Si les dispositions sont prises en cours de vie, vous avez de nombreux moyens d’organiser votre patrimoine pour transmettre en évitant la fiscalité : donation démembrée, assurance-vie avant 70 ans, dons familiaux de sommes d’argent ect… Ce n’est malheureusement pas toujours le cas et bon nombre de contribuables découvrent lors du décès que les droits de succession atteignent rapidement plusieurs dizaines de milliers d’euros si rien n’a été préparé. Pour autant, les héritiers ont une dernière corde à leur arc avant de subir l’impôt : la renonciation pure et simple. Souvent utilisée si l’on reçoit un patrimoine négatif, la renonciation peut aussi servir à réduire l’impôt sur la transmission. Pour qui est-ce intéressant de renoncer à une succession ? Peut-on renoncer à la succession et accepter une assurance-vie?
Sommaire
La renonciation pure et simple à la succession ou l’assurance-vie.
Si vous être héritiers d’un patrimoine, vous avez quatre mois pour exercer ce qu’on appelle l’option successorale définie à l’article 768 du code civil : vous pouvez accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net. On se focalise ici sur la renonciation qui a le mérite d’être plutôt clair : vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais hérité. Un choix utile si le défunt laisse des dettes, le renonçant n’étant pas héritier il n’aura alors pas à les payer. J’ai tout détaillé ici : comment renoncer à une succession?
Pour autant, cette option peut aussi être utilisée dans une stratégie fiscale. Un outil réservé aux patrimoines importants avec une portée qui reste limitée.
Utiliser la renonciation pour réduire l’impôt sur la succession.
Ne vous creusez pas la tête, le seul gain potentiel est le suivant : en renonçant, on permet aux enfants de venir percevoir directement le patrimoine permettant d’éviter une double taxation. Au lieu de payer de l’impôt sur la transmission du patrimoine des grands-parents vers les parents ET des parents vers les enfants, on cherche à ne payer l’impôt qu’une fois : des grands-parents vers les enfants. Problématique ici : les petits-enfants du défunt ont des abattements avant impôt moins avantageux que les enfants renonçant. Nous l’avions vu sur nos simulateurs calculant les droits de succession et donation (un pour les enfants, un pour les petits-enfants). Ce problème va être résolu par le principe de la représentation. Si une personne renonce, elle peut alors être représentée par ses enfants. Les enfants prendront alors la place mais aussi les abattements et la fiscalité de la personne qu’ils représentent. Illustrons le gain fiscal à travers un exemple.
Exemple :
Au décès de son père, Marie reçoit un patrimoine de 300 000 €. Son père n’a pas pris de dispositions de son vivant, Marie va subir l’impôt. Via notre
simulateur, on apprend que l’impôt de Marie sera de 38 194 € (abattement de 100 000 € puis barème progressif à environ 20%).
Marie est déjà aisée et n’a pas besoin de ce patrimoine. Ayant deux enfants Marc et Jean, elle n’a pas non plus envie de recevoir ces 300 000 € et de subir à
nouveau l’impôt en les transmettant à ses deux enfants.
Marie renonce à la succession. Marc et Jean deviennent héritier via la représentation à la succession de leur grand-père. Grace à la représentation, ils ont le
statut « d’enfant « et non de « petit-enfant » et bénéficient donc de l’abattement de 100 000 € et du taux fiscal « enfant ». Attention : ils sont deux à représenter une personne,
l’abattement de 100 000 € n’est pas multiplié par deux ! L’impôt sera donc toujours de 38 194 € mais à partager entre Marc et Jean.
Bilan : Marie a « transmis » le patrimoine de son père à ses deux enfants en évitant une double fiscalité. Le gain fiscal et la stratégie reste limitée : si le patrimoine est important et que vous n’avez pas besoin de la succession, vous pouvez la refuser. En y renonçant, vous évitez des droits de succession lors de la transmission à vos enfants.
Renoncer à une succession mais accepter de percevoir l’assurance-vie.
Pour aller plus loin, on ajoute l’assurance-vie dans la balance ce qui va nécessiter une montée en technicité. Renoncer à une succession partiellement n’est
pas possible : soit on refuse tout, soit on prend tout. Pour autant l’assurance-vie est hors succession et on peut imaginer un scénario où on refuse la succession afin de sauter une génération
tout en conservant les assurances-vie dont on est bénéficiaire.
Exemple :
Marie reçoit un patrimoine de 300 000 € au décès de son père et est bénéficiaire d’une assurance-vie de 50 000 €. Elle souhaite percevoir les 50 000 € mais
pouvoir renoncer aux 300 000 € de la succession afin que ses enfants les reçoivent. Est-ce possible ?
Une stratégie envisageable grâce à l’article L 132-8 du code des assurances : « Les héritiers, ainsi désignés,
ont droit au bénéfice de l’assurance […]. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession». Pour autant, tous les contribuables n’auront pas forcément cette chance qui tient
ici à une chose : comment est rédigée la clause bénéficiaire ? Si la clause bénéficiaire mentionne la notion « d’héritiers », le fait de renoncer à la succession entraîne une
renonciation implicite au contrat d’assurance-vie. Le renonçant perd sa qualité d’héritier. Si la clause bénéficiaire mentionne le nom de la personne et son rang, il pourra alors renoncer à la
succession et accepter l’assurance-vie malgré la perte de son statut d’héritier.
Suite de l’exemple :
1) Si le père de Marie a rédigé la clause bénéficiaire suivante « mes héritiers vivants ou représentés » : Marie ne pourra pas renoncer à la succession et
percevoir l’assurance-vie. Elle n’est plus « héritière » et n’est donc pas concernée par la clause bénéficiaire qui prévoit de privilégier les « héritiers ».
2) Si le père de Marie a rédigé la clause bénéficiaire suivante : « ma fille Marie vivante ou représentée…. » : Marie pourra percevoir l’assurance-vie et
renoncer à la succession.
En renonçant à la succession, Marie perd son statut d’héritier. Dans le second cas, ça ne l’empêche pas de recevoir l’assurance-vie libellée à son nom propre contrairement au premier cas. Nous l’avions vu, la façon de rédiger une clause bénéficiaire est primordiale. voir : comment rédiger correctement une clause bénéficiaire en assurance-vie? La stratégie de renonciation sur un contrat d’assurance-vie est possible si et seulement si la clause bénéficiaire a été pensée correctement.
Renoncer à une assurance-vie ? Possible mais à faire correctement pour éviter le redressement fiscal.
Un dernier point technique mais pas des moindres : comment procéder si l’on souhaite renoncer au contrat d’assurance-vie ? Un cas plus fréquent avec toujours la même stratégie : sauter une génération pour minorer l’impôt. Le renoncement sur les contrats d’assurance-vie est d’ailleurs bien plus efficace s’il est couplé avec la fiscalité avantageuse des versements avant 70 ans. Voir : comment marche la fiscalité de l’assurance-vie au décès?
Attention ici : NE JAMAIS RENONCER AU PROFIT DE QUELQU’UN !! Un simple courrier à l’assureur suffira à l’avertir que vous ne souhaitez pas recevoir l’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire. Soyez vigilant à la rédaction du courrier : vous renoncez de manière pure et simple, vous ne renoncez pas au profit des enfants. Si vous renoncez de manière pure et simple, l’assureur ira chercher les bénéficiaires suivants (à savoir vos enfants si la clause est bien rédigée via la mention « vivants ou représentés »). Si vous renoncez au profit de vos enfants, le fisc peut assimiler ça à une donation. Vous perdrez alors tous les bénéfices de votre stratégie de renonciation.
Renoncer à l’assurance-vie « au profit de » peut-être assimilé à une donation par le fisc : perte de l’avantage
fiscal.
Il faut donc renoncer de manière pure et simple. L’assureur ira alors chercher le bénéficiaire suivant.
On ne le répétera jamais assez : passez par un professionnel pour rédiger votre clause bénéficiaire. Dans le cas présent, si la clause est mal rédigée
et que la notion de représentation a été omise, vous ne pourrez pas renoncer à l’assurance-vie de manière pure et simple dans le but qu’elle soit transmise à vos enfants.
Exemple :
Reprenons notre cas en supposant que Marie veut renoncer à l’assurance-vie pour qu’elle aille à ses deux enfants :
1) Clause bénéficiaire 1 : Marie, vivante ou représentée, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers.
2) Clause bénéficiaire 2 : Marie, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers.
Dans le premier cas, Marie peut renoncer. Si elle renonce de manière pure et simple, ses enfants seront contactés par l’assureur pour percevoir le capital en
tant que représentant. Elle ne doit pas renoncer au profit des enfants pour éviter la requalification en donation.
Dans le second cas, Marie peut renoncer mais le frère du défunt sera alors appelé. La seule solution pour Marie serait d’accepter le capital puis de le transmettre à ses enfants : perte de tous les avantages de la renonciation.
Bonjour,
Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par ma mère avec la clause bénéficiaire suivante: »mon fils ou à défaut mes ayants droits légaux ».
Puis je renoncer à son bénéfice et ma fille en sera ‘t’elle bénéficiaire?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Je vous conseille ici de voir un notaire pour vérifier que tout se passera sans encombre, cela vaut le coup de payer des honoraires pour éviter tout soucis.
Bonjour, après un décès combien de temps a-t-on pour « renoncer » en tant que bénéficiaire à une assurance vie et a partir de quel moment/etape n’est-ce plus possible ?
Bonjour,
Il n ‘y a pas de délai mais il faut le faire le plus rapidement possible.
Bonjour,
Ma mère a renoncé par écrit à un contrat d’assurance vie en pensant pouvoir nous en faire bénéficier. La clause était rédigée de telle sorte qu’au final ce n’est pas possible : si elle renonce, sa part revient à la succession et non à nous. Elle a donc changé d’avis et ne souhaite plus renoncer. Or, les impôts nous disent que ce n’est pas possible car toute renonciation est définitive. J’ai fait des recherches mais je n’ai trouvé aucune base légale à cette affirmation. Pourriez vous m’éclairer à ce sujey svp ?
Bonjour,
Si vous avez un écrit du fisc sur le sujet, il y’a de grandes chances qu’ils aient raison et vous pouvez leur demander le texte. Sinon, il faut ici vous faire accompagner d’un notaire pour voir s’il peut dénouer ce cas très particulier.
Cordialement.
bonjour,
pour ma part j’ai perdu ma mère le 28/02/2019 elle était propriétaire d’un terrain non constructible mais avec un bungalow sur l’aiguillon sur mer (xynthia)
j’ai un frère qui est au RSA et qui lui souhaite le garder mais pas moi et à ce jour nous ne sommes pas passés chez le notaire et évidemment j’ai reçu un recommandé concernant les impôts fonciers et taxes d’habitation (sachant que ma maman ne payait pas de taxe d’habitation de part ses faibles revenus de retraite) et on nous demande 2018/2019/2020 ?
puis-je faire supprimer cette taxe d’habitation sur 2018 et 2019 et est-ce que mon frère est dans l’obligation de payer la moitié de cette somme de part son faible revenu (je n’ai pas envi de tout régler sous prétexte que j’ai un emploi ?
Bonjour,
Il faudrait que vous renonciez rapidement pour opposer la demande de paiement des impôts sinon ils vont prélever automatiquement. Après, votre frère devra faire une demande de remise gracieuse s’il accepte le logement et il verra si le fisc l’accepte ou non.
Cordialement.
Bonjour,
Il semblerait que la clause : » vivant ou représenté… » soit interprétée différemment selon les compagnies d’assurances.
Le cas est le suivant: Je suis bénéficiaire d’un contrat d’AV, avec la clause …vivante ou représentée…
Etant la « belle-fille » (non mariée ) du souscripteur, je suis fiscalement étrangère, et donc assujettie à 60% de droits. Je souhaite donc renoncer, sachant que mes représentants sont les petits-enfants du souscripteur et bénéficieraient d’abattements et d’un taux de 15% au lieu de 60%.
La compagnie d’assurances, interrogée officieusement, a répondu négativement au motif que la clause de représentation ne fonctionnait qu’en cas de prédécès et pas de renonciation.
Je fais le présent commentaire à titre d’information pour les personnes intéressée par le sujet, mais aussi pour avoir des avis pour argumenter avec la Cie car cette clause assez courante (vivant ou représenté, ou à défaut mes héritiers…) donne lieu à des interprétations contradictoires, certaines compagnie d’assurances l’acceptant, d’autres non.
La conclusion étant qu’il vaut mieux être encore plus précis : « vivant ou représenté, y compris par renonciation… »
Bonjour,
MErci beaucoup pour cette précision très intéressante; cela est effectivement un excellent conseil et devrait être intégré à chaque clause.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Imaginons que nous avons affaire à 2 neveux et 1 frère, ceux ci étant les seuls héritiers au moment du décès du souscripteur et que la clause de l’assurance vie de celui ci énonce seulement pour bénéficiaires : « à mes héritiers » .
Dans ce cas là, est ce que le frère bénéficiaire peut renoncer à l’assurance vie, dans le but de transmettre sa part à son enfant, étant lui aussi un neveu au même titre que les deux autres bénéficiaires ?
Après tout il pourrait alors perdre de façon rétroactive sa qualité d’héritier au moment du décès, la transmettant dès lors à son enfant étant « héritier » de rang subséquent.
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
J’imagine que c’est possible mais il faut que le frère renonce à l’assurance-vie mais surtout à la succession pour perdre son statut d’héritier.
A voir avec un notaire pour confirmer mais ça me semble ok si la clause est parfaitement rédigée. Il faudrait aussi qu’on soit sur un versement avant 70 ans car sinon on bascule sur une fiscalité dramatique au-delà de 30 500 €.
Cordialement.
Bonjour,
mon père vient de décéder en laissant une maison, de l’argent sur des comptes et une assurance vie (bénéficiaires : mes enfants, vivants ou représentés). Nous sommes 2 enfants, moi et mon frère.
J’ai renoncé à la succession et ce sont mes 2 enfants qui héritent de la maison et de l’argent en bénéficiant de l’abattement enfant de 100 000 euros, cad 50 000 euros chacun.
Je conserve le bénéfice de l’assurance vie sur laquelle sont placés 250000 euros dont 90 000 euros de versés après les 70 ans de mon père.
Je dois aussi faire une déclaration de succession pour : (90 000 – 30 500) /2 = 29750
Ma question est : puis je bénéficier d’un abattement sur les 29750 euros sachant que mes enfants qui me représentent bénéficient de l’abattement de 100 000 ( 50000 chacun)? Puis je avoir l’abattement enfant de 100 000 euros? Ou alors, puis je bénéficier de l’abattement petit enfant non utilisé par mes enfants?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Sur cette situation, je préfère ne pas me prononcer je vous recommande vivement de voir un notaire. Renoncer à la succession MAIS prendre les assurances-vie est peut-être envisageable mais il faut l’aval et l’encadrement du notaire.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père vient de décéder sur son contrat d’assurance vie (versement après 70 ans) ma mère est désigné comme bénéficiaire si elle renonce à l’assurance vie, mon frère (aujourd’hui décédé sans descendants) et moi sommes désignés au second rang de quel abattement vais je bénéficier.
Félicitations pour votre site.
Bonjour,
Du fait que ce soit versé après 70 ans, il n’y aura qu’un abattement de 30 500 € et le reste sera imposé selon les droits de succession. Tout dépend alors de comment est rédigé la clause : soit vous représenté votre mère et ce sera le barème et les abattements « parent-enfant »; soit la clause fait que vous héritez comme petit-enfant et ce sera alors les abattements « grands-parents vers petits-enfants ». Les abattement et les taux sont ici : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-transmission-succession-donation-droit-ligne-directe/
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Fiscalité sur Assurance Vie
Mon père est décédé, il avait souscrit une assurance vie sur fonds en euros dont le montant est d’environ 240 000 € (somme volontairement arrondie pour faciliter la réponse).
Ce contrat avait été ouvert le 12/12/1996 quelques semaines avant ses 70 ans et la quasi-totalité des versements l’a été après ses 70 ans.
Nos parents ne nous ont jamais fait de donation à ce jour.
Ma mère au premier rang des bénéficiaires souhaite renoncer à cette assurance vie (au profit de ses trois enfants bénéficiaires au second rang par parts égales).
Mes deux sœurs accepteraient au second rang la part leur revenant. Quant à moi je souhaiterais renoncer également au profit de mes deux filles par parts égales.
Une fois cette opération faite, ma mère âgée de 90 ans disposera d’un patrimoine constitué du même contrat d’assurance vie 240 000 € et d’environ 50 000 € sur des comptes courants ainsi qu’une pension de retraite (réversion comprise) d’environ 1 300 €. Cette somme couvre ses dépenses courantes à ce jour.
L’utilisation progressive de son capital assurance vie servira et suffira je pense à financer les coûts futurs si elle doit payer un séjour à l’EHPAD.
La question :
Quelle sera la fiscalité appliquée à l’assurance vie de mon père ainsi transmise ?
Quelle est la meilleure solution optimisant la fiscalité
N’y a-t-il pas un risque si je suis le seul à renoncer au deuxième rang que ma part revienne à mes deux sœurs et non pas as mes propres enfants ?
Voici la clause bénéficiaire de cette assurance vie souscrite par mon père décédé le 20/10/2020
Les capitaux décès seront versés :
– Pour l’usufruit, à mon conjoint,
– Pour la nue-propriété, à mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés pour cause de prédécès ou de renonciation. A défaut mes héritiers selon dévolution successorale.
Les capitaux seront versés par l’assureur au titre d’un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l’article 587 du Code civil. En conséquence, la totalité du capital sera payé au seul usufruitier au titre du quasi-usufruit et ce paiement sera libératoire pour l’assureur.
Par dérogation aux articles 601 et 602 du Code civil, l’usufruitier ne sera tenu ni de donner caution ni de placer les sommes.
En cas de prédécès ou de renonciation de mon conjoint, mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés pour cause de prédécès ou de renonciation, recevront les capitaux décès en pleine propriété. A défaut mes héritiers selon dévolution successorale.
D’avance merci pour votre réponse
L assureur AFER refuse de donner les fonds à mes enfants sachant que je renonce au contrat de mon père qui stipulait » mon fils, vivant ou représenté à défaut ma fille ». L assureur considère que la représentation ne fonctionne pas en cas de renonciation si ce n est pas stipulé dans la clause du défunt
que faire?
Bonjour,
C’est malheureusement le problème des clauses mal rédigées qui empêchent souvent d’avoir une liberté d’action lors du décès. Si la clause ne permet pas cette stratégie (à vérifier quand même, je suis surpris que ça ne passe pas ici), la seule solution est d’accepter les fonds puis de faire un don manuel ou un don de sommes d’argent (vous trouverez des articles sur le sujet dans la rubrique « succession ».
Cordialement.
Bonjour,
Dans votre exemple :
« Reprenons notre cas en supposant que Marie veut renoncer à l’assurance-vie pour qu’elle aille à ses deux enfants :
1) Clause bénéficiaire 1 : Marie, vivante ou représentée, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers.
2) Clause bénéficiaire 2 : Marie, à défaut mon frère, à défaut mes héritiers. »
Vous dites que dans le premier cas, si Marie renonce, ses enfants seront contactés par l’assureur pour percevoir le capital en tant que représentant or le cas de la renonciation n’est pas envisagé dans la clause bénéficiaire…
Sur ce blog :
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie-accepter-ou-renoncer-a-recevoir-le-capital.html
Attention, en assurance vie, contrairement au droit civil, la représentation, pour décès ou pour renonciation, ne se présume pas. Elle doit être expresse. La représentation pour cause du décès et de renonciation pourra être envisagée par la mention « vivant ou représenté par suite de décès ou de renonciation.
Cordialement
Bonjour
la tva dù au titre des loyers commerciaux par la personne décédée ne doit elle pas inscrite au passif successoral du défunt?
Quel texte de loi en référence.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
A ce niveau, il faut voir avec le notaire car on sort de mon champs de compétence. Je pense que vous avez raison mais à vérifier par le professionnel.
Cordialement.
Bonjour Thibault
J’aurais une question…
Mon père a renoncé aux bénéfices d’une assurance-vie, mais l’assurance lui a tout de même versé l’argent !
Suite à une réclamation, l’assurance a prétexté que la renonciation avait été faite le 15/05 alors que le versement avait été effectué le 13/05, ce qui est vrai.
Mais sachent que mon père a reçu le dossier de l’assurance le 11/05 et qu’il n’a pas renvoyé les papiers… En gros ils ont effectué les versements, sans attendre les documents demandés et donc, sans son accord.
J’imagine qu’ils ont obtenu son RIB directement auprès de sa banque…
L’assurance a-t-elle le droit de faire ça ?
Que pourrait-on faire ?
Cordialement,
Sylvain
Bonjour,
Il faut voir avec une professionnel du droit sur cette problématique car il est vrai que ça peut avoir des impacts non négligeables. On arrive plus sur le travail du notaire ou de l’avocat, ça sort de ma compétence.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
J’ai une question : voilà, ma grand mère vient de décéder, et elle avait souscrit une assurance vie. Nous sommes les bénéficiaires mon frère et moi. Or, mon frère voudrait que sa part me soit donnée. Il est incarcéré (longue peine) et il préférait que ça soit moi qui gère cet argent car il dit qu’il n’a confiance qu’en moi, bref, mais est ce que c’est possible ? Il me dit qu’il doit faire une renonciation d’être bénéficiaire d’une assurance vie au profit de…. mais est ce légal ? Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de comment est rédigé la clause. Il faudrait que la clause prévoit que si votre frère renonce, c’est vous qui arrivez ensuite pour que ça marche.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Mon père possède une assurance vie souscrite avant ses 70 ans. La clause bénéficiaire précise « mes enfants, vivants ou représentés en cas de pré-décès ou de renonciation, par parts égales entre eux à défaut mes héritiers ». J’ai une sœur. Si je renonce au bénéfice du contrat, j’ai 2 questions :
1°) est-ce ma sœur ou mes filles qui vont recevoir ma « moitié » du capital ?
2°) si ce sont mes 3 filles qui bénéficient du capital, devront- elles se partager « mon »abattement de 152.500€ prévu à l’article 990I du CGI, ou bien profiteront-elles d’un abattement chacune ?
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Ce sont bien vos filles. Comme elles héritent en tant que représentante, elles se partageront l’abattement (car quelque part c’est vous qui êtes bénéficiaire, « elles deviennent vous » en représentant. Une stratégie pourrait être de rédiger la clause bénéficiaire d’une meilleure manière en disant que si ce n’est pas vous, ce sont vos filles qui héritent mais en tant que personne et non pas en tant que représentante. De ce fait, elles pourraient avoir chacune l’abattement.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.
Si mon père rédigeait sa clause bénéficiaire en ces termes : « mes enfants, par parts égales, la part du prédécédé ou du renonçant revenant à ses propres descendants, à défaut mes héritiers », cela permettrait à mes filles de bénéficier d’un abattement chacune ? C’est bien cela ?
Encore mille mercis pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Pour la rédaction, je vous conseille plutôt de passer par le service juridique, un conseiller en patrimoine ou un notaire spécialisé. Un tel service est surement payant mais cela vaut le coup; il faut prendre le temps de la rédiger de manière correcte pour éviter toute déconvenue.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai renoncé à ma succession : mes trois enfants deviennent donc les héritiers de mon père, par représentation.
J’ai par ailleurs perçu une assurance vie, dont la majeur partie des versements avaient été faits par mon père, après ses 70 ans : elle intègre donc la succession. (La clause bénéficiaire était clairement rédigée pour que je sois bénéficiaire, après le décès de ma mère)
Je voudrais savoir qui peut (ou doit ?) bénéficier de l’abattement des 100 000€ :
– mes enfants (33333€ chacun),
– moi (100 000 € qui viendraient en déduction, en plus des 30500€, des primes versées après 70 ans).
Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Dans ce cas de figure, vous acceptez l’assurance-vie et renoncez à la succession? Ou vous renoncez aux deux?
Bonjour,
J’ai accepté l’assurance vie et renoncé à la succession.
Par ailleurs et tout à fait sans rapport, avez-vous la possibilité de mettre véronique à la place de mon nom ? Quand je me suis inscrite, je n’avais pas compris qu’il apparaîtrait :-/
Bonjour,
Etant en congé, je n’arrive pas à le faire via mon portable. Rappelez le moi d’ici quelques jours!
Cordialement.
Bonjour,
Que dois-je vous rappeler : changer mon nom ou répondre à ma question sur les 100 000€ d’abattement ? 😉
Parce que la date de signature de l’acte, c’est demain et mon notaire ne me répond toujours pas 🙁
Ceci étant, passez de bonnes vacances !!!
Cordialement
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Je voudrais savoir si le bénéficiaire d’une assurance vie pouvait renoncer à cette assurance vie et si celle ci serait réintégrée à la succession. Mon père peu de temps avant de partir a fait des betises et contracté plusieures assurances vie pour ses infirmières et sa femme de ménage. Je ne sais comment réparer tout cela. Merci de votre aide
Bonjour,
Seuls les bénéficiaires peuvent refuser. C’est alors les personnes suivantes mentionnées sur la clause bénéficiaire qui seront appelées.
Cordialement.
Je pensais que ma mère (actuellement décédée) avait renoncé à la succession de sa sœur décédée il y a 8 ans. J’ai perçu une assurance vie de 1500 euros l’an passé versée directement par la Banque Postale. Surprise je viens d’être contactée par la notaire de cette tante qui me demande une provision pour régler des frais d’assurance et autre….et me demande de contacter les autres co-héritiers que je ne connais pas, pour collecter cette provision. Puis-je encore renoncer à cette succession ? Sur le courrier de la BP il est mentionné…Mme…a souhaité transmettre un capital mais rien de plus. Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Bonjour. S’il n’y a rien dans la succession, il faut effectivement renoncer si vous êtes l’héritière en tant que nièce. Cordialement.
Bonjour,
Dans mon cas l’abattement de 100.000 € accordé aux enfants a été totalement consommé par une donation datant de moins de 15 ans.
La renonciation en faveur des petits enfants leur permettra-t-elle de beneficier de l’abattement de plus de 30.000€ entre grands-parents et petits enfants, ou confirmez vous qu’ils se partageront la fiscalité qui aurait concerné leur parent ?
Merci
Bonjour. C’est une bonne question et je ne suis pas certain de la réponse. Je pense que si les enfants renoncent à la succession et sont représentés par les petits-enfants, ces derniers seront juridiquement considérés comme des enfants via la représentation… et donc les petits-enfants auraient l’abattement de 100k déjà utilisé ce qui serait pénalisant. A l’inverse, le fait de coucher les petits-enfants sur testament sous-entend qu’ils héritent directement et auraient alors l’abattement spécifique comme petits-enfants. Je fais ici des suppositions, je vous conseille vivement de vérifier mes dires avec un notaire. Cordialement.
bonjour,
j’ai bien compris l’explication que vous avez donner mais on a beau refusé l’assurance vie l’assurance vie revient toujours, a nous redemander de l’accepter.
Bonjour, le poste datant de quelques temps, je tente ma chance quand même. Voici un exemple : Mme X décéde (veuve et n’a qu’un enfant, qui cet enfant a lui même deux enfants). Mme X détient une assurance vie dont la clause est standard : mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. Si la fille de Mme X renonce au contrat, est ce ses propres enfants qui percevraient les fonds du contrat ?
Bonjour,
J’ai envie de dire que oui au vu de la clause.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis exactement dans le meme cas que vous mais la société d’assurance vie m’assure que le renoncement n’est pas possible (que mes enfants ne pourront pas percevoir les fonds). Je suis très surprise, d’autant que le contraire m’avait été assuré juste après le décès de ma mère. Comment cela s’est il passé pour vous? Vos enfants ont ils percu les sommes ? Ont ils bénéficié des 152000 E d’abattement?
Je vous remercie très vivement à l’avance.
Sandrine
@ Corrige ton impôt
Bonjour, le fil de la discussion est un peu ancien mais je me permets de le relancer ; en effet la notion « d’héritiers » semblent fonctionner :
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées,
sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette
condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : 1°) les enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée ; 2°) les héritiers ou ayants
droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé… Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leur parts héréditaires »
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027425696
Qu’en pensez-vous ? Merci
Cordialement,
bernard
Merci de cette explication qui détaille la différence entre héritier au sens large et héritier désigné.
cordialement
Bonjour Serge,
Il faut bien distinguer la notion technique (et stupide admettons le…) expliqué dans l’article. Le L132-8 va pouvoir s’appliquer si une personne renonce à la succession et reçoit l’assurance-vie
dans laquelle elle est nommée différemment de « héritiers » : par exemple en tant que fille, en tant que mari, entant que personne via le « nom-prénom ».
Si votre clause bénéficiaire stipule que vous êtes bénéficiaires en tant « qu’héritiers », ça ne marche pas. Un peu tiré par les cheveux, je pourrais l’expliquer comme ça :
1) vous renoncez à la succession : vous n’avez donc plus le statut « d’héritiers ».
2) Via l’article L132-8, vous pouvez quand même accepter les assurances-vies où vous êtes bénéficiaires.
3) Sur l’ass-vie 1, le bénéficiaire est « Serge », vous pouvez donc la recevoir grâce au point 2.
4) Sur l’ass-vie 2, le bénéficiaire est « les héritiers », sous-entendu vous. Problème : vous n’êtes plus héritiers à cause du 1).
Le problème n’est pas de cumuler renonciation succession + acceptation assurance-vie (ça c’est toujours possible). Le problème c’est que vous n’être plus le bénéficiaire de l’assurance-vie 2 car vous
n’êtes plus « héritiers ». Pour le fisc, ce n’est plus vous sur la clause bénéficiaire!
J’espère avoir été plus clair, c’est comme ça que ça va se passer au dénouement. D’où l’intérêt de toujours rédiger correctement la clause bénéficiaire.
Cordialement.
Bonjour,
Vous écrivez « Si la clause bénéficiaire mentionne la notion « d’héritiers », le fait de renoncer à la succession entraîne une renonciation implicite au contrat d’assurance-vie. »
Or dans le lien vers l’article L 132-8 du code des assurances que vous fournissez, il est écrit le contraire: »Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de
leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »
Cordialement,
Bonjour Lola,
Ce n’est pas possible. Vous pouvez :
– soit tout accepter;
– soit renoncer
– soit accepter à concurrence de l’actif net : vous payez alors des frais pour avoir un inventaire du patrimoine par huissier ou notaire. A l’issu, vous percevrez la succession si elle est positive
ou n’aurez rien à payer si négative.
Cordialement.
Bonjour,
Peut-on renoncer aux dettes et accepter le reste de la succession? Merci.
Bonjour,
A mon sens il y’a deux options :
– soit vos enfants vous représentent pour la succession. L’abattement de 100k est alors pour vous ou pour eux (pas pour les deux).
– soit vos enfants héritent en tant que petits-enfants sans vous représenter. Vous prenez alors l’abattement de 100k pour votre assurance-vie et ils auront l’abattement de 1 594 € en tant que petits-enfants.
La seconde solution parait meilleure mais à vérifier avec le notaire si c’est possible. Je pense que oui si et seulement si vous êtes la seule héritière. Si vous avez des frères/soeurs, les enfants doivent vous représenter pour avoir votre part car ils ne pourront pas hériter en tant que petit-enfant (rang inférieur).
Cordialement.
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