaux faits après plutôt que les intégrer au prix de revient avec un gain fiscal énorme. C’est une des stratégies que j’explique dans mon guide que je vous conseille vivement de lire : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Bonjour, j’ai une question sur la loi pinel, que peut on déduire exactement ? Le prix de l’immobilier, les frais de notaire ? Les intérêts d’emprunt ? La cuisine équipée et la pose ?( info donnée par un commercial en immobilier ), les impôts fonciers , les assurances emprunteurs ?
Bonjour,
Certaines sont déductibles des loyers, d’autres vont dans le prix de revient et pour d’autres vous avez le choix et il faut optimiser. Je vous conseille mon guide Pinel complet qui vous éclairera sur ces optimisations et bien d’autres également. https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
il faut vraiment se rapprocher de l’adihl bretagne pour découbrir qu’en Bretagne ce dispositif est différent. car sur internet il n’en n’est pas beaucoup question
Bonjour nous souhaitons acquérir un plateau de 52m2 dans une zone B1 (propriété achetée par un promoteur qui a refait toiture, fenêtre , isolation etc…et vend des plateaux intégralement à rénover . Nous souhaitons l acquérir et signer l achat en cette fin d année 2022. Nous voudrions profiter du pinel ancien 2022 au taux de 2% sur 6 et 9 ans. Pourtant nous ne pourrons commencer les travaux qu en 2023 et le diagnostics final sera donc forcément en 2023.
À quels dispositifs pourront nous prétendre? 2022 car signature de l acte? Ou 2023 fin des travaux pour du pinel ancien rénové ? Merci de vos conseils.
Bonjour,
On retient la date du permis de construire comme indiqué dans l’article. Je vous conseille vivement de lire mon guide pour bien optimiser l’allocation des travaux : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Bonjour,
Pour un contrat signé début 2023, un permis de construire obtenu avant 2022. Est ce que cela rentre dans le périmètre du Pinel classique ou du Pinel + ? Notamment pour les nouveaux critères environnementaux et de surface ?
En vous remerciant
Bonjour,
Il me semble qu’on reste sur du Pinel classique du fait de la date de permis de construire. Je vais surement mettre cet article à jour ou écrire sur ce sujet dans les semaines à venir.
Bonjour,
Ma question est au sujet de l’application du taux.
Quel sera le taux appliqué pour un appartement VEFA acte signé en 2022 et dont la livraison est prévu en juillet 2023.
Dans le cas où j’opte pour une défiscalisation sur 6 ans, aurais-je droit au taux :
– 12% de 2022
OU
– 10.5% en 2023 ?
Merci par avance !
Bonjour,
Tout dépend de la date du permis de construire, s’il est en 2022 vous aurez les taux attractifs. Je vous conseille vivement mon guide Pinel pour tout optimiser : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Bonjour,
Merci pour pour votre retour.
Le permis de construire à été délivré en mai 2021, signature de l’acte authentique en 2022 et livraison prévue fin 2023.
Quel sera donc le taux en vigueur concernant mon projet (défisc. sur 6 ans) : 12% (2022) ou 10.5% (2023) ?
Merci par avance.
Brice
On retient le permis comme indiqué donc 12%. Je vous conseille vivement mon ebook pour tout optimiser.
Cordialement.
Bonjour
je vais faire un investissement PINEL, contrat signé en 2022, livré en 2024, la loi PINEL a été prolongé jusqu’en 2024 mais avec une diminution du taux sur 2023 et 2024, est ce la date de signature du contrat qui compte, la livraison ou la signature chez le notaire ? pour pouvoir prétendre au taux maximum avant diminution.
vu que la livraison est prévu 2 ans après la signature du contrat, que les frais (intérêts et assurance) vont ce cumuler sur ces 2 ans et que la déclaration PINEL ne ce fera que l’année de livraison, peut on déclarer ces frais et ainsi créer du déficit reportable ? si oui, suffit il de remplir le formulaire 2044 ?
ou peut on tout reporter sur l’année de déclaration PINEL en 2024 ?
cordialement
Bonjour,
On va retenir le fait générateur que je décris ici : https://www.corrigetonimpot.fr/premiere-declaration-impot-pinel-annee-2044/
Effectivement il va y avoir des milliers d’euros d’économie en déduisant certaines charges en amont en respectant les conditions. Je vous conseille vivement mon guide Pinel pour ne rien oublier : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
Bonjour Thibault,
D’ abord, félicitation pour votre site et vos articles très intéressant .
J envisage en ce mois de janvier 2023 l achat d un appartement achevé et livré en 2022. il s agit d’ un retour de programme promoteur.
A quels taux de réductions puis je prétendre ? ceux de l année d achèvement, soit 2022 ? ou bien ceux rabotés de l année de mon acquisition, soit 2023 ?
merci pour vos eclairages
Philippe
Bonjour et merci,
Il faut voir avec le promoteur car on peut avoir les deux situations. Soit on est dans celles du nouveaux taux et c’est alors inférieur. Soit vous respectez les conditions pour avoir l’ancien taux avec la date de permis de construire inférieur à la date. Soit c’est un bien qui va répondre aux nouvelles conditions énergétiques Pinel + et vous aurez alors aussi le meilleur taux. Bref, le vendeur doit pouvoir vous dire à l’avance si vous aurez le meilleur taux ou non et c’est lui qui sait s’il respecte ou non les conditions. Je vous conseille vivement mon guide pour bien tout optimiser : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Bonjour ,si je souhaite sortir prématurément du dispositif pinel dont j’ai déjà bénéficié durant 3 ans sur les 9 ans préalablement choisis,quelles en seront les conséquences ?
Bonjour,
Je ne le conseille pas car le fisc viendra récupérer toutes les réductions d’impôts avec majoration et intérêts de retards.
Cordialement.
bonjour, je veux construire deux maisons neuves individuelles à tres faible consommation d’energie pour du locatif dans une commune située en zone C. Y-a-t-il des dispositifs d’aide ou de réduction d’impôt?
d’avance merci cordialement
Bonjour,
Les taux des barèmes PINEL changes chaque année, peut-on revaloriser le loyer en conséquence.
Je ne voit aucun extrait officiel interdisant ou autorisant cette démarche.
Contrat de location signé en 2020, revalorisation pour 2021 avec les nouveaux taux.
cordialement
Bonjour,
Je vous invite à chercher dans la rubrique immobilier puis Pinel, vous y trouverez des articles sur les plafonds de loyers avec les textes en vigueur.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Et merci pour votre site. J’ai une question relative aux revenus du locataire. Si un locataire respecte les conditions de ressources en N-1 (2020 pour un bail signé en 2021) et pas en N-2 (soit 2019), j’ai compris que l’on pouvait prendre les revenus N-1. Par contre l’avis d’imposition arrivant en gal en aout/sep, peut on louer sur la base de l’avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) qui elle est disponible dès avril?
Cdlt
Bonjour,
Je traite le sujet dans un article dédié; il est dans la rubrique « immobilier » puis « loi pinel ». J’y mets les exceptions possibles.
Cordialement.
Dans votre exemple, on ne peut louer qu’a partir de septembre car l’avis defintif d’imposition est alors edite. C’est justement le but de ma question : peut on louer avant septembre en utilisant l’avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) en lieu et place de l’avis définitif d’imposition reçu généralement fin aout/début septembre dans la mesure où celui-ci ne peut être modifié par le contribuable une fois édité pour justifier les ressources du locataire.
Cdlt
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
MERCI pour le site et pour le guide dont j’ai fais l’acquisition et qui est très utile.
J’ai tout de même une question pour confirmer ma compréhension 😉
Nous avons acheté un appartement en VEFA avec signature chez le notaire réalisée fin 2020. L’élément déclencheur du Pinel est l’année d’achèvement, soit T1 2022. Donc, même si les impôts vont prendre connaissance de notre projet via la 2042C envoyée en mai 2023, nous allons pouvoir bénéficier des meilleurs taux de 12%&18%&21%. ==> Est-ce que cela est correct ?
Cordialement.
Bonjour,
Oui si l’année qui déclenche est 2021, vous aurez la réduction maximum.
Cordialement.
Comme écrit dans mon commentaire, l’année d’achèvement du logement en VEFA est 2022 (et pas 2021 dans votre réponse).
La prise de connaissance par les impôts sera en mai 2023 donc je me pose vraiment la question du taux appliqué !
Avez-vous la réponse pour cette situation (qui s’applique à tous les VEFA qui ne seront pas livrés cette année …) ?
Même chose, on retient 2022 et il n’y aura pas encore la baisse des taux donc tout va bien, vous aurez le maximum.
Cordialement.
Bonjour, dans votre article il est écrit: « la baisse des taux Pinel ne concernera que les investissements commençant en 2023 ou après; on retiendra la date de dépôt du permis de construire. Ceux qui achètent un Pinel aujourd’hui ou en 2022 auront les taux attractifs jusqu’au bout du dispositif. »
Or les reponses apportées en commentaires disent le contraire.
Est-il possible de remédier à cette contradiction en modifiant l’une des deux informations donnés?
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci pour votre site. C’est très utile.
Je voulais demander votre avis concernant ma situation. J’ai acheté un VEFA comme « résidence principale » donc dans l’offre de prêt c’est la résidence principale avec la garantie hypothèque(je ne sais pas si c’est important) Mais je n’ai pas pris de prêt à taux zéro ni autre prêt réglementé, donc un prêt classique. Cependant mon projet a évolué et je ne peux plus emménager dans cet appartement, l’appartement est toujours en cours de construction. L’appartement est bien éligible la loi Pinel et je voudrais mettre en location en Pinel. Mes questions:
1. Est-ce que c’est possible de mettre en location en Pinel mon appartement ? Faut-il prévenir ma banque ?
2. Est-ce que c’est bloquant pour dispositif Pinel la destination « Résidence Principale » dans l’offre de prêt si l’appartement correspond bien aux autres critères de ce dispositif?
3. Si je mets en Pinel mon VEFA, puis- je déduire les frais comme intérêts de crédit ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Je vous conseille de lire mon guide Pinel qui répondra à toutes vos questions et vous fournira aussi d’autres pistes d’optimisation : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Je réponds surtout à la question importante : je vous conseille vivement de faire changer l’ordre du prêt vers « acquisition résidence locative » pour éviter tout problème même si la banque prend un peu de frais.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai contacté ma banque pour modifier l’ordre du prêt et la première réponse que j’ai eu c’était non.
La banque peut refuser de changer d’ordre?
Pouvez-vous me dire quelles conséquences je peux avoir si je mets mon appartement avec l’ordre RP en Pinel ? J’ai lu beaucoup d’articles sur internet mais il n’y a rien pour mon cas.
merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement
Bonjour, merci pour votre travail très intéressant. Ma question concerne donc l’application du taux. Quel sera le taux appliqué pour un appartement VEFA acte signé en 2021 et livraison en 2023. Ces deux informations sont demandées dans la notice des impôts. Quelle est l’année retenue pour l’´aplication du taux ? Merci pour votre reponsd
Bonjour,
On retient l’année où débute le Pinel (voir mon guide ou cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/premiere-declaration-impot-pinel-annee-2044/ pour savoir le date à retenir pour le VEFA).
Cordialement.
Merci mais je ne comprends pas votre réponse. Dans mon cas exposé, le taux prie en compte pour la réduction d’impot sera t il celui de 2021 ou 2023 ? Merci
Bonjour,
Je vais prochainement signer l’achat d’un appartement en VEFA éligible au dispositif PINEL.
Le début des travaux est prévu 4e trimestre 2020 et la date de livraison au 1er trimestre 2023.
J’envisage de le louer pdt 6 ans à partir de 2023.
Quel sera le taux de réduction : 12% ou 10,5% ? Faut-il retenir l’année d’acquisition ou l’année de livraison ?
Merci par avance.
Bonjour,
Je ne l’ai plus en tête mais il faut prendre en compte l’année où débute la réduction Pinel. Sur mon site, vous allez dans la rubrique immobilier puis « pinel » et vous lisez l’article sur les déclarations d’impôts de la première année. Je détaille l’élément déclencheur de la réduction pour remplir le formulaire 2042C selon la façon dont le bien est acheté; c’est cette date qui compte. Si c’est 2022 ce sera le taux à 12% et si c’est 2023 le taux à 10.5%.
Cordialement.
Bonjour,
merci pour cet article.
J’ai signé un pinel et commencé à en bénéficier à partir de 2020 avec un engagement de 6 ans.
Si j’ai bien compris, je bénéficierai des 2% jusqu’en 2026 ?
en 2026, si je souhaite prolonger de 3 ans, quel sera le taux ?
merci pour votre éclairage
Bonjour,
Vous avez pris date avant ces nouvelles mesures. Vous aurez donc 2% sur le pinel pendant 6 ans puis 2% si vous allez jusqu’à 9 ans puis 1% les 3 années suivantes. Il n’y a pas de décote pour les investissements commencés avant 2023.
Cordialement.
Bonjour,
Il faut tenir compte de l’article qui a été mis à jour avec les informations les plus récentes.
Cordialement.