Depuis un an, la taxe d'habitation est exonérée sur la résidence principale. En revanche, on continue de la payer sur les biens immobiliers qui servent de résidence secondaire. Se pose alors la question des particuliers qui partent en maison de retraite et conservent leur ancien bien. Est-ce encore une résidence principale exonérée de taxe d'habitation ? Ou faut-il anticiper la taxe à venir pour le futur ? Le fisc vient de nous apporter une nouvelle précision. Je vous explique la démarche et les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation quand on passe en Ehpad et je vous joins à la fin un courrier professionnel déjà rédigé.
Sommaire
Les nouvelles conditions pour être exonéré de taxe d’habitation sur son bien en maison de retraite.
La loi stipule bien qu'on est exonéré de taxe d'habitation uniquement sur sa résidence principale et qu'elle est à payer sur nos autres logements qui ne sont pas loués. Dès lors, on pourrait penser qu'une personne qui va en maison de retraite devra payer la taxe d'habitation sur son ancien logement qui devient vacant. Pour autant, on a une exception ici qui, pour une fois, est à la faveur du contribuable. Lors du départ en Ehpad, la taxe d'habitation au titre de la résidence principale peut rester exonérée ! Le fisc vient de nous apporter plusieurs précisions sur cet aspect qu'il faut connaitre pour ne pas passer à côté.
En effet, l'administration nous précise que : "pour le respect du principe d'égalité devant l'impôt, les habitations qui constituaient la résidence secondaire avant l'entrée en Ehpad ne peuvent être exonérées de taxe d'habitation". On a donc plusieurs situations possibles, une exonération non automatique qu'il faudra souvent réclamer et des d'éventuelles stratégies à appliquer.
Qui est exonéré de taxe d’habitation en maison de retraite ? Comment la réclamer ?
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Il faut regarder que l EHPAD n’est pas un endroit où on peut jouir de son bien (chambre ouverte pour le personnel) comme on le souhaite pour ne voir qu’un seul bien taxé.
Dans gmbi il faut indiquer ce bien en résidence principale (fait par le proprio de la chambre) et l’ancien bien qui doit appartenir à la personne placée en secondaire pour son propriétaire.
Attention le bien doit rester la propriété de la personne et non occupé (loué ou à titre gratuit)…
Si possible mettre l’adresse principale dans la déclaration d’impôt aussi à l’ehpad pour faire le lien.
Faire la demande aux impôts et ça doit suffir au dégrèvement cette année et si c’est bien fait pour les années suivantes.
Ne pas oublier la case 7cd pour la déclaration.