Il existe plusieurs formes de donation. La donation au dernier vivant en est une, au même titre que la donation démembrée, le don manuel, la donation partage…. Nous nous focalisons sur la donation au dernier vivant. Qui peut souscrire une donation au dernier vivant (marié, pacsé…) ? Que vont récupérer le conjoint et les enfants avec une donation au dernier vivant ? Quel budget prévoir (lors de la signature et au décès) ? Vous saurez tout sur la donation dernier vivant en 2024 et je reste disponible en commentaire si besoin.
L’article en bref : Comprendre la donation au dernier vivant (DDV)
- La donation au dernier vivant (DDV) est une libéralité qui permet de protéger le conjoint survivant en lui offrant plus de choix sur la répartition du patrimoine au décès. Elle est réservée aux couples mariés, excluant les concubins et les partenaires de PACS.
- Sans DDV, le conjoint survivant hérite d’une portion limitée du patrimoine, variant de 1/4 en pleine propriété à 100% en l’absence d’enfants ou de parents.
- La DDV permet au conjoint survivant de choisir entre plusieurs options : 100% en usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou encore la quotité disponible (portion du patrimoine non réservée aux enfants).
- Plus le conjoint est avantagé, plus les enfants peuvent être lésés, notamment si le conjoint opte pour l’usufruit de la quasi-totalité des biens.
- La DDV doit être mise en place chez un notaire avec des frais d’acte variant entre 300 et 600 €. Au décès, des droits de 125 € sont à payer pour enregistrer la DDV au Fichier central des dispositions des dernières volontés.
- La DDV peut être adaptée pour ne concerner que certains biens spécifiques.
- La DDV peut être annulée par un simple testament ou acte notarié, sauf si elle est incluse dans un contrat de mariage (irrévocable). En cas de divorce, la DDV est automatiquement révoquée.
Sommaire
Usufruit et nue-propriété pour comprendre la donation au dernier vivant.
Cet article ne peut être écrit sans parler du démembrement de propriété. Nous évoquerons ici :
– La pleine propriété : c’est le fait de posséder un bien et de pouvoir en faire ce qu’on veut (« PP » dans la suite de l’article).
La pleine-propriété d’un bien peut être divisé en deux parties :
– L’Usufruit : cette personne peut jouir du bien. Elle perçoit les revenus du bien mais ne le possède pas (« Usu » dans la suite de l’article).
– La nue-propriété (NP) : cette personne possède le bien mais ne peut rien en faire. Elle doit attendre la fin de l’usufruit pour recouvrer la pleine-propriété du
bien.
Exemple :
Monsieur possède un bien immobilier en pleine propriété. A son décès, il lègue l’usufruit à sa femme et la nue-propriété à son fils.
Sa femme (usufruitière) pourra habiter le bien ou percevoir les loyers s’il est loué durant toute sa vie.
Son fils (nu-propriétaire) possède le bien mais doit attendre la fin de l’usufruit pour en bénéficier. Il récupérera la pleine-propriété lorsque
l’usufruit s’éteindra (au décès de Mme).
Le démembrement marche aussi sur des liquidités et produits financiers. L’usufruitier utilise les comptes comme il le souhaite, charge à lui de rendre le
solde au nu-propriétaire à son décès.
La donation au dernier vivant : réservée aux couples mariés. Concubin et pacs non concernés.
La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est
pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs. Pour la protection du partenaire pacsé/concubin au décès, cet article est là pour vous.
La donation au dernier vivant va donc renforcer les droits de votre époux au décès. Afin de pouvoir en mesurer les avantages et conséquences, focalisons nous
d’abord sur ce que reçoit le conjoint marié sans la DDV.
Droits du conjoint marié survivant sans donation au dernier vivant
| Le défunt laisse son conjoint et : | Le conjoint survivant hérite de : |
| Un ou plusieurs enfants communs | 1/4 du patrimoine en pleine-propriété ou usufruit |
| Un ou plusieurs enfants d’un autre lit | 1/4 du patrimoine en pleine-propriété |
| Pas d’enfants mais deux parents | 1/2 du patrimoine en pleine-propriété |
| Pas d’enfants mais un parent | 3/4 du patrimoine en pleine-propriété |
| Ni enfants ni parents | 100% du patrimoine |
Exemple :
1) Monsieur décède et laisse sa femme et deux enfants dont un non commun au couple. Madame aura donc 1/4 du patrimoine de Monsieur. Les enfants se
partagent le reste.
2) Madame décède et laisse son mari. Elle n’a pas d’enfants mais sa mère est en vie. Monsieur reçoit donc 3/4 du patrimoine de Mme, la mère de Mme reçoit le
solde.
Notons ici que le régime de mariage ne vient pas changer les droits du conjoint survivant. Ce tableau s’applique que vous soyez marié sous le régime de la
séparation des biens, de la communauté universelle ou de la communauté légale. Pour en savoir plus sur l’impact des régimes matrimoniaux, nous avions vu le détail ici.
Les régles présentées ici pour la donation au dernier vivant sont valables de la même manière pour tous les mariés, peu importe le régime!
Le conjoint survivant n’est pas à l’abri de soucis lors du décès. Dans la pire des situations si rien n’est prévu, il peut se retrouver avec 1/4 du patrimoine de la personne décédée seulement. Une situation que beaucoup de gens n’envisagent pas mais qui sera pourtant appliquée au décès, quel que soit le régime de mariage.
La donation au dernier vivant va permettre de pallier à cela. Elle va ajouter des choix supplémentaires pour avantager votre époux. Il aura alors la liberté de privilégier celui qui est le mieux pour lui. En signant une donation au dernier vivant, votre conjoint peut alors prendre sur votre patrimoine :
- 100% des biens en l’absence d’enfants. Une solution qui avantage l’époux au détriment des parents.
- En présence d’enfants, le conjoint survivant a alors 3 choix supplémentaires :
- 100% en usufruit (choix qui était impossible avec des enfants communs)
- 1/4 des biens en en pleine-propriété + 3/4 en usufruit (nouveau choix).
- la quotité disponible.
La donation au dernier vivant permet de choisir la quotité disponible….
Il est vrai que ça devient très (trop) complexe avec les termes techniques qui se multiplient. Si vous suivez, nous enchaînons avec les explications. Si c’est trop
complexe, il vous suffit de regarder le tableau bilan plus bas et vous saurez exactement ce que permet la donation dernier vivant pour chaque situation.
La quotité disponible est la partie du patrimoine que l’on peut transmettre à qui l’on veut. En effet, les enfants ne peuvent être déshérités en France et ont
vocation à recevoir une partie des biens que l’on appelle la réserve. Comme la donation au dernier vivant vient protéger au mieux le conjoint, elle va lui permettre de prendre tout le patrimoine
SAUF la réserve qui est réservée aux enfants… autrement dit, la quotité disponible..! Le tableau ci-dessous détaille la réserve et la quotité disponible selon le nombre d’enfants.
| Situation familiale | Réserve | Quotité disponible |
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| pas d’enfant | 0 | 100% |
Exemple :
J’ai 2 enfants. Ils doivent recevoir 2/3 de mes biens, c’est la réserve. Si je souhaite protéger mon conjoint au maximum, je mets en place une donation au
dernier vivant. Il pourra alors recevoir la quotité disponible soit 1/3 de mon patrimoine en pleine propriété (impossible de lui donner plus, les enfants doivent recevoir la réserve).
Une des options de la donation au dernier vivant permet au conjoint marié survivant de pouvoir prendre la quotité disponible qui dépend du nombre d’enfants. On peut
alors sortir le tableau bilan suivant qui simplifie le schéma. Il expose les choix du conjoint marié survivant avec ou sans donation au dernier vivant. De quoi y voir plus clair et de lire
directement l’impact de la mise en place d’une DDV pour votre couple. Toutes les situations sont prévues, notamment selon le nombre d’enfants!
Notez que la donation au dernier vivant permet d’avoir les choix supplémentaires indiqués en orange. Le conjoint reste libre de conserver ceux qui étaient déjà
disponible avant la signature de l’acte (en jaune).
Exemple :
Vous êtes mariés avec 2 enfants communs. Votre situation est dans la seconde ligne.
Sans donation, le conjoint survivant pourra récupérer 1/4 du patrimoine du défunt ou l’usufruit.
Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à deux nouveaux choix supplémentaires : 1/3 des biens ou 1/4 du patrimoine et l’usufruit des
3/4.
Bien entendu, les enfants reçoivent le solde selon le choix du conjoint survivant.
On voit clairement que la DDV permet au conjoint survivant d’avoir plus de choix au décès et d’être protégé au maximum. L’impact diffère selon la situation de
chacun ; ce tableau vaut pour tous les régimes matrimoniaux. Notons que plus le conjoint est avantagé, plus les enfants sont lésés. Dans les cas où l’époux opte pour 1/4 en pleine-propriété et
3/4 des biens en usufruit, les enfants ne possèdent rien en pleine-propriété avant le second décès. Cette situation particulière n’entache pas la réserve car le nu-propriétaire est identifié
comme « propriétaire » du bien malgré le fait qu’il doit attendre le décès de l’usufruitier.
Comment mettre en place la donation au dernier vivant ? Quel est le cout ?
Si vous souhaitez protéger votre conjoint marié, il va falloir passer chez le notaire. La mise en place d’une DDV se fait uniquement chez ce professionnel. Il va rédiger un acte authentique ; il vous faudra bien entendu décider si un seul des époux met cette libéralité en place ou si vous faites une donation réciproque qui est la plus fréquente. Ce sont des « frais d’acte » donc le notaire n’est pas réglementé : il met en place le tarif qu’il souhaite. Il apparaît alors judicieux d’en appeler plusieurs pour faire jouer la concurrence et comparer le coût de la donation au dernier vivant. Selon les professionnels, comptez un coût total entre 300 et 600 € pour mettre en place la donation au dernier vivant (le tarif indiqué comprend les deux DDV : Mr vers Mme et Mme vers Mr). Le tarif de la donation au dernier vivant proposée est de 200 € TTC par conjoint soit 400 € TTC.
Afin d’être complet et de vous éviter toute mauvaise surprise, sachez que des droits de 125 € seront à payer lors de la succession si vous avez mis en place une
donation au dernier vivant. La DDV est transmise par votre notaire au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ce fichier est consulté par tous les notaires de France lors du
décès d’un des mariés ce qui permettra de vous assurer que la donation au dernier vivant sera prise en compte.
Peut-on demander une donation au dernier vivant spécifique ? L’annuler?
Le tableau vous présente la part maximale que peut prévoir la donation au dernier vivant pour le conjoint. C’est habituellement celle qui est mise en place. Pour
autant, vous pouvez tout à fait solliciter le notaire pour qu’il adapte la DDV à votre situation. L’acte peut limiter la donation à certains biens précis.
Pour aller plus loin dans la protection du conjoint, il est tout à fait possible de choisir de lui transmettre plus que la quotité disponible en présence d’enfants.
Ces derniers étant réservataires, il faudra bien entendu leur accord en amont. On retrouve alors des DDV permettant au conjoint de récupérer toute la succession à la condition que les enfants
renoncent à la réserve et à leur action en réduction (action qui permet de récupérer la réserve lors d’une succession).
Enfin en cas de conflit, l’annulation de la DDV est possible dans certains cas. Si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. A défaut, un simple testament ou acte notarié permet de l’annuler. Attention ici, un des époux peut prendre la décision seul et annuler sa donation au dernier vivant sans en avertir l’autre. Au divorce, la DDV est automatiquement révoquée comme prévu à l’article 265 du code civil.
Merci pour la clarté et le vocable courant utilisé par votre site.
Je me renseigne pour aider un ami qui vient de perdre sa femme qui s’occupait de tout l’administratif et vous êtes le premier site dont la lecture m’apporte une réponse claire et globale qui rejoint ce qui me semblait être logique.
Merci !
Bonjour voilà je me suis mariée en 2004sous le régime de la communauté
Nous avons acheter une maison dans l année . passé chez le notaire celui ci nous a confirmé que cette maison et inscrit comme denier des vivants en cas de décès
Car j’ ai qu’être enfants d une première union
Et Mr un enfant reconnu en premier par sa mère et ensuite par son père
Mr est très malade est né lui reste plus longtemps à vivre et ma grande peur c est qu on puisse me mettre a la porte de ma demeure
Car avec ma belle famille ous sommes pas en bon terme
Que je dois faire
Bonjour,
Merci pour votre article. Je me passionne pour tout ce qui a trait aux successions car il implique parfois une certaine gymnastique intellectuelle….
Dans le présent sujet porté à connaissance il y a toutefois une chose que je comprends pas ou sais mal interpréter quand vous évoquez les droits du conjoint survivant sans DDV : en effet en regard de la ligne « en présence d’enfants communs » la case est vide ce qui laisse penser que le CS ne perçoit rien, or on est bien d’accord soit il a droit au 1/4 en propriété soit 100% en Usufruit.
je lis par ailleurs : En présence d’enfants, le conjoint survivant a alors 3 choix supplémentaires : je vous cite :
100% en usufruit (choix qui était impossible avec des enfants communs)
1/4 des biens en en pleine-propriété + 3/4 en usufruit (nouveau choix).
la quotité disponible.
vous dites le 100% usufruit est impossible avec des enfants communs ! Ne faut-il pas lire « NON communs » ?
Merci pour votre éclairage.
Très cordialement .
BOnjour,
Oui vous avez raison, je vois que l’article est donc bien intégré !
Bonjour,
Mon époux est décédé en 2022 et nous n’avons pas eu d’enfants. Il avait 3 enfants d’un premier mariage. Mon époux a fait une donation au dernier vivant. Je souhaiterai vendre ma maison. Je dois avertir ses enfants que je souhaite vendre. Comment dois je rédiger la lettre ? La maison vaut 450 000 € et si elle se vendait (avec l’accord des 3 enfants du premier mariage de mon mari, qu’elle serait ma part ?
1 demi + 1/4 = soit 3/4 ? SOIT 337 500 EUROS
Et pour les enfants du premier mariage de mon mari : 1/4 pour tous les 3 soit 112 500 € pour les 3 enfants.
Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée afin que je puisse prendre une décision.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis veuf, j’ai une fille et une petite-fille, fille de mon fils décédé.
Comment établir mon testament à la vue des éléments suivants :
2 héritières réservataires : 1 fille et 1 petite-fille, fille de mon fils décédé.
La quotité disponible est léguée à ma fille qui aura donc 2/3.
Désirant léguer ma maison à ma fille.
La valeur de ce leg dépassant les 23, comment faut-il rédiger tout ceci ?
Bonjour,
Je vous conseille vivement d aller voir un notaire, il faut un professionnel pour une telle rédaction.
Bonjour, mon père est décédé il y a un mois. Ma mère est décédée il y a 27 ans. Je suis enfant unique. Mon père s’est remarié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec un testament que mon notaire a eu l’autorisation d’ouvrir. Il laisse à son épouse la plus forte quotité disponible.
Ma belle mère aura donc à choisir entre 3 solutions. Elle demeure injoignable. Mon avocate va donc devoir intervenir auprès du tribunal pour que mon notaire puisse saisir les comptes bancaires. Bref c’est l’enfer.
J’aimerai savoir ce qu’on entend par « la plus forte quotité disponible ». De plus le bien concerne une grande villa, je sais par mon notaire que je suis seule pour payer les droits de succession.
Je possède donc les 25% de ma mère en pleine propriété plus les parts que mon père me laisse ( certainement en usufruit si elle choisit le 1/4 3/4)
Mon but bien évidemment est de la « forcer » à vendre , je me vois mal payer pendant des années le foncier et tous les travaux de la maison et du terrain, il doit bien exister une solution?
Étant donc en indivision avec elle sur les 25% de ma mère je suis donc en droit de lui demander un loyer fictif?
Mon mari à deux enfants d’un premier mariage- nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et avons fait une donation au dernier des vivants (ensemble nous n’avons pas eu d’enfants) et mes deux enfants de mon premier mariage sont décédés – cependant mon mari a fait une donation à une de ces filles avant que nous ayons un compte joint, il est décédé en Avril dernier et je souhaiterai savoir comment va se régler ce problème de donation et qu’elle va être ma part sur le compte joint. merci de votre aide
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté en 2002 nous avons chacun des enfants d une première union et pas en commun. Nous avons achetée une maison en 2005 et suite a cette achat nous avons sur les conseils du notaire fait une DDV . dernièrement j ai demandé une copie de cet acte sur celui ci est mentionné « USUFRUIT » je m étonne car au moment de la rédaction de cet acte n’ y moi n’y mon mari avons émis le souhait de l USUFRUIT. Choix qui est bien aussi, mais Est il possible de changer en quotité ou 3/4 usufruit ? le moment venu pour moi ou mon mari . j ai lu plus haut qu’avec un enfant d un premier lit on ne pouvait prétendre à l usufruit ? De plus nous ne sommes pas très âgés 60 ans et nous percevons quelques réflexions sur l’ héritage celui qui reste peut en avoir besoin. une fin de vie peut couter très cher ( surtout aux enfants). Quels choix nous conseillez vous ?
Bien cordialement
Bonjour,
Difficile de vous dire sans étudier en détail le document. Il serait peut-être bon de rappeler le notaire pour s’assurer que tous les choix sont ouverts en cas de décès.
Bonjour Mr mon mari en 2011 m’a fait donation de la totalité de ses biens en usufruit car le notaire disait que c’était le seul choix vu que mon époux avait une fille d’un premier mariage.
Le 22/05/23 je suis convoquée seule pour la succession et les autres la reçoive en Mail. En la lisant et vérifiant les articles de loi cités je vois que mon notaire c’est trompé le 2011 car avec un enfant d’un autre lit pas le de droit à l’usufruit mais il la note que si de rien n’était sur la dévolution successorale tout en prenant la précaution de me donner plus bas le statut le pire étant l’article n°757 MAIS avec me sous article 758-5 qui dit que mon quart ne pourra être pris que sur les bien que mon époux a acquit par partage entre vivant ou héritage! Vu que mon époux a bien reçu de son vivant une donation partage de son père et qu’il ne possède rien d’autre j’en conclu que je n’ai rien! Et tout cela à cause du notaire qui aurait du me faire une donation pour le quart en pleine propriété au lieux de l’usufruit interdit lors d’un enfant d’un autre lit. Il reste muet aux mail, téléphone demande de RDV et pense que je vais signer mais je me demande comment on dit à un notaire qu’il s’est trompé et que non seulement il n’a pas respecté le désire de mon époux en 2011( vu que je suis pas du tout protégé) mais que en plus je risque de me retrouver à la rue ma belle fille ayant déjà signé seul mes deux fils n’ont pas signé mais
comment agir quand votre notaire ne répond à aucun ni à mes deux fils(héritier) ni à moi. Merci de votre réponse.
Bonjour , j’ai lu attentivement vos explications sur la donation entre époux ..
Je suis la fille unique de mon père décédé il y a qqes mois ..et bien je peux vous dire qu en France on peut déshériter ses enfants avec les donations ..on se rend insolvable au moment de son décès ..et voilà …
Alors quand je lis que l on ai obligé de laisse la part réservataire a son enfant et bien c est faux si tout est fait pour qu il ne reste rien ayant tout donné a sa femme et ses beaux enfants sous formes de donations de son vivant !
Quel recours a t on …..
Bonjour,
Comme je l’explique dans un article annexe, si un enfant est lésé c’est à lui de faire une « action en réduction ». Il vous faut trouver un avocat ou notaire qui vous accompagne pour faire valoir votre réserve et obliger les héritiers à vous rembourser votre part.
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 27 ans …j etais mineure à l époque.
Je fais partie d une fratrie de 3 enfants.
Ma mère nous a toujours dit qu elle avait l usufruit de la maison et la donation au dernier des vivants.
Que nous les enfants ne pourrions la mettre a la porte de chez elle , selon ses dires.
Je m interroge si je peux récupérer une part de l héritage de mon père ( la réserve) ou faut il attendre le décès de ma mère ?
Nous n avons jamais rien eu suite au décès de mon père.
Merci d avance pour votre réponse
l universalité des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession, dans cette phrase l argent est t elle comprise dedant merci de me repondre
Bonjour Monsieur.
Je suis en train de préparer nos futures successions à mon mari et moi de manière à faciliter la tâche de nos enfants. Nous sommes mariés sans contrat et lors de l’acquisition de notre maison en 1989, le notaire nous avait fait faire une « donation au dernier vivant ». En relisant l’acte, je m’aperçois qu’il ne propose que l’usufruit de la totalité des biens mobiliers et immobiliers du donateur au jour de son décès. A ce propos, 3 questions:
– était-ce la seule possibilité existante en 1989? Si oui, la loi prévoit également d’autres possibilités: 1/4 en PP et 3/4 en usufruit ou 1/3 en PP car nous avons 2 enfants. La conversion de l’ancienne donation se fait-elle automatiquement pour prendre en compte les nouvelles options ? Ou devons-nous repasser devant le notaire?
– le notaire nous avait indiqué que l’acte de donation devait être enregistré dans les 3 mois du décès du prémourant. Où l’enregistrer ? Chez le même notaire ou auprès du service de la publicité foncière désormais compétente en matière de droits d’enregistrement ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour le message mais ici je suis navré je n’ai pas la réponse. Il serait utile d’aller voir un notaire pour remettre tout cela à jour.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec donation au dernier vivant incluse dans le contrat de mariage. Mon marie est divorcé et a une fille du premier mariage.
S’il décédait avant moi, je pense opter pour la 1/2 en PP. Par exemple sur un montant de 500 000 euros, j’aimerai savoir la somme que je devrais verser à ma belle-fille.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous prenez la moitié en PP, la fille de Mr aura l’autre moitié.
Cordialement.
Bonjour, lors de la présence d’un enfant d’un percement union vous n’avez pas le choix, au décès de mr vous aurez 1/4 en pleine propriété.
Bonjour,
Ma mère avait en héritage propre 50 % d’une propriété , puis mariée sous le régime de la communauté (ancien régime) avec mon père ils avaient racheté la part du frère de ma mère qui avait eu en héritage l’autre moitié soit 50 % de la maison de mes grands parents maternels. Ma mère avait signé devant notaire avant 1971 soit la création du Fichier National des Dernières volontés une donation au dernier vivant. Pas de donation au dernier vivant de mon père à ma mère connue. Cette donation au dernier vivant n’apparait pas sur le FNDV et pour cause. puisqu’antérieure à la création du fichier national. Mais j’ai réussi à me procurer ledit document chez le notaire (qui n’était pas le notaire dit familial) qui l’a longuement recherché dans ses archives, je serais la seule des enfants (du même mariage de mes parents) qui supposait une donation de ce type. J’étais petite fille quand cet acte a été fait et je ne comprenais pas à l’époque de quoi il en retournait . Mais j’ai du mal à croire (mais pas de preuve) que les autres co-héritiers ignoraient l’existence de cet acte important.
Il semblerait que mon père n’ait jamais opté pour une quelconque formule, en outre mon père au décès de ma mère était sous curatelle renforcée (UDAF). Apprenant la nomination du notaire en charge de la succession deux ans après le décès de ma mère, je n’ai pû mettre en demeure mon père ou tout au moins son représentant légal (de curatelle renforcée il avait été mis sous tutelle après la mort de ma mère.) pour formulation de l’option; maintenant que mon père est lui aussi décédé, le notaire en charge de la succession parle de successions confondues. Mes questions sont les suivantes.
Avant le Fichier national des dernières volontés, y avait-il enregistrement (et où) de l’acte authentique de la donation au dernier vivant autre que les archives du notaire qui l’avait rédigé. Comment savoir si ma mère l’avait éventuellement annulée sans personne ne sache (conjoints, enfants).
Dans ce cas de figure que je vous ai énoncé, curateur puis tuteur pouvait-il opter sans autorisation du juge des tutelles.
Enfin quand se pratique ce qui s’appelle successions confondues, quatre années s’étaient écoulés entre le décès de ma mère et celui de mon père. Etude notariale retient cette formule pour la successions des deux parents et me paraît pour le moins troublant. Ces éléments sont très intrigants.
Vous remerciant à l’avance pour votre réponse
Bonjour. Je me permets de vous contacter afin d’avoir des réponses aux questions que nous nous posons ma sœur et moi. Notre père est décédé l’année dernière. Il a acquis une maison de la façon suivante : la moitié en héritage et l’autre moitié financée à crédit. Le bien immobilier a fini d’être payé avant qu’il se remarie. Il a fait une donation au dernier vivant. Le notaire qui s’occupe de la succession nous a indiqué que notre belle-mère a choisi la formule suivante : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Est-ce possible d’opter pour cette formule sachant qu’il s’agit d’un bien propre ? Il y a également des comptes. Avant de se remarier, notre père avait épargné x milliers d’euros. Nous pensions que cette somme serait retirée de la communauté et que cette part nous reviendrait. Mais le notaire nous dit que la somme rentre dans la succession et que du coup, notre belle-mère a droit à la moitié des comptes et sur la moitié restante, elle a droit au quart et au 3/4 en usufruit. Sur la totalité de la somme, nous aurons droit à demander plus tard que les 3/4 qui auront été pris en usufruit nous soit restitué. Est-ce vrai également ? Nous vous remercions, par avance, d’avoir répondu à nos questions.
Bonjour,
Malheureusement tout est vrai. C’est le gros soucis du remariage avec donation au dernier vivant. Le conjoint survivant a la main sur tout et même les liquidités via l’usufruit. Les enfants n’ont alors d’autres choix que de subir et d’attendre le décès du conjoint survivant.
Bonsoir monsieur DIRINGER,
Aux prises avec une succession épineuse, voici ma question, si vous voulez bien m’aiguiller vers un élément de réponse.
Mon Grand-père était usufruitier de la maison et ma mère en avait la propriété.
Elle s’est remariée et après mariage à fait une donation au dernier vivant en faveur de mon beau-père. Aucun enfant n’est issu de cette union.
Elle est décédée, puis quelques années plus tard, mon Grand-père nous a quitté également.
Qu’en est-il de la ddv, est-elle toujours valide? Est-il possible de savoir quelle part de la maison cela représente ?
Et si mon beau-père venait à décéder lui aussi, sa part reviendrait-elle à ses enfants d’un mariage antérieur ?
J’essaie de protéger une maison que mon Grand-père a bâtie de ses mains mais cette situation me dépasse.
Avec mes sincères remerciements,
Bonjour,
Malheureusement au décès de votre mère sa part a été transmise aux héritiers. Du fait de la donation au dernier vivant, son mari a pu choisir ce qu’il voulait. Il faut vérifier la succession pour savoir ce qui a été fait. Mais s’il a récupérer sa part de NP alors la maison lui appartient et il la possède totalement depuis le décès de l’usufruitier.
Cordialement.
Bonjour
Mon père est décédé et laisse un héritage financier, à savoir que mes parents ont fait une donation au dernier vivant, est ce que nous enfants allons recevoir une part d héritage ?
Bonsoir, Thibault Diringer, une petite question: mon père est décédé en décembre. Il avait prévu une donation au dernier vivant en faveur de son épouse, ma belle-mere. Celle-ci est décédée une semaine plus tard. Que devient la donation-partage? Bénéficie-t-elle d’une façon ou d’une autre aux héritiers de ma belle-mere? Bien à vous, Marie (avec mes remerciements)
Bonjour,
Oui c’est un des soucis récurrents du remariage. Je l’explique ici : https://www.corrigetonimpot.fr/remariage-famille-recomposee-et-succession-les-enfants-mal-proteges/
Les enfants du premier défunt seront lésés ici.
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 2 ans mes parents avaient fait une donation au dernier vivant car il y a du patrimoine immobilier dont 1 appartement en Espagne
Mon père avait 6 enfants d’un premier mariage, qui n’ont rien signés chez le notaire aujourd’hui ma mère à du mal à régler les charges de ce patrimoine immobilier .elle souhaite vendre pour acheter plus petit comment contraindre les héritiers à signer pour la vente du patrimoine sachant qu’ils laissent le notaire sans réponse et que ma mère s’endette
Bonjour,
Malheureusement c’est impossible, il faut l’accord de tous les propriétaires pour vendre.
Cordialement.
Bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous régime de communauté de biens, quand nous avions acheté notre maison nous avions fait l’acte de donner au dernier vivant à l’époque nous n’avions pas encore d’enfants. Aujourd’hui nous avons 2 qu’en serait-il si un de nous décède. Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’acte reste valable et ça se passera comme expliqué dans l’article. Le survivant pourra choisir entre l’usufruit ou 1/4 + usufruit ou 1/3
Bonjour,
L’acte reste valable et ça se passera comme expliqué dans l’article. Le survivant pourra choisir entre l’usufruit ou 1/4 + usufruit ou 1/3
Mariés sous le régime de séparation des biens , un an après notre union nous avons fait chez le notaire une donation au dernier vivant. Ce pour me protéger puisque mon époux a eu une fille d’un premier mariage. Nous n’avons pas eu d’enfants en commun. Nous avons un compte joint et pour ma part je dispose d’un livret A et d’un PEL. S’il m’arrivait à disparaître en premier , sachant que le livret A et le PEL entrent dans la succession quelle part de ces derniers reviendrait à mon époux?
BOnjour,
Si vous n’avez pas d’enfant, il aura alors la totalité.
Cordialement.
Bonjour
Le conjoint survivant doit il payer des frais de succession sur le bien immobilier et ou mobilier s il a un acte de donation au dernier vivant ?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Non il n’y a pas de fiscalité entre conjoint; après cela peut être d’autres frais notamment pour valider le transfert du bien (droit de mutation il me semble, on sort de la fiscalité donc ce n’est plus mon domaine).
Bonjour, nous avons acheté mon mari et moi même un bien immobilier en 2019. Nous sommes mariés depuis 1986 sous la communauté des biens et avons 4 enfants en commun . Mon mari est décédé le 27/10/22 et quand nous avions signé l’acte de vente là notaire nous a précisé que le bien revenait au dernier vivant . Donc mes enfants hériteront de notre bien quand je serais décédé? Ils ne peuvent pas réclamer leur part du faites que mon mari est décédé ou faire vendre la maison ? Je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Le notaire vous précisera cela car il est obligatoire ici. Tout dépend du reste du patrimoine et de votre choix. Mais quoi qu’il en soit vous pourrez choisir l’usufruit ce qui vous permet de garder la main sur la maison pour y habiter et éventuellement vendre.
Bonjour
Nous sommes marie et mon mari a 2 enfants de son 1 mariage et un 3 avec moi de notre mariage.
Nous sommes allée chez le notaire et on ses donner au dernier vivant
Mon Marie vient de décédé
Je voudrais savoir comment sa se passeras devant le notaire à l ouverture du testament
Dans l attente 1 réponse
Cordialement
Bonjour,
Vous aurez normalement les 3 choix donnés dans l’article et vous aurez la primeur pour choisir lequel des 3 s’il y’a donation au dernier vivant. Il faudra en discuter avec le notaire car selon la nature du patrimoine le choix a une importance considérable.
Bonjour,
le conjoint décédé ne laisse que de l’argent et il a fait une donation entre epoux. Il y a 2 enfants nés de l union, est ce que les enfants ont droit à une partie des liquidités ou est ce que tout revient au conjoint survivant ?
Merci
Bonjour,
Les enfants auront mécaniquement une part sur des liquidités. Au mieux le conjoint prend l’usufruit pour avoir la main sur les liquidités mais il aura une dette envers les enfants à sa propre succession.
Bonjour ,
Mon père vient de décéder, il était remarié . 3 enfants d’un premier mariage , 1 enfant du deuxième mariage. Ils se sont fait une donation au dernier vivant . De ce que j’ai compris , au moment de la vente de la maison ( bien commun) sa femme touche 50% ( sa part à elle) + 1/4 de la part de notre père . Il reste donc les 3/4 de la motié de notre père a se partager entre les 4 enfants. Est ce bien cela ? L’age de ma belle mère 71 ans rentre t il en compte en quelle part dans ce calcul ? MErci pour votre retour
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour, est-il possible pour un conjoint de vérifier qu’une donation entre époux n’a pas été dénoncée par l’autre conjoint. Et si oui comment procéder. J’aimerais également savoir dans quels cas la dénonciation serait receavable. Mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts
Bonjour,
Non malheureusement, on ne peut pas contrôler le choix de l’autre à ce niveau.
Bonjour Madame, Monsieur,
Je me permets de prendre contact avec vous pour vous demander s’il y avait une opération supplémentaire à effectuer lors d’une donation d’un bien immobilier au dernier vivant.
Effectivement en Mai 2003, mes parents et moi même sont passés devant le notaire pour signer un acte concernant la donation au dernier vivant. J’aimerais savoir s’il y avait une action complémentaire à effectuer en 2022 et si la loi avait évolué.
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Bonjour,
A ma connaissance non; vous pouvez toujours interroger le notaire qui a fait l’opération.
Cordialement.
Bonjour !Nous aimerions faire un acte de donation au dernier survivant pour notre maison pouvez vous me dire le coût que nous devrons payer !!Merci pour le renseignement !!
Bonjour,
J’ai indiqué le prix en fin d’article il me semble; après vous pouvez interroger plusieurs notaires pour voir si ça change de l’un à l’autre.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour.mon mari est décédé il t’a un mois
Et nous avions fait une donation au dernier vivant ,nous avons 3enfants .nous avons une maison familiale et une Sci familiale 35% pour chacun de nous et 10% pour chacun de nos enfants le notaire m’a demandé de faire estimer les bien.je voudrais savoir a partir de qu’elle somme nous allons être imposables. Et qu’elle est la meilleure solution pour moi.merci d’avance
Bonjour,
Impossible de vous dire la meilleure solution, il faut faire une étude en amont pour vérifier ce qui est le mieux. L’imposition commence pour les enfants au-delà de 100 000 € reçu (en tenant compte de la valeur de la nue-propriété uniquement si démembrement). Le notaire devrait pouvoir faire les simulations ou vous proposer un devis pour une étude.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
bonjour, Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1988. Mon conjoint était divorcé et avait un enfant de son premier mariage (aujourd’hui décédé, mais laissant lui-même un enfant aujourd’hui âgé de 16 ans). Une donation au dernier vivant avait été faite devant notaire dès le jour de notre mariage pour l’usufruit de la totalité. Nous avons eu fin 1988 un enfant ensemble, aujourd’hui âgé de 34 ans. Mon conjoint est depuis 2020 atteint de troubles cognitifs graves (GIR 2) et est hébergé en en EPHAD depuis fin 2021. A la suite d’une cabale familiale initiée par l’ex femme de mon conjoint, prétendant venir aux intérêts de son petit fils, et potentiellement aidée par des membres de ma belle famille qui m’accusent de favoriser mon fils au détriment du petit fils de mon mari, il m’apparaît qu’il n’est pas impossible que l’ex femme de mon conjoint lui ait fait dénoncer la donation au dernier vivant, à mon insu, et profitant de l’état de totale décrépitude mentale de mon conjoint. Ma question est donc la suivante : est-il possible de vérifier que la donation au dernier vivant est toujours valide et n’est pas dénoncée par mon conjoint, et si oui comment faire ? L’intérêt de cette vérification est que l’ensemble du patrimoine du couple est actuellement investi dans un appartement où je réside toujours, et que par ailleurs, j’ai souscrit une assurance vie à hauteur de 35 000 € au profit de mon fils (je suis âgée de moins de 70 ans), parfaitement justifiée à mes yeux par le fait que mon fils a signé une caution au profit de l’EPHAD d’un montant maximal de 60 000 €, et, si je devais décéder avant mon conjoint, mon fils serait appelé seul au paiement des sommes qui seraient impayées à l’EPHAD pour son père.
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu, nous venons d’apprendre qu’il a fait une donation au dernier vivant à sa nouvelle femme. (marié 3 mois avant son décès, nous sommes 2 enfants d’une précédente union).
Lors de ses 4 derniers mois parmi nous il a vidé ses comptes pour les transférer sur ceux de ma belle mère de 56 ans qui a profité de sa maladie, environ 65 000e. Aujourd’hui il reste 20 000 euros sur son compte (héritage de ma grand-mère décédée qui est tombé 2 jours après son décès sur le compte de mon père. il avait également une maison avec son ex femme d’une valeur de 300 000 euros, donc une part de 150 000 euros.
Elle souhaite utiliser le 1/4 PP et 3/4 en usufruit.
Les donations faites avant son décès peuvent-ils retourner dans la succession?
Pouvez vous m’éclaircir sur le montant que nous devrions toucher avec mon frère et en pourcentage la part qui nous reviendra sur cette maison?
Je vous remercie pour votre aide, nous en avons bien besoin.
Bonne journée.
Bonjour,
Ici clairement il faudrait peut-être prendre votre propre notaire ou propre avocat pour vérifier qu’il n’y ait pas matière à faire une action en réduction (c’est à dire protester en disant que les mesures prises vous empêchent d’avoir votre réserve).
Mariée sous le régime de la communauté mon époux vient de décéder mon n’avons qu’un enfant j ai accepté auprès du notaire la succession en totalité à mon enfant en usufruit avec nue propriété .Le notaire m’avait dit que seul mon enfant aurait les frais de succession mais il vient de me réclamer une coquette somme 14 200€ a quoi correspond elle ? Merci de m’éclairer
Bonjour,
Il faudrait l’interroger. Soit c’est la fiscalité de l’enfant mais c’est vous qui la payez (ce qui peut être intéressant). Soit c’est autre chose (par exemple des droits de mutation sur les biens immobiliers qui vont à l’Etat) ou une partie de ses honoraires. Difficile de vous dire, il faut lui demander.
Bonjour mon père a une femme de 20 ans de moins on vient d’apprendre qu’ils se dépêchent de vendre leurs biens (et indirectement les nôtres ) pour ne rien nous laisser
Si mon père décède elle aura tout si c’est elle moitié pour lui moitié pour sa mère a elle.
Ils ne veulent rien nous laisser surtout elle .
Elle n’a pas d’enfant ni frère ni sœur c’est un gros patrimoine qu’il y a de plusieurs milliers d€
Elle n’avait rien quand elle a connu mon père.
Que pouvons nous faire ?
Nous venons d’apprendre qu’ils ont des prestations d’état français cmu etc alors qu’ils vivent dans une villa de 300 m2 en Espagne
Mon frère et moi ne voudrions pas rembourser ces aides alors qu’ils ont un train de vie et un lieu de vie conséquent + voyages etc …
Bonjour,
En cours de vie, vous ne pouvez rien dire, chacun fait ce qu’il veut de son argent. Au décès de votre père, il faudra prendre un notaire pour voir si il y’a un héritage ou des donations sur lesquelles revenir.
Cordialement.
Quels types de travaux un conjoint veuf dans le cadre d une succession avec donation au dernier vivant peut il entreprendre sans avertir/demander aux enfants héritiers ?
SI JE POUVAIS AVOIR DE L’AIDE POUR COMPRENDRE MIEUX MA SUCCESSION APRES LE DECES DE MON MARI SACHANT QUE J’AI UN ENFANT SUI NE S’OCCUPE ABSOLUMENT PAS SI J’EXISTE MERCI D’UNE
REPONSE.
SACHANT QUE MOI J’AI 1/4 + 3/4 USUFRUIT ET ELLE 3/4 NUE-PROPRIETE
MAIS SI JE FAIS UN TESTAMENT ?
Mon mari et moi sommes mariés en France, et sans contrat. Nous avons 75 et 78 ans. Nous avons un seul enfant commun, sans enfant d’un autre mariage. Nous habitons aux USA pour le moment.
Est-il possible de faire un contrat de mariage à distance, sans nous rendre en France? (Nous sommes intéressés par le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant? Autre question: quand il y a donation au dernier vivant, que devient l’argent en épargne lorsque le premier conjoint est décédé? (avec un compte joint)
BOnjour,
Désolé mais sur une question aussi pointue je ne peux que vous orienter vers un notaire spécialisé entre les deux pays.
Cordialement.
Bonjour
Mon père est remarié sous le régime de la séparation des biens avec une donation au dernier vivant.
il s’inquiète de la succession s’il décède avant ma belle mère qui n’a pas d’enfant.
les biens sont estimé à + de 800 000 euros.
quelle est la meilleure solution pour ne pas avoir à payer de droit de succession et laisser ma belle mère dans la maison , et qu’adviendra t-il du bien à la disparition de ma belle mère.
Bonjour,
Impossible de vous répondre comme ça sans prendre le temps de faire une étude détaillé. J’explique ici pourquoi c’est vite très compliqué : https://www.corrigetonimpot.fr/remariage-famille-recomposee-et-succession-les-enfants-mal-proteges/
Bonjour, nous sommes pacsés et fait un testament au dernier des vivants (qui pourra rester ds la maison en cas de décès de l’un des 2)
Notre maison vaut 300000 euros environ. mon conjoint a 1 enfant moi 2
Si mon conjoint meurt et que je veut vendre la maison car elle est grande quelle somme me revient ? Quelle somme pour son fils ?
Dois je quelque chose à l’état ?
D’avance Merci pour votre réponse
Merci beaucoup pour cet exposé très clair. Vraiment ! Il faut juste lire attentivement pour se situer. Après je sais bien qu’il y a toujours des cas particuliers.
Mon mari vient de décéder on est marié depuis depuis 2000 on n’a pas fait de contrat de mariage la maison il avait avant mais ça fait 23 ans que je vis avec lui et j’ai payé avec lui la maison est-ce que j’ai droit à quelque chose ou pas
Bonjour,
Nous sommes un couple mariés sous le régime de la communauté, un enfant issue de notre union, Situation banale et sans complication.
Nous sommes propriétaires d’une maison acquise après notre mariage d’une valeur de 380000€ mais nous n’avons pas fait de donation au dernier vivant par méconnaissance à l’époque.
Si l’un des deux conjoint vient à décéder que se passe-t-il pour le survivant ? Qu’en est-il des frais de succession de l’époux survivant et de l’enfant même si ces frais sont pris en charge par le conjoint.
Quels seraient les frais de succession pour l’enfant après le décès du dernier conjoint survivant?
Pour l’enfant les frais de succession seraient ils les mêmes avec DDV ou sans DDV
Est-il souhaitable de faire une donation au dernier vivant à nos âges (73 et 72 ans).
D’après une loi il semblerait que le conjoint survivant aurait 100% de l’usufruit.
Merci pour vos conseils.
Article qui a le mérite d’être très précis et clair grâce aux tableaux ajoutés et exemples donnés.
Bonjour .
Mon grand père est décédé mon Père aussi.
Il y a un ddv . 1/4 pp et 3/4 en usufruit à été choisi par ça femme .
Il y a pour 900000 immobilier et comptes
Elle a donc la moitié en direct et sur la moitié restante elle prend ça part puis forcément nous devenons nu propriétaire. En sachant que mon père est née du premier mariage de mon grand père et que son demi frère du second mariage et donc ça mère hérité en ddv.
La question est .
Faut il donc attendre le décès de l’usufruitiere pour toucher les 23000 euros annoncé (6 frères et sœurs) sur la part de mon père en représentation. Quel sera aussi nos charge sur ces maison dont nous seront propriétaires sans pouvoir rien en faire .
Bonjour,
Sur un cas aussi complexe, je préfère ne pas m’avancer et vous conseille d’interroger le notaire.
Bonjour thibault
Une petite question. Ma mère a reçu un héritage de ses parents de son vivant.
Que devient l’héritage ? Elle avait fait une donation au dernier vivant à mon père.
Cordlt tat
Bonjour,
Si elle est décédée et que l’héritage arrive après, elle n’a rien et c’est aux héritiers suivants du défunt. Par contre si elle devait le recevoir avant sa mort, il ira à ses propres héritiers à elle.
Cordialement.
Bonjour,
Ma maman est décédée. Ils ont fait une donation au dernier vivant. Elle avait hérité de ses parents une somme d’argent. Comment cela se passe pour cet héritage ancien ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Cette somme fait partie de son patrimoine et rentre donc dans le traitement de la donation au dernier vivant. TOut dépendra du choix du conjoint survivant.
Bonjour,
Suite au décès de mon mari en 2021, j’ai remis au notaire l’acte de donation datant de 1997 non modifié depuis cette date. Après recherche du notaire, il s’avère que cet acte n’a pas été enregistré mais n’empêche pas pour autant d’être pris en compte. Sur l’acte de notoriété, il a inscrit ces informations et a précisé que je suis « bénéficiaire légale, en vertu de l’article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession » eu égard à l’acte de donation, autrement dit, aujourd’hui, je ne bénéficie pas de la donation au dernier vivant. Je précise qu’il n’y a pas eu d’annulation de cet acte et me demande s’il n’aurait pas dû être modifié pour pouvoir bénéficier des dispositions actuelles, à savoir un tiers de la part de mon mari en présence de ses 2 enfants. Merci de votre attention et de votre réponse si cela vous est possible.
Bonjour,
Désolé mais à mon niveau je ne sais pas vous dire, il faut voir directement avec le notaire.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour mon conjoint est décédé et à mis mon fils sur testament donc on esr propriétaire tout les deux j ai acte au dernier vivant comment il fait pour les frais de sucession puisque j habite à la maison est lui non je vous remercie bonne journée
Bonjour,
Il faut voir avec le notaire. MAis il est vrai que sur une succession mal prévue on a malheureusement parfois les enfants qui ne sont pas capables de payer les droits sans devoir vendre le bien ce qui n’est pas possible. Il faut alors envisager un prêt voir un report du paiement contre intérêts.
Cordialement.
bonjour, peut-être allez-vous pouvoir m’aider avant d’aller consulter le notaire : j’ai 75ans, je suis handicapée pas encore 80%, et bien malade. Un ami de longue date s’occupe de moi (car mon dossier MDPH vient d’être transmis dans un autre département, afin de savoir si je peux percevoir la ?? afin de pouvoir employer quelqu’un) j’ai 3 filles 48,50,52ans . sI je me marie avec mon ami, comment faire pour que je fasse une donation au dernier vivant (la maison m’appartien)…mais lui, verse tous les mois à son ex-épousée 600e (vitam eternam). Et il a 3 enfants ! si c’est lui qui mourrait et que l’on se soit marié, que se passerait-il pour cette somme à verser chaque mois ? Merci de vos renseignements.
Bonjour,
Ici il faut clairement un notaire pour trouver un schéma qui soit viable et qui évite tout abus de droit. Je vous conseille vivement d’en voir un.
Cordialement.
Bonjour,
Je voudrais vous demander comment ça se passe pour une maison financée par un crédit immobilier s.v.p? Mon conjoint acheté une maison en hypothèque et on voulait se marier et faire un ddv – serait il possible dans ce cas?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
La DDV fonctionnera sur l’ensemble du patrimoine du défunt, peu importe de quoi il est composé ou de la manière dont il a été acquis.
Cordialement.
Bonjour
Nous sommes marié depuis 2011; j’ai eu 2 enfants de ma 1ére union , mon mari n’a pas d’enfant .
Nous avons fais les papiers au dernier vivant avec donation entre époux .
Quel est le plus judicieux a faire pour que tout revienne a mes enfants ? et aucune part a l’état si je décede en 1er
et que mon époux reste dans les lieux jusqu’a son décés et ne donne rien a mes enfants de son vivant .
Tout n’est pas trés clair pour nous .
Merci par avance de nous éclairer
Cordialement
Bonjour,
Votre conjoint devra choisir « l’usufruit » à votre décès. Cela signifie qu’il pourra habiter dans le bien ou se service dans les liquidités mais qu’en réalité tout appartiendra déjà à vos enfants qui récupéreront la main au décès de Mr.
Cordialement.
Bonjour
Mon mari est décédé nous avions fait une donation entre époux afin de protéger le conjoint après le décès aujourd’hui je voudrai savoir comment s’explique la pleine propriété nous avons deux enfants et je souhaiterai savoir quel est la formule que je dois accepter pour me protéger jusqu’à mon décès de l’ensemble des biens quelle incidence cela sur les frais de succession pour mes enfants doit on faire la succession aujourd’hui ou alors qu’à mon décès comment puis je sécurisé au max les biens sachant que c’était le choix que nous avions fait avec mon mari afin que celui qui reste ne soit pas démunie complétement de ses biens si je vous pose cette question c’est que j’ai ma fille qui vie avec une personne qui est dans l’immobilier et qui sans être marié tout les deux manipule ma fille donc vous comprendrez très bien mon inquiétude à ce sujet d’ailleurs mon fils est aussi très inquiet à ce sujet je viens d’apprendre que le notaire que j’ai choisie est aussi le notaire de la personne qui vie avec ma fille si vous pouvez m’aider ou me conseiller je vous en remercie cordiales salutations
Bonjour,
Nous sommes 3 filles de plus de 50 ans. Il y a une dizaine d’années nos parents ont décidé de nous donner leur appartement tout en étant usufruitiers 10 % pour notre mère et 10 % pour notre père. Notre père étant décédé il
y a 6 ans, notre mère n’habitant plus dans l’appartement nous avons décidé de le vendre. Nous souhaiterions savoir à qui reviendra la part de notre père tout en sachant que nos parents avaient fait un contrat au dernier des vivants.
Bonjour,
L’usufruit de votre père a disparu à son décès. Depuis son décès, c’est vous qui possédez sa part en pleine propriété. En cas de vente, votre mère touchera sa part en usufruit (à mon avis 10% de la moitié de la vente) et les 3 filles se partageront le reste.
Cordialement.
Bonsoir
Ma mère vient de perdre son mati qui avait 3 filles. Aucune dotation n a été faite. Ils sont locataires et on juste des meubles et 1 voiture. Ces filles peuvent-elles avoir droits à des choses ?
Merci de votre réponse
Cdt
Bonjour,
Oui tout à fait, vous avez un article sur la liste des héritiers dans la rubrique succession qui vous expliquera les régles.
Cordialement.
Bonjour j’ai eu un appartement du vivant de mon époux la es enfants on touché 1/4 de la vente de l’appartement vendu aujourd’hui..je voudrais savoir comment cela va se passer à mon décès car a l’époque on avait fait un testament de au dernier vivant mais comme ses vendu je sais pas si je dois retourner voir un notaire . merci
Bonjour,
Il m’est difficile de vous répondre sans avoir la situation dans on ensemble. Je vous conseille vivement d’aller voir un notaire.
Cordialement.
Bonjour,je suis en couple depuis 3 ans mais pas marier ,ni pacsé
Je voudrais mettre ma maison au dernier vivant pour protéger ma conjointe de ma fille que je ne vois plus
Est ce possible ?
Sinon quelle solution ?
Je veux que ma conjointe profite de mon bien après ma mort sans être inquiété par ma fille
Et qu elle puisse l habiter ou la louer à sa bonne guise toute sa vie
Merci pour la reponse
Bonjour,
Vous avez des articles sur le sujet dans la rubrique « succession » du site (article sur la transmission de la maison et un autre sur l’optimisation de la succession pour les concubins).
Cordialement.
Bonjour
Mes parents ont vendu leur résidence principale, et avec cet argent ils veulent acheter une résidence secondaire avec moi.. Leur résidence principale étant chez moi..
A partir de quel moment peut on savoir quelle est leur quotité disponible pour me la léguer afin d’être propriétaire a 50% de cette résidence secondaire..
Quand sera til de cette résidence secondaire a leurs décès ? Devrais je donner la part a mes frères ( 4 enfants)??.. Comment faire pour que personne ne puisse m’obliger a vendre cette résidence secondaire ?
NB. Cette résidence serait l’unique bien de mes parents a 50%avec moi
J’espère avoir été assez claire..
.. Mes parents vivent avec moi.. Je suis en cours d’être aidant familial d’un de mes parents en perte d’autonomie..
Merci
Bonjour,
Sur ce genre de situation, je vous conseille de me solliciter pour une formation par téléphone : https://www.corrigetonimpot.fr/formation-et-coaching-par-telephone/
Il y’a plusieurs variables à prendre en compte avant de vous donner les solutions.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour es il possible de faire une donation au dernier vivant sans être marier?
Bonjour,
Non c’est impossible.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse mon ami qui ne veut pas ce marier me certifie le contraire et son notaires ayssi ..
bonjour
J ai donné l usufruit à ma mère, je suis donc nu propriétaire est il possible de faire une donation au dernier vivant ? si oui que ce passera t il si je décède avant ma mère l. usufruitier ?
merci pour votre retour
cdlt
Bonjour,
Oui tout à fait vous pouvez donner votre nue-propriété. Si vous faites ainsi, vous n’aurez plus le bien. Si vous ne faites rien, en cas de décès vote nue-propriété est transmise à vos héritiers.
Cordialement.
Nous avons fait une donation au dernier des vivant en 1978 est elle valable aujourd’hui ?
Bonjour,
Tant que le couple reste marié et que la ddv n’est pas contestée, elle reste en place.
Cordialement.
Bonsoir,
Nous envisageons de nous marier sous le régime de la séparation de biens, avec DDV en usufruit sur la totalité de nos biens respectifs et indivis. Nous avons chacun des enfants, mais aucun en commun.
Sur 2 notaires, l’un nous conseille de faire plutôt un testament. L’autre nous le déconseille. Aucun ne nous a proposé d’inclure la DDV dans notre contrat de mariage. Pourquoi ?
Merci d’avance !
Bonjour,
La DDV va plus loin, elle permet ce que vous souhaitez mais elle autorise aussi le survivant à prendre bien plus. C’est surement pour cela que le testament est recommandé pour vous. Après sur le conseil des notaires de valider ou non votre projet via le testament , je ne peux pas vous dire. Tout dépend de vos besoins, objectifs, patrimoine etc… je ne sais pas les arguments qu’ils ont pu voir pour votre situation.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
J’i vendu ma voiture parce qu’elle était trop grosse pour moi mais la succession n’est pas terminée mes beaux fils ont ils droits à quelque chose
Bonjour,
Mon Père est malheureusement décédé il y a peu de temps, ma mère 82 ans toujours vivante, nous sommes 4 enfants tous vivants.
Mes parents avaient fait une donation entre époux, leur patrimoine une maison 150000 Euros et environ 10000 euros en banques.
Quel est le choix le plus judicieux pour ma mère et quel serait les frais de succession à s’acquitter ?
Ma mère à t’elle l’obligation d’aller chez le notaire et de faire un choix ?
Merci
Bonjour,
Le notaire est effectivement nécessaire vu qu’il y’a un bien immobilier. Si le patrimoine est inférieur à 400 000 €, il n’y aura pas de fiscalité même dans l’optique où votre mère récupère tout. Il faut donc qu’elle fasse son choix en se basant sur l’aspect « pratique » plutôt que sur l’aspect « fiscal ».
Cordialement.
mon mari est décédé nous avons un contrat séparation de biens avec une donation me concernant mon notaire me demande 11000 euros de droit de succéssion et notre fils rien c est normal merci de me donner une réponse
Bonjour,
Je ne pense pas que ce soit de la fiscalité car le conjoint est exonéré. Peut-être s’agit t’il d’un équilibrage dans le cas où vous ayez gardé un bien immobilier dont la valeur dépasse votre part?
Cordialement.
comment dois je faire lorsqu’un epoux decede avec une donation entre epoux pour ue les enfants paient moins de droits de succession
Bonjour,
L’idéal est de prévoir en amont, lors du décès il est trop tard. Souvent c’est optimale si vous prenez l’option « usufruit » car cela permet d’optimiser les abattements des deux époux mais il faut faire l’étude en amont pour en être certain. Le fait de prendre 1/4 du patrimoine a souvent pour effet d’alourdir le patrimoine du conjoint survivant qui sera alors encore plus taxé à son propre décès.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
J ai une DADV JE compte prendre 1/4 en PP et 3/ 4 en UF…MA belle- fille peut- elle exiger sa part tout de suite.
Ne pouvant payer : peut elle me faire un procés et qu ‘ elle en sera l’ issu?
La donation universelle faut il l accord des enfants
Bonjour. Oui tout à fait.
Cordialement.
Bonjour, mon mari est décédé il y a quelques mois, le notaire m’a conseillé de vendre l’immeuble sur laquelle il y a une sci donc mon mari avait 198 part, ensuite il a eu une offre d’achat au prix qu’il m’a conseillé d’acheter je n’ai pas encore signé le compromis. Il s’avère que l’expert comptable m’informe que ce n’est pas une bonne idée. J’ai alors demandé a mon notaire de me permettre expliquer m’a situation au acquéreur pour que nous puissions trouver un arrangement mon notaire refuse de le faire.
Bonjour j’ai une question très importante à vous poser. C’est un cas complexe mais svp j’ai besoin d’y voir claire. Nous avons pris rdv mon mari et moi pour établir un acte de donation au dernier vivant. Mon mari a déjà un enfant d’une première union (ils n’étaient pas mariés)
On souhaite établir cet acte pour que l’enfant de cette première union ne bénéficie d’aucun héritage, est-ce que c’est possible ? Ou il y aura toujours une petite part malgré qu’on établisse cet acte ? Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour,
Il n’est pas possible de déshériter les enfants en France, je l’explique ici : https://www.corrigetonimpot.fr/heritiers-reservataires-quotite-disponible-desheriter/
Cordialement.
Bonjour voilà mon mari a acheté une maison en 1989 je ne pouvais signe l acte notariés car j’étais mineur lui avais21ans moi 17ans aujourd’hui mon époux voudrait me faire la donation de la maison comment doit il procéder qu’elle démarche y a t il a faire nous avons 1 fils après mon décès la maison lui reviendra je vous remercie pour l aide que vous pourriez nous accorder
Veuillez recevoir mes salutations distinguées
BOnjour,
A ce niveau, il n’y a pas le choix : il faut prendre un notaire. C’est obligatoire pour le « transfert » d’une maison et il saura vous donner les bons conseils selon votre patrimoine et vos objectifs.
Cordialement.
Bonjour
Dans le choix de succession 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, que devient les revenus du 1/4 restant en usufruit. merci
Bonjour,
Le 1/4 en pleine propriété signifie en fait 1/4 usufruit et 1/4 nue-propriété. Dans votre question, le 1/4 usufruit restant est contenu dans le 1/4 en pleine propriété.
Cordialement.
Je suis fils unique et ma Mère est décédée le 3 juillet 2018.
Elle a laissé un testament donnant à mes 3 enfants ses cristaux, étains, argenterie, bijoux et services de tout genre.
Mes parents se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. En 1981, au décès de mon Père, ma Mère a opté pour l’usufruit total de la part de mon Père.
Mes enfants ont déjà pris de la vaisselle, des outils, un frigidaire, la voiture, de l’ électroménager, un carillon, une ménagère en argent, de l’outillage etc.
Aujourd’hui, ayant saisi le Médiateur du Notariat, mes enfants continuent à réclamer la totalité de ce que j’ai mentionné au début.
Quel recours et position dois-je prendre suite à ces faits.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
A ce niveau on sort de mes compétences, il faut voir avec un avocat.
Cordialement.
bonjour mon père est décédé cette année nous sommes trois enfants ma mère est encore avec nous ils ont fait une DDV comment cela se passe il ? ils avaient un bien immobilier ensemble. un dès enfants bien de se remarier avec une femme qui a six enfants et s est installé chez ma mère sans nous laisser le choix comment cela peut être pris en considération dans la succession
Bonjour,
Impossible de vous répondre via un commentaire, il y’a pleins de possibilités différentes selon le choix que fera votre mère sur la succession.
Cordialement.
Mon époux est décédé en décembre 2020. Nous étions mariés sous le régime de séparation de biens mais avions fait depuis fort longtemps une donation au dernier vivant. Nous avons 3 enfants dont 1 est décédé par conséquent c’est son enfant mineure qui hérite.
Je possède un appartement évalué à 400.000 € + des comptes sur livrets d’environ 35.000 €
Quels droits de succession vais-je devoir payer ?
Merci pour les renseignements que vous pourrez me communiquer.
Bonjour, doit-on passer chez le notaire à la suite du décès d’un des 2 conjoints quand il y a eu une donnation au dernier des vivants avec pour seul bien une résidence principale .
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui tout à fait, c’est nécessaire sur une telle situation.
Cordialemnet.
Bonjour,
Mon papa, 94ans, est décédé en octobre dernier.
Selon notre notaire, ma maman, 91ans, reste propriétaire de la maison familiale à 50% et a l’usufruit des 50% restants, dont mes nerveux (enfants de ma sœur décédée) et moi-même avons la nue propriété.
Maman désire vendre cette maison pour en acheter une autre avec moi.
Si j’ai bien compris, à la vente de la maison familiale (ex 300 000€), maman devra récupérer 50% du prix de vente, ainsi que 10% de la somme restante en usufruit (soit 165 000€).
Mes neveux et moi-même devrions récupérer 135 00€ (soit 33 750€×2 pour mes nerveux et 67 500€ pour moi)
Si maman et moi achetons une maison à 232 500€ (165 000€ maman + 67 500€ moi) nous devenons copropriétaires de cette maison.
Ma question est :
Qu’en sera-t-il de cette maison au décès de maman ?
En serai-je seule héritière ? (Puisque l’achat survient après le décès de ma soeur). Ou bien devrai-je donner une part à mes nerveux ?
Si je dois en donner une part à mes nerveux, sera-t-elle jugée sur la valeur de l’achat initial ou bien sur la valeur qu’elle aura pris au fil des années ?
Je ne comprends pas très bien les notions de nue propriété et usufruit, trop complexe pour moi.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour et merci pour cet article informatif et bien rédigé.
Mon père et décédé récemment. Son épouse, qui n’est pas ma mère, m’a déclaré que tous les biens lui appartenaient. J’ai appris qu’elle avait commencé à vendre les possessions de mon père.
Quel recours ai-je pour faire appliquer la loi ?
Bonjour,
A ce niveau, la seule solution est de voir directement avec un notaire.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
mon mari est dcd nous etions maries en separation de bien avec donation entre epoux j avais opte pour 1/4 3/4 ils a 2 filles d’une 1ere union et moi un fils le notaire m a conseillé de le racheter j ai 72 ans ai je bien fait ?
Concernant les biens mobiliers au moment de la vente de l’appartement dont je suis propriétaire á 30% comment se gère les biens mobiliers sans expertise préalable.
Bonjour,
Au niveau de la succession, soit ils sont évalués selon leur valeur réelle mais il faut alors un expertise (ou l’assurance par exemple), soit on retient un forfait de 5% du patrimoine. Au niveau pratique pour le partage, il faut voir avec le notaire.
Cordialement.
BONJOUR
Nous sommes mariés avec contrat de séparation de biens , ,avec 24 ans de différence d’âge ;
Monsieur ,sans enfants , madame 2 enfants
Au decés de monsieur , qui hérite de sa maison en bien propre ?
Au decès de madame , qui hérite de ses biens mobiliers ? SAUF ASSURANCE VIE avec héritiers déja nommés
bonjour mon épouse est déçédée elle était proprietaire de la maison nous avions fait une donation au dernier vivant nous avons deux enfants le notaire compte en lus les deux petits enfants dans la succession c est il normale merci
Mon époux est décédé j’ai l’usufruit. J’ai donc la possibilité de rester dans ma maison. Je suis exonérée du paiement des droits de succession. Est il nécessaire de faire évaluer son habitation par notaire si je suis exonérée de paiement des droits de succession et pour qu’elle raison mon notaire ne me l’a pas dit ?
Merci.
Bonjour,
Oui il faut évaluer car les enfants reçoivent la nue-propriété et eux sont taxés (où ils utilisent leurs abattements). Le notaire a donc besoin de se baser sur une valeur correcte.
Cordialement.
J’ai mes parents qui commencent à être âgés, ils se sont donnés au dernier vivant, ils ont plusieurs enfants de chaque côté remariage, mais pas d’enfants ensemble, si l’un des 2 vient à décédés et que la personne restante veut vendre doit il demander l’autorisation aux enfants ou peut-il faire ce qu’il veut?. Merci.
Bonjour,
Si le bien représente la grosse partie du patrimoine, le conjoint survivant en possédera une partie avec les enfants donc il ne pourra rien faire sans l’accord des enfants.
Cordialement.
Lors du décès d’un des 2 conjoints et une donnation au dernier des vivants ayant été déjà faite, y a t-il des frais pour la succession? Merci.
Bonjour,
Il n’y a pas de fiscalité entre conjoint mariés mais il peut y avoir des frais notariés notamment s’il y’a des biens immobiliers.
Cordialement.
Nous sommes mariés,sans enfants et nos parents respectifs sont décédés.
Est il ds ce cas nécessaire de conclure une DDV ?
Merci d’avance pour une brève réponse.
Bonjour,
Non, sur ce cas tout va déjà au conjoint.
Cordialement.
Bonjour ma maman est décédé en mars 2021 mes parents se sont mariés en 57 sous le régime de la communauté universelle avec l’attribution intégrale au dernier des vivants
En 1988 ils ont fait un nouvel acte de simple donation au dernier des vivants afin de rétablir la part réservataire aux enfants
Notre notaire ne veut pas tenir compte de ce dernier acte et considère que notre papa est seul destinataire des biens de la communauté. Bien sûr notre papa veut absolument que nous heritions maintenant de la part qui nous revient lui-même ayant des revenus très confortables
Je vous remercie pour votre conseil bien cordialement
Bonsoir,
Nous sommes mariés, avons 2 enfants issus de notre union, et une donation au dernier vivant enregistrée chez le notaire.
Quand surviendra le décès d’un des époux, faudra t-il aller chez le notaire pour refaire un nouvel acte de propriété ou bien l’acte DDV permet il de dispenser le passage chez le notaire?
Merci pour votre conseil, cordialement.
Bonjour,
Difficile à dire, tout dépend du patrimoine et surtout du choix du conjoint survivant. Le notaire sera de toute manière obligatoire au décès.
Cordialement.
Bonjour
Mon conjoint a divorcé et a fait la donation de sa maison à c’est 2 enfants mais a garder l’usufruit, entretemps nous nous sommes mariés à sont décès combien est je de temps pour déménager, merci de vôtre réponse
Bonjour,
Toute d’abord un grand merci pour votre article. Avec mon conjoint nous allons nous marier en juillet prochain, sans volonté particulière d’établir un contrat de mariage. Cependant mon papa m’a parlé de l’usufruit et de son importance, est’il utile de la faire avant le mariage lorsque nous avons ni biens ni enfants ? Et est-ce possible sachant que nous restons sur le régime de la communauté des biens réduits aux acquêts ?
Très bonne journée et bonnes fêtes
Manon
Bonjour,
La DDV ne sera possible qu’une fois mariée, elle est valable quelque soit le régime.
Cordialement.
Bonjour
Nous sommes marié sous la communauté mon mari a hérité une belle somme d argent nous n avons aucun bien immobilier mon mari a deux enfants d un premier lit et 3 enfants de notre unions es ce nécessaire de faire une donation entre epoux?
bonjour
j’ai 69 ans Je suis pacsé J’envisage de me marier en 2021 J’ai deux enfant issus d’un précèdent mariage
je possède une assurance vie et des biens immobiliers en nom propre La résidence principale est en indivision avec ma compagne pacsée Je souhaite préserver les droits de ma future épouse
Que me conseillez vous? merci
Bonjour,
Impossible de vous répondre comme ça, de telles demandes nécessitent une étude poussée qui s’élève à plusieurs centaines d’euros (rubrique « à propos » si vous souhaitez passer par nos soins). Vous pouvez déjà lire cet article qui donne quelques pistes : https://www.corrigetonimpot.fr/declaration-impot-concubin-enfant-charge-pension-6dd/
Cordialement.
Bonjour,
Notre cas, nous allons nous marier (55 ans et pas d’enfants) et envisageons une DDV.
Madame possède une maison que nous occupons. Si madame décède, y a-t-il des droits de mutations à payer ?
(Ce que j’ai vu sur les droits de mutations à titre gratuit parait exorbitant)
Cordialement,
FC
Bonjour,
Il n’y aura pas de fiscalité; par contre je ne maîtrise pas les autres aspects; il faudrait voir avec un notaire.
Cordialement.
Bonjour mon père est décédé ma par et bloqué au plus vivant des deux puis-je débloquer ma par car je suis endetté merci
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Merci de votre réponse.
Petite demande supplémentaire pour préciser les choses : est-ce que la moitié en pleine propriété dévolue à notre père pourrait représenter en fait la moitié de la maison lui ayant toujours appartenu puisque notre mère décédée n’était propriétaire que de l’autre moitié ?
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Nous nous sommes mariés en 1980 et avons construit une maison en 1983. Nous avons également fait une donation entre époux en 1991. Nous avons deux enfants en commun. Aucun de nous deux n’a eu d’enfant d’une autre union. Au décès de l’un d’entre nous, quelle est la part maximale en PP qu’il héritera de son conjoint ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Avec deux enfants, c’est maximum 1/3 en PP.
Cordialement.
Bonjour,
Nos parents ont fait une donation entre époux en 1980. Début février 2021, notre mère est décédée. Ensemble, ils ont eu deux enfants : ma sœur et moi. Pas d’autre enfant d’un autre lit.
Le notaire prévoit d’attribuer un quart à chacun de nous et la moitié en pleine propriété à notre père.
D’après mes recherches sur différents sites, je n’ai jamais rencontré ce cas de figure (la moitié au conjoint survivant).
Pourriez-vous m’éclaircir à ce sujet ?
Je vous en remercie.
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement j’ai aussi du mal à comprendre puisque cela vient même empiéter sur la quotité disponible (1/3 par enfant minimum).
Cordialement.
Ma belle-mère veut vendre l’appartement qu’elle a reçu de notre père par une donation au dernier vivant pour se rendre en maison de retraite. Quels sont nos droits sur ce bien si elle vend ? Elle a cinq enfants d’un premier lit alors que mon frère et moi-même sommes les enfants de notre père décédé.
Doit-elle nous donner notre part réservataire et si oui, à quelle pourcentage correspond-t-elle ?
Merci de votre réponse .
Bonjour,
Si vous avez la nue-propriété sur ce bien vous avez votre mot à dire mais si le bien lui appartient elle fait ce qu’elle veut.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Mon père est décédé,mes parents on fait une donation au dernier vivant nous sommes quatre enfants et nous soutenons cette donation . est ce qu’il y a des frais de notaire pour ma mère. Cordialement
Bonjour,
Tout va dépendre du montant de la succession pour la fiscalité et il y’aura surement un peu de frais de notaire.
Cordialement.
bonjour,mon pere est décédé cette annee ma mere herite,nous sommes quatres enfants dont un décédé il y a plusieurs années et dont ses 2 enfants demandent leur parts aujourd hui,mes parents avaient fait une donation au dernier vivant,question: peuvent t ils demander leur parts aujourd hui. merci. cordialement.
Bonjour,
Les petits-enfants représentent et ont le même droit que les enfants. Après tout dépend du choix du conjoint; s’il prend l’usufruit les enfants n’auront que la NP et recouvreront alors tout au second décès seulement.
Cordialement.
bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous regime communauté des biens, sans enfants et avec acte de donation entre epoux. Mon mari a eu des donations de ces parents, partie en argent, partie en immobilier. Et dans cet acte de donation il y a un réserve de retour. En cas ou mon mari décède avant moi et avant ses parents, dois je redonner toutes les sommes de ces donations que ces parents lui avaient faits?
Bonjour,
Je pense que oui; à voir avec le notaire mais la réserve est souvent faite justement pour ça.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
J’ai plusieurs questions, nous voulons faire une donation au dernier des vivants.
Ma femme et moi avons un enfant, et j’ai aussi deux enfants d’un premier mariage.
Nous n’avons aucun bien immobilier et vivons en location.
Est-ce que ma femme ou moi même aurons la totalité des biens mobiliers dans l’appartement en cas de décès ou alors les enfants pourrons prendre ce qu’ils leur chantent.
J’aimerai aussi faire une donation a ma femme sur la succession de ma mère qui est chez un notaire depuis plus de dix ans est-ce possible?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Hans
BOnjour,
Avec la DDV, cela se passera comme indiqué dans l’article. Il faudrait donc que les biens que vous souhaitez transmettre représente soit 1/4 du patrimoine; soit 1/4 + 3/4 usu pour qu’ils puissent être transmis à Mme. A défaut, une partie ira aux enfants.
Cordialement.
Bonjour, notre père est mort en 1999 ; étant remarié ce dernier a fait une donation au dernier vivant.
Au moment de son décès notre belle mère « a disparu des écrans radars » ; la succession n’a jamais été faite.
Je voudrais savoir s’il existe un délais pour assurer la succession dans ce cadre là et s’il existe également délais de prescription. Bien cordailement.
Bonjour,
Me concernant je ne sais pas, il faut demander à un notaire. Si quelqu’un à la réponse?
Bonjour,
Mon père est décédé. Mes parents ont fait une donation entre époux.
Je suis fille unique.
L’option 1/4 PP + 3/4 usufruits a été choisie.
Grâce à votre article, j’apprends qu’il y avait également le choix de la quotité disponible. (donc 1/2 PP pour ma mère et 1/2 PP pour moi).
Pouvez-vous me confirmer que le notaire aurait pu me proposer ce choix ?
Pouvez-vous me confirmer que les droits de succession auraient été moins importants que pour l’option 1/4 PP et 3/4 usufruit ?
Pouvez-vous me confirmer que j’aurais pu hériter de ma part au 1er décés?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Bien Cordialement
Bonjour,
Le choix n’est pas pour les enfants mais pour la conjointe survivante. C’est à elle de décider et les enfants subissent le choix malheureusement. Difficile de vous dire pour les droits mais ça aurait surement été plus important; le choix de l’usufruit permet souvent de réduire la note à terme.
Cordialement.
Bonjours ma grand mère a hérité de la maison a la mort de mon grand père il y 30 ans avec un testament au dernier vivant peux t’elle la vendre pour payer sa maison de retraite en sachant qui il y a ma mère et ma tante et 6 petit enfant et 9 arrière petit enfants merci
Bonjour,
Si elle possède la maison entièrement, elle en fait ce qu’elle veut. Par contre si les descendants ont la nue-propriété, il faut leur accord.
Cordialement.
Bonjour,
Mon mari a 3 enfants d’une précédente union et moi 2 enfants. Nous sommes mariés et venons d’acheter une maison. Nous n’avons pas d’enfants en commun. Nous souhaiterions faire une donation au dernier vivant (seuleument usufruit).
1. Nous voudrions que si l’un de nous décéde, les enfants ne peuvent pas nous mettre dehors
2. Quelle part pour les enfants à notre décés ? : on est à 50/50. : Mon mari possède 50 % et moi l’autre partie. notre maison divisée en 5 ou en 3 sur la part de mari et en 2 sur la mienne ?
Merci de votre réponse à mes questions
Bonjour,
La DDV suffit car vous pourrez prendre l’usufruit et être certain de pouvoir rester dans le logement. Après si vous voulez vraiment quelque chose de propre à votre situation, il faut faire un testament via notaire.
Cordialement.
Bonjour
Nous avons fait une donation au dernier vivant avec mon épouse. Nous n’avons pas d’enfants.
Si je meurs le premier elle hérite de la totalité de nos biens mais à sa mort, puis je demander par testament qu’une partie de ce que je possédais aille à qui bon me semble ?
Bonne année 2021
Bonjour,
C’est surement possible mais en faisant un testament spécifique. L’idéal serait plutôt de lui laisser l’usufruit sur la partie que vous voulez ensuite transmettre à un autre en le mentionnant comme nu-propriétaire; ça me parait le plus simple et c’est facile à rédiger via testament. Il faut nécessairement un bon notaire pour une rédaction personnalisée et correcte.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
Après le décès du conjoint, je choisis l’usufruit+1/4 PP. Constatant quelques années après que je ne peux plus rester seule dans cette maison, je décide de partir. La maison sera vendue. Est ce que je toucherai toujours le 1/4 de la PP ?
Merci
Bonne et heureuse année 2021
1/ Nous avons fait une donation au dernier vivant option 3/4 usufruit 1/4 PP.
Est-ce que le 1/4 en PP reviendrait à mes enfants à mon décès ?
La maison appartient à mon mari et il a deux enfants,
2/ Est ce que je dois payer 1/4 de la taxe foncière ?
Merci
Bonjour,
Si le conjoint prend cette option, le 1/4 lui revient et il le transmettra à ses héritiers…tout dépendra alors de sa situation au jour de son propre décès et de ce qu’il a prévu ou non. De mémoire la TF est à payer par les usufruitiers.
Cordialement.
Bonjour. Question : 1er mariage, décès mme laissant 5 enfants et des biens communs, 2e. 2e mariage, donation dernier vivant, décès mr laissant 1 enfant du 2e couple. Comment cela se passe-t-il ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Désolé mais il faut prendre le temps de faire une étude sur ce genre de cas. Au premier décès, le conjoint survivant va recevoir une partie et cette partie sera transmise au second décès si la personne meurt en premier.
Cordialement.
Bonsoir Monsieur,
j’ai acquis une maison seule et aujourd’hui j’ai un compagnon qui m’aide énormément pour les travaux.
Je souhaiterai lui laisser l’usage de cette habitation si je venais à décéder avant lui car j’ai deux filles
Qu’elle serait la solution la moins onéreuse pour lui laisser l’usage de ce bien
Bien à vous
Christine
Bonjour,
Un testament est idéal pour ce type de mesure avec éventuellement le pacs pour éviter l’impôt.
Cordialement.
Bonjour,
Voici la situation :
un couple marié sans enfant et maintenant sans ascendant.
Chacun d’entre-eux a des frères et sœurs.
Ils ont fait une DDV et possèdent entre autre une maison donc en PP
Madame décède et Monsieur récupère 100% de la PP.
Quelques mois après c’est Monsieur qui décède.
Qui sont les héritiers ?
Par avance merci.
Bonjour,
Ce sont les frères et soeurs de Mr. Lors d’un mariage, les héritiers propres au premier défunt sont toujours lésés.
Cordialement.
Merci
Donc la « bêtise » a été de faire une DDV alors qu’ils n’avaient pas d’enfant…
Quelle utilité ?
Si elle n’avait pas été faite les héritiers auraient concerné les deux familles si j’ai bien compris.
Bonjour,
Non ça aurait été pareil. Un couple marié sans enfant ni parent –> tout va au conjoint survivant. Il aurait fallu un testament visant à privilégier les frères et sœurs.
Cordialement.
Monsieur
il y a 1 mois que mon mari est décédé nous avions fait une donation entre époux ,je suis allez chez le notaire celui ci aprés m avoir poser toutes les questions me dit que la maison me revient de droit que je peux meme la vendre ,mais une chose que je ne comprend pas pkoi dois je payer des frais de sucession qui s’élèvent a 3500€.Pourquoi ma t il dit aussi qu au moment de signé je devrais renoncer a la donation ? je suis totalement perdu!! Vas t il me faire un acte étant donner que je suis propriétaire .Pouvez vous m’éclairé svp .Merci
Thèrése
Bonjour,
Désolé mais je ne peux pas vous éclairer sans voir le dossier. Les frais de 3500 € ne sont surement pas des droits de succession car vous êtes exonérée. En revanche, cela peut être des droits à payer à l’état sur le transfert de propriété de la maison prélevés en amont par le notaire. Pour le reste, il faut demander au notaire puisqu’il a traiter le dossier, il devrait vous répondre.
Cordialement.
Ma femme est dcd, nous avons fait une donation au dernier vivant, puis- je vendre notre maison pour racheté un autre bien ?
Bonjour,
Tout dépend de qui possède la maison au terme du partage après le décès. Si vous avez tout, vous faites ce que vous voulez. S’il y’a d’autres possesseurs, il faut l’accord de tout le monde.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Merci pour votre article mais j’ai du mal à l’appliquer à mon cas particulier.
Mon père est décédé il y a 2 ans; Ils avaient fait une donation au dernier vivant avec ma mère. J’ai une sœur.
Au décès ma mère a pris l’option 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit.
La notaire nous a expliqué à ma sœur et moi que bien que bien que nous ayons hérité de notre père, nous ne toucherons notre part d’héritage qu’au décès de notre mère.
Elle ne nous a pas parlé de la part réservataire. Mes parents possédaient des liquidités que ma mére peut utiliser à sa guise sans nous rendre de compte.
De plus, nous venons de vendre la maison des parents de mon père (décédé il y a longtemps). Cette maison ne faisait pas partie de la communauté ayant existé entre mes parents, elle n’appartenait qu’à mon pére. Bien que nous ayons du donner notre accord pour cette vente, et signer la vente, nous ne touchons rien. Pourquoi n’avons nous pas les 2/3 de reserve?
En vous remerciant par avance,
S. Pub
Bonjour,
C’est malheureusement ainsi que ça se passe. Le cas où le conjoint prend 1/4Pp + usu est le pire pour les enfants. Ils n’ont que de la NP donc ne toucheront rien avant le décès de l’époux survivant. En plus, l’usufruit sur les liquidités permet au conjoint survivant d’en faire ce qu’il veut. Vous avez une créance qui sera prélevé sur son patrimoine avant toute autre chose lors de son décès. Dans la pratique, le fisc considère que la réserve est respectée même si vous n’avez que de la NP.
Cordialement.
Bonjour,
Nous avons fait construire ensemble une maison mais avec une proportion financère inégale (ex lui 70 % et moi 30%.)
Nous allons nous marier (pour nous protéger) avec un contrat de donation au dernier vivant tout en voulant que nos enfants respectifs ne soit pas léser au décès du dernier et sans que cela soit remis en question lors de la succession. est ce que c’est possible ?.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui cela est possible. Je vous conseille très fortement de prendre un notaire compétent et de lui évoquer ce problème initial avec vos besoins et objectifs. Cela vaut le coup de payer un professionnel aujourd’hui pour bien ficeler le montage afin que tout se passe bien au décès.
Cordialement.
Bonjour
Pour un couple non marié et non pacse simplement concubin. Il y a t il une possibilité de laisser son habitation au dernier des vivants ?
Merci
Bonjour,
J’ai détaillé ce cas dans plusieurs articles de la rubrique succession. Celui-ci par exemple : https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
Cordialement.
Bonjour suite au deces de mon père j’apprends que mes parents ont fait une ddv. Jusque là pas de problème sauf que ma mere reste flou sur son choix puis je la contraindre a le dire
Bonjour,
Non pas du tout tant qu’elle ne l’a pas fait. Une fois son choix fait, le notaire procédera au partage et vous saurez alors ce qu’elle a pris.
Cordialement.
Bonjour,
Qu’en est-il des objets et bijoux de valeurs provenant de la famille du défunt ?
Avec un contrat de mariage
Et donation au dernier vivant.
Cordialement
Bonjour, mariée depuis plus de 30 ans sans enfant mais j’ai un enfant d’un premier lit, nous allons faire une donation au dernier des vivants . Ma question est puis je vendre l’appartement si besoin est ou bien le louer ?Quel est la meilleure option pour cette situation. Merci
bonjour,
le mari d’une amie est décedé, ils ont fait une donation au dernier vivant, il a eu 2 enfants d’une première union. Ils ont eu ensemble un enfant, tous les enfants sont tous majeurs. Mon amie et son mari avaient acheté ensemble un appartement estimé à 200.000 euros actuellement. Lui avait eu en donation deux terrains de la part de ses parents, l’un estimé à 10.000 euros, l’autre à 100.000 euros. Les enfants du premier mariage veulent leur part d’héritage et le notaire dit qu’ilfaut qu’elle vende. Quelle part doit elle donner aux 2 premiers enfants si elle veut garder pour elle et son fils l’appartement, en vendant les terrains ? Sa belle mére est decedé et donc il n’y a plus d’usufruit sur les terrains. Mais lors de la succession de la grand mère, il s’avère que son mari aurait du recevoir la somme de 75.000 euros. Son Mari étant décédé, se sont les 3 enfants qui ont eu la somme soit 25.000 euros chacun. Est il normal qu’elle n’ai rien eu alors que son mari a fait une donation au dernier vivant? n’aurait elle pas du recevoir le quart de la somme ?
bonjour je suis divorcé sous le regime de la communauté universelle et j ai acheté seul une maison après mon divorse a qui revient mon biens a mon décès
merci a vous de votre réponse cordialement
Bonjour,
J’ai tout détaillé ici selon les situations : https://www.corrigetonimpot.fr/succession-qui-herite/
Cordialement.
Quel avantage retire t on en choississant 1/4 propriété et 3/4 en usufruit ?
Que peut on faire du quart de la propriété : avantager un enfant qui peut être en difficulté professionnelle par ex ? ou autre..
Sinon l’usufruit total nous avantage comment ?
Bonjour,
Tout dépend vraiment des situations et objectifs de chacun. Dans des situations, le meilleur choix sera l’usufruit et dans d’autres non. Cela dépend vraiment du patrimoine (y’a t’il une maison, des liquidités, des biens indivis etc…) et des objectifs (le survivant veut-il avoir le maximum, protéger les enfants, habiter le bien, pouvoir le vendre etc…). Les choix possibles via la DDV permettront d’être flexible et d’avoir plusieurs possibilités.
Cordialement.
Monsieur
Mon père est décédé il y a un an. Il était agriculteur. Avant son décès, il a établi un bail de carrière en faveur de ma soeur. Je sais qu’une donation au dernier des vivants a été faite pour ma mère. Mon père avait hérité de son exploitation par ses parents.
Il est donc décédé….aurions nous dû passer devant le notaire à la suite de son décès ?
En vous remerciant
Sabine
Bonjour,
Je ne sais pas trop sur ce type de bien mais je pense que oui. La DDV impose le notaire normalement.
Cordialement.
Bonjour M. DIRINGER,
Merci pour tous les conseils prodigués.
Concernant les EBOOK, y’a t-il un EBOOK qui traite de la Transmission/succession de manière détaillée.
Bien à vous,
Cdlt
Bonjour,
Non pas encore mais figurez vous que j’y réfléchis activement!
Bonjour M.DIRINGER,
Tout d’abord merci pour votre réponse.
Entendu, si tel est le cas je serai votre premier client.
Bien à vous,
Cdlt
Nous avons acheté une maison et fait donation au dernier vivant. En-cas de décès de mon mari ayant eut 3 enfants d un précédent mariage, me serait il possible de vendre la maison pour acheter un appartement sans être obligés de demander leur avis.
Bonjour,
Ce sera possible si et seulement si la maison représente 1/4 ou moins du patrimoine de Mr. Au-delà, vous serez en indivision avec les enfants et chacun aura le même poids pour décider.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
bonjour
je suis fils unique . mon pere est decede cela fait 15 ans seulement il reste ma mere
donc je suis reservataire donc 1/2 de la maison ma mere et autre 1/2 moi ma mere a l. usufruit dela maison
il y a aucun probleme le jour que ma mere decde je deviens 100% proprietaire de la maison
et toujours pas probleme
ma question est….. serai- t-il meilleur que ma mere me donne sa part de son vivant pour eviter d, avoir beaucoup de frais le jour quelle decede . bien . sur elle aura usufruit de la maison jus qua son deces
ou attendre son deces et voir la succession
moi et ma mere nous sommes en regarde sur ce details pour que les choses se passent le mieux possible
quels consiels pouvez – vous me donner
( je suis expatier)
merci d, avance
Bonjour,
Vous pouvez voir un notaire pour réfléchir à la possibilité que votre mère vous donne la nue-propriété de sa part. Il peut y avoir des avantages au niveau impôt mais il faut voir le cout et s’assurer que votre mère n’en soit pas pénalisé à terme.
Cordialement.
Pouvez vous me dire mon conjoint à fait un testament à sa belle fille lui laissant sa quotité disponible je voudrais savoir combien moi j aurais sur sa moitié à lui vue que mon conjoint à trois enfants merci pour votre réponse
Bonjour,
En présence de 3 enfants, chacun doit avoir 1/4 (réserve). Il est donc obligé de laisser 1/4 à chacun de ses enfants et il a léguer la quotité disponible (le 1/4 restant) par testament. Il ne reste donc rien par ailleurs.
Cordialement.
Bonjour
Je suis mariée et il n’y a pas d’union de ce mariage
Par contre j’ai un enfant de mon premier mariage e
Mon mari a deux enfants d’un autre mariage
Au niveau des biens : nous avons u.n Appartement en commun
Mon mari a une maison achetée avant notre mariage mais les remboursements ont été effectués lors de notre union suite à la mise sous location
Et moi j’anime une maison héritage de mes parents
Nous avons établi un donation au plus vivant des deux
Nous sommes allés voir un notaire aujourd’hui car je veux bien donner l’usufruit à mon mari mais je n’aimerai pas que ma part soit transmise à ses enfants que je ne voient jamais
Je souhaiterai que la maison de mes parents reviennent intégralement à mon fils au décès de mon époux
Je souhaiterai que la part de l’appartement achete en commun revienne aussi à mon fils au desce de mo. Époux
La donation entre époux me couvre mais je voudrait faire un testament pour que mon mari prenne obligatoirement l’usufruit afin de ne pas léser mon fils
Sur ce testament je voudrais indiquer suivant : la totalité de ma part et de mes biens reviennent à mon fils dès le décès de mon époux
Que la moitié de la valeur de l appartement lui reviennent
Que la maison hérite de mes parents lui reviennent
Puis je faire cela svp
Bonjour,
A voir avec le notaire. A mon avis, la donation au dernier vivant ne sert à rien ici; il faut simplement que vous fassiez un testament avec vos volontés. Cela passera par des honoraires du notaire vu qu’il faut une rédaction personnalisée.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Ma maman s’est mariée, je suis issue de cette union. Un divorce a lieu
Elle se remarie avec donc mon « beau père » qui a un enfant d’un premier mariage.
Ensemble ils ont un enfant.
Mon beau père vient de décédé, comment se passe la succession, SVP ?
Et pour ma maman qu’elle est la meilleure solution ? Merci bcp
Bonjour,
Votre maman a le choix vu qu’il y’a la DDV. Elle peut faire les choix de l’article : 1/4 ou usu ou 1/4+usu ou quotité disponible (1/3 s’il a 2 enfants).
Impossible de vous dire la bonne solution. Tout dépend du patrimoine et des objectifs et besoins de votre mère. Le notaire vous aiguillera à ce niveau.
Cordialement.
Merci pour votre réponse cela me rassure vue que mon conjoint à trois enfants et qu’il ne vois plus cordialement madame rust
Bonjour ayant acheté une maison avant d être marie depuis on sais mariée ayant fait une donation entre époux quelle part aurai je sur conjoint en cas de décès es qu’ils peux me laisser la quotité disponible merci pour votre réponse
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser qui a acheté la maison et votre régime de mariage?
Bonjour, mes parents ont fait une donation au dernier des vivants. Ils avaient acheté un appartement et c’est la raison pour laquelle ils avaient fait cet acte, étant en mauvais termes avec mon frère, ils avaient peur qu au décès d’un des deux, il obligé le survivant à vendre.
Ma mère avait un petit compte à son nom propre, est ce que cette somme sera divisée entre mon père, mon frère et moi ou est ce que ça rentrera également dans la donation entre époux. Merci de bien vouloir me renseigner .Cordialement
Bonjour,
TOut rentre dans la donation entre époux, c’est le conjoint survivant qui peut choisir sur l’ensemble de la succession.
Cordialement.
Au décès de notre grand-mère ,25 mai 91, 4 petits-enfants sont devenus héritiers ( en représentation de leur père, fils unique prédécédé) et notre grand-père, époux commun en biens, a bénéficié de la Donation au dernier des vivants . La déclaration de succession a été enregistrée au CDI en avril 93 alors que 2 héritiers ont engagé une plainte pour recel successoral envers les 2 autres.Le CDI a ensuite engagé un redressement fiscal en 98 sur ladite succession. Suite au décès du grand-père, 15-12-96 le notaire aurait dû dresser cette nouvelle déclaration de succession etc.. N’ayant rien fait, après mise en demeure, un autre notaire sera désigné par le TGI de Toulouse pour rédiger cette déclaration. Malgré diverses relances, rien ne sera fait. J’estime que le Fisc vu l’article 641 du CGI se devait d’intervenir déjà sur la 1ère succession ainsi que sur la 2ème en adressant une injonction audit notaire de s’exécuter. A ce jour la situation est figée malgré que le TGI de Toulouse en date du 30/11/00 m’ait validé le droit à sortir de l’indivision.
Les comptes bancaires et produits financiers des grands-parents sont toujours ouverts à ce jour.
Comment le Fisc peut -il rester taisant sur cette situation, dommageable à des héritiers toujours indivis et vu l’absence de recouvrements des droits de succession par l’Etat?
Qu’en pensez-vous et quels conseils pourriez-vous m’apporter pour solutionner ce lourd litige.
Merci d’avance de vos conseils.
quelles sont les conséquences fiscales pour les enfants dans chaque cas ?
(Donation au dernier vivant, 2 enfants, avec 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit ?
ou deuxième choix usufruit total ? )
au deuxième décès, qu’en est-il des droits de succession pour les enfants ?
Les enfants paient les droits sur la NP reçues au premier décès. Vous avez un article qui détaille la valeur de la NP et un autre qui détaille le calcul de l’impôt avec un simulateur dans la rubrique succession.
Au second décès, ils reçoivent l’usufruit gratuitement et sont imposés sur le patrimoine reçu du second parent.
Cordialement.
Bonjour,
Avec la situation actuelle, le problème mondial du virus… Mes parents ont tous deux plus de 80 ans, vivant seuls en région parisienne, ils ont une maison qu’ils vont mettre en vente quand le calme reviendra…
Nous sommes 4 enfants, il n’y a que moi qui habite dans le Sud-ouest, mon frère aîné habite à Hawaï, une soeur au Canada, et la dernière aux USA.
Mes parents envisagent de me faire UNE PROCURATION (ou que peuvent-ils faire d’autres à votre avis, quelque chose de SIMPLE et en règle, bien entendu) pour tout ce qui concerne leurs biens mobiliers (leur voiture) et immobilier (la maison à vendre), et bien sûr leurs économies (assurance-vie, livret A….)
Leur but c’est, si un jour, un des deux vient à disparaitre, Moi, leur seul enfant habitant en France, aura ENTIER POUVOIR SIGNER LES PAPAIERS ET A PRENDRE DES DECISISONS sur leurs biens et leurs économies.
Ils ont déjà fait LA DONNATION AU DERNIER VIVANT entre eux.
Je vous en prie, c’est assez urgent pour moi et mes parents,
En attendant votre réponse, nous vous remercions par avance.
Mme LYS Sud -ouest
Bonjour,
Je suis navré mais je n’ai pas la réponse à votre question, ma spécialité étant la fiscalité et l’optimisation de la succession. Ici on est sur un aspect pratique qui relève plus du travail du notaire ou des mandataires judiciaires. Je pense qu’il serait bien d’appeler un notaire pour qu’il vous explique comment mettre en place ces pouvoir et si c’est possible. Si un des lecteurs a la réponse, qu’il hésite pas bien sur à la donner!
Cordialement.
Bonjour, mon père vient de décéder , il avait fait une donation au dernier vivant a ma mère.
avant de décéder il a signé un compromis de vente pour nous vendre à mon mari et moi une maison qu’il avait reçu en héritage de sa mère, la maison rentre t elle dans la succession bien que le compromis ait été signé avant le décès.
Bonjour,
A voir avec le notaire selon la rédaction du compromis; ce dernier doit préciser le sort de l’accord en cas de décès.
Cordialement.
BONJOUR.maman est décédée ,nous sommes 4 enfants .mariage avec donation au dernier vivant.si j ai bien compris.papa hérite d 1/4en pleine propriété et 3/4en usufruit.si il veut vendre (faut il notre accord)s il ne peut pas vendre pour en bénéficier (à son décés nous aurons la PP.)merci d avance.
Bonjour,
Oui s’il ya DDV et qu’il fait ce choix, la situation sera la suivante (en supposant que le seul patrimoine sera la maison. Il faudra votre accord pour vendre dès lors que vous avez une part de la PP même minime.
Cordialement.
Bonjour, je ne suis pas mariée, nous avons acheté avec mon compagnon une maison et souhaitons faire une donation au dernier vivant d’après votre article cela ne fonctionne pas car nous ne sommes pas mariés dans ce cas est-ce qu’il faudrait faire un testament pour protéger l’autre ? Ayant deux enfants d’une union précédente Merci
Bonjour,
J’ai expliqué ce cas dans deux articles (un sur le pacs et testament ou celui sur la protection du conjoint quand on achète la RP). Vous les trouverez via la rubrique recherche sur la gauche.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants héritiers, (pas issus du même lit) Mon beau-père est le dernier vivant d’une maison. Il a prit 1/4 PP + 1/4 PP avec 3/4 de l’usufruit.
Mon beau-père, au décès de ma mère a mis tous les enfants dehors (par la force) et héberge a titre gracieux une femme avec laquelle il partage sa vie (sans pacse ni mariage)
Elle jouit de la maison familial avec lui et
Il n’a pas sollicité notre accord pour cela
Ma question est
1) avait t-il le droit de procéder ainsi, c’est à dire de nous mettre dehors et de faire vivre avec lui cette femme et ce sans notre accord?
2) Cette femme est-elle chez elle?
3) Nous souhaiterions vivre dans cette maison, A t-on le droit de retourner vivre dans la maison en sa présence ?
4) Si mon beau-père décède, la femme demeure t-elle en statut de locataire (sans bail) et donc chez elle nous empêchant de ce fait de pénétrer le lieu ?
Merci à vous
Bonjour
J’ai acheté une maison il y a 6 ans je me suis remarié il y a 5 ans .. en cas de décès mes enfants du premier mariage peuvent récupérer mon bien
Bonjour,
Tout dépend du régime de mariage et de la présence d’une DDV ou non.
Cordialement.
Ma mère vient de décéder. Elle avait une donation entre époux (mon père est mort en 2005). Ils se sont mariés en 1965. Chacun avait des enfants d’un premier lit. Lors de la succession de mon père elle a choisi 1/4 en pp et 3/4 en usufruit. Les enfants du premier lit de mon père ont droit à quoi ? Les enfants du premier lit de ma mère ont droit a quoi ? Moi j’ai le droit a quoi. La succession porte sur une maison appartenant à mon père avant le mariage avec ma mère et des comptes en commun avec ma mère au décès de mon père.
Bonjour,
Il faut absolument un notaire. Les enfants du premier lit vont récupérer leur nue-propriété. Vous et vos frères/soeurs se partageront le solde si elle n’a rien prévu de particulier.
Cordialement.
Bonjour, mon père, âgé et en mauvaise santé risque de nous quitter dans peu de temps. Il a divorcé de ma mère et s’est remarié et a eu un deuxième enfant. Il a conclu une donation au dernier vivant pour protéger sa seconde épouse. Elle compte choisir l’option de l’usufruit de la totalité des biens et avoirs bancaires. Dans ce cas, la nue-propriété des biens reviendrait à ma demi soeur et moi même à 50-50% Or la seconde épouse de mon père est à peine plus âgée que moi (3 ans) et il y a tout lieu de penser que je ne puisse jamais bénéficier de ma réserve de mon vivant car je suis diabétique de type I avec une glycémie très difficile à réguler. Or le montant de la succession sera quand même très élevé et je devrai supporter la fiscalité liée à la possession de 50% de cette nue-propriété toute ma vie, sans compter les dépenses d’entretien sans en retirer aucun bénéfice. Est il possible dans ce cas d’exercer une action en retranchement et demander qu’elle ne puisse obtenir que sa quotité disponible qui serait de 1/4 ? et que ma demi-soeur et moi même nous partagions les 3/4 ?
Bonjour,
J’ai peur que non, la donation au dernier vivant protège le conjoint en priorité… Vous pouvez demander à reporter les frais à payer si vous ne recevez que de la nue-propriété il me semble (la fiscalité sera à payer le jour où vous recouvrerez l’usufruit mais il y’aura des intérêts… à vérifier avec un notaire mais de mémoire c’est comme ça). Après, à voir avec votre père qui peut prendre des mesures ou annuler la DDV mais si c’est son choix, la conjointe pourra choisir.
Cordialement.
Bonjour la maison on l acheté en 2003 on été pas marié donc je pense en avoir la moitié mariage en 2006 sous le régime de la communauté fait une donation aux derniers vivant
Bonjour,
Du coup, la moitié vous appartient. L’autre moitié à Mr. Au décès de Mr, ça se passera comme indiqué dans l’article. S’il n’y a pas d’enfants et plus de parents chez Mr, vous récupérez tout. S’il y’a des enfants, au mieux vous récupérez 1/4 de la part de Mr et l’usufruit sur le reste. Cela veut dire que s’il n’y a que la maison dans son patrimoine, vous aurez votre moitié + 1/4 de sa moitié soit 1/8 et l’usufruit sur le reste. Vous pourrez habiter dedans ou la louer à vie mais en cas de vente, il faudra l’accord des enfants.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
bonjour
pour info perso ma fille est en couple avec son ami depuis 10 ans mais pacsés. ils ont achetés une maison en 2014 si l’un d’eu viens a décéder comment cela se passera sachant que du coté de l’ami a ma fille il risque d’y avoir des tension. Est ce que ma fille est couverte ? ou doivent-ils envisager le mariage pour une tranquillité de paperasserie. Cdt
Bonjour,
Le pacs ne les protège pas, en cas de décès c’est la famille du défunt qui récupère la moitié du bien (enfant sinon parent/frère/soeur). C’est pour ça qu’il faut toujours un testament avec le Pacs et dans ce cas tout est ok. J’ai détaillé exactement ce cas d’école ici : https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
Cordialement.
Merci de votre réponse j’ai fais parvenir le lien a ma fille après a eux de faire les démarches . Vous êtes utile dans les démarches qui quelquefois ne sont accessible moyennant un coup financier .Cordialement
Bonjour
Mes parents se sont donnés au dernier vivant pour leur maison qui coute environ 600000
Nous avons choisit un notaire qui a dit à ma mère que la succession allait lui couter plusieurs milliers d’euros!
Comment cela est il possible?
Merci pour votre réponse
Bonjour, mon conjoint et moi-même avons fait construire une maison il y a 3 ans, monsieur a un engagé un apport personnel de 20000 euros.
Nous sommes une famille recomposée, moi j’ai 3 enfants et monsieur 2, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, quelles démarches doit on faire pour se faire donation au dernier vivant ? Merci
Bonjour,
La DDV n’est possible que pour les mariés. Vous pouvez lire mes articles sur la protection des concubins et/ou voir un notaire pour des conseils supplémentaires.
Cordialement.
Bonjour
Mon mari à 3 enfants d un premier mariage et nous en avons 2 en commun. Si je fais un contrat de mariage avec séparation de biens, et que j acheté une maison, ses enfants seront ils héritiers?
Merci de votre aide
Bonjour,
Oui c’est possible car en tant qu’époux, il aura droit à 1/4 de votre patrimoine.
Cordialement.
Bonjour
Madame maman vient décéder mes s étaient donnés au dernier des vivants. Je suis fille unique. Ma mère m avait fait une donation d une valeur de 100 000 euros (maison) il y a 12 ans en gardant l usufruit.
Aujourd’hui l usufruit revient à mon père puisque cela correspond à la suite de la donation au dernier des vivants pour mes parents.
La question est pour la maison de mes parents et en entente avec mon père nous allons suggérer au notaire que mon père garde les 100%de l’usufruit . Je précise il 87 ans .
Ma question eSt aux niveau des frais :
dans un premier temps y a t il évidement des frais d enregistrement. Mais surtout après le jour où mon père ne sera plus là il aimerait savoir comment cela se finalise pour moi ?Ce qui reste à régler.
Merci à vous de votre réponse.
Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 5 ans sans contrat de mariage
nous avons tous les deux des comptes actions épargne et comptes en banque individuels à nos noms propre
et un compte banque joint Mr et Mme
nous avons fait une donation au dernier vivant mon mari ayant deux enfants d’un autre lit et moi pas
nous avons acheté avant notre mariage un appartement et une maison à 50% 50% et j ai un appartement à mon nom acheté avant le mariage
je me pose une question
au cas ou mon mari décède avant moi que devient mon compte épargne et mon compte actions tous les deux à mon nom propre
reste t il en ma possession ou rentre t il dans la succession ?
merci
J AI FAIT DONNATION A MON SEUL FILS DE MA MAISON
IL EST EN DEUXIEME MARIAGE
A SON D.C. SA NOUVELLE FEMME PEUT ELLE PRETENDRE A UNE PART DE CET HERITAGE
MON FILS A DEUX ENFANTS MAJEURS DE SON PREMIER MARIAGE
bonjour
mon mari et moi avons acquis avant notre
Avez vous un cabinet ou nous pourrions mon mari et moi vous consulter au sujet de notre succession
merci
Bonjour,
Vous pouvez passer par la rubrique contact pour être mis en relation avec un professionnel compétent.
Cordialement.
Bonjour
Nous possédons ensemble une maison estimée à 350000€ et un appartement de 1400000€ ainsi que 1 livret A chacun, un PEL et une assurance vie, le tout pour une estimation globale de 550000€
Nous avons 3 enfants dont un d’une union précédente
Nous allons faire une donation au dernier vivant en choisissant 1/4PP et 3/4 usufruit
Comment se fait cette repartition entre le 1/4 et le 3/4?
Comment garder l’appartement en 1/4PP s’il dépasse la valeur du 1/4PP
Merci pour votre réponse
merci beaucoup. Encore une petite question s’il vous plait. est-ce-que dans notre cas de DDV est nécessaire puisque ce que nous désirons c’est que le DV puisse rester dans l’appartement et garder la gestion des 50 000 euros ?
Bonjour,
c’est un peu compliqué pour moi. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Nous sommes propriétaires d’un appartement et disposons d’environs 50 000 euros sur des livrets. Nous avons 4 enfants majeurs (« d’un même lit »).
Si j’ai bien compris, si je décède, mon épouse pourra choisir entre 1/4 en pp ou 100% en usufruit. Si elle choisit 100% en usufruit, cela veut dire qu’elle pourra continuer de vivre dans notre appartement. Pour les liquidités est-ce pareils ? Pourra-t-elle en disposer librement ou devra-t-elle en donner une partie aux enfants?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
L’usufruit sur les liquidités va se traduire par la disponibilité pour votre épouse. Charge à elle de le gérer correctement pour rendre une somme équivalente aux NP à son décès. Donc dans la réalité, votre épouse à la main et les enfants sont tributaires de la bonne gestion.
Cordialement.
Bonjour, dans un couple marié avec le régime de séparation de biens, en cas de décès de l’un des époux, que devient le compte bancaire du défunt??? A ses enfants ?
Bonjour. Nous sommes 4 enfants et nos parents on fait un testament au plus vivant des deux. Nous avons signés tous les 4 pour laisser la part de notre père à notre mère. Nous voulons vendre une partie du terrain avec l accord de notre mère et lui laisser l argent. Nous doit elle malgré tout quelque chose. Nous avons signé pour l accord de la vente du terrain. Cordialement Mme Boust
Bonjour,
Difficile à dire… cela dépend de ce que vous possédez. Si vous n’avez rien, elle ne vous doit rien.
Cordialement.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Nous sommes pacsés avec notre conjoint depuis 2007 (quand nous avons acheté notre 1er appartement à 50/50). On sait toujours dit qu’il fallait qu’on se marie mais on ne l’a jamais fait ! Pffff ! Nous avons « seulement » 2 enfants (pas d’autres d’un premier mariage). Nous sommes tous les deux salariés. Mon conjoint gagne mieux sa vie que moi. Nous voulons nous marier car nous allons partir vivre à l’étranger en famille ( en expatriation) dans le cadre du travail de mon conjoint (déménagement Hors-Europe pour 2/3 ans). Nous voulons donc figer le droit Français et + me protéger aussi. En effet, pendant ces 2 ou 3 ans je ne toucherai pas d’indemnité chômage (demission pour suivi de conjoint HORS EUROPE) et je ne pourrai pas travailler.
Une 1ère notaire nous conseille de nous marier avec un contrat bien sûr (pour figer le droit Français) et continuer ainsi comme le PACS soit avec le « regime de la séparation de biens »…
Une autre notaire nous conseille de nous marier avec un contrat pour figer le droit Français MAIS de choisir le regime légal (communauté réduite aux acquets) qui me protégera MIEUX en tant que conjointe suiveuse. On préfère ce conseil mais nous sommes un peu perdus avec ces deux conseils différents !
Pouvez vous me donner le votre SVP ?
Merci.
BONJOUR. MON PERE EST DECEDE ET IL A FAIT UNE DDV A SA CONCUBINE. IL EST TOUJOURS MARIE AVEC MA MAMAN. DANS CE
CAS, QUI EST BENEFICIAIRE DE LA DDV ?
Bonjour,
La DDV entre concubins n’est pas possible.
Bonjour , j’avais la même question que Alain
une personne dont je m’occupe bénévolement , définie comme « personne fragile » a perdu son mari il y a deux ans , ils avaient un enfant , maintenant majeur ,
elle veut vendre la maison , mais le notaire dit que son fils doit donner son accord , il y avait une DDV, le fils a normalement 1/8 , il me semble ?
pourriez vous m’éclairez un peu ? elle a beaucoup de mal à comprendre le notaire
merci beaucoup
Bonjour,
Si le fils a récupéré une partie de la maison en nue-propriété ou en pleine-propriété, il faut effectivement son accord même s’il détient très peu. Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
mon père étant décédé, ma mère a décidé de vendre la maison. Il existe une DDV. Dois-je donner mon accord pour cette vente ? Toucherais-je une part sur cette vente ?
Merci !
Bonjour,
Tout dépend de la part que vous possédez sur la maison.
Cordialement.
Suite à votre réponse du 7 janvier dernier, dont je vous remercie.
Bonjour,
Le bien reste à vous mais sera partagé au moment de votre succession. Donc selon le choix de votre mari, il peut en récupérer une partie.
Cordialement.
Pouvez-vous également me dire ce qu’il adviendrait de l’héritage qui vient de mes parents si je décède ? est-ce que la « donation au dernier vivant » change quelque chose ? ce sont mes enfants qui bénéficieraient de mon héritage ou bien est-ce mon mari ?
Merci encore pour vos éclaircissements.
Marie
bonjour,
pacsés depuis dix ans ,nous nous sommes mariés l’an dernier sans contrat .
Nous avons chacun un enfant majeur d’un premier mariage et aucun en commun .
Nous avons acheté notre residence principale moitié moitié ,avec chacun notre argent avant notre mariage .
Je possedais depuis plusieurs années un appartement acheté suite a la vente de ma maison avec mon premier mari ,donc en bien propre et que j’ai vendu il y a trois mois .
Je souhaite racheter un appart plus pres de chez moi ,et je voudrais qu’il revienne exclusivement a mon enfant ,ayant ete financé avec l’argent commun avec son pere .
enfin , nous souhaitons nous donner nos part au max de notre residence principale .
pouvez vous me dire ,si nous devons faire une donation au dernier vivant ? et pour mon appart ,s’il reviendra bien a mon enfant ,du fait que je vais l’acheter avec l’argent recuperé de la vente d’un bien propre ??? merci pour vos conseils .
Bonjour,
Sur des demandes aussi précises, il faut nécessairement passer par un notaire et un testament adapté à votre situation.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis mariée depuis 2012 sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a 4 enfants de son côté et moi 2. Nous n’avons aucun enfant en commun. Nous avons acheté une maison en commun en 2013 et j’ai un bien propre immobilier acquis en 2006.
Nous venons de signer chez le notaire une donation au dernier vivant. Est-ce que mon bien propre (aquis dans ma vie « d’avant ») passe obligatoirement dans la communauté des biens si je disparais ? en gros, est-ce que mon mari « hérite » de ce bien à mon décès ou bien mes enfants qui bénéficieront-ils automatiquement de ce bien propre ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Marie
Bonjour,
Le bien reste à vous mais sera partagé au moment de votre succession. Donc selon le choix de votre mari, il peut en récupérer une partie.
Cordialement.
Le commentaire précédent est ré-écrit, parce qu’il manque un détail :
Bonjour,
Marié, puis achat d’une maison (30% pour mon épouse et 70% pour moi).
Valeur du bien = 150.000 € (DDV faite)
Nous n’avons pas d’enfants en commun (Elle en a deux, et moi deux aussi d’un précédent mariage).
Quel choix devra faire mon épouse a mon décès si elle désire le maximum d’argent a la revente du bien (après acceptation des héritiers), et combien elle touchera.
Cordialement
Bonjour,
Difficile à dire car tout dépendra de l’âge de l’usufruitier (donc de l’épouse) au décès! Cela étant, le choix de 1/4 + la totalité en usufruit est très certainement le meilleur. Notez qu’il faudra de toute manière l’accord des enfants pour vendre s’il n’y a que ce bien. J’ai mis le barème en ligne ici si vous voulez faire vos calculs : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-usufruit-nue-propriete-valeur-fiscal-evaluation/
Cordialement.
Bonsoir,
Mon beau père a fait une donation à son épouse une maison en 1988, elle a 1/4 PP et usufruitier, ses 3 enfants issu à un d’autre union (mon mari et ses frères ont hérité à chacun 1/4 du prix de maison). Mon beau père a décédé en 1991, ma belle mère a décédée en 2015. Nous avons décidé de vente la maison. Merci de nous préciser la date prise en compte pour calculer la plus-value, c’est la date en 1988 que mon beau-père a fait une donation à son épouse? ou bien la date de succession en 1991?
Cordialement
Bonjour,
Alors là, très bonne question. Je n’ai pas d’article sur le sujet. Il faut voir avec le notaire directement. Je ne serais pas surpris qu’il y ait un double calcul avec une partie fiscalisée depuis le moment où ils ont reçu le premier quart en NP et une seconde partie lors de la seconde succession.
Cordialement.
Bonjour mon mari a fait un testament me donnant l’usufruit de sa maison car il a un enfant qui sera l’héritier a sa mort combien je vais de voire payer de frais pour pouvoir rester dans la maison merci de votre reponse
Bonjour,
Si vous êtes marié, vous n’aurez aucune fiscalité à payer.
Cordialement.
Merci pour cette présentation très intéressante. Je me pose néanmoins une question sur la suite. Si le conjoint survivant souhaite vendre un bien immobilier, il me semble qu’il doit alors verser aux enfants l’équivalent de leur part en nu-propriété. Est-ce exact et si oui, comment se fait la répartition de la valeur entre nu-propriété et usufruit ?
Bonjour,
Oui tout à fait et il faut en plus l’accord des nus-propriétaires! Le barème est ici : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme-usufruit-nue-propriete-valeur-fiscal-evaluation/
Vous avez aussi un article sur les biens immobiliers démembrés dans la rubrique succession.
Cordialement.
Bonjour,
M. a 1 enfant d’un premier mariage
Mme a 2 enfants d’un premier mariage.
M. et Mme sont mariés, possèdent une maison acquise ensemble.
M. a fait donation au dernier vivant.
Quels seront les choix de Mme au décès de M. ?
Si mon raisonnement est bon : 1/2 PP ou 1/4 PP + 3/4 en usu, pas de possibilité de 100 % usu car pas d’enfant en commun.
Quel droit aura l’enfant de M. sur Mme ? Pourra-t-il demander sa part de suite même si Mme a 3/4 en usu ?
M. veut au maximum protéger Mme. Quel choix sera le plus avantageux pour Mme ?
D’avance merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
La DDV permet aussi le choix de l’usufruit dans ce cas comme explique dans l’article. Si vous voulez encore plus de protection que la DDV, c’est très compliqué et il faut voir un professionnel qui vous fera par exemple ouvrir des assurances-vies à destination du conjoint avec des primes non exagérées etc… La DDV permet quand même une protection du conjoint énorme.
Cordialement.
Bonjour,
Mon conjoint et moi allons nous marier bientôt. Nous allons devant notaire pour un contrat de mariage « séparation de biens » et souhaitons également faire une donation dernier survivant.
1) Peut-on rédiger cette donation en même temps que le contrat de mariage ou faut-il d’abord être mariés pour faire cette demande ?
2) Mon conjoint a un enfant issu d’une précédente union. Si j’ai bien compris le tableau, mon conjoint peut me mettre usufruitière à 100% ce qui me permettra de garder notre bien immobilier sans que son enfant puisse me mettre dehors et cet enfant, qui sera donc nu-propriétaire, récupèrera la pleine possession de ce bien uniquement à mon décès ?
Bonjour,
Il faut d’abord que le mariage soit en place mais j’imagine que le notaire fera en sorte de tout traiter ensemble. Vous avez tout compris en ce qui concerne l’usufruit :)!!
Cordialement.
Bonjour,
Voici ma situation :
Je suis divorcée avec 2 enfants adultes de cette première union.
Je suis remariée et mon mari a, de son côté, 4 enfants : 3 d’un premier lit (puis divorcé) et 1 d’un deuxième lit (sans mariage ni pacs).
Nous n’avons pas d’enfant en commun et nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.
Nous avons acheté deux bien immobiliers en commun et j’ai, de mon côté, un bien immobilier propre acquis lors de mon premier mariage.
Nous souhaitons faire une donation au dernier vivant sur les deux biens immobiliers acquis en commun.
1ère question : comment faire cette donation pour qu’elle soit ensuite équitable pour les 6 enfants que nous avons à nous deux ? sachant que nos apports respectifs lors de ses 2 acquisitions
immobilières n’étaient pas égaux. La part investie par mon mari est plus importante que la mienne.
2ème question : que dois-je faire pour que mes 2 enfants bénéficient, à part, de mon bien immobilier propre sans qu’il soit englobé dans la donation au dernier vivant ? (testament ?)
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Sur un tel cas, il vous faut obligatoirement voir un notaire. Il vous proposera les meilleures solutions possibles pour respecter tout vos besoin. Cela passera sans doute plutôt par un testament bien rédigé pour prévoir qui va recevoir quoi.
Cordialement.
Bonjour, votre article est bien fait mais Mr veut dire Mister, employer plutôt M. qui veut dire Monsieur en français.
Bonjour,
Mon papa est décédé il y a 10 ans environ ; il avait 2 enfants d’un 1er mariage. L’un est décédé et a deux enfants. Avec ma maman, ils y a eu 3 enfants. Maman est décédée il y a un an environ. Il y
avait DDV. Maman n’a jamais réglé la succession de son vivant et maintenant il faut vendre la maison. Le notaire nous dit que si la succession avait été résolue au moment du décès de mon papa, maman
aurait récupéré 25% sur sa part et profiterait ainsi aux 3 enfants du 2nd mariage. Mais ceci n ayant pas été fait, on revient à du 50/50, avec 3 parts sur les 50% revenant à notre mère et 5 parts sur
les 50% revenant à notre père. Alors qu’avec la succession résolue au décès de mon père, cela aurait fait 3 parts sur 5/4 et 5 parts sur 3/4. Est-ce légal que ces 25% soit « perdu » ? Merci par avance
Bonjour,
Je suis divorcée sans enfants, et j’ai 3 neveux/nièces, et envisage de leur faire don d’un bien immobilier à hauteur de 250 000€ que je souhaiterais acquérir à moyen terme.
Hormis l’assurance vie qui est un très bon moyen pour qu’ils ne s’acquittent pas de frais de succession, et l’achat de cette future maison en SCI avec mes neveux/nièces ce qui limiterait les frais de
succession, y’aurait-il un autre moyen? je me suis beaucoup informée mais tout ce que j’ai pu lire ne m’a pas donné réponse à ma question.
Merci infiniment pour votre réponse
Mes très cordiales salutations.
bonjour,
mon père étant décédé le mois dernier, ma mère a décidé de vendre la maison.
il existe une DDV. Est ce que mon frère et moi-même, en donnant notre accord pour la vente, toucherons une part de cette vente ?
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Je voudrais revenir sur le point #11 de didier.
Avez-vous eu un retour de vos contacts chez les notaires?
Personnellement je suis marié sans enfants avec les parents et beaux parents en vie.
Je pense que le fait de faire un simple testament me permettra de léguer la totalité de ma part des biens à ma femme et non que la moitié.
Et ça à moindre coût.
Bonjour mes parents ont une maison ma mère est décédé et mon père en prison depuis 2 ans son procès n est pas encore passé il va être juger pour pedophilie sur bcp d enfants donc un des miens la
maison est au dernier des vivants mais je voulais savoir si il a encore des droits dessus et si nous on peut l obligé à la vendre pour récupéré la part de notre mère et c est surtout qu il va y avoir
des victimes et il va falloir qu ils soient indemnisés quels sont nos droits ?
Bonjour, mon père est décédé il y a 5 ans. Mes parents, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, avaient fait une donation au dernier vivant. Ma soeur et moi-même (toutes
deux issues de ce mariage) n’avons jamais rien »touché » de l’héritage : est-ce normal ?
D’avance merci pour votre réponse
bonjour, voici ma question, mes parents ont un contrat universel, mon père est décédé tout appartient à ma mère. Je sais que si elle veut vendre sa maison à un de ces enfants il faut l’accord des
autres par contre peut elle vendre sa maison à un de ses petits enfants sans l’accord de ses enfants ?
Rebonjour,
Veuillez m’excuser. J’ai oublié de préciser. Pas d ‘enfant en commun et 1 fille non commune, j’ai choisi chez le notaire, 1/4 PP et 3/4 usufruit
Merci pour votre réponse.
Cordialement..
.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
Mariée avec contrat séparation de biens et DDV.. Décès de mon conjoint qui a acheté une voiture à son nom dont je suis co-emprunteur du crédit pas totalement remboursé au décès.
Vente de la voiture,,avec l’accord de sa fille non commune, et le notaire a donc remboursé le
solde car refus du bénéfice de l’assurance crédit par la banque. Il reste un solde sur la vente et le remboursement du crédit. Quels sont mes droits sur ce solde restant.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour.
Mes parents ont fait un contrat chez un notaire au dernier des vivants il y a 28 ans.
Aujourd’hui mon père est décédé et le notaire nous a annoncé des frais de successions de l’ordre de 4000 euros à la charge de ma mère et nous demande d’évaluer la maison ainsi que les voitures
!
Nous sommes très étonnées car tous nos proches nous ont déclaré n’avoir rien payé ! Et qu’ils n’avaient pas eu toutes ces démarches à faire.
En vous remerciant pour vos réponses et conseils.
Bonjour,
Le site est en cours de transfert. Comme je l’explique ici, je vous invite à reposer votre question après la mise à jour :
https://www.corrigetonimpot.fr/corrigetonimpot-change-transfert-site-internet/
Cordialement.
Bonjour,
Concernant le coût de la DEE il est le même de partout, le notaire a un tarif réglementé il ne peut pas mettre d’honoraires en plus sur cet acte.
Cordialement
Bonjour,
C’est utile si et seulement si vos parents sont en vie et que vous souhaitez laisser la possibilité au conjoint de tout prendre sans laisser 1/4 à chacun de vos parents.
Cordialement.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous n’avons pas d’enfants (et vu notre âge 50 ans c’est définitif) est ce donc utile de passer devant un notaire pour faire une donation au
dernier vivant ?
Merci de votre réponse.
Merci pour votre réponse mais n’étant pas professionnelle dans le domaine, je n’ai pas vu de paragraphe citant mon cas…
Bonjour,
Si vos parents sont mariés, la répartition se passera comme expliqué dans l’article.
Cordialement.
Bonjour,
mes parents ont fait une donation au dernier vivant il y a des années. Maman est décédée alors que la succession de ses parents n’est pas terminée, un appartement est en vente. J’ai compris que ma
soeur et moi allions devenir les héritières. Mon père est-il lui aussi héritier ? J’ai vu sur le net qu’il n’y avait que les liens du sang qui entraient en jeu…
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Merci de m’avoir répondue, hélas le notaire n’a pu me dire qu’il n’avait aucun fond. Je vais donc me renseigner auprès de la banque.
Cordialement
Bonjour,
Sur des point aussi précis et surtout aussi pratique, je ne peux que vous orienter vers le notaire. Il vous répondra mieux que moi à ce niveau.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai deux petites questions qui me posent problème car je n’arrive pas à trouver les réponses, ce serait gentil si vous pouviez m’éclairer.
Je résume la situation :
Mes parents ont fait une donation au dernier vivant. Ma mère est décédée il y a quelques mois, mon père est dépendant et vivant chez lui.
Chacun de mes parents ont des livrets d’épargne.
Nous sommes plusieurs frères et soeurs et bien sur il y a des clans…Nous devons pourtant subvenir au besoin médicaux et paramédicaux de mon père. Pour l’instant, nous sommes 2 à faire les achats
avec nos propres fonds.
Voici mes 2 questions :
Les comptes personnels de ma mère ont été bloqués à son décès, le notaire me dit qu’il n’a pas les fonds, je suppose que cet argent est donc bloqué en banque ? Mais est ce que mon père peut disposer
de ces fonds dans la limité de 50 % ou 100 % puisque DDV ?
D’ailleurs la banque n’a t-elle pas l’obligation de virer cet argent sur le compte de mon père ?
Mon frère a une procuration bancaire faite par mes parents, peut il demander à la banque de virer l’argent sur le compte personnel de mon père, afin que nous puissions payer les factures (eau-edf-tél
etc)
En vous remerciant,
Bien cordialement
Bonjour,
La part de l’époux décédé sera transmis comme indiqué dans l’article. Le fait que ce soit un SCI fait que ce sont les parts qui seront transmises mais de la même manière.
Cordialement.
Bonjour,Famille recomposée avec 3 enfants d’un coté et 2 de l’autre,nous avons fait une DDV avec mon époux,nous avons des parts de SCI familiale (48+52)et des appartements non en sci.Notre domicile
est sous la SCI.Au decès de l’aun ou de l’autre,les biens en SCI sont attribués de quelle manière?Merci
Ok et entre la ddv et son dc mon père vient d eriter d une autre maison
Comment marche la ddv il y a t il des frais sur cette maison ?
Bonjour,
Le conjoint marié est toujours exonéré car la DDV est traitée au moment de la succession.
Cordialement.
Bonjour
Mon papa vient de dcd.
Il était marier avec contract de mariage et tout lui appartenez.
Il y a 300 000 de bien immobilier et 10 000 de meuble et compte joint.
Ma mère a un ddv et on est 2 enfants.
Ma mère hesite entre le 100/100 usu ou le 1/4 3/4.
VUE QUE ces c’est une donnation est elle soumis au frais de donnation à l’état ou est telle totalement exonérés d impots?
Bonjour,
Je doute que vous puissiez signer une DDV à la place de votre femme. A mon avis, vous pourrez seulement signer la votre.
Cordialement.
Bonjour,
je suis marié et nous possédons une maison principale où nous avons fait une DDV.
Mon épouse est actuellement fortement handicapée et n’est plus capable de signer un document hors j’envisage d’acheter un bien en résidence secondaire et souhaiterais faire également une DDV de
nouveau sur ce bien.
Question : est-il nécessaire d’avoir les 2 signatures pour faire ce document au notaire ou la mienne suffit dans ce cas pour une DDV dans les 2 sens?
Merci pour votre retour et bravo pour la clarté de ces échanges basés sur un vocabulaire difficile à comprendre pour le commun des mortels.
Bien cordialement
Bonjour Chris,
C’est tout à fait ça! N’hésitez pas à partager le site s’il vous aide.
Cordialement.
bonjour,
dans un mariage recomposé avec 2 enfants d’un premier mariage d’un coté et 1 enfant du 1er mariage de l’autre puis 1 enfant en commun, le couple souhaite effectuer des adoptions simples pour qu’il
n’y ai pas de différence d’héritage entre les 4 enfants. Ils on fait une donation au dernier vivant au moment de leur mariage.
Si j’ai bien compris le choix supplémentaire du conjoint survivant sera 1/4 en PP et 3/4 en USU ?
Merci de votre réponse et de votre site, enfin quelque chose de compréhensible !
Bonjour,
Il faut voir cela avec un notaire qui prévoira la solution adéquate à votre situation via un testament.
Cordialement.
Bonjour, divorcé avec 3 enfants, propriétaire d’une maison estimé à 200 KE, je souhaite laissé ma maison à ma compagne mais que mes enfants héritent à son décès sachant qu’elle a 2 enfants. Nous
n’avons pas d’enfants en commun. Quelle est la meilleure solution ? mariage, pacs, donation au derniers vivants ?
Bonjour,
Tant qu’elle n’est pas révoquée et que vous êtes mariés, la DDV court toujours.
Cordialement.
bonjour,
mariés en 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts, nous avons acheté en 1982 un appartement (revendu depuis) et à cette même époque avons fait devant notaire un DDV ; l’appartement revendu
nous avons fait construire une maison et acheté un appartement en résidence secondaire ; cette DDV est elle, comme on nous la stipulé , valable à jamais (sauf si nous la dénonçons ) ?
merci pour votre réponse et pour tous les conseils que vous donnez
bien cordialement
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour,
Si vous êtes certaine des dettes, il faut refuser vous aussi. Les enfants des enfants devront aussi refuser pour éviter tout soucis.
Cordialement.
Bonjour,Mon mari et moi nous sommes fait une DDV.
Mon mari est décédé.3 enfants en commun
Que se passe t il si les 3 enfants refusent la succession en présence de dettes?
Bonjour,
@Sand : A priori, vous êtes en communauté légale ce qui est différent d’universelle (voir mon article :
https://www.corrigetonimpot.fr/mariage-partage-biens-divorce-deces-qui-recupere-quoi-regime-matrimonial/
Je vous conseille de rencontrer un notaire pour mettre un DDV si vous souhaitez vous protéger entre conjoint notamment s’il reste des parents.
@rassaa : via la donation dernier vivant, c’est vous qui allez décidé si vous prenez une partie des fonds ou l’usufruit sur la totalité. La seule solution est ici de voir avec le notaire qui doit
mettre tout ça en place. SI le votre ne répond pas, il conviendrait peut-être d’en changer.
Cordialement.
veuve depuis le 15 avril mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant mon mari a un fils d un premier mariage nous avions a la mort de mon mari chacun des comptes a nos noms partagent
tous les deux frais de la maison et son entretien que devient cette argent le notaire ne réponds pas je sais que mon beau fils est très en colère
merci de votre réponse
Bonjour
1/Nous sommes mariés « sans contrat de mariage » en1999, est ce la communauté légale ou universelle? je vois les deux termes et pour moi c’etait La même chose…de plus on nous avait dit
que la DDV était devenue implicite et automatique depuis quelques années, d’autant que nous n’avons pas d’enfant…je lis qu’a Priori c est faux…
2/Sans enfant, avec frère et sœur, et parents du côté de mon mari, et juste des parents me concernant, faut il opter pour une DDV ou une autre option, afin de nous préserver au mieux?
Merci beaucoup de votre réponse
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour,
@Jack : vous avez tout compris. Effectivement sans la DDV (ou un testament), vous risquez très fortement l’indivision sur la maison ce qui est synonyme de problème important pour le survivant. Une
DDV ne coûte pas grand chose et économise beaucoup de soucis!
@Fugitive : je vous conseille de solliciter un notaire. En présence d’enfant, les solutions pour vous protéger sur la maison vont varier selon le patrimoine de votre époux. Côté testament, je ne peux
que vous recommander d’en enregistrer un via notaire, le testament écrit reste très risqué.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis une personne de 72 ans handicapée remariée depuis 2003. Mon époux est propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons en totalité. Afin de me préserver il souhaiterait faire une donation
au dernier vivant. Sachant qu’il a un enfant de 22ans né de son premier mariage, comment doit t’il procéder pour cette donation? J’ai lu vos conseils mais j’avoue être perdue quand à ma
situation,
Merci de bien vouloir m’aiguiller Afin de ne pas commettre d’erreur,
Autre question, un testament hologramme peut il sinon me protéger en cas de décès de mon époux ?
Cordiales salutations
Bonjour : encore du très bon travail dans cet article…
Ca faisait moi aussi des années que je me demandais si je devais en faire une : j’ai une épouse et pas d’enfant.
C’est un cas simple et n’ayant pas d’enfant je pensais que c’était évidemment de dernier vivant qui récupérait 100%… Mais non, les parents ont leur part ! et ils pourraient obliger le denrier
vivant à vendre l’appartement où nous vivons.
Je n’imagine pas elle ou moi devant vendre l’appartement (vu l’augmentation folle des prix…), avec les coûts que ça engendre, juste pour régler l’héritage.
Bonjour Gérard,
Si vous léguez l’usufruit via testament, cela n’impacte pas la réserve. Vos enfants reçoivent la nue-propriété et le fisc considère que ça équivaut à de la « propriété » faisant que la réserve est
respectée. Il vous suffit de faire un testament où vous léguez l’usufruit de la maison.
Cordialement.
Je suis pacse, ai divorce d’un 1er mariage duquel j’ai 2 enfants
J’ai bien compris qu’un testament ne pouvait donner plus que la quotité disponible cad 1/3 de mes biens
Ma compagne voudrait garder l’usufruit de ma maison, mais elle dépasse en valeur le 1/3de mes biens. On pourrait se marier mais
Sans donation au dernier vivant (pour ne pas pénaliser mes enfants) ou du moins limité à l’usufruit de la maison, est ce possible ?
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Je vais demander un devis au notaire, mais 5000 € d’honoraires me semblent bien élevés pour pour une succession simple avecDDV.
Cordialement, JJR
Bonjour,
Votre mère n’a pas a payer de droits de succession. Pour les enfants, tout dépend du montant reçu et des dons antérieurs. Il faut voir avec le notaire si c’est de la fiscalité ou des émoluments pour
son travail. A mon avis, c’est plus des honoraires.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 1 mois ; mes parents avaìent fait une DDV et ma mère vient d’être avertie par le notaire chargé de la succession qu’elle allait devoir s’acquitter de 5000 € environ de
droits de succession. Nous sommes 3 enfants et mes parents mariés sous le régime de la communauté étaient propriétaires de leur maison d’habitation estimée à 250000 € environ + un véhicule estimé à
5000 € + un compte joint ave quelques centaines d’€. Cette facture de 5000 € est-elle justifiée, de quoi est-elle constituée et n’y a-t-il pas un moyen de la réduire ? Je precise que ma mère opte
pour 100 % en usufruit. Je vous remercie par avance pour votre réponse, Cordialement. JJR
Bonjour,
Si une DDV a été faite, cela se passera comme expliqué dans l’article. Avec le choix de l’usufruit, la conjointe peut garder la main jusqu’au décès.
Cordialement.
mon pere s est remarier !nous sommes deux soeurs d un premier lit notre mere etant deceder;mon pere a eu une fille avec sa seconde epouse!,quel heritage auront nous ma soeur et moi?sachant que ma
belle mere est une mechante femme qui ne nous a jamais aimer!!je n ai aucune confiance en elle!!!elle est capable de tout garder pour elle!merci
mari décédé il y a 2 mois , avons fait donation au dernier vivant, le notaire est passé estimé les biens immobiliers.La banque m’a nommé porte-fort et fait signer mes 3 enfants, pour débloquer les
comptes bancaires de mon mari, dois – je partager l’argent restant avec eux ou pas?
succession , je pense choisir l’usufruit étant septuagenaire, merci pour votre réponse et tous vos conseils.
Bonjour
Mon mari est moi sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2enfants nous avons fait le DDV dans les années 80 est ce que les prescriptions sont toujours les mêmes ?
Y a t il des options supplémentaires à ajouter?
Nous avons une maison estimé environ à 150000€ et quelques comptes bancaires ; nous aimerions savoir si un jour il faut que nous allions en maison de retraite celle ci peut elle s’hypothequer sur
notre bien ou alors faut il que nous fassions une donation à part egales à nos enfants tout en ayant l’usufruit. S’il nous fallait EHPAD qu’est ce qui serait prévoyant de faire à 70ans? Merci pour
votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Ca me semble correct effectivement.
Cordialement.
Bonjour
Puis je retenir le principe suivant pour un mariage sous le régime de communauté légale assortie d une DDV, alors qu’un enfant est issu d’une précédente union du défunt :
le patrimoine commun est divisé en 2
Sur la moitié du défunt, son épouse peut demander la moitié en PP ( sauf à choisir une solution PP+USU ou USU seul) et l’enfant de la précédente union disposerait alors de l’ autre moitié ?
D’avance merci
Bonjour Jack,
Désolé, je ne sais pas vous répondre. La DDV ne vient en rien poser un problème au niveau de la réserve donc je ne vois pas pourquoi on évoquerait l’action en réduction. Peut-être est-ce un point
technique qui m’échappe ou la particularité de la situation ou de l’acte qui veut ça. La seule solution est de demander des précisions au notaire.
Cordialement.
Bonjour,
Mon beau-père vient de mourir, laissant un bien immobilier d’environ 100 K€ et des liquidités pour environ 30K€. De son vivant, il avait fait une donation au dernier vivant à son épouse.
Ils laissent trois enfants.
Le notaire chargé de la succession nous informe que son épouse opte pour 1/4 en PP et 3/4 en Usufruit.
Il nous interroge pour savoir si leur fille s’opposerait à la vente du bien immobilier que son épouse ne souhaite pas conserver. A deux reprises, il utilise la formule si « l’un des héritiers
demandait la réduction de la libéralité » (la DDV) sans expressément lui demander si elle-même la demande.
Que signifierait, concrètement, pour leur fille, de demander cette réduction ? J’ai cru comprendre que cette formulation consiste à contester cette donation. Pourquoi pourrait-on contester cette DDV
?
Si les enfants consentent à cette vente, son épouse devra-t-elle alors obligatoirement solder la succession ou en conservera-t-elle l’intégralité du produit, y compris une part dont elle sera
seulement usufruitière ?
Sa fille peut-elle autoriser la vente sous réserve du partage ?
D’avance merci.
Bonjour.
J’aurais tendance à dire que le droit de retour des parents prime sur la DDV (et encore je ne suis pas certain) mais alors pour des frères et soeurs… aucune idée!
Il faut voir cela avec le notaire (celui qui a fait la donation initiale serait idéal).
Cordialement.
La donation au dernier vivant supprime t’elle le droit de retour aux frères et soeurs sur une maison toujours en ma possession héritée de mes parents.
Bonjour,
J’ai écrit cet article sur le sujet qui devrait vous aider.
https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
Cordialement.
mon mari et moi allons passer devant le notaire pour clore un bien acheté en commun mon mari a un enfant comment puis je me protéger en cas de deces
merci
Bonjour Mesdames,
Difficile de répondre, tout va dépendre de vos besoins, objectifs, patrimoine etc… il faut discuter de tout ceci avec votre notaire.
Cordialement.
Bonjour, nous sommes maries sous le regime de la communauté, mon mari a un enfant d un premier mariage, moi, je n ai pas d enfant
nous avons acheté un bien en commun . que dois je faire, pour que ma famille hérite de ma part en cas de décès. quel est la meilleur solution ?
MERCI
Bonjour Nous avons 3 enfants ensemble et mon mari a un enfant d ‘un autre lit. La donation au dernier divant est bien la meilleure solution pour nous?
Bonjour France,
C’est le problème de l’indivision et du démembrement… tant que tout le monde n’est pas d’accord, impossible de vendre. Désolé.
Cordialement.
Bonjour. Les enfants d’un premiers lit de la seconde femme de mon père, décédée, bloquent la possibilité de pouvoir mettre en vente le seul bien acquis lors de leur union. Cette demande se justifie
pour entrée en EHPAD (maison médicalisé) aux regards des problèmes de santé de leur beau-père. Celui ci est sous le régime matrimonial 1/4 et les 3/4 en usufruit. Quelles sont les possibilités
légales et juridiques pour débloquer cette situation urgente. Cordialement et Merci France
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Avec la DDV, il n’ya pas lieu de parler de QD ou de RH. La loi indique que les choix de la DDV même avantageux sont supposés respecter la réserve dans tous les cas. Il n’y a jamais de problématique à
ce niveau.
Cordialement.
bonsoir
j ai du mal m expliquer
la partie » part » transmise au conjoint avec DDV ( plus d avantages ) se calcul sur la quotité disponible ou l intégralité du patrimoine
vu qu il y a la réserve héréditaire , qui évite de déshériter les enfants
pour les droits a payer j ai bien compris
Cdlt merci a vous
Bonjour Pat,
Les droits se calculent sur ce que chacun reçoit.
DDv avec 3 enfants : si le conjoint prend 1/4 en PP, il paie les droits sur 1/4. Les enfants reçoivent chacun 1/4 et ils paient des droits sur une base d’1/4 chacun.
Cordialement.
bonjour
afin de bien vous comprendre , en ce qui concerne la distribution pour le conjoint avec la clause DDV
les droits ce calcul sur la Quotité disponible ou l ensemble du patrimoine !
ex : 3 enfants / patrimoine 100000 E … QD 25000 E … RH 75000E
c la ou je m interroge ? et j ai du mal a faire la différence malgré les bonnes explications
merci
Je pensais avoir compris mais le point 1 me pose problème, c’est la réponse que vous aviez faite précédemment qui m’a induite en erreur : « Au second décès, les enfants du second défunt récupère le
patrimoine. De fait, les enfants de la première personne décédée seront malheureusement lésés car une partie du patrimoine passe à l’époux et ne leur revient pas. »
Je fais une nouvelle tentative, pour confirmation :
L’enfant né de son premier mariage aurait au final 1/4 en NP de la moitié de notre patrimoine si mon mari me fait une DDV.
Et en l’absence totale de DDV :
– je n’aurai que 1/4 en PP de la part de patrimoine de mon mari et son enfant toujours 1/4
– mon mari aurait par contre 100 % en usufruit
La DDV m’est indispensable et permettrait également à mes enfants de se partager au second décès la quotité disponible (1/4) dont j’aurais bénéficié sur la part de patrimoine de mon mari du fait de
cette DDV.
Ai-je commis une erreur ?
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonsoir,
Dans l’ordre :
1- oui sauf la partie du patrimoine du Mr qui a été à son enfant à lui (soit en NP, soit en PP selon votre choix).
2- si vous partez en premier, il a le choix entre 1/4 PP ou usu (vos enfants ayant la contrepartie). A son décès à lui, les 3 enfant se partagent sa succession.
Cordialement.
Erreur d’envoi…
Mon raisonnement est-il correct :
– si mon mari me fait une DDV et qu’il part en premier, mes enfants, à mon décès, seront les seuls héritiers de l’ensemble du patrimoine, c’est bien cela ?
– si je ne fais pas de DDV à mon mari et que je part en premier, ma part du patrimoine reviendra exclusivement à mes enfants au décès de mon mari et sa part sera par contre sauf erreur partagée entre
les 3 enfants ?
Dans l’attente de votre confirmation et vous remerciant pour cet article très instructif.
Merci de votre retour.
Vous avez devancé la réflexion que je me faisais. La DDV de sa part est effectivement un impératif pour me protéger et l’absence de DDV de ma part ne le lèse pas (ou plus exactement ne le placera pas
lui dans une situation critique) mais protégera mes enfants.
Mon calcul est-il exact :
C’est bien cela! La DDV de votre part reste intéressante pour lui afin qu’il puisse avoir 1/4 PP + 3/4 usu OU 1/3 PP. Mais cela serait au détriment de vos enfants communs.
Cordialement.
Bonjour,
Juste pour confirmation et être certaine d’avoir bien tout compris : nous sommes mariés et avons eu deux enfants, mon mari a également un premier enfant issu d’un premier mariage.
La donation au dernier vivant est donc indispensable me concernant car s’il venait à décéder le premier, j’aurais ainsi au choix soit 1/4 PP +3/4 en Usu ou 100 % en Usu mais le concernant lui pas de
risque réel en l’absence de donation au dernier vivant, il aura de toute façon 1/4 en PP ou 100 % en Usu.
C’est bien cela ?
Merci d’avance de votre retour,
Bien cordialement
Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Cela va se passer exactement comme expliqué dans cet article au premier décès.
Au second décès, les enfants du second défunt récupère le patrimoine.
De fait, les enfants de la première personne décédée seront malheureusement lésés car une partie du patrimoine passe à l’époux et ne leur revient pas.
Cordialement.
T.DIRINGER
Bonjour, je suis issue d’un 1er mariage (fille de ma mère). Elle s’est remariée, son mari (donc mon beau père) à un enfant issu d’un 1er mariage et ils ont 1 enfant ensemble. Ils se sont fait
donation au dernier vivant.(il y a très longtemps, est elle toujours valable ?) Comment va se passer la succession ? Merci de votre conseil. Cordialement
Bonjour,
Aucune idée, ça ne relève plus de mes compétences… peut-être un avocat?
Cordialement.
Merci de votre réponse. Effectivement c’est un cas spécifique.
Comme je l’ai expliqué précédemment, notre partage de communauté n’as pas été exécuté à ce jour malgré un arrêt d’appel précisant tous les points. Un Notaire puissant contrôle le système et empêche
ses homologues, trois chambres de Notaires différentes, d’exécuter l’acte de partage. Devant ce genre de corruption de l’institution judiciaire, que puis-je faire pour obtenir la jouissance de ma
partie de communauté? Merci d’avance de votre conseil possible!
Bonjour Henry,
Sur un cas aussi spécifique, je ne sais pas. Il faudra voir cela avec le notaire lors du rendez-vous.
Cordialement.
Bonjour
merci des explications données dans le cas général.
Divorcé depuis 15 ans, le partage de communauté n’a pu être réalisé à ce jour.
remarié depuis 2 ans, nous voudrions faire une DDV, est-ce possible si mon patrimoine n’est pas défini à ce jour, alors que pour mon épouse c’est le cas?
A l’avance merci de votre conseil d’expert.
Bonjour Françoise,
Les enfants doivent récupérer une partie du fruit de la vente puisqu’ils ont la NP. Il faudra voir avec le notaire pour mettre en place vos souhaits, il saura vous conseiller pour bien ficeler les
« dons » que feront vos enfants en vous laissant leur partie.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis veuve et propriétaire d’un bien dont la propriété se répartit comme suit : j’en possède les 5/8ème en plein propriété, le reste en usufruit, mes trois enfants possèdant la nue propriété des
3/8ème restant (donation au dernier vivant avec choix du 1/4 en pp et 3/4 en usufruit). Je désire vendre mon bien et me reloger en utilisant le fuit de la vente. Mes enfants sont ok avec cette
opération. Ma question est : puis-je récupérer l’intégralité du fruit de la vente (pour investir tout ou partie dans le nouveau bien et placer le reste si pas utilisé intégralement) ou bien dois-je
obligatoirement solder l’indivision avec mes enfants en leur reversant leur part. Je précise que mes enfants sont d’accord pour que je récupère l’intégralité. Dois-je utiliser une clause de réemploi
ou tout autre clause au moment de la vente pour pouvoir disposer de mes fonds ? merci de vos conseils, cordialement
Bonjour,
Comme expliqué dans l article, les enfants auront au minimum la réserve. Si testament, elles pourront le contester via une action en réduction ^pour le faire annuler.
Cordialement
Bonjour
Mon époux a 3 enfants d’un premier mariage, moi j’ai trois enfants d’un premier mariage aussi. mon epoux et moi allons acheter une maison.
Mon époux veux déshériter ses deux filles avec qui il n’a plus aucun contact, on va se faire une donnation entre époux ainsi que l’usurfruit.
ma qustion si mon époux décède ses filles auront droit a quoi? peut-on se faire un testament entre époux en se donnant tout?
Cordialement
Bonjour,
@Maud : sans dispositions, le patrimoine sera partagé à parts égales entre les enfants.
@ Bb17 : il faudrait passer par un notaire pour qu’il valide le schéma et que tout soit prévu à l’avance. Ce sera possible ou non selon le patrimoine annexe que vous avez à côté.
@Pierre : Si votre mère prend le max (1/4 en PP + 3/4 en usu), vous avez donc 3/4 en NP (sur la moitié du bien qui était dans la succession.. donc au final, 3/8 du bien en NP). La réserve est
supposée respectée, le fisc considère que recevoir de la NP est comme recevoir le bien. Au final, vous retrouverez les 3/8 du bien qui vous appartienne au décès de votre mère ‘usufruitière). Le reste
de la maison (1/2 + 1/4 soit 5/8) qui appartient à votre mère sera transmis à ses héritiers (vous si elle ne se remarie pas).
Cordialement.
Bonjour
J’avoue que je ne comprends pas bien ce que signifie concrètement cette histoire d’usufruit.
Prenons un exemple simple
Mes parents on un appartement d’une valeur de 100 000 euros, avec donation au dernier vivant
Je suis fils unique
Mon père décède.
Ma mère est propriétaire de la moitié de l’appartement, donc 100 000 euros.
La succession est constituée de l’autre moitié, soit 100 000 euros.
Ma part réservataire est de la moitié, la quotité disponible également.
Supposons que ma mère opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Qu’est ce que cela signifie, avoir 3/4 en usufruit ? Soit elle occupe l’appartement, soit elle ne l’occupe pas !
Ou alors, si elle opte pour 1/2 en pleine propriété, elle sera propriétaire des 3/4 et moi du quart restant. Il n’y a pas d’usufruitier. Est-ce que l’appartement doit rester inoccupé ?
Si elle occupe l’appartement, que se passe-t-il ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je suis mariée avec mon époux sous le régime légal sans contrat de mariage. J’ai connu mon mari alors qu’il était endetté de son 1er mariage et nous sommes en train de reconstruire ensemble le
patrimoine commun. Nous n’avons pas de bien propre et nous désirons protéger au maximum notre enfant commun et moi-même, et ne laisser que la part réservataire légale à son enfant issu de son 1er
premier mariage.
J’aimerai savoir si en cas de vente de notre résidence principale, je pourrais faire une donation seule d’une partie de l’argent provenant de la vente sans que cette donation ne puisse être remis en
question par la fille de mon mari.
Je précise que je n’ai pas d’autre enfant et que mon mari est tout à fait d’accord pour que j’utilise cet argent qui vient de la communauté.
La question porte juste sur le fait qu’en cas de d’enfant commun et un autre du 1er lit, le conjoint actuel peut il faire une donation à son unique enfant commun sans que ce soit considéré comme une
avance sur héritage entamant la part réservataire de l’enfant de mon mari , ou en régime de communauté faut il donner à tous les enfants de façon égale ?
Merci par avance pour votre réponse
Désolé je suis un peu compliqué
Ma fille me dit que si elle venait à décéder en dernier
Les liquidités seraient uniquement pour ses propres enfants?
J’ai du mal à comprendre pourquoi.
La totalité de l’heritage (maison liquidites) devrait être partagé à part égale avec tous les enfants.
Du fait que ce soit au dernier des vivants ne devrait rien changer.
Ais je raison!
Merci de votre réponse.
Bonjour Maud,
Je vous avoue que je n’ai pas trop compris…. en tout cas les enfants se partagent toujours à parts égales si rien n’est fait.
Cordialement.
Bonjour Didier,
1- soit il y’a DDV et cela se passe comme dans l’article, soit il n’y a pas et vous aurez soit 3/4, soit la NP du patrimoine du défunt si vous êtes le seul enfant.
2- oui et il faudra votre accord.
3- la comm universelle sans la clause d’attribution ne change rien par rapport au régime actuel.
4- Vous restez l’enfant du survivant qui doit alors vous transmettre la réserve (1/2 si vous êtes le seul enfant).
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Quel choc quand même de l’apprendre de cette façon ! Si le notaire n’était pas obligé de m’écrire, je ne l’aurais appris qu’à leur décès. Surprise !!
Actuellement ils sont mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
Et ils se sont mis bénéficiaires de leurs assurances vies respectives.
Pouvez-vous me confirmer les points suivants (juste par oui / non pour ne pas abuser de votre temps) :
1. Actuellement, en cas de décès de l’un d’eux, je n’hériterai que de la nue propriété du quart de la maison.
2. En cas de vente de la maison, le survivant devrait me donner ma part.
3. Avec la communauté universelle, il pourrait utiliser vendre la maison sans m’en tenir informé
4. le survivant peut donner son patrimoine à qui il veut (comme ils peuvent déjà leur faire aujourd’hui). Donc à l’extrême, mon père pourrait le donner à sa dernière maîtresse en date, ma mère à
toutes les associations charitables qui lui écrivent quotidiennement ?
Bonjour
J’ai 1 fille qui a 2 enfants 1 gende qui a 1 fille + 1 fille adoptée = 4 enfants
Ils sont mariés (communautee aux acquets) donation au dernier vivant.
Les enfants sont ils heritiers à pare égale?
Pour la maison et les liquidités !
Au deces de leur dernier parent (père ou mère )les enfants nées de la mère héritent il si la mère
Décédé en dernier , au détriment des enfants nés du père ou vice et versa ( ceci pour les liquidites) la maison ne rentrant pas ce calcul
Je vous remercie.
Bonjour Didier,
Sur une telle clause, il faut l’accord des enfants qui sont déshérité au premier décès ce qui est impossible en France. Vous pouvez tout à fait vous y opposer et vous serez dans votre droit.
Cordialement.
@Chevrier : c’est exactement ça.
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
J’ai omis de preciser qu’ils ont acheté un maison avant mariage
E n TONTINE 2/3 ma belle soeur 1/3 mon frere
Donc bien propre ne rentrant pas dans la communauté aux acquêts
Au moment du décès du dernier (frère ou belle soeur) il restera toujours
Le 1/3 ou 2/3 de la maison pour l’une ou l’autre famille,
Les liquidités passant dans la famille du dernier à décéder
Ais je bien tout compris?
Je vous remercie d’avance de vos bons conseils.
Bonjour Thibaut,
Voila le message que j’ai reçu par mail de mon père aujourd’hui :
Tu devrais recevoir une lettre du Notaire que nous avons contacté. Nous avons décidé ta mère et moi d’établir un nouveau contrat de mariage : la communauté universelle avec la clause d’attribution au
dernier vivant. Ce qui permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine familial. Les enfants ne reçoivent leur part qu’au second décès. Cette lettre du
Notaire est juste pour information.
Je ne comprends pas, je suis leur seul enfant, et nous nous entendons bien. Je suis encore allé les voir les weekend dernier, nous leur avons fait des courses, j’ai fait des petits travaux dans la
maison. J’ai le sentiment d’être déshérité en quelque sorte, qu’ils me considèrent comme une menace dont il faut se protéger.
Qu’en est-il exactement, qu’est-ce que ça change pour eux par rapport à la donation au dernier vivant qu’ils avaient avant ? Pourquoi entreprendre cette démarche ?
Je précise que mes parents sont plutôt aisés, que je gagne bien ma vie, je ne leur ai jamais rien demandé. Bref, pour moi c’est l’incompréhension totale.
Merci de votre réponse
Vous avez compris. Il faut un testament ou ass-vie dont vous seriez bénéficiaire si vous voulez héritez en cas de premier décès de votre frère. Cordialement.
Si j’ai bien compris l’héritage final ira toujours à la famille du dernier à décéder
Belle soeur ou mon frère
Donc tout l’héritage aux neveux et nièces d’une seule famille. 5 du côté de la belle soeur et 1 du côté de mon frère
Il n’y a pas de contestation possible.
Un testament peut il être fait de part et d’autre? Au cas où !
Si ma belle soeur décédé, puis mon frère , si je suis toujours en vie puis-je être heritiaire ou direct ma file.
Merci à vous
Bonjour Chevrier,
Tout dépend de la situation de la belle-soeur mais ça ora dans sa famille si elle ne fait rien. Vous avez un simulateur que j’ai créé qui vous dit qui hérite de quoi ici :
https://www.corrigetonimpot.fr/simulateur-excel-droit-succession-donation-impot/
Cordialement.
@J-Marc : au décès, l’usufruit s’éteint et le NP récupère enfin son bien.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Mais que deviennent les 20% après le décès du parent ?
merci
Mariage entre mon frère et ma belle soeur(70 ans) sans enfants
Contrat communauté des biens aux acquets avec donation au dernier des vivants.
Aux décès de mon frère tout à belle soeur
Et après décès de ma belle soeur qui hérite?
Est ce partage dans les deux familles
Ou le tout dans la famille du dernier décès (ma belle soeur)
Je vous remercie
C’est tout bon! Au final vous aurez l’usufruit (qui vaut 20%) et un des enfants aura la NP (80%).
Cordialement.
bonjour
en fait , le père fait donation à ses deux enfants , l’un veut acheter la part de l’autre .Mais apparemment la valeur de la maison est diminuée du montant de l’usufruit du parent vivant.
don l’enfant vendeur reçoit moins que la vraie valeur. une maison à 200 000 X 0,80(parent 85 ans) = 160000/2= 80 000€ au vendeur
est ce que je me trompe ?
merci
Si elle prend le choix « 1/4 en PP + 3/4 en usufruit », tout à fait!
Merci pour votre réponse, mais d’après mes calculs la valeur de l’appartement représente moins d’1/4 du patrimoine global, du coup, pourrait elle choisir de prendre l’appartement (et donc le vendre)
parmi son 1/4 et de disposer du reste en usufruit ?
Je vous remercie
Bonjour Steph,
Si le bien est en indivision (donc possédé par plusieurs personnes), il faut l’accord de tout le monde pour vendre… impossible autrement.
Pour que votre mère puisse vendre sans votre accord, il faudrait qu’elle prenne 1/3 en PP et qu’elle choisisse de prendre l’appartement en PP parmi ce 1/3. Du coup, elle aurait la main dessus mais en
contrepartie vous posséderiez alors une plus grosse partie de la RP.
Cordialement.
Bonjour Thibault et merci pour votre site qui est une mine d’informations.
J’ai une question (que j’espère simple) : mon père est décédé en novembre dernier, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et on fait une donation au dernier vivant.
Ils ont acquis ensemble une maison (résidence principale, évaluées environ à 330.000€) et un appartement (résidence secondaire, évalué environ 70.000€).
Si ma mère choisit une autre option que l’usufruit total (donc 1/4 voire 1/3 en pleine propriété car nous sommes 2 enfants), peut-elle décider décider de vendre l’appartement sans notre accord
?
Je vous remercie pour le temps que vous prendrez pour me répondre.
Bonjour Jean-Marc,
Je n’ai pas tout à fait compris la question. Mais en gros, on a bien des distinctions entre l’usu et la Np à tout niveau. On peut donc avoir un enfant qui a 1/2PP et 1/2NP avec le conjoint qui a
1/2Usu ou autre.
En cas de don ou vente, le barème pour évaluer la valeur de la NP et de l’usu est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid
Cordialement.
Bonjour
lors du décès d’un parent,il y a une maison d’une valeur de 200 000 € à peu près
si le parent restant décide de faire donation de la maison à ses deux enfants moitié/moitié et de garder l’usufruit 100%
si un enfant veut acheter la part de l’autre : il sera en PP pour la part achetée ? et en usufruit sur sa part ? du fait de la nue propriété sur sa part: est ce que la part vendue par sa soeur doit
être diminuée ou reste t elle à 100 000€ ?
merci
Bonjour Thibault,
Je ne vous demandais pas de calculer ou de faire des recherches qui m’ont pris quelques minutes sur internet, je voulais juste que vous validiez mes déductions logiques en votre qualité
d’expert…(répondre « c’est exact » à chacune de mes questions). Mais visiblement cela se paie !
Bonjour,
Ca, c’est possible! Ce sont les explications qui demandent un temps certain notamment pour les réponses non exactes. Alors dans l’ordre :
1) ce n’est pas exact.
2) c’est exact.
3) c’est à la fois exact et pas exact selon plusieurs facteurs.
4) c’est exact s’il est usufruitier sur l’autre moitié.
Très cordialement.
Bonjour Ella,
Je vous invite à passer par la rubrique contact pour me solliciter. Sur une telle demande, je passe nécessairement par un devis puisque vos questions demandent bien quelques heures de travail avec
l’expertise qui va avec.
Cordialement.
Thibault
Bonjour,
Mes parents sont mariés en communauté de biens. Ils ont signé une donation au dernier survivant. Ils possèdent des biens en communs et ma mère seulement des biens propres issus d’une donation en
argent investie dans un studio et d’une succession (maison de campagne). Nous sommes deux enfants d’adoption plénière sous leur mariage.
Ma mère risque de nous quitter avant notre père. Que se passera-t-il à son décès si mon père choisit l’usufruit (avec la réduction) ? Il a 82 ans donc la valeur de l’usufruit est portée à 20%.
Logiquement, il devrait récupérer 50% des biens communs + bénéficier du quasi usufruit sur la totalité des biens à hauteur de 20% des 50% restants (soit 10% du total) en ce qui concerne les biens
communs, et le quasi usufruit (20%) sur les biens propres de ma mère… Est-ce exact ?
Que se passera-t-il si ma mère vend un de ses biens propres de son vivant ? Normalement, à moins d’inscrire la somme issue de la vente dans une clause d’emploi (ou réemploi ?), cette somme rentrera
directement dans la communauté de biens… Est-ce exact ?
Et si la vente a lieu après sa disparition, la somme n’entrera pas dans la communauté de bien mais sera répartie à hauteur de 80% pour mon frère et moi et 20% pour mon père… Est-ce exact ?
Dernière question, a-t-il le droit de louer une chambre dans sa résidence principale (dont il sera moité propriétaire) pour percevoir un loyer comme il en aura le droit sur les biens propres de ma
mère ?
Un grand merci pour vos réponses possibles !!!
Cordialement
Bonjour Philippe,
Malheureusement, les enfants subissent le choix du survivant. Cependant, ils peuvent faire acter la valeur de l’usufruit et sollicitant le notaire pour faire une créance de restitution. Ce document
officiel attestera du montant des sommes remises au nu-propriétaire. De fait, les enfants seront un peu plus certains de retrouver leurs billes sauf si le survivant dilapide tout son capital. Il
faudrait vraiment que le conjoint dilapide tout pour léser les enfants. Si le conjoint dilapide seulement ce qu’il a reçu de son époux, les enfants se servirons avant les héritiers au décès sur ce
qu’il reste dans le patrimoine (peu importe d’où ça vient, s’il reste quoi que ce soit ça ira d’abord aux nus-propriétaires).
Cordialement.
Bonjour, dans le cadre d’un couple remarié avec enfants d’un 1er lit et mise en place d’une DDV, les enfants n’ont aucun recours si le conjoint survivant prend 100% en usufruit?
Peuvent-ils imposer 1 caution pour les sommes en quasi-usufruit?
Bonjour Emilie,
La donation au dernier vivant est ce qui permet de protéger le conjoint au mieux. Pour faire mieux, il faudrait se marier sur la communauté universelle avec un clause d’attribution intégrale mais
cela nécessite l’accord des enfants qui ne reçoivent rien au premier décès (ils acceptent que la réserve ne soit pas respectée). En dehors de ça, reste l’assurance-vie avec la clause démembrée. Vous
trouverez un article à ce sujet dans la rubrique « succession ».
Cordialement.
Bonjour
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec une donation entre époux.
Nous sommes propriétaire d’une maison, de quelques comptes, produits financiers, et de 2 assuraces-vie. Quelle option choisir pour le conjoint survivant pour être protégé au maximum sans recourir à
la donation universelle. Nous avons deux enfants majeurs.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Magalie, bonjour Jean-Claude.
Vos deux questions nécessitent de l’expertise avec soit l’intervention d’un notaire, soit la sollicitation d’un professionnel. Je vous invite à passer par la rubrique contact si vous souhaitez un
devis.
Cordialement.
T.DIRINGER
Bonjour,
J’ai reconnu un enfant d’un premier mariage, j’ai eu deux enfants de mon mariage actuel ; quelle solutions s’offre t’elle a moi pour que l’enfant reconnu ne vienne pas dans la future
succession.
Merci d’avance pour votre reponse
Bien cordialement JC
Bonjour
Lors du décès d’un parent, 2 enfants majeurs,compte tenu qu’il y a donation entre époux, le conjoint doit choisir pour une maison de 250000€.
Si il choisit
– l’usufruit total , quel intérêt pour les droits de succession des enfants ? il devront payer à moment donné la part de la mère ? (en supposant que le père fasse donation de sa part dans la foulée
)
– si il choisit 1/3 en pleine propriété , il reste à chaque enfant la succession sur 1/3 de la
la mère et rien sur le père si il fait une donation de sa part ( car la part du père plus 1/3 de la mère passeraient en donation)
quel est le plus intéressant pour les enfants , en sachant que la mère n’a pas eu le temps de faire une donation et que le père va la faire ?
merci
Bonjour,
Sur de telles demandes, je passe nécessairement par un devis puisque cela demande du temps et de l’expertise pour répondre à ces nombreuses questions.
Direction la rubrique contact si vous souhaitez connaître mes tarifs.
Cordialement.
Thibault
Bonjour,
Pour ma part je me suis remarié avec une femme qui a 10 ans de plus que moi, statistiquement elle pourrait être susceptible de partir avant moi.
Avant ce mariage, nous avons été marié et divorcé de notre côté, j’ai 2 enfants de mon précédent mariage et elle a 1 enfant de son précédent mariage. Nous n’avons aucun enfant en commun.
Nous avons opté pour un mariage avec séparation de biens et ensuite avons établi la donation entre époux au dernier vivant.
Nous avons également acheté une maison en commun quelques mois avant notre mariage. Mes revenus sont le triple de ma femme et ces revenus alimentent notre compte commun.
Dans le cas où elle partirait avant moi. Je pourrais garder l’usufruit jusqu’à mon décès de cette maison (y habiter) ? L’argent qui est sur le compte commun, me reviendra directement ou devrais-je en
donner à son enfant ? L’argent sur mon Livret A sera-t-il à partager avec son enfant ? Les voitures qui sont à nos 2 noms seront pour qui ? Les bijoux de ma femme que je lui ai acheté reviendront à
qui ?
Si je décède après ma femme tout (maison, argent, bijoux, voiture, …) est partagé entre les 3 enfants (1/2 pour son enfant, ¼ pour chacun de mes enfants) ?
Amicalement.
Bonjour Michel,
C’est le problème du démembrement. Si l’usufruitier « mange » les liquidités et n’a rien par ailleurs, les nus-propriétaires ne peuvent pas récupérer leur dû au décès.
Cordialement.
Bonjour Thibault,
Tout d’abord merci pour votre blog très instructif.
Je vous soumets mon cas de figure :
. Lors du décès de mon père, ma mère s’est retrouvée usufruitière des biens communs (il existait une donation entre époux). Les cinq enfants n’ont rien touchés à ce moment là (ni même convocation
devant un notaire). Le couple était propriétaire d’ un pavillon et d’une centaine de milliers d’euros en numéraire + pension de réversion. Ma mère est décédée après un dizaine d’années passées dans
une MAPAD. A son décès, il ne restait plus qu’une coquille vide. Ma question est la suivante : comment l’intégralité du patrimoine a pu être dilapidé sans qu’ à aucun moment on nous demande
procuration ou signature (à moi en tout cas; je l’ignore pour mes frères et sœurs qui ne m’ont jamais informés de quoi que ce soit).
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour Marinette,
Les comptes joints continuent de fonctionner au premier décès. Seuls les comptes au nom de Mr seront clôturés.
Cordialement.
Nous sommes mariés en séparation de biens et avions chacun 2 enfants issus d’un précédent mariage. Mon mari n’a qu’une assurance vie et un LDD et nous avons un compte joint. Si j’ai bien compris vu
qu’il a fait un DDV j’aurai soit le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit la totalité en usufruit. Est-ce que sur le compte joint les prélèvements se feront jusqu’à la fin du mois
néanmoins car il continuera à être alimenté et utilisé par moi… Les enfants de mon mari ont déjà eu pendant notre mariage leur part sur une maison personnelle qu’il avait vendue avec les documents
nécessaires remplis en tant que don manuel…
Bonjour,
j’ai mal posé ma question :
Dans mon exemple, mon père a 100 ans et ma mère 90 ans (réel). Si mon père donne 100 k € à chaque enfant avant de décéder il restera, lors du décés de ma mère, à nouveau 100 k€ X 2 enfants, en
éxonération, via l’abbattement, alors que si mon père ne donne pas 100 k€ à chaque enfant avant de décéder il restera, lors du décès de ma mère, toujours 100 k€ X 2 enfants. Si mon raisonnement est
exact il y a bien 200 kE d’abattement « perdu » (la donation de mon père).
A moins que l’abattement de 100 k€ par parent et par enfant (donc 400 k€ d’abattement) demeurent lors du décès du second et dernier parent, même si le premier parent est décédé plusieurs années
avant.
Autre façon de poser la question : si aucune donation n’est faite avant le décès du premier parent, est ce que, lors du décès du deuxième parent, il y aura toujours 400 000 € d’éxonération ou 200 000
€ ? (pour mémoire deux parents et deux enfants)
Je connaissais le renouvellement tous les 15 ans mais ce n’était pas le sens de ma question, vu l’âge de mes parents.
Cordialement,
Cordialement,
Bonjour Thierry,
Si on donne en exonération via l’abattement de 100k, celui-ci ne sera plus dispo pour une succession. Il se renouvelle seulement tous les 15 ans. Il faut donc donner et vivre plus de 15 ans pour que
votre stratégie fonctionne.
Cordialement.
Bonjour,
Est ce que la donation a un impact sur la fiscalité de la succession ?
Je précise ma question avec un exemple :
Mes parents, très agés, ont fait une DDV, il y a longtemps (comme mon propre couple d’ailleurs). Aujourd’hui ils possèdent une maison de 200 000 € et 400 000 € en banque sous divers supports (carnets
d’épargne etc). Nous sommes deux frères. Si j’ai bien compris chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans avoir de taxe de succession.
Soit, dans mon exemple, 400 000 €, sans taxe.
Si rien n’est fait, avant le premier décès d’un de nos parents, l’ensemble des biens va au survivant mais les héritiers « perdront » deux exonérations de 100 000 € lors du décès du deuxième parent.
Dans mon exemple, lors du décès du deuxième parent, il n’y aura plus 400 000 € sans taxe de succession mais 200 000 €. Toujours dans mon exemple ça avoisine les 40 000 € de différence de taxe.
Est ce que mon raisonnement est exact ?
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Bonjour Catherine,
J’ai expliqué la communauté universelle en détail sur cet article : https://www.corrigetonimpot.fr/mariage-partage-biens-divorce-deces-qui-recupere-quoi-regime-matrimonial/
Il répondra à votre question. Pour toutes les autres, cela demande du temps et de l’expertise, il n’y a pas de solution miracle. Il faut solliciter un notaire ou un professionnel qui prendra le temps
d’analyser votre situation et de vous proposer des solutions pour répondre à vos besoins et objectifs.
Cordialement.
Bonjour,j ai vendu ma maison j habite chez mon ami,nous allons nous marier et avons chacun 2 enfants d une première union,le notaire nous propose la communauté universelle,qu elle est la différence
avec une donation au dernier vivant ?il nous précise qu au décès du premier conjoint il faudrait verser une somme d argent aux enfants de ce dernier( sur 100 000 e :26 000 e pour les enfants).Il y a
t il un autre régime pour nous protéger ?ou faire un testament ? sans que l on verse cette somme dont nous aurions besoin pour des travaux,qu elle est la meilleure solution pour nous.Merci pour votre
aide
BOnjour,
Les enfants supporteront de la fiscalité si la valeur de la NP qu’ils reçoivent dépasse 100 k (en supposant qu’ils aient toujours leurs abattements).
Après, je ne maitrise pas les frais de notaire qui s’appliquent en plus de la fiscalité. Ceux-ci sont réglementés et seront les mêmes d’un notaire à l’autre.
Cordialement.
Mon mari est décèdé décembre 2017. Nous avons fait une donation au dernier vivant.et 3 enfants. Si j’opte pour 1/4 pleine propriété + 3/4 en usufruit les enfants auront-ils des frais de notaire. si
oui, sur quelle part ? et si oui quelle option pour que je paye la totalité de ces frais merci
Bonjour Laurent,
Cela fait beaucoup de questions, il serait judicieux de consulter un notaire. Je vous orient sur le point qui me semble important. L’enfant qui n’est pas le votre n’hérite de rien à votre décès. En
revanche, si vous mourrez en premier votre femme récupère une partie de votre patrimoine qui lui appartiendra alors et elle le transmettra en partie à son enfant à elle à terme.
Pour éviter cela, il faut privilégier vos enfants au détriment de Mme via le testament, l’assurance-vie ou les dons.
Cordialement.
bonjour voici la situation
nous somme marier sous le régime de la communauter
j ai un bien propre acquit avant mariage
nous avons 3 enfant commun
ma femme 1 enfant d un premier lit
nous avons acquis 2 bien en commun
est t il vrai que au décès de mon épouse l enfant du premier lit peut prétendre a héritage sur mes comptes bancaire ( compte personnel ) nous n avons pas de compte commun ma femme ayant ces compte a
elle
mon épouse voudrait faire une donation au dernier vivant pour moi
est ce judicieux ?
Vais je être obliger de donner de l argent a ce monsieur que je ne connait pas ? pourrais je continuer a dépenser mon argent comme je l entend ?
ne serez ce pas plus simple pour protéger nos trois enfant commun de créer une assurance vie dont il serez seul bénéficiaire ?
Merci par avance de vos réponse qui sont toujours pleine de bon sens CDLT
Bonjour,
Merci bien pour votre réponse.
Vous me dite que l’on peut également prendre un notaire de notre choix, cela m’intéresse et de ce fait je vous demande si la question suivante est de son ressort ou celui d’un avocat.
Notre père a hérité de plusieurs appartements de sa famille pendant son remariage, et a mis une très grosse somme sur 2 assurances vie de sa nouvelle femme.
Mon père est décédés le 12 novembre 2017.
Mon père n’a pas fait de testament.
Mon père a fait une donation au dernier vivant.
Leur contrat de mariage est sous le régime de la séparation des biens.
Ma belle mère nous confirme qu’elle refuse l’usufruit.
Mes frère et sœurs ont été également bénéficiaire de plusieurs assurances vie avec des sommes moins importantes, mais pas moi.
Ma question est:
Mon père a t’il le droit de répartir comme il le veut les sommes reçues des ventes des appartement de sa famille.
Si c’est non:
Peut on demander et à qui de rechercher les différents comptes bancaire que mon père possédait, et de faire établir les entrées et sorties de ses sommes Apres la vente de ses appartements.
Dans ce cas avez vous un notaire ou un avocat spécialisé dans ce domaine à me conseiller.
Cordialement
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article, la femme de votre père peut choisir entre 1/4 du patrimoine ou l’usufruit ou 1/4 + 3/4 en usu! Vous subirez le choix de Mme.
Rien ne vous empêche de prendre votre propre notaire si vous le souhaitez.
Cordialement.
Bonjour,
Notre père est décédé le 12 novembre 2017, un notaire nous a contacté en nous disant qu’il est chargé de la liquidation de la succession de notre papa.
Nous sommes 3 enfants nés du premiers mariage de notre père, qui n’a pas eu d’enfant avec sa seconde épouse, marié sous le régime de la séparation des biens.
Mon père a fait dont au dernier vivant.
Le notaire malgré nos demandes de rendez vous nous signifie qu’il nous convoquera quand il aura reçu les pièces manquantes????.
J’ai consulté le fichier des dernières volonté, qui m’a informé qu’un acte avait été déposé chez un notaire en 1988. Celui ci n’est pas le notaire contacté par ma belle mère mais il a bien voulu me
dire qu’il lui avait bien remis un acte de donation au dernier vivant .
Pouvez vous nous informer sur nos droit concernant la succession, a savoir:
La part revenant a chacun des enfant, comprenant les comptes bancaire appartement acheté par mon père avant leurs mariages, et la part de notre belle mère sachant que celle ci nous a informé de son
refus de son USUFRUIT.
Très cordialement
Bonjour Cécile,
Effectivement, sur de tels problématiques je ne m’avance pas et je préfère vous orienter vers le notaire qui sera le plus à même de répondre correctement.
Cordialement.
Bonjour,
Très bel article, merci!
En cas de pacs avec testament qui désigne le partenaire comme légataire universel, faut il utiliser le terme
« institue mon partenaire comme légataire universel en pleine propriété »
OU le terme
» lègue à : M x, née le xx à xx, sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au x rue xx, ainsi que toute la propriété des meubles et
meublants la garnissant. » ?
Quelle formule est la mieux approprié pour que le survivant puisse espérer rester dans la maison jusqu’à son propre décès? (en présence d’enfants issu du couple)
J’en demande sûrement beaucoup!!
Cordialement
Cécile
Bonjour Martine,
Sur une telle demande, il serait plus que judicieux de solliciter un notaire malgré les honoraires de ce dernier. Quelques pistes :
– Le divorce de Mr a annulé la première DDV au passage;
– Au décès de Mr : soit il n’a rien prévu et vous aurez 1/4, soit il a prévu quelque chose (testament, donation…) et vous pouvez alors être déshérité.
Même chose vous concernant. Si vous ne faites rien, Mr aura 3/4 du patrimoine et votre mére 1/4. Vous pouvez privilégier votre mère via assurance-vie, testament, donation. Attention à l’astuce : Mr
peut vous déshérité totalement s’il en a envie mais vous, vous êtes obligé de lui laisser au moins 1/4 de votre patrimoine. En effet, en présence d’enfant le conjoint marié n’est pas réservataire
mais sans enfant le conjoint marié est réservataire à hauteur d’ 1/4.
Cordialement.
Bonjour,
Êtes vous sûr concernant l’annulation du DDV avec le divorce ?
Car via mon vécu personnel comme le DDV avait été fait hors contrat de mariage mon père avait annulé le DDV au moment du divorce et ma mère croyant que cela se faisait automatiquement n’avait rien fait .
Au moment du décès de mon père nous avons appris que si ma mère était décédé avant lui , il aurait bénéficié du DDV … Donc méfiance ….
Après quatorze ans de vie commune dans l’ appartement que je louais, je me suis mariée sous le régime séparation de biens en juin 2012. Mon mari (divorcé et père d’ un enfant de son premier mariage)
et moi (sans enfants, mais j’ ai toujours ma mère) n’ avons fait aucune DDV. Il a acheté juste avant notre mariage (et est donc seul propriétaire) de l’ appartement que nous habitons. Il possède par
ailleurs d’ autres biens immobiliers dont un appartement où vit son fils et des titres. J’ ai découvert par hasard il y a quelques jours que s’ il avait protégé au maximum son fils et ses petit
enfants avec diverses assurances vie conséquentes, il n’ avait pris aucune disposition pour moi. Je sais que légalement, à son décès, j’ hériterai du 1/4 de des biens en pleine propriété, à condition
qu’ un testament ou autre disposition ne l’ annule. Lors de son premier mariage, sa femme et lui s’ était faits une DDV. A t-elle vraiment été annulée lors de leur divorce prononcé en 1999 ? Peut-il
la réactiver ? Et surtout, comment, à 69 ans, puis-je me protéger au mieux d’ une façon qui soit irrévocable, sauf bien sûr en cas de divorce. Il me semble qu’ une DDV serait une erreur. Je n’ ai pas
d’ enfants, mais je souhaiterais protéger ma mère si je décède la première. Je suis un peu perdue. Merci pour vos conseils. Bien cordialement.
S’il n’ y a que l’appartement, les enfants auront de toute manière qqe chose et il faudra leur accord pour vendre. Le survivant prendra usu ou 1/4pp + usu pour habiter le bien. Les enfants
récupèreront de toute manière une partie de la vente selon la part qu’ils détiennent et l’âge de l’usufruitier lors de la vente.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes une famille recomposé. J’ai un enfant d’une 1ere union et Monsieur 3 enfants de son côté. Il est propriétaire d’un appartement (pas d’autres biens), nous vivons ensemble et allons nous
marier (j’ai revendu de mon côtés mon appartement pour m’installer chez lui).
En cas de décès, nous souhaiterions que le survivant puisse avoir l’usufruit du bien et/ou la possibilité de le vendre tout en donnant la part aux enfants après revente.
Que faut il choisir ? usufruit de tout ? ou 1/4 PP + usufruit du reste ? autre ?
Merci
Bonjour,
Pour une question de cette importance et aussi technique, il faut être accompagné par un notaire ou un avocat compétent.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes une fratrie de 4. Nos parents ont fait une donation au dernier vivant, en 1972
notre père est décédé, notre mère demandait l’application de la donation en pleine propriété, mais 2 des enfants demandent la réduction. Concrètement, qu’est ce que cela implique ?
Notre mère peut elle disposer par exemple pour vendre, des objets ou toiles, et que peuvent faire les 2 enfants ayant demandés la réduction, un inventaire des biens mobiliers , tableaux,doit il être
obligatoirement établi par un huissier ou un commissaire priseur.
Merci, Cordialement
Bonjour,
Mon époux et moi avons effectué une DDV.
Nous avons 2 enfants en commun et mon époux a 2 enfants d’une première union.
Je souhaiterais savoir si en cas de décès de mon conjoint, j’ai la possibilité de vendre notre bien immobilier (le fruit de toute notre vie) afin de disposer de la somme complète de cette vente pour me reloger tout en conservant les modalités de partage pour les enfants à mon décès.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Albert,
Tout dépend si le pourcentage que récupère le conjoint survivant lui suffit pour prendre la maison. Si ce n’est pas le cas et que les enfants récupèrent une partie de la maison, il faudra leur accord
pour vendre.
Cordialement.
Nous avons une donation au dernier vivant , à la mort du conjoint le survivant peut il vendre la maison devenue trop grande, sans l’accord des enfants. Merci
Bonjour, très intéressant, bravo !!!
Dans le cas de concubinage avec enfants, la DDV n’est apparemment pas possible. Existe t-il une autre mesure qui apporterait les mêmes avantages de transmission au dernier vivant ?
https://www.corrigetonimpot.fr/pacs-et-concubinage-attention-votre-conjoint-n-est-pas-protege-en-cas-de-deces/
Bonjour.
Relisez bien l’article, s’il veut panacher avec la pleine-propriété, il doit prendre 1/4 en PP + usufruit du reste.
Cordialement.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides. Nous avons encore une question : si le conjoint survivant prend l option usufruit total sur les liquidités, est il obligé d opter pour le même choix pour les
biens immobiliers ou peut il panacher ? Et quand vous dites dans la théorie , les comptes communs restent ouvert pour le survivant, est ce le cas dans la pratique ? Merci beaucoup
Bonjour,
Mon époux et moi avons effectué une DDV.
Nous avons 2 enfants en commun et mon époux a 2 enfants d’une première union.
Je souhaiterais savoir si en cas de décès de mon conjoint, j’ai la possibilité de vendre notre bien immobilier (le fruit de toute notre vie) afin de disposer de la somme complète de cette vente pour me reloger tout en conservant les modalités de partage pour les enfants à mon décès.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Malheureusement non (sauf si en prenant 1/4 du patrimoine de Mr, ça puisse englober le bien ce qui suppose qu’il a 3/4 de liquidités ou autre par ailleurs). Vous pourrez habiter dedans via l’usufruit mais en cas de vente, il faut l’accord des NP.
Cordialement.
Merci!! Voilà qui m’encourage à continuer!
Un grand bravo pour la clarté de vos articles ! c’est un plaisir de les lire !
Cordialement,
C’est une créance notée par le notaire au premier décès. Les créanciers (enfants) se serviront sur la succession du conjoint à son décès avant qu’elle soit traitée. Si le survivant a tout dilapidé,
les enfants se sont fait lésés!
Merci bcp pour votre réponse, Thibault, je ne comprends pas comment, à son décès, le conjoint qui était survivant, peux restituer l argent qu il a dépensé en tant qu usufruitier, ….merci encore
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour Muriel,
Dans la théorie, les comptes communs restent ouverts pour le survivant. Le notaire réintègre la moitié de la valeur dans la succession pour respecter les masses. Les comptes individuels sont clôturés
et la valeur intégrée dans la succession.
Notez que si le conjoint prend l’usufruit sur les liquidités, il en fera ce qu’il voudra. Si vous aviez 10 000 € sur un compte personne et que votre conjoint survivant prend l’usufruit, le notaire
cloture le comte (car individuel), votre conjoint reçoit les 10 000 en tant qu’usufruitier. Il en fait ce qu’il veut mais à son décès il doit restituer 10 000 € aux enfants car ils sont
nus-propriétaires. C’est la notion de quasi-usufruit.
Merci de partager le site si la réponse vous aide.
Cordialement.
Thibault
Bonjour
En ce qui concerne les comptes bancaires communs d une part et les comptes individuels tels que pel, livret A, codevi, comment cela se passe t il ? Nous avons 2 enfants nés de notre union. Le con
joint survivant peut il disposer a sa guise des avoirs ? Merci beaucoup
Bonjour,
Sur une telle demande, je passe nécessairement par un devis. Direction la rubrique contact si vous souhaitez me joindre pour connaître mes tarifs.
A défaut, je vous invite vivement à trouver un notaire compétence rapidement!
Cordialement.
Thibault
Bonjour
Mon père 80 ans vient de se marier avec une brésilienne (68 ans) rencontré il y a moins d’un an… un an avant son mariage il a fait une donation de son appartement à ses 2 enfants en précisant dans l’acte qu’il serait le seul usufruitier et ses enfants les nu-propriétaires. Sa femme brésilienne deviendra t elle usufruitière de l’appartement au décès de mon père étant donné que ce logement en France est devenu leur résidence principale ?
Bonjour,
Ici l’appartement ne rentrera pas dans la succession car il vous appartient déjà. Les nus-propriétaires possèdent le bien, il est déjà à vous. De mémoire, il me semble que la conjointe a un délai pour libérer le logement (un an je crois).
Cordialement.
Bonjour,
Mon mari et moi avons acquis ensemble et en part égale un appartement avant notre mariage. Nous nous sommes ensuite mariés (10 ans à ce jour), nous avons fait un contrat de mariage (séparation de
biens) .
Mon mari a eu d’un premier lit et d’un premier mariage 4 enfants.
Nous avons un enfant en commun. Pensez-vous qu’une donation entre époux est nécessaire, que nous conseilleriez vous? Dans quelle situation nous retrouvons nous en cas de décès.
Cordialement
Bonjour Robert,
Le mieux est de solliciter directement un notaire ou conseiller patrimonial proche de chez vous. Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
J’ai 71.5ans je suis en sci à l’IR pour 25 apparts en location.
Je désire me marier et faire donation au dernier vivant en usufruit à mon épouse.
Je désire déclarer les revenus locatifs à l’IS; il y a t il un délai pour revendre (5ans) sans pénalités fiscales?
[email protected]
Bonjour j’aimerais savoir, je vais acheter une maison avec avec mon conjoint nous sommes pas marié j’aimerais savoir si on peut aller chez le notaire et faire au dernier des vivants
Bonjour,
Non, c’est réservé aux personnes mariés.
Bonjour Andrée,
Pour une telle question, il faut prendre le temps de la réflexion ce qui sera synonyme d’honoraires. Vous pouvez solliciter un notaire ou me contacter pour un devis dans la rubrique contact.
Cordialement.
Bonjour ,
J ‘ai 3 enfants du premier mariage ‘divorcée’
puis 3 enfants du 2 eme mariage dont un enfant adulte handicapé a protéger
(mon mari n a pas d autre enfant , ni marié )
Nous avons une maison (remboursée) 100 000 €
aucun document signé pour se proteger et pour notre fils handicapé
Quels sont vos conseils Merci CDT
Merci pour vos précisions Didier. Êtes-vous certain de la validité du dispositif? J’interroge mes contacts notaires à ce sujet mais je suis preneur de votre source. Le cas échéant, je l’ajouterai
dans l’article puisque l’économie pour les particuliers sera importante!
Cordialement.
La formalité de la donation entre époux peut être réalisée hors l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte: il suffit de la prévoir dans un testament (nombreux exemples de formulation
disponibles sur le net).
Pour un testament olographe classique (obligatoirement manuscrit; rédigé sans témoin), il est possible ensuite de le déposer auprès d’un notaire pour enregistrement au Fichier National des Dernières
Volontés moyennant une somme modique d’environ 30/40 €.
Au décès du rédacteur, le notaire en charge de la succession interroge obligatoirement le Fichier pour connaître de l’existence d’un testament. Dans ce cas, c’est seulement à ce moment qu’il rédigera
un acte qui constate sa révélation et qui reprend exactement son contenu, acte tarifé selon les honoraires habituels mais dont le coût viendra en réduction de la part successorale du(des)
bénéficiaire(s).
Bonjour Stéphane,
Sur le patrimoine de votre mère, votre beau-père va pouvoir choisir comme indiqué dans l’article :
1) 1/4 du patrimoine ou
2) usufruit de tout ou
3) 1/4 + usufruit du reste.
Les 5 enfants devront donc se partager :
-soit 3/4 du patrimoine si le beau-père fait le choix 1.
– soit la nue-propriété de tout si le beau-père fait le choix 2. Dans ce cas vous recevrez le patrimoine de votre mère au décès du beau-père seulement.
– soit la nue-propriété de 3/4 du patrimoine. Dans ce cas vous recevrez les 3/4 du patrimoine de votre mère au décès du beau-père seulement.
Notez que si le beau-père opte pour le choix 2 et 3, vous ne recevez « rien » tout de suite. Il faudra attendre la fin de son usufruit pour recevoir votre pleine propriété. Si il dilapide tout, vous
pourrez vous servir sur son patrimoine à lui avant transmission. Si il dilapide tout et qu’il n’a plus rien lorsqu’il meurt, vous aurez été lésé.
Merci de partager le site si vous êtes satisfait de la réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté et une donation au dernier vivant a été effectuée, la fille de mon mari peut elle hériter d’une part du PEL que j’ai souscrit à mon nom ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous mourrez en premier, la fille de votre mari récupérera à terme une partie du patrimoine puisqu’il va hérité d’une partie à votre décès.
Cordialement.
Je suis héritière de mon époux je sui sa legatrice universelle ma belle mère vient de décèdes mes enfants hérités ou moi
Bonjour,
Si votre belle-mère n’a pris aucune disposition, vous n’avez pas à recevoir sa succession. En revanche vos enfants communs avec votre mari oui. Soit ils héritent directement, soit ils représentent votre mari défunt pour percevoir sa part s’il reste d’autres enfants de votre belle-mère.
Cordialement.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
bonsoir.
ma maman est décédé , mais s’était remarier. il ce sont fait donation entre époux.
nous somme 5 enfant issu d’un premier mariage.
mont beaux père hérite t’il de tous (100% en pp?)il n’ont pas eu d’enfant ensemble.
merci pour votre reponse.
Bonjour,
Cela se passe comme indiqué dans l’article. Il faut juste distinguer le cas pour vous et pour Mme car le nombre d’enfants n’est pas le même.
Les choix pour votre femme en cas de décès via la donation dernier vivant : 1/3 (car le défunt a 2 enfants) OU usu OU 1/4 + 3/4 Usu
Les choix pour vous en cas de décès de Mme via la donation dernier vivant : 1/2 (car un enfant) OU usu OU 1/4+3/4usu.
Cordialement.
Très bon article, très complet merci. J’ai une petite question malgré tout. Quel avantage a la donation au dernier vivant pour des familles recomposées? Je suis marié et nous avons un enfant commun
mais j’ai un enfant par ailleurs. Comment cela se passe?
L’article est valable pour la communauté universelle également. C’est seulement le partage en amont qui change (50/50 en communauté universelle).
Votre cas est différent et ne doit pas être confondu avec la donation au dernier vivant : vous parlez d’une clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, tout le patrimoine va au conjoint. Cela est
possible en communauté universelle ET avec l’accord des enfants qui s’engagent à accepter le fait d’être déshérité au premier décès.
Cordialement.
Bonjour,
L’article précise le coût mais qui peut effectivement varier d’un notaire à l’autre car ils ont la possibilité de décider sur des frais d’acte.
Soyez certaine pour le PACS, c’est impossible! Cordialement
Vous dites que le régime matrimonial ne change rien. Est-ce vrai pour la communauté universelle également? J’ai eu le cas pour un client où tout le patrimoine allait au conjoint malgré la présence
d’enfants. Merci
La donation au dernier vivant a toujours ce cout? Est-ce moins cher si je trouve un autre notaire? Une amie m’avait dit que c’était aussi possible pour le pacs mais vous indiquez que non. Merci pour
votre site qui est très intéressant.
Bonjour,
Effectivement avec 3 enfants ou plus, le seul choix supplémentaire est celui 1/4 patrimoine + 3/4 en usufruit. Le conjoint a la possibilité de jouir de l’usufruit à vie.
Cordialement.
Très bel article, je comprends enfin l’intérêt de la donation dernier vivant. On est bien d’accord, en présence de 3 enfants l’intérêt est très limité?