Procédure de contrôle simplifiée : attention !

Aujourd’hui, je laisse la plume à Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien inspecteur des Impôts. Je vous laisse découvrir son article. Si vous avez des interrogations par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez le contacter directement (via ses coordonnées en fin d’article).

En application de « la logique » instaurée durablement sein de l’administration fiscale, à savoir « contrôler de plus en plus … en moins de temps possible, Bercy a mis en place progressivement dans toute la France des Pôles nationaux de contrôle à distance des particuliers (PNCD) chargés de réparer les erreurs commises a priori de toute bonne foi, sans déclencher une procédure de redressement proprement dite. Décryptage.

De quoi s’agit-il au juste ?

Sans disposer d’un statut spécifique, les Agents des Finances publiques attachés à ces « PNCD » sont différents de leurs collègues affectés dans les Services des impôts des particuliers (SIP) dont dépendent traditionnellement les contribuables, personnes physiques, en fonction de l’adresse de leur domicile.
Ces Services à compétence nationale ont pour mission de cibler les dossiers présentant des anomalies aux enjeux en général peu significatifs. Les relations avec les contribuables « incriminés » sont réalisées à distance, par téléphone et/ou messagerie électronique avant l’envoi d’un courrier.

Plus concrètement, les équipes de contrôleurs dédiées à ce travail sont chargées de vous inciter à régulariser votre situation en permettant de bénéficier d’intérêts de retard réduits sur le montant des rappels d’impôt sur le revenu, sans passer par le biais d’une proposition de rectification par définition plus contraignante.

Il faudrait évidemment être rabat-joie pour ne pas reconnaître le bien-fondé de l’initiative qui s’inscrit dans la recherche de la simplification et de l’humanisation des rapports entre l’administration et l’usager, soit au cas d’espèce entre le contrôleur des impôts et le contribuable.
Cependant, sans douter de la volonté sincère de la part des responsables de Bercy de récupérer quelques recettes fiscales en faisant l’économie de procédures parfois trop lourdes par rapport aux intérêts en jeu, les conséquences pratiques de ce dispositif « new look » doivent être expliquées.

Comment se présente la demande de régularisation ?

Suite à la détection de l’erreur présumée au détriment de l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus au titre de telle ou telle année (étant entendu que l’anomalie en question est susceptible de concerner une autre année non prescrite fiscalement), un contrôleur d’un « PNCD » vous adresse un courrier numéroté 751-SD en haut à droite de la page de tête.

Pourquoi ce numéro ?

Pour faire simple, retenez le plus important. À savoir qu’en l’absence totale de réaction de votre part, aucune sanction quelconque ne peut vous être appliquée.

En toute objectivité, il faut avouer que la démarche du représentant du fisc est très claire et pragmatique…
En effet, dans sa demande de régularisation, il précise en annexe le détail des erreurs constatées dans votre (vos) déclaration (s) avec les conséquences financières au regard des rappels de droits et des intérêts de retard, réduits de 50 %.
À signaler tout de même comme pour modérer votre éventuel enthousiasme, que juste avant l’énoncé des rectifications proposées, le contrôleur poursuit en vous disant textuellement, toujours en pleine transparence, que « Les sommes seront à régler dès réception de votre (vos) avis d’imposition complémentaires auprès du SIP dont vous dépendez ».

Enfin, avant la formule de politesse, le contrôleur conclut son courrier en vous invitant, si vous en êtes d’accord, à retourner, daté et signé, le document d’acceptation des corrections apportées, sans qu’aucun délai ne vous soit imposé.

Savoir prendre la bonne décision

Suite à la réception de la demande de régularisation, il n’y a pas trente-six solutions !

1ère hypothèse :

Après vérification, vous reconnaissez avoir fauté, par exemple avec une déduction opérée à tort ou en commettant une erreur dans le report d’un déficit foncier.
Dans ce cas, point n’est besoin de tergiverser et d’attendre la proposition de rectification n° 2120-SD, avec à la clé des intérêts de retard non réduits.

Par conséquent, par souci de réalisme, renvoyez votre « bon pour accord », dûment daté et signé. Et budgétisez le rappel d’impôt sur le revenu avec les intérêts de retard réduits de 50 %.

2ème hypothèse :

Vous ne comprenez pas de bonne foi les rectifications opérées par le contrôleur. Ne bougez pas dans la mesure où vous n’avez pas à acter votre désaccord. Bien entendu, vous recevrez, environ un mois après, une proposition de rectification en bonne et due forme dans le cadre du « contrôle sur pièces » en jargon fiscal.

Cette fois-ci, examinez plus attentivement la motivation du (des) redressement (s) développée dans ce document plus traditionnel, très encadré au niveau législatif.

Si vous êtes finalement OK, donnez votre accord et vous écoperez simplement de quelques intérêts de retard en plus, avec quand même un « rabais » de 30 % en application de la procédure de régularisation officielle, prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales, différente de celle évoquée précédemment.

Mais pour bénéficier de cette faveur, vous êtes tenu d’en solliciter le droit dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la proposition de rectification.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord, demandez immédiatement à bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours en complément du délai légal initial de 30 jours.

Puis mettez-vous à l’ouvrage pour rédiger la réponse la plus pertinente possible afin « d’encourager » le contrôleur à renoncer à ses rectifications.

AUTEUR

Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts.
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