Dans de nombreuses situations, un bien immobilier peut-être démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire. C’est fréquemment le cas lors d’une succession ou si les parents font une donation. L’usufruitier a alors le droit d’habiter ou de louer le bien alors que le nu-propriétaire le possède, mais doit attendre la fin de l’usufruit pour le récupérer. J’ai expliqué ces aspects ici : pourquoi démembrer un bien immobilier ? Une question se pose au moment de la réception de la taxe foncière : est-ce l’usufruitier ou le nu-propriétaire qui doit la payer ?
Sommaire
Sur l’avis de taxe foncière, l’usufruitier et le nu-propriétaire apparaissent.
Au niveau administratif, il est tout à fait normal de voir les deux noms apparaitre sur l’avis d’impôt. Le fisc va indiquer le nom de l’usufruitier mais aussi celui du nu-propriétaire sur l’avis de taxe foncière. Pour autant, cela ne veut pas dire que les deux doivent payer ou partager la note.
Qui doit payer ?
Dans la plupart des situations, c’est à l’usufruitier de payer la taxe foncière entièrement. En effet, la taxe foncière est à payer par celui qui jouit des revenus d’un bien immobilier ou qui y habite. C’est le cas de l’usufruitier qui devra donc payer entièrement la taxe foncière chaque année. La loi l’impose et est très clair à ce niveau.
Dans quelles situations le nu-propriétaire doit régler la taxe foncière ?
Le fait que le nom du nu-propriétaire apparaisse sur l’avis de taxe foncière ne change rien, c’est à l’usufruitier de payer. On connait cependant une situation où l’inverse se produit. Au moment du démembrement, le notaire peut rédiger une convention précisant les règles et les droits pour l’usufruitier et le nu-propriétaire. Sur cette convention de démembrement, il est possible de préciser que c’est le nu-propriétaire qui sera redevable de la taxe foncière contrairement aux règles habituelles. Dans une telle situation, c’est alors le nu-propriétaire qui va payer la taxe foncière chaque année et l’usufruitier sera en droit de la réclamer et/ou de prouver au fisc qu’il ne doit pas la payer grâce à la convention de démembrement.
Attention, l’indivision fonctionne différemment.
Notez bien que sur du démembrement, on a de l’usufruit et de la nue-propriété et la taxe foncière est à payer par l’un des deux comme je viens de l’expliquer. Sur un bien immobilier en indivision, c’est totalement différent. On a alors plusieurs personnes qui possèdent chacun une partie du bien immobilier. Dans ce cas, chaque personne doit payer une partie de la taxe foncière.
Bonjour,
Mon père est décédé en 2004, il a par testament laissé à son épouse survivante, l’usufruit et la jouissance des 2 appartements qu’il avait hérité de ces parents. Elle était donc usufruitière et moi nu-propriétaire.
Son épouse est décédée en 2019. Ces héritiers qui sont polonais ont mandaté un avocat polonais pour s’occuper de la succession. J’ai donc de mon coté envoyé à l’avocat tous les documents nécessaire afin qu’il puissent percevoir l’héritage et toutes les factures qui la concernait. Mais celle-ci n’a pas réglé la taxe foncière, et de ce fait, je n’arrête de recevoir du trésor public des mises en demeure pour réglé la taxe foncière qui date de 2009. Est ce que je suis obligé de la payer ??
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans une situation ou le nu-propriétaire vit sur le bien, est-ce toujours l’usufruitier qui doit payer la taxe foncière ?
Bonjour,
Il faut voir ce que prévoit la convention sur un tel cas. Difficile à dire si l’usufruitier donne son usufruit au NP…
PSLA 2023
Bonjour ,
Je remplie les conditions d’Attribution d’un PSLA en remplissant toutes les conditions pour y accéder : revenus en dessous du plafond. ( Prêt Social Location Accession ).
je suis locataire à ce jour à 71 ans , n’ayant jamais été propriétaire de mon logement.
Cependant après le décès de mes parents , je viens de recevoir une taxe foncière « non batie « à payer sur parcelle agricole non constructible ( suite à la dernière loi climat résilience ) parcelle en indivision à 9 héritiers à payer en 2023.
Pourrais je être éligible à ce projet de logement PSLA.
Je vous remercie de me répondre dès que possible , afin de donner réponse à mon opérateur.
Bien cordialement
Bonjour,
Personnellement je ne sais pas mais si quelqu’un a la réponse ?
Bonjour, à la suite du décès de notre mère Il y a 33 ans de cela,notre père est resté habité avec notre accord en toute logique dans leur maison . Cette maison est composée d’un appartement au premier étage appartenant à nos parents (aujourd’hui défunts) et un appartement en rez de chaussée dont mon frère est propriétaire nos parents et notre frère ayant à la construction contractés deux prêts distincts aujourd’hui acquités.
Notre père quelques années après le décès de notre mère s’est remarié,notre père est décédé il y a deux ans, il a par testament ,laissé à son épouse survivante,l’usufruit et la jouissance de l’appartement à l’étage de la maison du jardin et de sa dépendance ( la totalité du bien appartenait à nos parents avant leurs décès ). En indivision d’après l’entête des impôts,mes frères et sœurs ( nous sommes 3 ) me réclament une part financière sur la taxe foncière reçue, de l’ensemble du bien. Pourquoi dois payer une part financière sur un appartement dont mon frère est propriétaire et un appartement jardin et dépendance dont je n’ai pas l’usufruit ni la jouissance ni l’accès et que ce bien ne génère aucun revenu ? notre frère propriétaire et qui habite son appartement au rez de chaussée a reçu une taxe foncière avec les noms de notre père décédé en tête de liste notre frère en second notre soeur en troisième et les autres ayants droits nommer ainsi en quatrième position sur l’avis des impôts ….cette taxe foncière est adressée à notre frère qui vit sur les lieux avec une somme englobant semble t il l’ensemble du bien , comment savoir ce que je dois payer réellement car l’épouse survivante de notre père qui à la jouissance et l’usufruit de la totalité du bien jusqu’à sa mort n’est pas nommée par les impôts ou peut-être est elle associée au nom de mon père … Et mon frère qui est propriétaire de son logement doit bien payer sa propre taxe foncière, du fait celle ci peut elle être incluse sur la somme donnée par l’ avis d’imposition ?… Comment puis je savoir si je dois réellement payer une part et si Oui quelle doit être ma part à régler véritablement ?
car je ne suis pas propriétaire de l’appartement du bas puisque c’est mon frère qui l’est donc il serait logique de faire la part des choses entre le bien de la succession et l’appartement de notre frère et sachant que je n’ai ni la jouissance ni l’usufruit que je ne perçois aucun revenus de l’appartement de la Veuve de mon père qui habite à titre gratuit le bien hérité de notre père, dois je payer une part de la taxe foncière ?
Usufruitier handicapé, en Ehpad, âgé de 95 ans peut il être exonéré de taxe foncière à la vue de ses revenus et de son âge ceci pour sa résidence principale ?
Bonjour
Au décès de mon père,ma mère m’a fait donation d’un terrain (résidence secondaire)aujourd’hui elle vient me réclamer de régler la taxe foncière et habitation du terrain (châlet de 23m2) est ce a moi de régler cela ? Sur les impôts je suis nu-propriétaire.merci pour vôtre réponse
Bonjour,
A priori non puisque l’usufruitier est redevable des taxes comme expliqué dans l’article. Sauf si l’acte de donation mentionnait cela mais c’est rare.
bonjour si je vous joint l acte notarial pour mon appartement pourriez vous me dire qui doit payer la taxe foncière s il vous plait par avance je vous remercie de votre réponse
cordialement
fabien
Livre de Thibault DIRINGER: tout ce qui existe pour payer moins d’impôt!
Bonjour
Je suis en indivision avec mon frère.
Notre notaire n a pas effectué les démarches nécessaires à la publicité foncière, le bien est toujours au nom de nos parents.
Nous avons réglé la taxe foncière à deux pour 2021 et 2022.
Une fois que le transfert de propriété sera effectué et que la soulte sera versée à mon frère (je souhaite racheter la part de mon frère)
Est-ce que je devrais lui rembourser la partie qu il a régler pour 2021 et 2023 ?
Avec mes remerciements
Bien à vous
Evelyne
Bonjour,
Sur ce genre de cas, c’est soit à l’amiable, soit à prévoir avec le notaire pour éviter tout conflit et ne pas rester dans l’indivision.
Bonjour,
Mon père est décédé en 2019. La succession n’a jamais été faite. Ma mère qui occupait leur maison vient de déménager et exige de moi et ma soeur que nous payions désormais une partie de la taxe foncière. En a t elle le droit ? Par avance merci.
Bonjour,
Si vous possédez une partie du bien alors oui mais sinon non (et si la succession n’est pas faite à priori vous ne devriez pas la posséder).
Bonjour Monsieur.
Pourriez vous me dire si je dois payer la taxe foncière car mon papa étant décédé il a donné une maison pour une période de 10 ans a sa deuxième femme, je perçois aah et le montant est de 475 euros.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
C’est celui qui a la maison ou l’usufruit de la maison qui doit payer la taxe foncière.
Bonjour,
je dois faire une demande de plafonnement aux centre des impôts de ma commune car la taxe foncière a explosée depuis 2 à 3 ans , sauf que je suis nu propriétaire et ma mère est usufruitière. C’est moi qui habite la maison en question et ma mère est aujourd’hui en ehpad (auparavant c’est elle qui y résidait), la taxe foncière a toujours été à son nom, j’ai même essayé de la modifier pour le reprendre à mon compte mais j’ai eu un refus de la part des impôts ….
Ma question est : qui doit faire la demande de plafonnement ? et sur quels critères les impôts vont se baser pour traiter la demande ? Dans le cas où c’est à l’usufruitier de le faire , je serais donc « transparent » par rapport à cette demande ? je pense aux conditions de revenus notamment le RFR ..
merci par avance.
cdlt.
>>> Mon Guide : Comment payer moins d’impôt? Thibault DIRINGER
Je ne comprends pas sur la déclaration des biens immobiliers à faire j’apparais propriétaire alors que je suis usufruitier car à mon divorce j’ai fait donation de ce bien à mes filles qui apparaissent propriétaires normal .
Donc comment dois-je le formulaire puisque les impôts me font apparaître propriétaire aussi , je paye les charges de ce bien pour mes filles qui y viennent en vacances et weekend ??
Étant en mi-temps thérapeutique depuis 2019, invalidité categorie 1 et en arrêt maladie depuis 2020 , puis-je exiger que mes enfants payent une partie de la taxe foncière des biens ?? Merci
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d’un bien acquit par donation par ma mère. Cette dernière en est l’usufruitière.
J’ai noté que sur le site des impots ma rédisence principale et le bien acquit par donation ont été ajoutés. Ce qui est normal.
Par contre sur le bien acquit par donation je ne vois que mon nom en tant que nu-proriétaire mais pas celui de ma mère (91 ans) en tant usufruitière.
1°)Est-ce une erreur de la part du services des impôts?
2°)puis je mettre à jour la déclaration ou c’est ma mère qui doit le faire au centre des impôts (sachant qu’elle n’a pas d’internet et utilise la declaration classique papier)?
Cordialement
mon père est decedé en fevrier 2023.j’etais nu proprietaire de trois locations qui devra payer les taxes foncières de 2022 .merci pour votre réponse
Bonjour,
Normalement c’est pris sur la succession avant que les héritiers la récupère. Sinon ce sera pour les héritiers.
Bonjour,
Suite au décès de ma belle mère, cette dernière ayant fait un testament à laisser
l usufruit à sa fille qui par conséquent vit dans la maison, et son frère (mon mari) à la nue propriété. Mais sa fille ne paie pas les impôts fonciers et malheureusement nous recevons lettres de mise en demeure des impôts depuis 2 ans. Que devons nous faire ?
Nous avons essayé de faire passer le message par le notaire, mais elle ne répond pas. Quelles sont ses obligations ? Merci pour vos réponses cordialement
Bonjour,
A ce niveau, je pense qu’il faudrait plutôt se tourner vers le fisc et les informer de la situation en leur prouvant que vous n’êtes pas redevable de cet impôt.
Bonjour,
Lors de la donation d’un bien immobilier par mes parents, mon frère ma et soeur et moi-même sommes donc devenus nu-propriétaires, mon père usufruitier (ma mère est décédée entre temps). L’acte authentique de 2013 (!) fait apparaitre qu’à compter du jour d’entrée en jouissance, les impôts sont à la charge des donataires. A ce jour, mon père reçoit toujours les taxes immobilières à son nom uniquement et s’acquitte des paiements. Comment est-ce possible ? Pourquoi n’avons nous pas reçu ces documents à nos 3 noms au lieu de celui de mon père ? Comment faire pour régulariser auprès des impôts ? Merci pour votre aide….
Bonjour,
La seule solution serait d’écrire au fisc ou d’aller les voir avec l’acte afin qu’ils régularisent la situation en interne.
Cordialement.
Bonjour,
Si je suis nu-propriétaire à la suite d’une donation mais que par accord, je paye la taxe foncière et/ou voir la taxe d’habitation. Est ce que le bien rentrerai dans mon patrimoine ? Ou il reste dans le patrimoine de l’usufruitier ?
Bonjour,
Je ne comprends pas, dans quel sens voulez-vous que le bien « rentre » dans votre patrimoine?
je suis en SCI, propriétaire des3/4 de la maison et se la totalité en usufruit les enfants de mon mari possédent donc les3/4 de la moitié de leur père.je continue à habiter la maison
.Qui doit payer la taxe foncière et les gros travaux .chaudière,toiture..?
Bonjour,
La taxe foncière est pour l’usufruitier donc vous. POur les travaux, tout dépend de la nature des travaux et surtout de comment est rédigé la convention de démembrement si il y’en a une. Mais en général les gros travaux sont à parts égales pour les nus-propriétaires (donc 3/4 pour vous) et les petits pour l’usufruit (tout pour vous).
Cordialement.
Bonjour je viens de découvrir votre sit
Il vraiment bien fait je suis allée sur votre site car j’ai mes parents âgés 85 ans mon neveu a construit une maison sur la donation de sa mère que mes parents sont usufruitier ils sont reçu la taxe foncière en leurs noms pourquoi ce n’est pas sur le nom de ma sœur merci pour votre réponse
Bonjour,
Si j’ai bien compris votre message, l’usufruitier est votre mère et c’est elle qui a reçu la taxe foncière? Si c’est le cas c’est normal car l’usufruitier doit la payer.