Reprise fiscale : pendant combien de temps l’administration fiscale peut-elle contrôler vos impôts ?

Les impôts disposent de plusieurs années pour effectuer un redressement. Selon la nature de l’impôt, les délais sont différents. En revanche, une fois la date passée, il y’a prescription. Vous ne risquerez alors plus rien même si vous avez fait une erreur, qu’elle soit volontaire ou non. On fait le point sur les dates à partir desquelles l’administration fiscale ne pourra plus vous contrôler ni vous redresser.

Délai de prescription de 3 ans pour la plupart des impôts.

Dans la majorité des cas, le fisc peut revenir 3 ans en arrière. C’est le cas par exemple de l’impôt sur le revenu. L’article R196-1 du livre des procédures fiscales permet au contribuable de corriger les déclarations jusqu’à 3 ans en arrière. La réciproque est vraie et les impôts peuvent aussi venir opérer un redressement sur 3 ans. On retient la date de déclaration, ce qui est important ici puisqu’on déclare en mai les revenus de l’an passé.

Exemple

Jusqu’au 31 décembre 2024, les impôts peuvent faire un redressement sur les 3 derniers avis d’impôt. Ils peuvent donc opérer un contrôle sur la déclaration 2024 des revenus 2023, 2023 des revenus 2022 et 2022 des revenus 2021. Dès le 1er janvier 2025, la déclaration 2022 des revenus 2021 devient prescrite et le fisc ne pourra alors plus la changer.

Ce délai de reprise de 3 ans s’applique aussi à beaucoup d’autres taxes : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, fiscalité des revenus locatifs ou du patrimoine, CFE, TVA, impôt sur la fortune immobilière, droits d’enregistrement des donations, successions etc… Au-delà de trois années, vous pourrez souffler si vous aviez fait une erreur en faveur du fisc. Côté majoration, le fisc prendra 0.2% d’intérêts par mois de retard avec une amende de 10%. Une seconde majoration de 10% peut être appliquée en cas de non déclaration et on peut aller jusqu’à 40% en cas de mauvaise foi.

Malgré ce délai commun de trois ans, il existe plusieurs situations qui permettent aux impôts d’opérer un contrôle au-delà de cette date de prescription.

La reprise fiscale peut passer à 4 ans, 6 ans et parfois 10 ans.

On peut noter trois exceptions qui font que le délai varie. La première concerne la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018. Elle était particulière car c’était l’année blanche avec la mise en place du prélèvement à la source. Le fisc a alors le droit à un délai de reprise de 4 ans au lieu de 3 car il y’avait des règles particulières. Exceptionnellement, la fiscalité relative à la déclaration d’impôt 2019 était prescrite au 31 décembre 2022 alors qu’elle aurait dû l’être en 2021.

La seconde exception concerne l’impôt sur la fortune immobilière. La prescription est bien de 3 ans si le fisc souhaite venir contester la valeur d’un bien déclaré. Par contre, le délai peut passer à 6 ans si et seulement si vous n’aviez pas fait de déclaration ou aviez omis complètement un bien que vous possédiez.

Enfin, la reprise fiscale peut passer à 10 ans dès lors que l’on tombe dans l’activité occulte. Autant vous dire que les redressements fiscaux sont alors très douloureux. Pour pouvoir remonter aussi loin, il faut que le redressement se fasse pour « activité occulte » ce qui peut arriver dans une de ces trois situations :

• absence totale de déclaration de la part du contribuable.
• activité indépendante non déclarée auprès du greffe.
• activité illicite.

Ce délai parait énorme mais il n’est pas non plus rarissime d’en voir. On peut prendre par exemple le cas des comptes étrangers non indiqués sur la déclaration d’impôt. On tombe alors sur la première condition (absence de déclaration) et le délai est donc de 10 ans et non de 3.

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Pendant combien de temps le fisc peut-il redresser la taxe d’habitation et la taxe foncière ?

Au niveau des impôts fonciers, la règle n’est pas la même. Les impôts ont jusqu’à la fin de l’année qui suit pour venir opérer un redressement.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a payé sa taxe foncière 2024 mais elle lui semble trop faible. Il se demande jusqu’à quand le fisc peut venir la vérifier et opérer un redressement.

Les impôts auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour revoir leur copie sur la taxe foncière ou la taxe d’habitation de Mr Corrigetonimpot.

Cette prescription parait assez courte mais en réalité elle peut passer à 3 ans. Si jamais vous avez bénéficié d’une exonération d’un impôt foncier ou d’une réduction qui a été accordée à tort, le fisc peut alors revenir jusqu’à 3 ans en arrière exceptionnellement. Le cas le plus fréquent est celui où le contribuable omet de déclarer des travaux. La nouvelle pièce n’est pas connue par le fisc et la taxe foncière n’en tient donc pas compte. On est dans le cas d’une exonération accordée à tort et le délai de prescription passe alors de 1 à 3 ans.

Prescription sur les donations et successions.

Comme indiqué précédemment, le délai de reprise est généralement de 3 ans pour tout ce qui concerne les droits d’enregistrement des dons ou successions. Notons que la prescription pour les dons commence à partir du moment où le fisc le découvre. De fait, le redressement pour un don n’a pas de limite de temps jusqu’au décès de celui qui donne.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a fait un don il y’a 12 ans sans le déclarer. Cette action est-elle prescrite?

Non. Si le fisc s’en aperçoit en 2024, il aura alors 3 ans à partir de cette date pour opérer une requalification (peu importe la date du don, on retient ici le moment où le fisc découvre l’erreur). La prescription aura lieu en 2027. A défaut, le délai de 3 ans commencera au moment du décès de Mr.

Enfin, nous avions vu que la déclaration d’impôt sur le revenu peut être contestée pendant trois ans. Cependant en cas d’erreur des déclarations d’une personne décédée, le fisc peut revenir 4 ans en arrière. Il a jusqu’au 31 décembre de la seconde année après la déclaration de succession pour le faire.

Texte en vigueur : BOI-CF-PGR-10-20