Vous vous interrogez sur un point de votre situation fiscale ? Faites travailler votre Contrôleur.

Aujourd’hui, je laisse la plume à Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien inspecteur des Impôts. Je vous laisse découvrir son article. Si vous avez des interrogations par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez le contacter directement (via ses coordonnées en fin d’article).

L’instauration du prélèvement à la source qui tout au plus a participé à faciliter les modalités de paiement, n’a pas apporté de simplifications au regard de l’application des nombreuses dispositions fiscales, modifiées, ajoutées ou supprimées au gré des Lois de finances successives. Tout un chacun est appelé un jour ou l’autre à se poser des questions pour la détermination de ses impôts, dont notamment bien sûr son « cher » impôt sur le revenu.

Votre Contrôleur est également payé pour vous renseigner.

Certains citoyens-contribuables hésitent à interroger directement le Service des impôts des particuliers (SIP) dont ils dépendent, même par le biais de leur messagerie sécurisée, etc …
Il est vrai que l’appréhension de l’administration fiscale, pour ne pas dire plus, demeure ancrée dans les esprits et ce, depuis des lustres. En clair, les Agents des Finances publiques ont encore souvent essentiellement la réputation de nous causer des tracas en dépit des « pages de publicité » sur le site de Bercy laissant faire croire le contraire.

Pourtant, dans la mesure où le développement accru de la science informatique a permis aux Services de Bercy de dégager des gains de « productivité », les Agents du fisc disposent en principe d’un peu plus de temps pour assurer leur mission de prévention qui doit toujours prévaloir dans notre Etat de droit, au même titre que celle à connotation plus répressive.

Plus précisément, si votre Contrôleur a pour « devoir » de vous redresser quand vous avez fauté et/ou de vous obliger à payer votre quote-part d’impôt si vous ne l’avez pas fait en temps utile, il est tenu corrélativement de répondre à vos questions.

Faites « votre marché » sur le site de Bercy.

En cas de doutes sur votre situation fiscale, n’hésitez pas d’abord à aller sur impots.gouv.fr. qui en toute objectivité fourmille de tas d’informations susceptibles de vous donner au moins un début d’éclaircissements
Cliquez sur « Particulier ou Professionnel ». Même si vous n’êtes pas un « télédéclarant », vous avez la faculté de questionner par mail ou par téléphone un représentant du fisc dédié à votre problématique, à condition de descendre tout en bas de la page d’accueil du site pour accéder au sous-menu « Contact et Rendez-vous ».

En haut de la page d’accueil, cliquez sur « Particulier ».

Descendez avec la flèche de l’ascenseur tout à droite de l’écran.

Après « la réclame » pour la prime Rénov, l’indemnité inflation, etc …vous tombez sur divers menus très intéressants dont « Comment faire pour … » (par exemple, « gérer mon prélèvement à la source »), puis « Questions du moment » (multiples et variées avec des réponses pouvant correspondre à votre situation particulière) et encore « Vous pouvez aussi … » qui permet d’accéder à des informations plus ciblées dont « Trouver un point d’accueil de proximité » et « Accéder aux cessions immobilières de l’ Etat », susceptibles également pour un motif ou un autre, de vous intéresser.

Enfin, un dernier rappel capital …

Si vous avez la possibilité de joindre un Agent des impôts via ou non votre messagerie sécurisée, cela ne vous empêche pas de solliciter un rendez-vous en « chair et en os » avec le Contrôleur, responsable de votre dossier.
A condition de bien préparer votre questionnement, cette femme ou cet homme essaiera de vous répondre du mieux possible en sa qualité de fonctionnaire des impôts, au service de l’Etat certes, mais aussi des usagers-contribuables.

Et s’il le faut, recourez à la procédure du rescrit fiscal.

La procédure dite du « rescrit fiscal » offre la faculté à tout contribuable de s’assurer de sa bonne interprétation de la loi fiscale sur un point bien déterminé.

Ce dispositif a pour objet d’obliger votre Centre des Finances publiques à prendre position officiellement. Pour cela, vous devez adresser votre demande relative à la problématique qui vous interpelle, par courrier recommandé-AR.
L’interrogation doit être la plus sincère possible. Jouez la carte de la transparence en faisant état de tous les éléments attestant de la réalité de votre situation personnelle, de nature à permettre à l’Agent des impôts en charge de votre dossier de se prononcer en toute connaissance de cause.

Si ces conditions sont satisfaites.
La réponse qui vous est notifiée dans un délai de trois mois maximum (décompté à partir du jour où votre Centre des Finances publiques a accusé réception de votre courrier) engage l’administration fiscale.
Plus concrètement encore, en cas de contrôle ultérieur, celle-ci ne peut en effet pas revenir sur « sa parole », sous réserve bien sûr que votre situation soit restée tout à fait identique par rapport à celle exposée dans votre demande.

AUTEUR

Mr Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts.
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