Si vous avez acquis un bien immobilier en loi Pinel, vous aurez une interrogation lors de votre première déclaration d’impôt. Au moment de remplir la réduction Pinel dans la case du formulaire 2042 C, il faut choisir entre un engagement de 6 ans ou 9 ans. Une erreur à ce niveau s’avère très dommageable pour la rentabilité de votre investissement. Faut-il s’engager sur 6 ans ou 9 ans pour la loi Pinel ? Quels impacts et comment cela doit être indiqué sur la déclaration d’impôt ?
Sommaire
Pinel : l’engagement de 6 ou 9 ans reportable se traduit sur la déclaration d’impôt
Pour mémoire, votre réduction d’impôt Pinel va s’appliquer chaque année. En contrepartie, vous vous engagez à louer le bien sur une période donnée. L’avantage fiscal peut durer 6 ans, 9 ans ou 12 ans avec 2% de réduction par an les neuf premières années et 1% au-delà. Le choix de la durée d’engagement va se faire au moment de la première déclaration d’impôt. Vous allez devoir indiquer le prix de revient de votre investissement sur le formulaire 2042C en remplissant l’une des cases ci-dessous selon la nature de votre investissement Pinel. On voit en effet sur chaque ligne de la 2042 RICI la possibilité de mettre le prix de revient devant un engagement de 6 ans ou de 9 ans.
Au niveau du calcul, cela ne changera rien. Que vous mettiez votre prix d’achat en case 7QI, 7QA, 7QW, 7QR… (6 ans) ou 7QJ, 7QB, 7QX, 7QS… (9 ans), une réduction identique s’appliquera.
Exemple
Mr Corrigetonimpôt a réalisé un investissement Pinel pour un bien en métropole de 100 000 €. Les dates font qu’il est concerné par les lignes 7QI et 7QJ. Il ne sait pas quelle case remplir.
– Soit il indique 100 000 en case 7QI. Il aura alors une réduction de 2% soit 2 000 € d’impôt en moins.
– Soit il indique 100 000 en case 7QJ. Il aura alors une réduction de 2% soit 2 000 € d’impôt en moins.
Rien ne change au niveau de l’avantage fiscal… pour autant, je vous invite à être très attentif et à remplir LA bonne case. Ce choix de période se fait aussi (surtout!) sur la déclaration 2044EB que vous remplissez lors de la première année Pinel.
Pinel : il faut s’engager sur 6 ans et pas 9 dès la première déclaration d’impôt !
L’impact vient du prolongement de la réduction Pinel au terme de l’engagement. En effet, la réduction peut durer pendant 6 ans ou 9 ans voir même 12 ans car elle est prorogeable par période de 3 ans. On pourrait donc penser que si on s’engage sur 6 ans, on ne pourra prolonger que sur une seule période de 3 ans et être bloqué à 9 ans… eh bien non ! Le texte officiel en vigueur (BOFIP) que je vous joins en fin d’article précise que « pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel , l’engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s’il était d’une durée de six ans et d’une seule période triennale s’il était d’une durée de neuf ans. »
Autrement dit :
- si vous vous engagez 6 ans, vous aurez votre réduction d’impôt pendant 6 ans et la possibilité de la reporter pendant 3 années de plus au bout de la sixième année (soit 9 ans de réduction) et une autre fois pendant 3 ans (soit 12 ans de réduction).
- si vous vous engagez 9 ans, vous aurez votre réduction d’impôt pendant 9 ans et la possibilité de la reporter 1 seule fois pendant 3 années de plus au bout de la neuvième année (soit 12 ans de réduction).
Le seul impact est que si vous cochez la case « 9 ans », vous partez sur un engagement de location plus long ! Impossible de vendre au bout de 7 ou 8 ans. Vous l’avez donc compris, le fait de cocher 9 ans par rapport à 6 ans ne change qu’une chose : on n’est pas libre de faire ce qu’on veut de son bien Pinel au bout de 6 ans; il faut attendre 9 ans ! Le conseil récurrent que je vous invite à suivre est le suivant : partez sur un engagement de 6 ans et cochez la case « 6 ans » dans la déclaration 2042C et 2044EB ! Au moins, vous pourrez choisir comment poursuivre votre opération dans 6 ans; vous n’êtes pas bloqué 9 ans! Bon nombre d’investisseurs font le choix de se séparer du bien au bout de 6 ans pour de multiples raisons. Quand bien même vous pensez déjà le garder plus longtemps, laissez-vous le choix en partant sur un engagement minimal car ça ne coûte rien. SI vous avez fait l’erreur de prendre 9 ans, je vous conseille de lire mon guide Pinel donné à la fin de l’article pour rectifier si possible.
Comment prolonger la réduction Pinel au bout de 6 ans et 9 ans ? Quelle case remplir ?
Pour bénéficier de cet allongement de la réduction fiscale sur 3 ans, rien de plus simple. Au bout de la sixième déclaration fiscale (ou neuvième selon le cas), vous avez respecté votre engagement de location et pouvez arrêter le Pinel pour disposer du bien comme vous le souhaitez. Vous pouvez aussi décider de poursuivre pendant 3 ans pour conserver votre réduction d’impôt. Pour poursuivre l’engagement de location, il faut procéder ainsi :
- remplir le cadre ci-dessous. Si vous avez déjà faire le report il y’a un an c’est la case 7SX ou 7SY.
- Si vous faites votre premier report de 3 ans, c’est la case 7RR ou 7RX pour la métropole et sinon la case 7RS ou 7RY pour le Pinel Outre-mer.
- Attention il faut refaire une 2044EB la première fois. Si vous remplissez la case 7RR ou 7RX, il faut faire la 2044EB. Pour la case 7SX vous aviez dû la faire l’an passé.
Ces nouvelles cases depuis un an car on a les premiers Pinel qui peuvent bénéficier du report de 3 ans (ceux qui ont investis en 2014 et 2015). Elles sont situées sur le formulaire Cerfa 2042RICI ou sur la déclaration en ligne en cochant « Pinel » à l’étape 3. Je mettrai l’exemple à jour avec les nouvelles cases de la déclaration 2024 dès qu’on aura les images.
Il faut bien mettre le prix de revient dans cette case 7RR ou 7RX (la première année du report. Le fisc appliquera tout seul les 2%. Par contre pour les années 2 et 3 du report vous mettez uniquement la réduction d’impôt en case 7SX.
Exemple
Mr Corrigetonimpot a déclaré son Pinel il y’a 6 ans avec un prix de revient de 100 000 €. Il a donc 2 000 € d’impôt en moins chaque année. Lors de la déclaration 2024, il remplira la case 7RR au lieu de la case habituelle en indiquant « 100 000 » au lieu de « 2000 ». Les deux années suivantes il devra mettre 2000 en case 7SX.
Afin d’être parfaitement tranquille, il faut aussi remplir à nouveau le formulaire 2044 EB pour valider la suite du Pinel (disponible dans les formulaires annexes à l’étape 3). Il faudra à nouveau tout remplir : loyers, type de bien, etc. Mais vous verrez qu’à la fin, vous avez une nouvelle ligne qui apparaît cette année, indiquant que vous vous engagez à louer le bien 3 années supplémentaires. Je ne peux que vous conseiller de suivre mon guide Pinel pour éviter toute erreur si vous ne l’avez pas encore fait.
Sachez que l’article 46AZA undecies du Code des impôts impose aux contribuables de fournir tous les documents qu’il a donnés avec la première déclaration 2044EB (copie du bail, de l’ouverture du chantier, de l’avis d’impôt des locataires, etc.) à chaque fois qu’il allonge la réduction d’impôt de 3 ans. Avec la déclaration d’impôt en ligne, il n’est déjà plus nécessaire (c’est d’ailleurs impossible) de fournir ces documents obligatoires lors de la première déclaration Pinel. Le fisc précise qu’il faut les garder à disposition lorsqu’on remplit les formulaires en ligne. De manière similaire, il n’est pas possible de les joindre en ligne au bout de 6 ou 9 ans donc je vous invite à simplement prévenir le fisc que vous continuez la réduction et que vous tenez les documents à sa disposition via le cadre « remarque » à la fin de la déclaration en ligne. Il faudra alors bien continuer à louer le bien et à respecter les conditions Pinel durant 3 années.
Comment prolonger la réduction Pinel de 9 à 12 ans avec la baisse du taux de 2% à 1% ?
Si vous continuez la location Pinel au bout de 9 ans, votre réduction d’impôt va passer de 2% à 1%. Une personne qui a acheté un bien 100 000 € n’aura plus 2 000 € d’impôts en moins chaque année mais 1 000 € sur les années 10, 11 et 12. Au niveau de la déclaration d’impôt, il n’y a pas encore de cases tout simplement parce que personne n’est dans cette situation aujourd’hui. Le dispositif Pinel n’existe pas depuis assez longtemps. Pas d’inquiétude, l’année où les premiers contribuables seront concernés, le trésor public adaptera le formulaire en conséquence. On ne sait pas encore comment mais ce sera très certainement une case supplémentaire pour les Pinel après 9 ans qui retiendra un avantage fiscal de seulement 1%.
Texte en vigueur : BOI-IR-RCI-360-20180628
Bonjour
si, dans le cadre d’un PINEL 2017, le bail est toujours celui de 2017, faut il refaire signer un bail locatif ? faut il des lors respecter les plafonds de location en fonction de la zone ? car initialement respecté, avec les hausses successives (IDL), on pourrait éventuellement dépasser les plafonds 2024 ?
Bonjour,
Non rien ne change du coup. Du moins au niveau fiscal, au niveau droit immobilier je ne sais pas.
Bonjour,
j’ai dû proroger mon Pinel de 6ans à 9ans car mon gestionnaire de bien à refait signer un bail de 3 ans au locataire au cours de la 5eme année…
Depuis le 06 Mai 2024, ce locataire a été expulsé (non paiement des loyers), à ce jour l’appartement est vide, la date de fin des 9 ans est octobre 2025, soit encore 17 mois. Compliqué à louer pour 17 mois…
Nous allons certainement devoir le vendre, notre risque est-il de se faire redresser des avantages fiscaux comptabilisé depuis la fin des 6ans (soit 20 mois si vente en Juin 2024), ou sur la totalité du dispositif 6ans + 20 mois?
Merci,
Bonjour,
Je ne sais pas et je vous conseille vivement d’interroger le fisc avant votre décision. Si ça revient sur 6 ans, la facture sera très salée.
Bonjour
J’ai un Pinel de 2017 que j’ai pris pour 6 ans.
Je fais ma déclaration 2024 et je le prolonge pour 3 ans. J’ai bien rempli le 2044EB et porté le montant de l’investissement en case 7RR.
Mais dans le calcul de l’impôt je ne vois pas la réduction apparaitre.
Est-ce normal? Est-ce que la réduction apparaitra sur la déclaration 2025 sur les revenu 2024 ??
Merci d’avance
Bonjour,
Impossible de vous dire sans voir la déclaration. Je vous conseille de venir à la formation de jeudi où on verra les différents cas sur une telle situation : https://www.corrigetonimpot.fr/formations-remplir-la-declaration-2024-pour-un-pinel-scellier-denormandie-ou-duflot/
Bonjour
je proroge mon Pinel après 6ans,je remplis le formulaire 2044EB mais que dois je remplir pour la dater de prise d’effet de la location?Est ce la 1ère location(15/04/2018) ou celle du changement de locataire (01/07/2021)?Le montant du loyer Pinel a été augmenté lors du changement de locataire.
Avec mes remerciements anticipés ,cordialement
Bonjour,
Sur ce point cela n’a pas d’importance, vous faites ce que vous voulez. L’important est de faire la 2044EB.
Bonjour,
J’ai un appartement que je loue en Pinel avec une durée d’engagement de 6 ans. Cette durée d’engagement arrive à son terme en août 2024. J’ai informé mon locataire de la reprise du bien pour vente et il vient de me donner son préavis pour avril. Du coup, il va me manquer 4 mois de location pour aller aux 6 ans de location. Je souhaite vendre. Est-ce que le fisc se base sur la durée d’engagement ou sur le nombre d’années effectives de location ? Vais je perdre mon avantage fiscal lié au pinel et devoir rembourser les sommes perçues ? Merci
Bonjour,
Vous avez un article sur le sujet ici : https://www.corrigetonimpot.fr/pinel-quand-peut-on-vendre-le-bien-ou-passer-en-meuble/
Bonjour et merci pour votre implication,
J’ai mon pinel qui est arrivé au 6 ans, j’ai donne congé au locataire il y’à 6 mois pour pouvoir le revendre au terme du bail et de l’engagement de location pinel, soit Mars 2024. (le locataire est parti début février)
J’ai donc fait un mandat de vente avec une agence, mais au vu de nouveaux éléments lié au quartier je perçois que la revente sera certainement impossible.
Je voudrais donc faire marche arrière, annuler le mandat de vente et retrouver un locataire pour continuer à louer ce logement en pinel.
Est ce possible, Ai je toujours la possibilité de proroger ce pinel de 3 ans sur ma déclaration à venir (ou l’année prochaine) ?
Je doute que les impôts se questionne sur un bail arrivé à son terme. Ai-je tort ?
Bonjour,
Effectivement ce n’est pas commun et il y’a un risque si le temps sans locataire a été trop long. Difficile de savoir, il faudrait interroger le fisc ou un avocat fiscaliste.
Bonjour,
Est-il possible de modifier la durée de 9 ans à 6 ?
En effet nous nous sommes engagé sur 9 ans lors de la déclaration réalisée cette année mais après réflexion nous souhaitons nous laisser le choix…
Merci pour votre retour.
Cordialement
Romain
Bonjour,
Il aurait été possible de le faire en ligne pendant que c’était possible jusqu’à mi décembre. Maintenant, il faut passer par un message via la messagerie sécurisée. Cela peut être accepté ou refusé. Je vous conseille d’utiliser le courrier qui est à la fin de mon ebook si vous l’avez, vous aurez plus de chances que ça passe.
Merci beaucoup pour votre réponse,
j’ai fait une demande via la messagerie sur notre espace impôt.mais hors délais.
Nous verrons bien.
je vous tiens s informé
Merci encore
Cdlt
Romain
Bonjour, j’ai un peu de mal avec la notion d’année PINEL.
J’ai accusé réception de ma maison en juin 2018 et l’ai mise en location PINEL en octobre 2018. (2044 EB datant de 2018)
Hypothèse 1 :
Du coup, l’année 2018 compte t’elle pour une année ?
Et alors je dois compter 5 années supplémentaires (fin 2023), pour faire ma demande de renouvellement en 2024.
Hypothèse 2 :
Dois-je plutôt raisonner en année pleine soit 2019 la première année.
Et considérer que mon 1er cycle de 6 ans va jusque fin 2024, pour faire mon renouvellement en 2025.
Merci beaucoup !
Bonjour,
Normalement vous avez eu la première réduction sur l’avis d’impôt 2019 et la sixième sera l’avis d’impôt 2025. Vous pouvez me solliciter pour un contrôle gratuit ici : https://www.corrigetonimpot.fr/et-si-vous-aviez-fait-une-erreur-sur-vos-declarations-dimpot-pouvant-donner-lieu-a-remboursement/
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, lors d’un renouvellement PINEL, de 6 ans à 9 ans, pour tenir compte de travaux de réparation où d’amélioration.
OU faut-il simplement réécrire le montant initial du premier engagement PINEL, en reprenant la valeur du 2044 EB de départ ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
On reprend la 2044Eb de départ avec toujours le même prix de revient. Vous pouvez regarder la formation déclaration Pinel dans la rubrique « formation » d’avril dernier.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai un Pinel dont l’engagement se termine en mi Juin 2024. J’ai récupéré au 1er Juin mon appartement après quasiment 2 ans de loyers impayés et procédure (bail de Juin 2021 résilié par le Tribunal et expulsion en Mai 2023). J’attends l’état des mieux de l’huissier mais il est noté fortement détérioré, je vais donc devoir le remettre à neuf. Il ne sera donc pas possible de le relouer avant minimum 2 mois. Du coup en Septembre je serai à moins de 1 an de la fin de mon engagement. Je suis dégoutée après 5 années d’impayés (la locataire précédente également) même si la GLI a été importante, et je préfèrerai le laisser vacant jusqu’à Juin 2024 pour le vendre. Puis-je utiliser la possibilité de 12 mois avant la fin d’engagement de ne pas remettre le logement à la location ? Y a t-il des risques vis à vis des impôts ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Vous avez un article dans la rubrique « immobilier » sur les conditions pour vendre un Pinel qui devrait répondre à votre question. Vu la particularité, vous pouvez aussi prendre un rdv avec le fisc pour bien valider le fait que vous puissiez vendre sans risque.
Bonjour,
la date d’acquisition de mon appartement est au 15/12/2017 pour la déclaration de cette année quelle colonne dois-je valoriser entre ces deux là :
– avec engagement de location de 6 ans : report de 1/6 de la réduction d’impôt
– avec engagement de location de 9 ans : report de 1/9 de la réduction d’impôt
Je souhaite continuer mon plan Pinel mais je ne sais si cette année est la dernière des 6 ans ou le début de la 7ème année
Merci de votre retour
Julien
Bonjour,
Ici je ne peux pas aider il faudrait que je vois quand a commencer le Pinel, si c’est bien un engagement de 6 ans et quand a commencé la location. Vous pouvez envisager une visio mais je suis complet, ça reste possible aux alentours du 15 août avec la réouverture du service en ligne si vous le souhaitez.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour MR Diringer,
Tout d’abord un énorme merci pour votre articles et conseils mis à notre disposition…
Je me permets de vous poser une question par rapport à une première prorogation triennale à l’issue des 9 ans de location d’un appartement en dispositif Scellier.
Mon appartement a été livré en septembre 2014, puis loué en décembre 2014.
Dois-je demander la prorogation sur la déclaration actuelle ( année fiscale 2022) ou bien celle de l’année prochaine ( année fiscale 2023).
Merci beaucoup pour votre réponse et je vous souhaite bonne continuation !
Mdr Blondel.
Bonjour,
Il faut vérifier si vous aviez bien eu 9 années de réduction. Si oui, alors la prorogation doit être faite mais uniquement si vous avez loué 9 ans. Si ça ne fait que 8 (cas fréquent où l’achèvement et la première location sont à cheval), alors il y’a une année blanche et la prorogation est l’année suivante. Dans la réalité les gens prorogent tous immédiatement et je n’ai encore jamais vu de contrôle mais bon. N’oubliez pas de refaire la 2044EB.
Bonjour,
j ai acheté un pinel Bretagne , sur le contrat avec le constructeur car Vefa il ets mentionné 9 ans . Dois je mettre 9 ans ou 6 ans ? si je suis votre conseille je mets 6 ans mais est ce que le fisc risque de me refuser mon pinel si je me trompe.
Bonjour M. Diringer.
J’ai acheté votre ebook Pinel mais j’ai tout de même un doute concernant la date de renouvellement d’engagement.
Bien Pinel livré en avril 2017, bail en juin 2017 (même locataire depuis), 1ère déclaration Pinel en 2018.
Ma demande de prolongation de 3 ans supplémentaires se fait elle cette année en 2023 ou bien l’année prochaine ?
Merci bcp.
Cordialement.
Bonjour,
En réalité il faudrait laisser une année « blanche » et le faire l’an prochain. Mais dans la pratique je vois les gens « enchainer » au bout des 6 ans et je n’ai encore jamais vu le fisc le contester. A vous de voir au final selon votre choix.
Bonsoir Mr Diringer,
Dans le cadre d’un Scellier intermédiaire qui est en prorogation triennale depuis un an, doit-on remplir à nouveau le formulaire CERFA 2044 EB chaque année ? Je ne le pense pas, mais souhaite votre position d’expert.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Il me semble qu’il y’a une case sur la 2044EB pour la première année de prorogation. En revanche après ce n’est plus la peine.
Bonjour M Diringer
Je fais une première prorogation de mon investissement Pinel de 6 ans vers 9 ans
Sur le bordereau 2044EB il est demandé les caractéristiques de la première fois ?
En espérant une réponse de votre part
Merci
Bonjour,
Oui il faut les mettre à nouveau, je vous conseille mon guide ou la conférence sur le Pinel si vous êtes abonné où on voit en détail les conseils pour tout bien remplir.
Cordialement.
Bonjour, je suis en pinel engagement 6ans que je vais prolonger a 9ans.
Si je décide de revendre à 8ans par exemple, dois je rembourser 8ans ou 2ans d’avantages fiscaux ?
Bonjour,
Je n’ai jamais eu le cas je ne sais pas mais je vous conseille fortement de vérifier en amont. Lisez aussi bien mon guide pour prolonger correctement, notamment en n’oubliant pas la 2044 eb qui est à refaire.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai fait un achat Pinel sur 6 ans et prolongé ce dernier de 3 ans à l’échéance des 6 ans.
Je rentre à ce jour dans la 8ème année.
Si je vends mon bien maintenant : est-ce que je devrai rembourser la réduction fiscale sur la totalité ou uniquement à partir de la prolongation ?
Merci de votre retour
Bonjour,
J’avoue ne pas savoir mais je vous conseille vivement de solliciter un avocat fiscaliste pour vérifier. En plus de tout reprendre, il peut y avoir une majoration et des intérêts de retard.
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci pour tous ces éclairages !
J’ai une question concernant mon investissement Pinel : le terme du bail de 6 ans était le 23/12/2022 et j’ai donné congé à ma locataire dans les délais afin de pouvoir mettre en vente le bien début 2023.
Toutefois, la locataire refuse de quitter les lieux et se voit en conséquence facturer depuis le 24/12/2022 des indemnités d’occupation et non un loyer. Je suis heureusement couvert par une GLI.
J’envisageais de mettre fin au programme Pinel au terme de ces 6 ans mais, dans la mesure où la procédure d’expulsion prendra probablement plusieurs années, je me demande si je peux reconduire de 3 ans le dispositif Pinel.
Ma question n’est pas tant sur l’opportunité de cette reconduction (j’ai conscience que je prends le « risque » [sic] d’une expulsion intervenant plus tôt que prévu) que sur le caractère éligible de cette situation au dispositif Pinel. En d’autres termes, un locataire qui s’est vu signifier son congé et qui demeure dans les lieux (son domicile) sans droit ni titre peut-il être considéré comme un locataire au sens du dispositif Pinel ? Ou bien, lui ayant donné son congé, je ne peux plus considérer qu’il s’agit encore de mon locataire ?
Merci beaucoup pour votre éclairage, si vous avez une idée !
Bonjour,
Là désolé je n’en sais rien et je doute que quiconque ait la réponse tant le cas est particulier. C’est certain que si vous allez par là, il faudra tenir 3 ans de plus. Mais il faudrait s’assurer que ce soit possible et à mon avis seul un avocat fiscaliste pourrait se prononcer en engageant sa responsabilité pro.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai commencé un engagement Pinel pour 6 ans en date du 12/05/ 2018 (donc sur la déclaration faite en 2019 sur les revenus 2018). Je n’ai pas bien compris s’il faut renouveler l’engagement sur la déclaration en avril 2024 ou en avril 2025 ?
quand on contact le centre des impôts je n’ai jamais la même réponse il me signale aussi qu’il faut faire un courrier!!!
en plus de la date que me conseillez-vous comme cerfa à remplir.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Je vous conseille vivement mon guide Pinel pour avoir la réponse à ce type de question et surtout éviter tout redressement : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Sinon en ligne il faut remplir une des nouvelles cases sur la 2042RICI pour avoir la réduction d’impôt (on ne les connait pas encore mais au-dessus de la 7RR surement) et il faut refaire une 2044EB. VOus verrez sur cette dernière qu’une case est prévue exprès pour la prorogation. Cela suffit mais n’oubliez pas la 2044EB.
Cordialement.
Bonjour j ai signé un pinel en 2017 j’ai coché pour un engagement de 9 ans au bout de 6 ans je voudrais récupérer mon bien en ai je la possibilité ou je devrais rembourser la totalité de mon avantage fiscale merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
Malheureusement non, il faut continuer jusqu’au bout où le fisc reprendra tout. Vérifiez bien la 2044EB de l’époque, c’est elle qui fait foi.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai un appartement Pinel acquis en juillet 2016 et loué depuis décembre 2016. J’ai bénéficié de l’avantage fiscal depuis les revenus de 2016 (déclaration 2017). Si je souhaite sortir du dispositif et le revendre en 2023, je vais donc le signaler au moment de la déclaration 2023, en ne cochant PAS la case 7RX. Cela signifie-t-il que l’avantage fiscal va s’arreter sur les revenus 2022 ou 2023 ?
Que va-t-il se passer concernant l’avance crédit impot que je vais recevoir en Janvier 2023 et qui tient compte de l’avantage Pinel ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Il y’a 6 ans de réduction donc jusqu’en 2023 sur les revenus 2022. L’avance du 1er janvier 2024 sera versée et reprise en septembre 2024.
Vous avez un article dans mon guide Pinel ou dans la rubrique immobilier où j’explique en détail le délai à respecter pour sortir correctement du dispositif.
Cordialement.
Bonsoir,
J’ai commencé l’engagement Pinel en 2016 (donc sur la déclaration faite en 2017 des revenus 2016), donc en 2022, j’ai déduit la sixième année (revenus 2021). Je n’ai pas bien compris s’il faut renouveler l’engagement sur la 2044EB en 2022 (lors de la sixième année) ou en 2023 (sur les revenus de 2022) ?
Merci pour votre aide!
Julie
BOnjour,
Ce sera sur la prochaine!
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour mon Pinel arrive à échéance des 6 premières années, je souhaite le renouveler de 3 ans à compter de l’année prochaine. Vais-je encore bénéficier des 2% par an ou est-ce que le nouveau taux (1,75) s’appliquera lors de la prochaine déclaration ?
Bonjour,
Ce sont toujours les 2%. N’oubliez pas de bien suivre la démarche mise dans mon guide Pinel pour la reconduction de 3 ans avec la 2044eb à remplir à nouveau.
Bonjour,
Nous réceptionnons un Pinel et j’ai une question sur les intérêts d’emprunt (ou intercalaires).
Dois-je les déclarer quelques soit le régime choisi (réel ou abattement des 30%)?
Merci.
Bonjour,
C’est seulement le régime réel. Je vous conseille vivement de bien lire mon guide Pinel pour tout optimiser et déclarer correctement : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Merci de me dire ce que je dois faire pour prolonger mon engagement de location de 6 ans (investissement construction en 2016 -arrivée d’un locataire en 2017 -engagement dès 2016 donc 6éme année 2021.
Un employé DGI me dit que je dois impèrativement attendre 2023 pour une prorogation triennale et je dois perdre la réduction pinel sur les revenus 2022 sachant que j’ai toujours respecté le plafond de loyer et les revenus plafonds locataires. je suis révoltée par ce conseil pénalisant! Que me conseillez-vous de faire pour détourner cette arnaque?
Bonjour,
C’est vrai qu’au niveau théorique il faudrait effectivement subir une année blanche, le texte impose de faire ainsi. J’avoue que jusqu’ici, je ne vois personne respecter cette condition et je n’ai encore jamais vu le fisc réagir. Si une jurisprudence arrive un jour je ferai directement un article sur le sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Un ami a fait un investissement Pinel en 2015 via sa banque qui l’a aussi aidé à faire sa première déclaration mais il a découvert cette année en projetant de vendre son bien après 6 ans que la 2044EB n’avait pas été faite à l’époque ! Seules les 2044 et 2042 ont été remplies depuis le début…
Peut-il malgré tout vendre son bien après 6 ans ? Doit-il attendre les 9 ans (par défaut) ?
Que lui conseillez-vous en fonction des potentiels risques de redressement encourus ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Bonjour,
Clairement sur ce point je préfère ne pas me prononcer. Je lui conseille de voir un avocat fiscaliste pour voir comment réagir correctement.
Cordialement.
Bonjour,
Je loue en loi Pinel depuis un peu plus de 5 ans. Je me suis engagée pour 6 ans.
J’aurais souhaité vendre mon bien après ces 6 ans mais j’ai un doute. Je dois donner congé à mes locataires 6 mois avant la fin du bail mais si les locataires trouvent un autre appartement et partent avant les 6 mois de préavis, je n’aurai pas les 6 ans de locations requis. Est ce que je risque d’être redressée ? J’ai l’impression que je suis coincée et que je vais devoir renouveler le bail.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je détaille ce sujet ici : https://www.corrigetonimpot.fr/pinel-quand-peut-on-vendre-le-bien-ou-passer-en-meuble/
Cordialement.
Un grand MERCi à vous. C’est une agence qui s’occupe de mon bien et ils ont été incapables de me renseigner. Tout est très clair maintenant.
Bonjour,
J’ai bien lu votre guide Pinel, et peut-être suis-je passé à côté, la déclaration des intérêts d’emprunt sont déductibles combien de temps ?
La banque ne m’a pas envoyé cette attestation cette année est-ce relatif à cette durée ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas de durée, chaque année on peut déduire les intérêts et l’assurance emprunteur (les autres frais relatifs au prêt mentionnés dans l’ebook étant déductibles l’année de déblocage. En cas d’oubli, vous pouvez corriger.
Cordialement.
Bonjour, j’ai coché pour 9ans , ça fait un peu plus que 5 ans que mon appartement est loué, mais mon locataire souhaite partir et j’aimerais arrêter le pinéal au bout de 6 ans(car je vais arrêter de travailler) c’est possible ? Si oui , comment je peux faire? Merci
BOnjour,
Si sur la déclaration 2044eb la première année vous avez coché 9 ans, j’ai peur qu’il y ait un gros risque à vendre avant malheureusement.
Cordialement.
Bonjour, je dois remplir mon engagement de location cette année. J’ai lu attentivement la partie de votre Guide Pinel relatif à ce sujet, et les raisons pour lesquelles vous conseillez d’opter dans tous les cas sur du 6 ans. N’y a-t-il pas un risque de se voir refuser l’allongement de la réduction de 6 à 9 ans dans le cas où le locataire en place, satisfaisant aux conditions de ressources à la prise à bail, dépasse le plafond de ressources fixé lors de la demande d’allongement (en lien avec des augmentations de salaires par exemple). Merci pour vos précisions
Bonjour,
C’est une excellente question que l’on se pose dans le milieu professionnel depuis peu notamment du fait de l’obligation de remplir la 2044EB à nouveau. Aujourd’hui rien ne permet de craindre un redressement qui serait quand même particulièrement gonflé de la part du fisc. Sur ces cas, on a la preuve de l’ancienneté du bail et le texte précise bien qu’on regarde les ressources à la signature du bail. Donc à priori aucun soucis et je mettrai bien entendu le guide à jour immédiatement si une telle situation venait à changer mais je ne pense pas.
Cordialement.
Bonjour, j’ai receptionné un appartement en VEFA en novembre 2021, mis en location le 31/12/2021. Je remplis en 2022 le formulaire EB d’engagement pour 6 ans, et inscris sur la 2042 RICI le montant total de l’investissement. Question : sur quelle declaration je devrais prolonger pour 3 ans ? sur la declaration 2027 (revenus 2026) ou sur la declaration en 2028 (sur les revenus 2027). Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si rien ne change d’ici là ce sera la 2028.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre aide. Heureusement que vous êtes là, car on se sent bien seul !!!! Quelle somme dois-je mettre dans la case 7 RX? C’est quoi le prix de revient ?
Bonjour,
Je vous conseille très fortement de tout de suite lire mon ebook si vous ne savez pas ce qu’est le prix de revient : https://www.corrigetonimpot.fr/guide-comment-faire-declaration-impot-source-location-vide/
Vous ferez mécaniquement des économies importantes et pourrez corriger pour obtenir un remboursement en cas d’erreur. En 7rx on met le montant total du prix de revient et non pas la réduction.
Bonjour,
Ayant saisi 9 ans lors des première déclarations, je voulais savoir si je pouvais réduire l’engagement à 6 ans.
Et ce, sachant que je suis en 2022 a la déclaration de la 5ème année.
Merci bcp
Yann
Bonjour,
Si vous avez mis 9 dans la déclaration 2044 EB initiale c’est fichu malheureusement. Je vous conseille mon guide Pinel pour éviter ce genre d’erreur : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
Bonjour. Si je prolonge mon Pinel 2021 de 3 ans supplémentaires en 2027, puis-je bénéficier des réductions fiscale en vigueur en 2021? Ou alors ce sont les conditions du Pinel 2024 qui seront appliqués ?
Merci.
Bonjour,
Vous gardez les réductions prévues à la base; les nouveaux taux ne sont que pour ceux qui viennent d’investir.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour livre qui est une mine d’informations.
J’aurais une question.
Mon appartement a été livré avec une date d’achèvement au 30/12/2019.
De ce fait, j’ai bénéficié d’une reduction d’impôt sur mes revenus 2019.
Mon premier locataire est entrée au 21/01/2020.
J’ai opté pour une durée de 6 ans d’engagement comme indiquer dans votre livre.
A partir de quand je pourrais vendre mon appartement ?
Dans l’année A partir du 22/01/2026 ?
On est d’accord, ayant bénéficié de 2019 à 2025 de la réduction d’impôt soit 6 ans, je ne pourrais pas déduire une nouvelle fois cette réduction ?
Merci pour votre éclairage
Bien à vous
Sébastien
Bonjour et merci.
Il va falloir attendre la fin des 6 ans de location, je l’explique dans cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/pinel-quand-peut-on-vendre-le-bien-ou-passer-en-meuble/
Bonne journée.
Bonjour
Pour des raisons economiques nous souhaitons vendre notre bien sous loi pinel
Nous arrivons à 6 ans au mois de Juin 2022 mais avons coche pour 9 Ans
Est il possible de faire cette operation moyennant le remboursement des credits d impots reçus aupres du tresor public pendant 6 Ans ?
Bonjour,
Malheureusement non, si vous procédez ainsi le fisc reprendra l’ensemble des réductions passées avec majoration potentielle et intérêts de retard. Je suis navré de voir de tels dossiers régulièrement, il faut payer un fiscaliste les premières années pour éviter de tels désagréments à terme. A ce jour, je ne connais pas de solution si ce n’est d’attendre les neuf ans.
Cordialement.
Bonsoir
Merci pour votre réponse
Nous voulions faire une démarche courtoise auprès des impôts de notre région en misant sur la bienveillance et le contexte actuel …..
Malheureusement nous avons pas eu l’idée de prendre un fiscaliste mais pas évident a trouver non plus
cdlt
Bonjour,
J’ai investit dans un appartement achevé en décembre 2016, que j’ai loué à partir de février 2017. Je me suis engagé dès la déclaration de mai 2017 pour 6 ans. J’ai donc bénéficié de mon premier avantage dès la déclaration 2017 (au titre des revenus 2016).
J’arriverai au terme de mon engagement de 6 ans le 31 janvier 2023.
Ma question : est-ce que je dois demander la prorogation en mai 2022, ou en mai 2023 ?
Bonjour,
Dans la réalité, le texte impose d’attendre 6 ans de location et donc on peut avoir un « trou » d’un an sans réduction Pinel avant de pouvoir faire la prorogation. Dans la pratique, peu de gens le savent et font la prorogation dans la foulée. Pour le moment, je n’ai jamais vu le fisc venir opérer un redressement mais ça ne veut pas dire que c’est garanti.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
j’ai fait l’erreur de m’engager sur 9 ans au lieu de 6 !
Est-il possible, en allant au service adéquat des impôts de rebasculer sur 6 ans ? Soit avec un remboursement du supplément perçu tous les ans ou en ne percevant pas la 5e et 6e année ? J’espère que vous comprendrez ma question ?
J’ai bien lu vos articles, je vous remercie, c’est toujours très clair et les exemples chiffrés très instructifs.
Cordialement
Virginie
Bonjour,
Si vous avez bien rempli la 2044EB avec 6 ans mais que vous avez fait l’erreur de mettre 9 ans sur la déclaration 2042C (maintenant 2042RICI) en saisissant le prix de revient ET que ça a commencé sur la déclaration 2019 sur les revenus 2018 ou après alors on peut corriger facilement. On a le droit de corriger la 2042C pendant 3 ans. Vous avez un courrier de correction tout fait dans mon ebook sur le Pinel.
Par contre si vous avez mis 9 ans sur la déclaration 2044EB lors de la première année du Pinel, je pense que la correction ne sera pas acceptée. Vous pouvez toujours essayer et je suis preneur du retour mais à mon avis ils peuvent s’y opposer.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
La case 7JM de la déclaration en ligne indique qu’à partir de la 2ème année on doit reporter 1/6 de la réduction Pinel !
Dans l’e-book et sur l’avis d’imposition de l’année passée on parle de la totalité de la réduction.
Pour une première réduction de 3600€ (donc 600€ s’il s’agit de 1/6 dorénavant) l’impact est plutôt très significatif sur l’impôt final.
Pouvez vous m’éclairer svp?
Bonjour,
Il faut faire comme expliqué dans l’ebook : on met le montant de la réduction à partir de la seconde année soit 3 600 € ici dans la case 7JM.
Cordialement.
Bonjour
J’ai acheté un T2 en VEFA fin des travaux et remise des clefs le 30/11/2020 mise en location le 14/02/2021 engagement 9 ans
La 1ère année comptabilisée pour les impôts débute en 2020 ou 2021?
Par ailleurs faut il remplir la 2044 ou le micro foncier enfin sur quelle ligne faut il déclarer les intérêts intercalaires assurances et frais bancaires des années antérieures
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
Il faut retenir le fait générateur qui change selon le mode d’acquisition du Pinel. Vous trouverez le détail dans un article de la rubrique « immobilier » puis « pinel ». La ligne que vous cherchez pour les intérêts est la 250. Je vous conseille vivement de lire mon guide Pinel, il vous sera plus qu’utile pour tout comprendre et surtout ne rien rater : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
Bonjour,
Pour justifier les 6 années de location, je recherche le texte indiquant le point de départ de ces 6 années et les modalités éventuelles.
En vous remerciant pour votre réponse.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
BOnjour,
J’ai acheté en 2019 un appart en loi PINEL mais livré fin 2020 (pas de locataire avant 2021) sur ma 2044EB dois-je cocher la case 7 QA ou 7QW avec le montant de mon investissement ?
De plus la case 228 est cochée sur ma 2044 , hors rien à voir avec Pinel , impossible de la décocher , serait-il possible d’avoir une aide ? les impôts n’arrivent pas à m’aider…. Merci bcp de votre aide.
Bonjour,
Je vous oriente vers mon guide Pinel, il explique tout cela pas à pas avec le détail de chaque case à remplir, les explications sur où intégrer les charges etc… Vous y trouverez vos réponses ainsi que de nombreuses optimisations que vous avez surement omises : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Je viens de découvrir ce matin que la prorogation du dispositif Pinel de 6 à 9 ans et de 9 à 12 ans peut être retardée d’un an dans le cas où la date du 1er bail n’est pas la même que la date d’achèvement du logement.
Le BOFIP cite en exemple le cas d’un Pinel de 6 ans, achevé en 2014, mis en location en 2015 qui ne pourra pas être prorogé en mai 2021 mais seulement en mai 2022.
Pour proroger, il parait nécessaire que le (les) bail (baux) de location couvre 6 années.
Résultat: la réduction Pinel ne serait pas effective pour l’année 2020. L’acompte versé en 2021 devrait être remboursé en juillet 2021. On ne pourrait proroger de 3 ans qu’en mai 2022.
Apparemment c’est la même chose pour le prolongement de 9 à 12 ans ?
Cela peut il compter dans la décision de prendre 6 au lieu de 9 ans ?
J’ai votre e-book Pinel mais pas vu ce point de détail.
Qu’en pensez vous ?
Merci .
Zac
BOnjour,
Oui il y’a eu quelques articles sur le sujet; je vais en écrire un dès mon retour pour expliquer le fonctionnement. Mais non, il faut absolument prendre 6 ans malgré ce battement d’un an sans réduction Pinel; c’est juste que certain l’ont eu 1 ans trop tôt et ils doivent donc attendre pour avoir les 3 suivantes. C’est un simple décalage de trésorerie qui se verra pour tout le monde au terme (ceux qui ont pris 9 ans n’auront pas leur réduction la dernière année puisqu’ils l’auront eu 9 fois dont une un an trop tôt aussi. Bref, le schéma est le même et les avantages de ceux qui prennent 6 ans sont ceux décrits dans mon article; il faut prendre 6 ans.
Cordialement.
merci pour site et les informations très claires
je dois déclarer la deuxième année de mon investissement pinel et j’avoue ne pas maîtriser l’exercice …faut il remplir la 2042 C (si oui quelle case svp?% , montants?) en plus de la 2044 S?merci d’avance pour votre éclairage
Bonjour,
Je vous conseille vivement de lire mon ebook, il explique chaque déclaration et chaque case en détail et donne un courrier s’il faut corriger la déclaration passée. Je ne peux pas vous répondre en quelques lignes, il y’a énormément à savoir et certaines erreurs peuvent engendrer une annulation de tout le Pinel. https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
Bonjour, vous dites : « Bon nombre d’investisseurs font le choix de se séparer du bien au bout de 6 ans pour de multiples raisons. » : j’ai envie de dire : tant que ça ? Le conseillez Bouygues qui m’a vendu les studios que je loue en régime Pinel m’a dit que 85% des gens continuent à louer après les 9 ans. Soit 15% seulement qui revendraient au bout de cette durée. Je me suis engagé sur six ans parce que j’ai déjà envie de m’en séparer, ça fait à pein 18 mous qu’il sont qu’ils sont en location. Au départ j’étais satisfait car je n’ai pas eu de carence locative. Mais les aléas ont commencé : un locataire est déjà parti au bout d’un an, ce qui m’a occasionné des frais de relocation (je passe par agence) . L’autre ne paie pas par prélèvement mais par virement, ça fait six mois qu’elle ne m’a pas régularisé l’IRL ni réglé la TEOM (l’autre pas de problème car il paie par prélèvement), par contre elle a su contacter l’agence pour réparer une évacuation bouchée par le calcaire dans le chauffe-eau (175 euros de ma poche) . Par l’ailleurs l’agence n’a pas provisionné la TEOM la première année car les logements étaient neufs et il n’ y avait donc pas de justificatif de taxe foncière : je me demande si c’est bien normal, si l’agence a bien fait son travail ou non, ne peut-on pas provisionner la TEOM sur une estimation dans le cas du neuf la première année ?
Bonjour Mr Diringer.
J’ai acheté une maison secondaire où j’ai décidé d’installer ma fille à titre gracieux.
Dois-je informer le ficc et comment?
Cordialement.
Bravo pour vos vidéos YouTube.
Bonjour,
Ceci est possible mais vous ne pourrez alors rien déduire du tout sur la déclaration d’impôt.
Cordialement.
Bonjour,
Super article merci !
Nous venons d’acheter en Pinel et pense faire pour 6 ans.
Après 6 ans peut-on envisager une relocation non-Pinel classique ou meublé ? Dans ce cas faut-il donner congés aux locataire et récupérer l’appartement pour nous avant et pendant combien de temps avant de relouer ?
Cordialement,
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible. Du moment qu’un nouveau bail soit fait (et que vous ajoutiez les meubles si meublé) et que le délai de 6 ans soit passé, cela se fait sans contrainte particulière.
Je vous conseille vivement de lire mon ebook sur le Pinel pour tout optimiser : https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
Bonjour, beaucoup d’informations utiles…… je voulais savoir à partir de quand la durée des 6,9 ou 12 ans court? Est-ce la date d’acquisition ? de livraison? ou du premier contrat de bail?
Bonjour
j’ai un appartement que j’ai acheté en VEFA en 2015 ,qui est loué
puis je le faire en PINEL 5 ans apres puisque mon loyer est correct selon la simulation que j’ai faite et mon locataire reste encore
pinel ou un autre systeme de defiscalisation
cordialement
Bonjour,
Je n’ai pas trop compris la question? Le pinel est minimum 6 ans, 5 n’est pas possible.
Cordialement.
Bonjour
Est il possible de modifier de 9 à 6 ans suite à une erreur ?
Bonjour,
Vous pouvez essayer et je suis très curieux d’avoir la réponse.. mais j’ai bien peur que ce soit négatif.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour vos articles bien utiles
Si je comprends bien le contrat de location initiale devra forcément être de 6 ans?
Je me demandais si le contrat initial ne pouvait pas être d’une durée de 3 ans comme prévu dans les contrats de location classiques étant donné qu’il est renouvelable par tacite reconduction pour une même période, ce qui permettrait en cas de force majeur de récupérer son bien au bout de trois ans quitte à rembourser à l’administration le crédit d’impôt perçu? Ou bien effectivement de le renouveler 1 fois ou 2 fois pour arriver à 6 et 9 ans. Car avec un contrat de 6 ans, si le locataire ne donne pas congé par lui-même, impossibilité pour le bailleur de récupérer son appartement au bout de 3 ans…
Merci pour votre aide.
Cordialement
Sandrine
Bonjour,
Le bail doit bien être de 3 ans. L’important est de cocher 6 ans sur la déclaration 2044EB et de bien remplir la case 6 ans dans la 2042C lors de la déclaration d’impôt.
Cordialement.
Bonjour,
En 2019 , J’ai fait construire 3 maisons sur un terrain , dont 2 maisons sont louées en Pinel depuis février 2020. Il reste aussi un bout de terrain a détacher dans le futur (donc au total 4 lots). La division parcellaire n’est pas faite à ce jour (prévue dans les 3 prochaines années).
Comment dois je calculer le prix de revient concernant le terrain pour chaque maison en Pinel?
a) Je divise le prix du terrain en 3 et affecte 1/3 a chaque maison ? (solution qui m’arrange car permet d’augmenter le cout de revient des maisons louées en PINEL)
b) je divise le prix du terrain proportionnellement au m2 attribué à chaque maison (en se fiant à la clôture, car la division parcellaire n’est pas faite).
c) je divise le terrain proportionnellement au M2 habitable de chaque maison?
d) je divise en 4 car je dois déjà considérer le projet de détachement futur (qui interviendra dans les 6ans , donc avant la fin d’engagement obligatoire de 6 ans)?
Je vous remercie pour votre aide…
Bonjour,
Personnellement, je ne préfère pas me prononcer et vous oriente vers un avocat fiscaliste. Il faut bien s’assurer du protocole pour éviter tout redressement sur le Pinel qui ferait très mal. Si la deadline est trop courte, il faudrait valider la déclaration puis elle sera à modifier si l’avocat vous oriente vers une autre méthode. Et si vraiment je devrais me prononcer, je vous conseillerais la solution la moins avantageuse par prudence et pour avoir des arguments en cas de contrôle.
Cordialement.
Bonjour,
dans le cadre d’un investissement en loi Pinel avons nous droit à une déduction forfaitaire des loyers de 30 % comme dans le cadre du scellier social .
Cordialement
Bonjour,
Non, cela n’existe plus aujourd’hui.
Cordialement.
Bonjour
j’ai posé la question au service des impôts qui me confirme par écris que l’on ne peut prolonger qu’une seule fois, leur discours diffère et cela devient pénible.
j’ai bien l’impression que chacun y va de son interprétation, cependant si en cas de contrôle sa sera toujours eux qui auront raison, cela est bien connu. qui a raison qui a tors ?
pour la date d’achèvement a remplir sur le formulaire 2044EB, c’est la date de livraison ou la date de signature final chez le notaire ? car le promoteur m’a aidé a remplir la déclaration et il m’annonce le date de chez le notaire.
cordialement
Bonjour,
J’ai joint le texte en vigueur à jour dans l’article… il suffit de le lire et vous verrez que j’ai raison. Il n’est pas question d’interprétation ici, c’est un fait et c’est comme ça que ça marche : on peut proroger 2 fois. N’importe quel professionnel vous le confirmera. Pour info, il existe aussi un texte qui dit que si le fisc donne une réponse erronée par écrit, elle n’est pas recevable juridiquement ni opposable sur un contrôle où c’est le texte qui fera foi…
Cordialement.
Bonjour
merci pour le retour
pour la date d’achèvement, c’est la date de livraison ? car le promoteur me donne une date bien différente de la livraison, j’ai été livré fin septembre et lui m’indique début novembre pour l’achèvement, je sais que sa ne change rien mais cela m’interpelle, car pour une personne qui ce fait livré en décembre mais avec une date d’achèvement en janvier il perds une année.
pour le fisc c’est vrai, mais si c’est oral (téléphone ou au centre des impôts) et que c’est erroné c’est pour notre pomme.
voici la question posé au fisc:
Bonjour
J’ai fais un investissement pinel en 2019 (livré ), je dois faire ma déclaration mais il me manque encore quelques éléments.
J’ai beau chercher sur le net mais les infos ce contredisent et ne sont pas clairs.
Si je m’engage pour une période de 6 ans, peut on prolonger de 1 fois ou 2 ?
Car certains disent 1 fois, ce qui le porterait a 9 ans et d’autres 2 fois, renouvellement de 2 périodes de 3 ans jusqu’au 12 ans.
Pouvez vous me confirmé ce qu’il en est réellement et quelles sont les démarches pour la prolongation ?
voici leur réponse :
Bonjour,
si votre engagement initial est de 6 ans, vous pourrez proroger le dispositif, une seule fois, pour une période de 3 ans.
La demande se fait la 1ère année de cette prorogation.
cordialement
Bonjour
pour info
j’ai relancé par mail et par tel, c’est bien comme vous dites, 2 prorogations.
cordialement
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’il faut continuer à remplir la 2042c pour prolonger le pinel, car il est bien notifié qu’il faut la remplir que la première Année et il n’y a pas de case d’engagement de 3 ans.
De plus je comprends pas le formulaire 2042c ou il y a les cases qui commencent avec un investissement pinel réalisé en 2016 alors qu’on est en 2019.
Pouvez vous m’éclairer.
Cordialement
Bonjour,
Pour toutes ces questions, je vous oriente vers mon guide Pinel; cela nécessite du temps pour tout détailler et expliquer. Vous y trouverez vos réponses avec d’autres astuces. https://www.corrigetonimpot.fr/livre-comment-faire-declaration-impot-pinel/
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
j’ai fait un investissement Pinel avec un engagement de 9 ans. pourrais- je réduire cette période de 9 ans à 6ans ,
merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai peur que non, c’est la première 2044Eb qui fera foi.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai déjà lu dans d’autres forums que cela est faisable, au cas par cas. Le mieux serait de demander aux services des impôts. Je me pose également cette question, pourriez-vous nous tenir au courant si vous continuez votre démarche… Merci
Bonjour,
je pars sur un engagement Pinel de 9 ans car je loue l’appartement à ma fille dont le salaire aujourd’hui entre dans les critères imposés par la loi. Si je choisis de m’engager sur 6 ans, lorsque je je prolongerai le dispositif de 3 ans, l’administration fiscale me redemandera-t-elle le salaire de mon locataire à ce moment là ? Si ma fille gagne alors plus que le plafond, devra-t-elle quitter le logement ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Passer de 6 à 9 à un impact
La dernière année en cas de prolongation, la réduction n’est que de 1%
Dans votre exemple vous perdrez 100%
Bonjour,
Vous serez à 1% de 9 à 12 ans dans les deux cas et à 2% de 6 à 9 dans les deux cas. Vérifiez votre source qui va aussi en ce sens.
Cordialement.
Bonjour M. Diringer,
Je me pose la même question que Barth concernant la prolongation lorsque l’on arrive à 6 ans et que l’on souhaite demander une prolongation de 3 ans supplémentaires : que se passe-t-il si les revenus du locataire ont augmenté et qu’il dépasse les plafonds de ressources?
Merci d’avance
Gilles
Bonjour,
De mémoire, cela ne pose pas de problème car les conditions sont à vérifier au moment de l’entrée du locataire.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre site et son contenu utile et pertinent.
Je vois que Jack London a fait la remarque, mais effectivement, est-ce que cocher l’engagement 6 ans ne risque pas en cas de changement de politique d’ici là (il en est question dans les rumeurs apparemment) qu’on ne puisse prolonger jusqu’à 9 ans et bénéficier de la réduction fiscale jusqu’aux 9 ans ?
Je suppose que si l’on coche directement la case 9 ans, alors on aura la garantie de ne pas avoir de changement de fiscalité d’ici là ?
Je dois rendre ma déclaration papier jeudi (rue non connue du système pour le 2044 EB), du coup j’hésite encore à mettre 6 ou 9 ans…
Merci de votre avis !
Bonjour,
Je dois déposer cette année avant le 16 mai 2019 pour la 1ère fois toutes les déclarations relatives nécessaire pour bénéficier pour de ma première année de réduction PINEL locative.
Dois-je obligatoirement joindre à ma déclaration papier 2044 EB une lettre d’engagement établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements figurant au BOI?
Merci d’avance.
Bonjour,
Non, il suffit de conserver les justificatifs.
Merci de partager les pages de corrigetonimpot si la réponse vous aide, c’est d’une grande aide pour son développement.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement destiné à être loué en pinel. L’acte notarié a été signé en avril 2018, l’appartement sera livré en septembre 2019. Quels formulaires de déclaration suis-je remplir pour l’année de référence 2018 ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
J’ai acheté sur plan un appartement destiné à être loué en pinel. L’acte notarié à été signé en novembre 2017. L’appartement à été livré le 26 avril 2029 et sera mis en location le 1er juin 2019. Je m’apprête à faire ma déclaration de revenus. Je voudrais savoir si cette année, je dois remplir la 2044eb ou si ce sera seulement lors de la déclaration de mai 2020.
Bonjour,
Vous avez un article sur le sujet dans la rubrique immobilier. Vous pouvez aussi consulter mon guide.
Merci de partager les pages de corrigetonimpot si la réponse vous aide, c’est d’une grande aide pour son développement.
Cordialement.
Bonjour,
Remarque de béotien : si on s’engage sur 9 ans ds le départ, en fait est-ce que cela ne permettrait pas de valider dès le début de la défiscalisation qu’on puisse aller jusqu’à 9 ans, même si les textes changent par la suite ?
Merci.