La taxe sur les ordures ménagères (TEOM) est souvent mal gérée par les propriétaires qui louent un appartement, une maison ou un garage. Si c’est bien le
propriétaire qui la paie, il doit cependant la récupérer en la réclamant à son locataire. Un aspect souvent oublié par les loueurs novices. L’article revient sur la démarche à suivre pour gérer
au mieux cet impôt qui sert à financer la collecte des déchets.
Sommaire
Où trouver la taxe sur les ordures ménagères?
La première difficulté consiste à retrouver le montant exact de la TEOM. En effet, la somme est incluse et mélangée à la taxe foncière ce qui explique que bon
nombre de contribuables passent à côté. A titre d’exemple si vous recevez un impôt foncier de 500 € sur un bien que vous louez, vous paierez en réalité 400 € de taxe foncière et
100 € de taxe sur les ordures ménagères. Il serait dommage de payer 500 € sans prendre le temps de récupérer les 100 € auprès de votre locataire. Vous pouvez contrôler le détail simplement en
retournant l’avis d’imposition qui sera détaillé comme ci-dessous.
Ici le montant de la taxe sur les ordures ménagères est entouré en rouge : 163 €. Si l’impôt foncier reçu est de 600 € par exemple, cela signifie qu’en réalité le propriétaire paie la
taxe foncière de 537 € et la TEOM de 163 €.
Comment réclamer la TEOM à son locataire?
La loi est claire à ce sujet, c’est le locataire d’un bien qui doit supporter la taxe sur les ordures ménagères. Cela parait logique puisque c’est bien la personne
qui habite le logement qui génère les déchets. Pour autant, le propriétaire n’a pas d’autre choix que de la payer en même temps que son impôt foncier. Deux solutions s’offrent à lui :
1) Incorporer la taxe au prorata dans les charges locatives. Chaque année, le propriétaire régularisera la situation lorsqu’il recevra sa taxe foncière.
Exemple : le propriétaire demande 10 € chaque mois au titre de la TEOM. En novembre, il reçoit 500 € de taxe foncière dont 130 € de taxe sur les
ordures ménagères. Son locataire ayant déjà payé 110 € en 11 mois, il lui réclame les 20 € manquants.
2) Envoyez chaque année un courrier au locataire avec copie du détail de l’avis de taxe foncière en lui demandant le remboursement de la taxe sur les ordures
ménagère.
Que faire en cas d’oubli ou de départ du locataire ?
Le départ du locataire n’empêche pas le paiement de la TEOM. Le propriétaire pourra alors attendre de recevoir son avis d’impôt foncier et effectuer un prorata
temporis en fin d’année même après la fin du bail. Si votre locataire part en avril, vous pourrez demander 4/12ème de la taxe sur les ordures ménagères lorsque vous la recevrez.
Enfin, si vous découvrez cette notion, il est tout à fait possible de revenir en arrière. Un simple courrier rappelant la législation en vigueur et votre oubli de
réclamation de la TEOM suffira pour réclamer l’impôt auprès de votre locataire. Une démarche tout à fait normale si vous avez payé sa taxe depuis plusieurs années. Le délai de prescription
est de 3 ans (voir 5 ans dans certaines situations). Nous vous joignons ci-dessous un courrier pré-rédigé qu’il conviendra d’envoyer en recommandé.
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour votre article clair et précis. Néanmoins, j’ai une question particulière à vous poser dont je ne trouve pas de réponse.
Je suis locataire d’un appartement et je viens de recevoir l’avis de taxe d’ordures ménagères à payer. Bien que je sois dans ce logement depuis 2 ans, c’est seulement maintenant que je remarque que le montant demandé n’est pas celui indiqué à la colonne « taxe ordures ménagères » de l’avis d’impôt foncier du propriétaire. En effet, il rajoute les montants des colonnes intitulées « Intercommunalité », « taxes spéciales » et « Taxe GEMAPI ».
Est-il dans son droit de rajouter ces montants? Partout je lis que ce que le locataire doit payer figure juste dans la colonne « taxe ordures ménagères » et lorsque j’en parle à l’agence de gestion, ils répondent que ça a toujours été fait comme ça depuis le début de la gestion de mon bail.
Par conséquent puis-je réclamer le remboursement des sommes versées en trop sur cette taxe dans le cas où le calcul du propriétaire est erroné?
Est-ce qu’un locataire doit payer les frais de gestion sur le montant de la taxe des ordures ménagères ?
Bonjours mon propriétaire me prend 50 euro de charges pour les ordure ménagère nous somme 6 locataires il me demande de sortir les poubelles et de les rentrer sur mon bail cela n ai pas écrit es qui a le droit et ne veux pas nous donner impot sur la taxes ordure qu il paye je lui est envoyé un mail pour les réclamer cordialement
Bonjour,
Oui il doit vous envoyer copie de ce qu’il paie sur les ordures ménagères si vous le demandez.
Bonjour et merci pour ces articles intéressants, vous indiquez : « Le délai de prescription pour la réclamation de la TEOM est de 3 ans (voir 5 ans dans certaines situations) », quelles sont ces situations particulières pour pouvoir récupérer la TEOM jusqu’à 5 ans s’il vous plaît ? Je vous remercie, John.
Il y a un élément qui n’est précisé nulle part, du moins de façon claire. Ni dans la notice de l’annexe 2044, ni dans votre ouvrage sur la location vide .
Donc, dans l’annexe 2044, faut-il porter le montant de la TOM récupérée auprès de son locataire à la ligne 212 ?
Cela est partiellement faux.
Vous oubliez de dire que faisant partie des « charges récupérables », depuis 2017 cela doit être « obligatoirement » dans l’annonce de location et le bail.
En effet le locataire, ne peut pas savoir si le propriétaire, préfère la répercuter sur le prix du loyer pour ne alléger son administration ou si il s’en fou.
J’ai un ami propriétaire qui justement, préfère l’intégrer au loyer pour s’éviter des la paperasse.
Elle est donc récupérable sous réserve de respecte l’article 4 de Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Arrêté qui impose à ce que ce soit inscrit sur : l’annonce et aussi le bail.
Le but de cet arrêté est de mettre fin aux annonces de locations avec des loyers artificiellement bas et d’assommer le locataire avec des charges récupérables dont celle-ci.
N’oublions que les charges sont récupérables aux termes convenus.
Si rien de convenu pour cette taxe, rien de récupérable.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bjr locataire depuis 12 ans d un meublé dont les charges sont comprises dans le loyer, mon proprietaire ne veut pas me rendre mes 2 mois de caution, pretextant 12 années de taxe d ordures ménagères et d eau….a t il raison ?
Merci de votre reponse
Bonjour,
Sur ce cas précis, on sort du fiscal et on est dans le droit immobilier où je suis moins qualifié. Si quelqu’un a la réponse ?
bonjour ,
je loue 2 garages a voiture ou il n y a pas de ramassage d ordure menagere mais mon proprietaire me demande de payer 2 taxe d ordure menagere , il dit qu il ne peux pas la faire enlever que c est obligatoire , a t il le droit de me reclamer cette tom
merci de votre reponse
bjr mon propriétaire habite une maison qui jouxte un appartement qu’il me loue ( à l’étage d’un autre bâtiment), il veut me faire payer la totalité de la taxe alors qu’il se sert seul de ses poubelles et que je sors tout dans les containers de la rue, est il dans son droit? lui n’aurait donc aucune taxe à régler? MERCI
bjr
la sivom me reclame une facture de 2017 et 2019, facture que j ai payé mai s je dois leur prouver! par contre je voudrai savoir quel est le delai legal pour reclamer une facture ?
merci de votre reponse
Bonjour,
Je suis actuellement hébergé chez un ami à titre gratuit et touchant l’aide de solidarité RSA j’ai reçu un courrier avis des sommes à payer en application des articles L.252 A du livre des procédures et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales qui on emi et rendu exécutoire une recette pour recouvrer une créances pour l’objet Redevance d’enlèvement des ordures ménagère des déchets menagers du 01/01/23 – 30/06/2023 pour une somme à régler en retour au centre d’encaissement des finances publiques par tip sepa soit de 114 Euros.
Les ayant appelé pour expliquer ma situation étant sans revenu professionnel et hébergé chez un ami à titre gratuit selon eux je doit régler cette somme qu’il aurait une loi qui est passé et que je donc régler cette somme..
N’ayant pas de contrat de bail avec mon ami étant donnée que je suis juste hébergé et que du jour au lendemain si mon ami lui arrivé quelque chose je me retrouve sans domicile je trouve pas ça normal surtout sur un RSA me faire payer cette redevance.
Si quelqu’un et dans la meme situation que moi qu’à ou qui pourrai me donné des informations merci beaucoup..
Bonjour,
mon propriétaire me réclame l’intégralité de la TOM de son impôts fonciers alors qu’il s’est gardé le garage de cette maison pour laquelle il paye cette impôts fonciers .Cela ne parait pas juste puisque les garages sont soumis à cet taxe et que finalement je paye pour l’ensemble .
le garage mesurant 50 m2 et notre partie 140M2.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il faut demander une copie de la taxe foncière à votre propriétaire et voir si on aperçoit ou non la dissociation. Je ne sais pas si un garage est soumis à la TEOM.
Bonjour,
Une personne logé à titre gratuit dans une maison depuis des années n’a jamais payé les ordures ménagères car paiement gérés par notre notaire de la globalité de la taxe fonciere (succession d’une trentaine de personnes) nous pouvons revenir combien d’années en arrière 3 ou bien 5 ans? Merci Cordialement
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
J’occupe le rdc d’une villa depuis 2009 (soit 14 ans). Ma location est gérée par une agence immobilière. C’est une maison qui appartient à la même famille. Elle est en indivision. Ce sont 2 frères qui en sont propriétaires. Le 1er étage est au frère qui vit à Paris et le rdc est au 2ème frère qui habite dans ma région. En début de cette année 2023, je me suis rendu compte que l’on me faisait payer la totalité de la taxe d’ordure ménagères de toute la maison sur mes charges (rdc et 1er étage) et ce depuis le début. Un rappel sur 3 ans (191 €) m’a été donné, mais rien concernant toutes les autres années, soit 11 ans. Le 1er étage de la villa fait office de maison secondaire pour le propriétaire du haut qui habite Paris. La semaine dernière j’étais en conciliation avec une représentante de l’agence immobilière. Rien n’a été proposé en compensation des autres années que j’ai payées. Que puis-je faire s’il vous plaît pour récupérer mon argent ? Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Bonjour j’ai payé a mon propriétaire en 2022 la taxe des ordures aujourd’hui en mai 2023 il me réclame depuis payé encore a t-il le droit
Bonjour Thibault,
Mon propriétaire m’a établi un bail meublé étudiant sur Paris de 9 mois en septembre 2021 renouvelé pour un an en juin 2022 que j’ai résilié fin mai 2023 avec un forfait de charges mensuelles récupérables de 8( euros par mois. Il me réclame maintenant l’arriéré de sa TEOM depuis le départ du premier bail alors que j’avais donc un forfait de charges à payer mensuellement et non une provision pour charges à régulariser chaque année. Dois-je payer cette TEOM et si oui mon propriétaire peut-il remonter en prorata temporis au 1er septembre 2021 de l’ancien bail ? Merci Thibault pour votre réponse.
Bonjour
J occupe un 50 m2 sur Templeuve-en-Pévèle depuis le 1er février, je quitte celui-ci le 07 mai
A combien s’élève le montant de la taxe sur les ordures ménagères
Merci
Cordialement
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Je ne peux pas fournir de justificatif de la taxe ordures ménagères, ma commune a pris l’option
de s’associer à. L,inter communauté ( association de plusieurs communes réunies) et de ce fait la taxe est basculée dans la colonne inter communauté sur la feuille. Taxes foncières.
De ce fait , mon locataire refuse de la régler. Que puis je faire ? Bien cordialement
Bonjour,
A ce niveau je n’ai jamais eu le cas mais le locataire est dans son droit. Il faut contacter le fisc ou celui qui gère ça pour avoir le détail et donner le justif au locataire qui devra alors payer.
Bonjour .Un locataire est-il en droit d’exiger de son bailleur la présentation des pièces justificatives attestant du paiement de la taxe foncière correspondant aux montants acquittés au titre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les périodes antérieures, dans l’hypothèse où ledit bailleur n’aurait jamais produit de tels justificatifs ni détaillé explicitement ces sommes sur les quittances de loyer émises au fil des ans, afin de s’assurer de l’absence de surfacturation ? Est-il impératif que le bailleur adresse annuellement un courrier à cet effet ?
Bonjour,
Oui bien sur, dans la mesure où le locataire paie la TEOM, le proprio doit lui montrer.
Bonjour
le délai de prescription est de 3 ans ou 5 ans
merci
Bonjour,
De mémoire c est 3 ans.
Bonjour
Je loue un meublé. Mes charges sont forfaitaires. Dois-je payer la taxe d’ordures ménagères.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de ce que dit le bail mais à priori oui.
Bonjour,
Je n’avais jusqu’ici pas prêté trop d’attention sur cette taxe sauf ce mois ci où elle a été ajoutée à part au montant de mon loyer (en dehors de la provision pour charges).
Or j’ai lu partout que cette taxe faisait partie intégrante des charges, régularisées chaque année. Il se trouve que ce n’est pas la première année que m’est facturée de cette façon cette taxe (en dehors de la régularisation annuelles des dites charges, sans que je m’en aperçoive. Pourtant en consultant les détails des différentes régularisation de charges des années passées, il y bien un poste dit « Taxe ordure ménagère récupérable ».
Est-ce normal de payer plus que prévu par la régularisation des charges? Je suis locataire d’un bail 3-6-9. Dans le cas contraire, quels recours ?
Merci bien.
Bonjour,
Il faut voir avec le propriétaire. Il est possible que les provisions ne couvrent pas tout ou qu’elles soient pour autre chose et dans ce cas cette régularisation est normale. Si elle ne l’est pas ou s’il ne peut pas l’expliquer alors j’imagine que vous pourrez exiger un remboursement.
Cordialement.
Bonjour.
Bail 3/6/9 c’est un bail commercial professionnel que vous avez.
Il se modifie tous les 3 ans. Le bailleur est dans ses droits si vous avez eu un seul mauvais paiement.
Ça peut être un retard d’une journée ou d’un centime d’euro.
Le bail est un contrat comme un contrat que vous signez à votre banque.
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame le paiement des ordures ménagères des 4 dernières années.
En a-t-il le droit ?
Peut-il réclamer ce paiement rétroactivement ?
Bonjour,
Il peut revenir en arrière mais pas aussi loi, c’est 2 ou 3 ans de mémoire, je l’ai mis dans l’article.
Bonjour , mon propriétaire ma envoyé la taxe d’ordures ménagère depuis que je suis dans le logement ( 0ctobre 2021) , ai je le droit de pouvoir payer cette taxe échelonnée sur les 12 prochains mois ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez essayer de voir avec le propriétaire mais sinon j’ai peur qu’il faille tout régler.
Cordialement.
Bonjour l’année 2022 j’ai payé la taxe d ordures menageres environ 30€ cette année en 2023 il me réclame 150€ il y a une grande différence est-ce que c’est normal ?
Bonjour, jai demenagé en janvier 2022 et en cette fin octobre mon ancien proprietaire me demande un remboursement de la taxe poubelle sur tout 2019 2020 et 2021, a t’ il le droit si on compte la prescription de 3 ans il ne peut que me demander de novembre et decembre de 2019 et tout 2020 et 2021 puisquil me fait sa demande maintenant non
Bonjour,
Désolé je ne sais plus de mémoire si le délai permet d’aller jusqu’à 2019 ou non. Si quelqu’un a la réponse?
Bonjour
Je loue dans une maison de petit village l’appartement du bas. Au total il y a 3 appartements. Les 2 du dessus ne sont pas loués. La taxe des ordures ménagères s’élève à 204 €
Est-ce que je dois payer 204€ ou 1 tiers de 204 € soit 68 € si on prend au proraratat du potentiel de logements loués.
Merci
Bonjour,
Si les 204 concernent tous les logements et qu’un seul est loué, vous pouvez réclamer un tiers à celui qui loue le logement j’imagine.
Cordialement.
Bonjour,
Il conviendrait de demander le relevé de propriété au centre des impôts (une simple demande par email suffit) car les logements n’ont certainement pas exactement la même surface or la TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale.
Bonjour
Où peut on trouver les droits des locataires ? J’ai mon propriétaire me réclame les impôts poubelle depuis 2018. A t il le droit ? Écrit sur un bout de papier blanc.
Bonjour,
Il peut le faire mais pas d’aussi loin, comme indiqué dans l’article il y’a un délai de prescription.
Bonjour
Mon propriétaire me rajoute 8 pourcent sur le montant de ma taxe poubelle.
A quoi correspond ce pourcentage et à t il le droit ?
Il me joint un courrier à se pourcentage qui est apparemment des frais de gestion
Merci de votre réponse.
Virginia
Bonjour,
Si le justificatif est bon, c’est à vous de payer la taxe ordure. Si elle a augmentée, c’est du fait de la mairie de la ville et non pas du propriétaire.
Cordialement.
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire le message de Virginia, mais si l’augmentation correspond à des frais de gestion alors NON, ce n’est pas au locataire de payer, c’est uniquement la taxe ordures ménagères qui est récupérable auprès du locataire (qui n’a pas à payer l’enveloppe, le papier, le timbre et le salaire du propriétaire).
Cdt,
Léo
Bonjour, j’étais locataire d’une maison indivuelle jusqu’à fin mars 2022 et je viens de recevoir la taxe d’ordures ménagères pour l’année 2022 complète; comment puis je faire pour que mon ancien propriétaire accepte de payer les 9 mois restants depuis mon départ en sachant que l’avis de paiement est à mon nom?
Merci de votre aide
Bonjour,
Il faudrait envoyer la copie à votre propriétaire pour qu’il ait le document et vous demandez le remboursement du prorata entre votre date de départ et fin décembre.
Cordialement.
Bonjour
J’ai reçu un mail de mes propriétaires pour me dire que je devais payer mtn les taxe d’ordure ménagère sous 2 jours sinon il veut m’expulser en sachant que j’ai déjà payer le loyer au 5 du mois
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, j’ai quitté mon logement en juin dernier après avoir vécu pendant trois ans dans un appartement. Lors de la restitution de mon dépôt de garantie. L’agence immobilière A retenu Trois années de taxe ordures ménagères, sachant que tous les mois je payais également des charges. Sur 500 euros de dépôt de garantie je n’ai récupérer que 50 euros ..
quelles solutions ?
Merci bien
Bonjour,
Si vos charges payées étaient pour autre chose que les ordures ménagères, c’est malheureusement tout à fait possible.
Cordialement.
Bonjour, jai demenagé en janvier 2022 et en cette fin octobre mon ancien proprietaire me demande un remolursement de la taxe poubelle sur tout 2019 2020 et 2021, a t’ il le droit si on compte la prescription de 3 ans il ne peut que me demander de novembre et decembre de 2019 et tout 2020 et 2021 puisquil me fait sa demande maintenant non
Je suis à la recherche du numéro du décret pour les ordures ménagères car mon propriétaire me réclame 2020 2021 2022 mais je n.est jamais reçu de quittance
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour
Je suis mineur et j’espère que vous pouvez m’aider.
Alors j’ai loué mon appartement depuis 01/11/2019 et tout passe bien jusqu’au 2021.
Le propriétaire m’a dit que je dois payée 2 ans de retard pour le taxe ordures ménagères. Ça me semble pas du tout logique car en 2021 on paye pour 2020 et c’est tout, mais là il m’a demandé de payer 2 années et il m’a envoyé juste le montant sur sa feuille de taxes foncières, ça veut dire qu’il a voulu me faire payer pour 2019 tout entière pourtant j’ai habité que 2 mois en 2019, je lui ai réglé quand même les 2 années de retard car je ne sais pas.
Donc on peut dire qu’il m’a arnaqué ou pas ?
Et là en 2022, le propriétaire me réclame de payer pour 2021 mais je veux pas payer. Il utilise tout temps la voix d’agression pour me forcer de la payer. Je ne veux pas repayer une somme que j’ai déjà payé. Que dois-je faire dans cette situation ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Il vous faut effectivement payer la taxe sur ordure ménagère depuis que vous habitez le bien. Pour 2019 il faut exiger un prorata pour ne payer que les 2 mois. Mais si il demande deux mois cela concerne uniquement 2021 et 2020 donc malheureusement j’ai peur que vous deviez la payer. La seule chose que vous pouvez faire est de lui demander copie des impôts fonciers pour vérifier le montant des ordures ménagères.
Bonjour
Mon propriétaire me demande de payer la taxe ordures ménageres de 2019.
Est il dans son droit au vue de la date ?
Si non sur quel texte dois je m’appuyer ?
Merci
Bonjour,
Il me semble avoir mis le délai à partir duquel on ne peut plus revenir en arrière dans l’article, je ne l’ai plus en tête. C’est 2 ou 3 ans de mémoire.
Cordialement.
Bonjour
Mon propriétaire me demande de payer la taxe ordures ménageres avec un surplus de 250 €. Alors que je paye des charges 50 € par mois et ça fait 3 ans que je suis dans l’appartement il m’a jamais rien demandé. Je viens de les appeler sur motif de ce surplus c’est que vu le covid est vu l’augmentation de tout ce qui se passe actuellement il estime de plus payer la taxe d’ordures ménagère et que c’est à la locataire de payer.
Est-il normal ? Est-ce que je dois la payer ?
Si non sur quel texte dois je m’appuyer ?
Merci
Bonjour,
Malheureusement, la taxe sur ordures ménagères est toujours à payer par le locataire.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis presque 2ans. Tous les mois je paye les charges qui comprend la taxe d’ordures ménagère. J’ai demandé demandé plusieurs reprises à mon propriétaire une copie de la taxe qu’il a reçu mais il refuse de me la donner en m’inventant toujours des excuses bidons. Comment puis-je avoir une copie de la taxe d’ordures ménagère?
Merci
Bonjour,
Un courrier recommandé menaçant de saisir un professionnel devrait l’accélérer un peu. En effet il faut une régularisation chaque année et si vous payez trop via les charges vous devez être remboursée.
Cordialement.
Notre propriétaire ne nous a jamais demandé la taxe d ordures ménagères pendant 17 ans maintenant la belle fille nous réclame 3 ans d arriéré, en a t elle le droit sachant que nous n avons jamais eu de bail,merci pour la reponse svp.
Bonjour,
La taxe est à payer par le locataire et on peut revenir 3 ans en arrière. Elle en a donc le droit si vous étiez bien locataire.
Cordialement.
Bonjour,
Mon propriétaire ne m’a jamais demandé de payer les taxes d’ordures ménagères mais lorsque j’ai du racheter un frigo (qui fait parti de l’appartement) il m’a sorti les taxes ménagères de 2 années consécutives afin de ne pas me rembourser l’achat du frigo. Je suis consciente que le locataire a ces frais à sa charges et que le propriétaire n’est pas obligé de lui réclamer.
Dans ce cas là, je souhaiterais savoir s’il y a un délai afin de réclamer la TOEM ? Car je lis que la plupart du temps, cette taxe est demandée au mois ou au trimestre ou annuel. Or, je n’ai rien depuis l’achat du frigo (2017) & j’aimerais savoir si mon propriétaire peut me réclamer ces taxes d’ordures ménagères depuis 2017 ou s’il y a prescription ?
Bonjour,
Il me semble sur c’est 2 ou 3 ans, j’ai dû le mettre dans l’article.
Cordialement.
Bonjour,
Au foncier réel, lors d’une vacance locative de quelques semaines, y a-t-il possibilité de déduire au prorata la TEOM pour la période entre 2 locataires sur son formulaire 2044 ? Ligne 227 ou une autre ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Non malheureusement c’est impossible, les ordures ménagères ne sont jamais déductibles.
Cordialement.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
En effet, j’ai eu confirmation que le bailleur doit supporter la TEOM pendant les périodes de vacance locative.
Par contre, pour information, si la vacance est supérieure à 3 mois, il semblerait qu’il y ait possibilité de demander un dégrévement de la taxe foncière (TEOM incluse) au centre des impôts.
Cordialement,
Bonjour, j’ai été locataire d’un appartement en 2014 que j’ai quitté janvier 2015 hors j’ai reçu il y a quelque jour un courrier comme quoi je devais payer la redevance poubelle de 2015 jusqu’à aujourd’hui alors que je ne suis plus dans cette commune et locataire depuis 2015 et que je n’es jamais rien reçu auparavant. . comment faire pour contester ..
Bonjour,
Si vous n’êtes plus dans le logement pour les dates cités, il n’y a clairement rien à payer et il suffit de le faire savoir au fisc ou au propriétaire. Si par contre vous y étiez bien sur la date donnée, il faut payer sauf s’il y’a prescription (je ne connais pas le délai, il me semble 3 ans).
Cordialement.
Bonjour. Nous avons quitté notre logement en février 2022 et le propriétaire nous informe qu’il retiendra 3 ans de TEOM sur notre caution comme la loi l’y autorise.
J’ai lu sur le net qu’il était possible d’échelonner sur 12 mois lorsque la réclamation dépasse 1 an d’arrièrés. Pouvez vous svp confirmer ? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
J’ai quitter mon logement fin janvier, mon bailleur (agence) ne me rend pas la caution il s’en sert pour récupérer la taxe d’ordure ménagére en a t’il le droit ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faudra de toute manière payer la TOM pour le mois de janvier…soit en faisant un prorata via la dernière reçue fin 2021, soit en novembre 2022 quand on connaîtra le montant exact. En revanche, ce n’est pas une raison pour garder toute votre caution. Vous pouvez exiger de la recevoir et vous paierez la TOM quand ils vous la réclameront.
Cordialement.
J’ai donné congé à mon propriétaire à la suite d’une mutation professionnelle hors département (Martinique, retour en métropole).
Tous les ans, j’ai payé la TEOM après son courrier, en fin d’année.
Je pars début avril et le propriétaire me demande de régler la TEOM au prorata de cette année alors qu’il n’a pas reçu sa taxe foncière. Suis-je tenu de la régler ou puis-je lui demander de m’envoyer à ma nouvelle adresse l’avis de paiement avec le justificatif ?
Bonjour,
Effectivement dans la pratique on se base souvent sur la taxe passée. Maintenant vous pouvez exiger d’attendre la nouvelle et ne payer le montant que dans quelques mois.
Cordialement.
mon proprietaire me reclame la teom de mon domicile(je vais payer) mais il ne veut pas me donner 1 copie de taxe.il me dis juste que cela a augmente.mais personne d autre n a ete augmente dans mon village.comment avoir 1 copie merci
Bonjour,
Il est obligé de vous fournir un justificatif; sinon vous ne payez pas!
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour ,j’aimerai savoir j’ai signé un bail avec mon locataire pour un local commercial le 1 février 2015 ,je ne lui ai jamais réclamé de TEOM depuis aujourd’hui .Je reçois la taxe foncière 2021 que puis-je lui réclamer sur les autres années passées
mer ci
Bonjour,
Il faut utiliser le courrier indiqué dans l’article. Il me semble avoir mis le délai possible de retour en arrière qui est de 2 ou 3 ans de mémoire.
Bonjour,
Dans mon bail, il n’y a aucune indication de TEOM inclue dans le montant de mon loyer, et je comprends très bien que le locataire doit payer la TEOM (on là toujours fait, on à même payer des agios en 2019 alors que cela n’était pas à notre charge, on n’était pas au courant surtout).
Les années précédentes (depuis 2012), ils nous donnaient les informations (montant du TEOM) au mois de septembre, afin de nous permettre de prévoir les fonds et de régler sur les 3 mois à venir.
A présent, il me réclame de régler la totalité le 15 novembre 2021 alors qu’il m’a envoyé le 08/11/2021, une fine partie du document, suis-je obligé de tout régler à cette date (-15 jours imposés!!) ou suis-je dans mon droit de lui préconiser un total règlement avant le 31 décembre 2021 ? Elément à prendre en compte également, nous avons un conflit de voisinage avec notre propriétaire (Nous sommes un peu perdu avec le revirement de situation avec notre propriétaire, alors que sa fait 9 ans que nous habitons dans le logement), risque t’il de refuser notre requête et de nous poursuivre?
Il s’avère que c’est un budget conséquent pour un foyer avec des revenues modestes.
En espérant que vous pourriez nous éclairer,
Bien cordialement,
Bonjour,
J’avoue ne pas connaître le délai légal pour exiger le paiement de cette taxe. Si quelqu’un a la réponse? Sinon peut-être qu’un organisme comme UNPI pourrait vous répondre.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bjr comment calculer la taxe enlèvements d ordures ménagères pour une maison divisée en 3 locations dont un des logement est vacant depuis plus de une année.
Valeur de la T.O.M : 139€
Pourriez-vous me renseigner.
Le propriétaire a divisé par 2 logements ce qui ne me semble pas équitable.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait voir sur l’avis si la TOM est bien segmentée. De toute manière elle n’a pas lieu de s’appliquer sur le logement vacant puisque personne n’y habite. A mon avis les 139 correspondent seulement à 2 logements si le fisc est au courant de la vacance.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un local commercial et nous le louons a un professionnel.
Jusqu’en 2020 nous recevions nos Taxes Foncières et le locataire nous remboursait le montant.
Début 2021 les impôts on fait une mise a jour de ces Taxes Foncières sur 3 ans et nous demande de payer cette régularisation . Peut on récupérer cette somme auprès du locataire sachant qu’il nous a régler la somme initiale .
Merci de votre aide
Bonjour,
La taxe foncière est normalement à payer par le propriétaire. Après si votre bail spécifiait clairement que c’est au locataire de la régler, il est peut-être possible de la réclamer.
Cordialement.
Bonjour
Je suis locataire d un local commercial depuis février 2018. Mon propriétaire vient de m envoyer un courrier pour le paiement de la régularisation de la taxe foncière 2018 et 2019. Dans mon contrat de bail il est bien stipulé que le paiement de la taxe foncière est à la charge du locataire. Cependant mon propriétaire a t il le droit de me demander la somme de cette régularisation 3 ans après ?
Bonjour,
Je n’ai plus le délai possible de rétroaction mais il me semble l’avoir mis dans l’article. C’est 2 ou 3 ans de mémoire.
Cordialement.
je suis arriné le 15 juin 2020 dans mon logement mon propriétaire n’a pas spécifié dans mes charges ordures ménagéres je loue dans le privé étant non imposable exonéré impots locaux et je suis en aah .il me réclame .pour année 2020 84e80 et pour 2021 185 e es ce normal .
Bonjour,
Oui la taxe sur ordures ménagères est à la charge du locataire donc il est normal que votre propriétaire la réclame.
Cordialement.
Bonjour, lorsque que mon propriétaire réglé sa taxe foncière et quil me réclame par la suite le montant récupérable, il me propose un échelonnement, cependant à til le droit de me demander une majoration de 5% ou autre, alors qu’il était convenue d’un échelonnement jusqu’à régularisation. Effectivement à l’époque, les choses ont été dites verbalement et nous nous lui avons versé 5% supplémentaires à la fin. Merci par avance.
Bonjour,
Personnellement je n’ai jamais vu ça. A voir avec un spécialiste de l’immobilier si ces intérêts sont légaux mais je pense que non.
Cordialement.
Bonjour, je suis propriétaire, mon appartement est en location, j’ai reçu ma taxe foncière 2021, donc je réclame la taxe des ordures ménagères à mon locataire. À quelle date doit-il s’en a quitté .
Bonjour,
Oui tout à fait; en général les propriétaires sont une régularisation chaque année auprès du locataire après réception de la taxe foncière.
Cordialement.
Bonjour, combien de temps à le locataire pour régler la taxe pour ordures ménagères à son propriétaire au maximum svp?
Mon propriétaire me laisse une semaine maximum; « facture » remise le 8 à régler le 15 au plus tard. Je lui ai demandé si je peux l’ajouter à mon loyer viré le 5 du mois prochain…
À t’il le droit de me laisser un délai aussi court?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
A mon niveau je ne sais pas mais j’imagine qu’il y a une tolérance sur un délai aussi court. Si quelqu’un a la réponse?
Cordialement.
Bonjour,
Notre ancien locataire a été expulsé en juin 2021 mais n’a pas payé les taxes des ordures ménagères depuis 2019 en plus de tous ses loyers. Est-ce que je peux déduire les 3 années en faisant la prochaine déclaration et comment noter ses dépenses ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
De mémoire il me semble que la déduction n’est pas possible au niveau des ordures ménagères même si elle n’a pas été payée par le locataire. Après, je me demande si ça ne pourra pas rentrer en ligne 221 dans les frais de contentieux. Vous pouvez interroger le fisc via la messagerie sécurisée.
Cordialement.
Bjr on les impôts nous demande les ordures ménagères de 2015 ont ils le droit merci d avance
Bonjour,
Il me semble que non car le délai est de 3 ans. Maintenant il y’a peut-être une particularité si ce sont les impôts qui demandent; ils sont surement dans leur droit. Demandez leur avant de payer si le délai de prescription n’est pas passé.
Cordialement.
Bonjour je suis handicapé à 95% je voudrais savoir en tant que locataire dois je payer la taxe d’ordure ménagère merci de votre réponse
Bonjour,
Je n’ai pas connaissance d’une exonération particulière mais vous pouvez toujours interroger le fisc pour être certain.
Cordialement.
Locataire depuis 8 ans je n ai jamais payé de charges pour les poubelles maintenant le proprietaire me reclame cette taxe pour les 8 ans A t il le droit
Bonjour,
Le délai ne vas pas aussi loin en arrière, il me semble l’avoir indiqué dans l’article (2 ou 3 ans de mémoire maximum).
Cordialement.
bonjour,
merci de votre réponse , je lui demandez la taxe Foncier , mais il m’a envoyer une copie de la taxe 2019/2018, en cachant le nom de propriétaire , sachant que je suis entré en colocation en 31 octobre 2020. ma question:
c’est moi qui doit payer la taxe d’ordure ménagères , ou l’ancien locataire
merci de votre réponse
cordialement,
Bonjour,
Vous devez la payer pour l’année 2021 et aussi pour les 2 mois de 2020.
Cordialement.
bonjour,
mon propriétaire me demande la régularisation la taxe ordure ménagères , lors de la signature du bail en mois de septembre 2020, la taxe d’ordure ménagères est de 0.00 euros dans la provision pour charges mensuelle, le bailleur a profiter de la régularisation par prélèvement à partir du mois de décembre sans me provenir ni un justificatif en expliquant le calcul de celle-ci , le bailleur a fixé la taxe a 21 euros par mois sans plus d’explication , de me coté j’ai arrêté le prélèvement automatique , et j’ai commencé a payer mon loyer par virement sans la taxe d’ordure ménagères .
ma question : quel sont mes droits et mes obligations dans cette situation et vers qui je dois me diriger dans ce cas
merci de me rependre , avec une solution svp merci
Bonjour,
A mon niveau je sais juste que vous devez la payer mais je ne sais pas s’il est possible de faire en sorte d’éviter les provisions.
Cordialement.
Bonjour,
L’agence de gestion mon loyer m’indique dans l’appelle de mon prochain loyer que je doit payer la taxe d’ordure ménagère. Étant locataire, je n’ai reçu aucun courrier recommandé préalable.
Que faire ?
Les charges prélevés régulièrement sont elles différentes de ce dont il s’agit ?
Merci par avance
Bonjour,
Il est normal que vous payez les ordures ménagères. Maintenant, il faut regarder à quoi correspondent les charges que vous payez chaque mois. Si c’est pour l’eau ou l’électricité, il faudra payer les ordures d’un seul coup. Mais une partie des charges est une avance pour les ordures, le montant déjà payé sera défalqué du solde réel.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
bonjour
je suis locataire d’un appartement dans une copropriété de 52 appartements
mon propriétaire fait gérer son bien par une agence immobilière
lors de la régularisation des charges annuelles on me facture la quote part de la tom de la copropriété due par le propriétaire dans ses charges générales mais je règle également la tom personnelle réglée par mon propriétaire aux impôts … est-ce normale ? cordialement
Bonjour,
A vos dires on a effectivement l’impression que ça fait doublon et ce ne serait pas normal. Il faut écrire au propriétaire et/ou à l’agence pour vérifier et être remboursé si jamais vous avez payé deux fois.
Cordialement.
bonsoir,
je suis propriétaire depuis juillet 2020 d’un appartement que je loue.
je souhaite régulariser les charges locatives dont la TEOM.
je n’ai pas reçu de taxe foncière, ce sera l’an prochain.
Ma question est la suivante : comment puis je obtenir la TEOM pour 2020 que je proratiserai depuis l’arrivée du locataire ?
le centre des impôts fonciers ?
Bonjour,
Peut-être le notaire qui a géré la vente.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
bonjour, je n’ai jamais reclame la TEOM a mon locataire depuis les trois annees de sa location, et maintenant il m’a donne conge…..Est-ce que je peux deduire le montant global de ces trois annees de la caution que je dois lui rendre ?? cordialement
Bonjour,
Je préconiserai plutôt de faire les choses dans l’ordre car là vous prenez un risque. Vous lui rendez sa caution et vous envoyez un courrier en parallèle réclamant la TEOM avec copie des taxes foncières.
Cordialement.
bonjour , un nouveau locataire doit occuper les lieux a partir du mois de mars 2021…dois-je incorporer la TEOM dans ses charges ? merci, cordialement
Bonjour,
Tout dépend du bail; certains prévoient une partie dans les charges au titre d’avance; d’autres récupèrent tout à réception de la taxe foncière.
Cordialement.
bonjour je voudrai savoir quel est le delai legal pour reclamer la TEOM ? merci, cordialement
Bonjour,
Désolé je ne l’ai plus en tête, c’est 2 ou 3 ans.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis locataire d’un Box garage pour entreposer mes meubles.
Je ‘habite pas sur place, je n’ai pas d’electricité et ne génère pas de déchets !
Pourquoi le propriétaire me demande t-il de payer la taxe d’ordure ménagère ?
Bonjour,
Quel que soit l’utilisation que vous en faites, c’est à vous de la payer malheureusement.
Cordialement.
bonjour,
faut-il déclarer en recette ligne 211 les loyers incluant la provision pour charge de la TOM
ou ne déclarer que les loyers ligne 211 et la provision TOM ligne 212
OU NE PAS LA SIGNALER DU TOUT.
Merci
Cordialement
Je n’ai pas de site web
ou la distinguer des loyers et la faire apparaître ligne 212
Bonjour,
Si la part des loyers relatives à la TOM n’est là que pour vous rembourser le montant de la TOM que vous payez à la place du locataire, elle n’a pas à être déclaré car ce n’est pas un revenu pour vous.
Cordialement.
Mon locataire demande le justificatif pour la tax ordures ménagères, sur cette feuille il y a d’autre locataires,cela me semble indiscret.
Bonjour,
Non au contraire, c’est son droit pour vérifier que vous lui réclamez bien le bon montant. Au pire vous mettez une copie avec du blanc pour les autres mais vous devez lui donner.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai réclamé à mon propriétaire de régler ma taxe d’ordures ménagère depuis 2017 à cette année (2020) sans réponse de sa part, je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR qu’il a réceptionné. Quel est mon recours vis à vis de lui car je le soupçonne en cas de départ de mon logement de me déduire ma caution à la signature du bail pour ne pas me la restituer. J’essaye en vain de joindre les impôts sans résultats (un message laconique me répond: que toutes les lignes sont occupées et de rappeler ultérieurement.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Ce n’est pas le propriétaire qui doit régler la taxe mais le locataire comme expliqué dans l’article.
Cordialement.
Bonsoir, il me semble que cette personne ( @Azal ) voulait dire qu’il réclamait la « facture » de la taxe d’ordures ménagères pour le logement qu’il occupe afin de la régler pour ne pas que son propriétaire ne déduise cette somme de la caution qui a été versée à la signature du bail d’entrée dans le logement.
Personnellement j’aurais tendance à dire que le propriétaire serait en tord s’il faisait ça et que si ça arrivait, les courriers en recommandé feront foi….
Salutations
Bonjour,
Je voudrais savoir comment est répartie la TEOM quand il y a plusieurs locataires dans l’immeuble ?
Merci d’avance…
Bonjour,
J’avoue que je n’ai jamais eu le cas… j’imagine un prorata entre le nombre de locataire (ou peut-être selon la surface mais ça me semble moins évident). Si quelqu’un à la réponse?
Cordialement.
Bonjour
Je suis locataire de mon appartement, exonérée des taxes d’habitations et impots sur le revenu, mon bailleur
me fait payer la taxe des ordures ménagères, est ce normal svr.
Merci
Bonjour,
Oui tout à fait, cette taxe est à payer par le locataire malgré le fait qu’elle figure sur l’impôt foncier du propriétaire.
Cordialement.
Bonjour,
Oui, c’est normal.
Bonjours mon agence me réclame la taxe des ordures ménagère de 2017 sachant que je suis sûre d’avoir payé mais je retrouve pas la preuve .ya t il prescription..merci
Bonjour,
Il devrait être facile de retrouver la trace du chèque ou du virement afin de leur opposer! De mémoire, le délai de réclamation est indiqué dans l’article. S’il y’a prescription, vous pouvez refuser.
Cordialement.
Bonjour
Je suis locataire depuis 6 mois. et mon bailleur vient de me réclamer la TEOM. de combien de temps je dispose légalement pour le paiement?
Bonjour,
Vous pouvez lui demander le document pour vérifier qu’il a bien fait un prorata depuis que vous habitez là. Il faut normalement la payer dans la foulée.
Cordialement.
Bonjour,au 1er janvier 2019, l’appartement mis en location était vide et j’en ai averti les impôts qui m’ont confirmé que je ne paierai pas la TH pour 2019.
Cet appartement a trouvé locataire en avril 2019.
Quid de la taxe sur les OM sur 1 appartement vacant les 3 premiers mois ?
Merci
Bonjour,
Je dirai que c’est au prorata mais je ne suis pas certain.
Cordialement.
Sur combien d années le propriétaire peut réclamer la TEOM à son locataire ??????!!!!!
Bonjour.
De mémoire il me semble que c’est 2 ans.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
La TOM doit elle être comprise dans les provisions pour charge ?
Pour les agences immobilières, non
Qu’en est il pour la législation ? Quel article de loi traite de cette question ?
Cordialement
Bonjour,
Est ce que je peux réclamer la partie OM à mon locataire,
cela n avait pas été précisée dans le bail.
Merci pour la réponse
AG
Bonjour,
Je dirai que oui même si ça ne figure pas dans le bail.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Quelles sont les situations dans lesquelles le délai de prescription pour la réclamation de la TEOM passe de 3 à 5 ans?
Merci par avance
sur ma déclaration d’impôts foncier où dois je faire cette déclaration. merci
bonjour en faite je viens de recevoir une lettre pour payer 122euro pour taxe d’ordure ménagères je veux juste savoir sur justificatif marqué TF2017 et mois je suis rentrer dans l’appartement le mois du mars 2017 et je suis sortie le 4 janvier 2019 je voulais savoir c’est taxe pour le 2017 ou 2018 ??
Bonjour,
Normalement vous payez au prorata sur 2017 et l’année entière 2018. Il faut demander le détail à votre propriétaire.
Cordialement.
Comment répartir le montant de la TEOM sur 2 locataires occupant un appartement différent dans le même immeuble ? Merci de votre réponse.
Je quitte le logement le 1er mars que j’occupe depuis le 21 juillet 2014.
Ma propriétaire m’a informé qu’elle deduirait de ma caution les taxes d’ordures ménagères depuis que je suis rentrée dans le logement.
Chaque année je n’ai eu aucun courrier ni demande de sa part pour payer celle ci.
A t-elle le droit de me réclamer les taxes depuis cette date ???
Car c’est noté ci dessus le délai de paiement prescription c’est 3 ans (voir 5 ans dans certaines situations) quelles sont-elles ????
Bonjour,
Je vous avoue ne pas savoir sur un tel sujet. En revanche, je vous conseille de prendre un conseiller immobilier ou de solliciter un organisme afin de ne payer que ce que vous devez en respectant le délai de prescription.
Cordialement.
Bonsoir,
svp est ce que le règlement de la TEOM payé par le locataire doit être déclaré (OU NON) sur la déclaration des revenus fonciers ?
Merci
M. MORITZ
Bonjour,
Les OM ne sont jamais déductibles des revenus fonciers.
Cordialement.
Bonjour
Après le passage de mes derniers locataires, j’ai dû faire des travaux à partir de nov/décembre 2016 (facturés pour l’essentiel en 2016) mais qui ont duré jusqu’en oct 2017, car il a fallu que je
termine moi-même les peintures et que je trouve un locataire, à partir de décembre 2017.
question : dois-je déduire de la déclaration de la TF uniquement le coût des OM au prorata de la location de décembre 2017?
merci
Bonjour JLF,
Aucune idée ici…. peut-être un prorata mais je ne suis pas certain que ce soit la règle pour le meublé.
Cordialement.
Je loue un studio meublé dans mon habitation principale.Comment calculer les TOM ud locataire?
Bonsoir,
Mon locataire a quitté l’appartement que je lui louais depuis quelques années sans aucun soucis. Quelques mois après son départ je lui ai fait un mail lui indiquant le montant de sa participation à
la TEOM pour 2017. Sans réponse de sa part , au bout d’un mois je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec AR. Celui ci n’a pas été retiré auprès de la poste… quelle procédure puis je engager
pour récupérer le sommes dues sachant que le montant n’est pas énorme (environ 60€)
Merci de votre aide
mail: [email protected]
Bien cordialement
Bonjour. Tout dépend des conditions prévus dans votre contrat avec l’agence!
Cordialement.
Bonjour, mon locataire a quitté l.appartement que je louais en novembre . Or la gestion de mon bien était gérer par une agence ..est ce à moi ou a l.agence de faire des démarches pour recuperer les
charges locatives et la TEOM…
Merci de me répondre